52009DC0590

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009) 590 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT ANNUEL DE 2008 SUR L’INSTRUMENT STRUCTUREL DE PRÉADHÉSION (ISPA) [SEC(2009)1443]

TABLE DES MATIÈRES

1. Nouveaux projets ISPA 6

2. Nouveaux engagements 6

3. Projets financés entre 2005 et 2008 6

4. Paiements 7

5. Tableaux récapitulatifs 8

6. Formes et méthodes de fourniture de l’assistance technique 9

7. Assistance technique à l’initiative du pays bénéficiaire 9

8. Assistance technique à l’initiative de la Commission 10

9. Exécution 11

10. Contrôle des projets 11

11. Gestion et contrôle financiers (dont EDIS ) 12

12. Évaluation des risques 13

13. Conclusions de la Cour des comptes européenne 13

14. Partenaires de cofinancement – BEI, BERD et KfW 13

15. Marchés publics 14

16. Politique de concurrence 14

17. Politique de l’environnement 14

18. Politique des transports 15

19. Mesures de publicité 16

Introduction

La Croatie, à laquelle le Conseil européen de Bruxelles de juin 2004 a accordé le statut de pays candidat , bénéficie du concours de l’ISPA depuis le 1er janvier 2005. Elle s’inscrit ainsi dans le sillage des précédents pays bénéficiaires de l’aide de l’ISPA depuis la création de cet instrument, en l’an 2000. Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l’Union européenne et ont cessé de recevoir des crédits au titre de leur préadhésion, et notamment de l’ISPA. Depuis l’adhésion de ces deux pays, la Croatie demeure le seul bénéficiaire du financement de l’ISPA. Le présent rapport couvre donc uniquement les activités de l’ISPA en Croatie.

L’année 2008 a été marquée par une amélioration notable de la vitesse de réalisation des projets en Croatie grâce à la signature de plusieurs marchés importants, au démarrage concret des projets et au versement des premiers paiements intermédiaires. Les procédures d’appels d’offres et d’attributions de marché demeurent tout de même plus lentes qu’il ne le faudrait, ce qui reflète les lacunes en matière de gestion et de coordination, ainsi qu’un manque de personnel qualifié. Toutefois, en dépit de ces problèmes, des progrès réguliers ont été réalisés au cours de l’année. Au début de l’année 2008, sur un total de 24 appels d’offres prévus pour tous les projets, 11 avaient été lancés ou conclus, parmi lesquels trois marchés de travaux qui avaient été signés et étaient en cours d’exécution. À la fin de l’année 2008 en revanche, le nombre d’appels d’offres ayant été lancés ou conclus était passé à 18, parmi lesquels 13 marchés signés et en cours d’exécution. En outre, il convient de noter que les procédures d’appel d’offres et de passation des marchés ont pu être clôturées pour trois projets ISPA sur six.

La transformation de l’Agence exécutive, à savoir l’Unité centrale de financement et de passation des marchés (UCFP – une entité faisant partie de la structure du ministère des Finances), en Agence centrale de financement et de passation des marchés (ACFP – une agence gouvernementale) ne semble pas avoir eu l’effet immédiat escompté. En dépit du fait que le niveau des salaires soit plus élevé dans la nouvelle agence que dans d’autres institutions publiques, l’ACFP a tout de même rencontré des difficultés à la fois pour recruter du personnel qualifié et pour le conserver. Dans un souci d’amélioration de la situation, les efforts de recrutement ont été intensifiés et des formations avancées du personnel ont été assurées avec l’aide de la délégation de la Commission européenne (CE).

Par ailleurs, les préparatifs pour l’introduction de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) constituent un autre facteur faisant obstacle à la progression de la mise en œuvre des projets ISPA. Force est de constater que, d’une certaine manière, ces préparatifs ont détourné l’attention de certains des acteurs clés engagés dans la mise en œuvre des projets ISPA, compte tenu de la nécessité pour ces derniers de réorganiser leur personnel et d’obtenir une accréditation pour la gestion des fonds de l’IAP.

