52009PC0132

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.3.2009

COM(2009) 132 final

2009/0045 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «la Convention»), qui a été conclue par la Communauté par décision 96/88/CE du Conseil[1] et qui expirait le 30 juin 1998, a été prorogée régulièrement depuis lors. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales en juin 2007, elle restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

2. Il est de l'intérêt de la Communauté de prévoir une nouvelle prorogation de la Convention pour une période de deux ans au maximum.

3. La prorogation de la Convention entraîne la prorogation de la contribution de la Communauté au budget administratif de l'accord international sur les céréales, qui couvre à la fois la Convention et la convention relative à l'aide alimentaire de 1999. Ladite contribution est inscrite à l'article 05 06 01 du budget de la Communauté (accords internationaux en matière agricole).

4. L'objectif de la présente proposition est d'obtenir du Conseil qu'il autorise la Commission à voter, au nom de la Communauté, en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales jusqu'au 30 juin 2011, lors du vote au Conseil international des céréales.

1. 2009/0045 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil[2] et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Elle a été prorogée la dernière fois par décision du Conseil international des céréales en juin 2007 et restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. Il est de l'intérêt de la Communauté de la proroger à nouveau. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté à la convention sur le commerce des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur d'une prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international des céréales.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Agriculture et développement rural Activité(s): Aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural |

DÉNOMINATION DE L’ACTION: PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CÉRÉALES DE 1995 |

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ:

Rubrique 4 – L'UE en tant qu'acteur mondial

05 06 01: Accords internationaux en matière agricole

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 0,775 million EUR

2.2. Période d'application: du 1.7.2009 au 30.6.2011

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR):

2010 | 2011 | Total |

Engagements | 0,375 | 0,400 | 0,775 |

Paiements | 0,375 | 0,400 | 0,775 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

X Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DO | CD | NON | NON | NON | 4 L'UE en tant qu'acteur mondial |

4. BASE JURIDIQUE

Article 133 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent des instruments importants pour suivre l'évolution mondiale et défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.

Le paiement des cotisations communautaires au Conseil international des céréales permet d'atteindre les objectifs des accords internationaux. Chargé de gérer l'accord concernant la convention sur le commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, le Conseil international des céréales promeut les objectifs dudit accord, notamment la coopération internationale, l'échange de statistiques, la prévision des tendances du marché, etc.; en ce qui concerne la convention relative à l'aide alimentaire, il permet aux pays en développement de pouvoir compter sur un minimum d'aide alimentaire de la part de l'UE. Il est donc de l'intérêt de la Communauté européenne d'être partie à l'accord.

Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et sont dues aussi longtemps que la Communauté européenne demeure partie à ces accords.

Il est évident que si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par le CIC, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La Communauté européenne s'acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre du CIC.

Ces droits sont dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.

La Commission européenne participe pleinement aux activités du Conseil international des céréales et profite de tous les avantages de son statut de membre.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B

Crédits d'engagement (à la 3e décimale): 0,775 million EUR pour la période de deux ans; 0,375 pour 2009/2010 et 0,400 pour 2010/2011.

6.2. Méthode de calcul

Les dépenses qu'entraîne l'application des deux conventions sont couvertes par les cotisations annuelles de tous les membres de la Convention sur les céréales.

Chaque cotisation est fixée proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son importance sur le marché international.

Sur les 2 000 voix que la Convention compte au total, il est estimé que l’Union européenne en détient 386 pour 2009/2010 et 2010/2011. Le coût estimé pour 2009/2010 s'élève à 837 EUR par voix, soit une contribution communautaire de 0,323 million EUR. En 2010/2011, compte tenu de l'ajustement du prix par voix, la contribution devrait s'élever à 0,346 million EUR. Ces montants ont été augmentés d'une marge de sécurité de 15 % (taux de change, changements imprévus au sein de l'organisation, etc.). Nous avons estimé le taux de change à 1,25 EUR = 1 GBP pour les calculs.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action en utilisant les ressources existantes | Total | Description des tâches découlant de l'action |

Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |

Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 0,2 0,1 – | – – – | 0,2 0,1 – | Préparation de la participation aux réunions du CIC et du suivi de ces réunions |

Autres ressources humaines | – | – | – |

Total | 0,3 | – | 0,3 |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant en EUR | Mode de calcul |

Fonctionnaires Agents temporaires | 36 600 | 0,3 x 122 000 |

Autres ressources humaines |

Total | 36 600 |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les services de la Commission participeront activement aux travaux des comités de gestion et du CIC lui-même, qui sont chargés de fixer les contributions budgétaires.

Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises au cours de ces réunions est publié et mis gratuitement à la disposition des membres.

9. MESURES ANTIFRAUDE

L’exécution et le contrôle des contributions communautaires sont vérifiés en conformité avec les règles prévues par l’accord du Conseil international des céréales.

Des modalités spécifiques d’audit et de contrôle sont prévues dans la base juridique de cette organisation internationale.

Les comptes de ladite organisation sont certifiés par un auditeur externe indépendant. Cette certification est transmise à l'instance compétente du CIC en vue de son approbation et de sa publication ultérieure.

[1] JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.

[2] JO L 21 du 27.1.1996, p. 6.