Budget de l’ISPA

Conformément au système comptable de la Commission, établi sur la base des activités, les ressources allouées à l’ISPA relevaient de deux lignes budgétaires: la ligne B13.01.04.02 (dépenses de gestion administrative) et la ligne B13.05.01.01 (dépenses opérationnelles). La première prévoit les crédits destinés aux dépenses administratives au titre de l’assistance technique (AT), essentiellement le renforcement des délégations de la CE. Elle a été close en 2006. La deuxième englobe les crédits de paiement dégagés pour la mise en place et le fonctionnement effectifs de l’ISPA en Croatie.

La ligne budgétaire B13.05.01.01, dont le montant en 2008 était de 7 888 041,30 euros, couvre toutes les dépenses liées au cofinancement des projets d’infrastructures (mesures).

Tableau 1 - Budget de l’ISPA en 2008 (en euros)

Ligne budgétaire | Paiements effectués |

Dépenses de gestion administrative B13.01.04.02 (ligne close en 2006) | 0 |

Dépenses opérationnelles B13.05.01.01 | 7 888 041,30 |

Total | 7 888 041,30 |

Financement de projets

1. NOUVEAUX PROJETS ISPA

Aucun nouveau projet ISPA n’a été adopté en 2008.

2. NOUVEAUX ENGAGEMENTS

Aucun nouvel engagement n’a été effectué pour des projets en 2008, que ce soit dans le domaine de l’environnement ou dans celui des transports, car l’ISPA a pris fin en 2006.

3. PROJETS FINANCÉS ENTRE 2005 ET 2008

Entre 2005 et 2006, la Commission européenne a approuvé un total de six projets proposés par la Croatie. Parmi ceux-ci, trois concernent l’environnement et deux les transports, le dernier étant consacré à une mesure horizontale d’assistance technique (organisation des comités de suivi obligatoires et soutien aux agences exécutives d’ISPA). Les dépenses d’investissements admissibles de ces projets s’élèvent dans l’ensemble à 123,052 millions d’euros, l’aide allouée par l’ISPA représentant au total 59 millions (47,9 %). À la fin de l’année 2006, la Commission avait engagé la totalité des crédits ISPA réservés à la Croatie pour la période 2005-2006, et ceci de manière équilibrée entre les secteurs de l’environnement et des transports.

Tableau 2 - Projets approuvés en Croatie entre 2005 et 2006[1] (en euros)

Transports | 2 | 76 502 738 | 29 271 310 | 38,26 | 29 271 310 |

Mesure horizontale d’AT | 1 | 262 335 | 262 335 | 100 | 262 335 |

Environnement | 3 043 266 | 2 443 261,00 | 5 486 527,00 |

Transports | 2 975 344 | 5 412 008,30 | 8 387 352,30 |

AT | 177 096 | 32 772,00 | 209 868,00 |

Total | 6 195 706 | 7 888 041,30 | 14 083 747,30 |

5. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS

Le tableau 4 ci-dessous fournit une synthèse des interventions de l’ISPA pour 2008 et pour la période 2005-2008.

Tableau 4 - Projets approuvés en Croatie entre 2005 et 2008 (en euros)

Sous-secteurs | Nombre de projets | Coûts admissibles | Participation de l’ISPA | 2008 | 2005 – 2008 |

Eau | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Eau et eaux usées y compris leur traitement | 1 | 36 000 000 | 22 500 000 | 0 | 2 250 000 | 22 500 000 | 4 500 000 |

Station d’épuration des eaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Déchets solides | 1 | 8 823 601 | 6 000 049 | 0 | 0 | 6 000 049 | 600 005 |

Qualité de l’air | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Mesures horizontales | 1 | 1 464 100 | 966 306 | 0 | 193 261 | 966 306 | 386 522 |

Total du secteur | 3 | 46 287 701 | 29 466 355 | 0 | 2 443 261,00 | 29 466 355 | 5 486 527 |

Transports |

Route | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Rail | 1 | 75 761 000 | 28 789 180 | 0 | 5 412 008,3 | 28 789 180 | 8 290 926,3 |

Transports routier et ferroviaire | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Transport par voie navigable | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Aéroports | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Mesures horizontales | 1 | 741 738 | 482 130 | 0 | 0 | 482,130 | 96 426 00 |

Total du secteur | 2 | 76 502 738 | 29 271 310 | 0 | 5 412 008,3 | 29 271 310 | 8 387 352,3 |

Mesures horizontales |

AT | 1 | 262 335 | 262 335 | 0 | 32,772 | 262,335 | 209 868 |

Total du secteur | 1 | 1 464 100 | 966 306 | 0 | 193 262,00 | 966 306 | 386 522,00 |

Transports |

Total du secteur | 1 | 741 738 | 482 130 | 0 | 0 | 482 130 | 96 426,00 |

Mesure horizontale d’AT |

Total du secteur | 1 | 262 335 | 262 335 | 0 | 32 772,00 | 262 335 | 209 868,00 |

TOTAL |3 | 2 468 173 |1 710 771 |0 |226 034,00 |1 710 771 |692 816,00 | | 8. ASSISTANCE TECHNIQUE À L’INITIATIVE DE LA COMMISSION

Depuis le lancement de l’ISPA, les mesures d’assistance technique lancées à l’initiative de la Commission ou pour le compte de cette dernière visent particulièrement à permettre à la délégation de la CE de mener à bien ses procédures de contrôle ex ante (y compris l’évaluation du projet) conformément aux normes requises pour la gestion des fonds communautaires. Aucune mesure d’assistance technique de ce genre n’a été financée par l’ISPA depuis 2006; à compter de cette date, toutes ont été financées par l’IAP.

Gestion et exécution

9. EXÉCUTION

En Croatie, les deux premiers projets ont été approuvés en décembre 2005; quatre autres projets ont été acceptés en juillet et septembre 2006. À la fin de l’année 2008, quatre des six projets ISPA avaient concrètement démarré, y compris deux des trois projets d’infrastructures. En outre, des appels d’offres étaient en cours pour cinq marchés supplémentaires, y compris les deux projets finals pour lesquels aucun marché n’a été signé à l’heure actuelle.

La vitesse d’attribution des marchés reste irrégulière. Dans un cas, la signature du marché de travaux principal a dû être repoussée en raison de retards dans la conclusion du contrat de supervision correspondant. D’autres marchés ont fait état de retards dus à la nécessité de soumettre de nouveaux rapports d’évaluation et d’apporter des corrections aux cahiers des charges. Dans un autre cas, un marché a pris beaucoup de retard en raison du manque d’offres valables. Les problèmes visés ci-dessus sont toutefois courants dans toutes les procédures d’appels d’offres et démontrent la relative inexpérience de l’AFCA en matière d’exécution de projets, c’est pourquoi il convient de ne pas y accorder trop d’importance. L’élément important à retenir ici est le fait que la plupart des projets sont désormais dans leur phase d’exécution, ce qui représente une étape cruciale dans la réalisation des projets cofinancés par l’ISPA en Croatie.

Depuis le début de l’année 2008, l’Agence exécutive de l’ISPA en Croatie a encore pâti d’un manque de personnel qualifié et de lacunes en matière de gestion. L’inexpérience des bénéficiaires finaux dans l’élaboration et la réalisation d’appels d’offres internationaux a également continué de poser des problèmes. À leur décharge, les autorités croates ont tenté de résoudre ces problèmes en procédant (si nécessaire) au remplacement de membres du personnel et en intensifiant les activités de formation pour les bénéficiaires finaux.

10. CONTRÔLE DES PROJETS

Le suivi global et l’évaluation de l’état d’avancement des projets et de l’efficacité de leur réalisation prennent diverses formes: réunions régulières dans les locaux de la délégation de la CE, rapports de suivi des organes chargés de l’exécution des projets, visites sur place par le personnel de la Commission, suivi formel lors des réunions semestrielles organisées par le comité de suivi de l’ISPA en Croatie et réception pour chaque projet des rapports annuels ISPA de l’Agence exécutive.

Jusqu’à ce que la gestion des crédits ISPA soit totalement décentralisée (par l’intermédiaire du régime EDIS – système de mise en œuvre décentralisée étendue – dont les contrôles ex post sont réalisés uniquement par la Commission), le personnel de la délégation de la CE en Croatie continuera de jouer un rôle majeur dans le contrôle de la gestion quotidienne, de la réalisation et du suivi des mesures bénéficiant du soutien de l’ISPA. Dans un avenir immédiat, il conviendra probablement de poursuivre les contrôles ex ante sur les appels d’offres et les attributions de marchés, eu égard à la gestion, qui continue d’être irrégulière et peu fiable, par les autorités croates des mesures bénéficiant du soutien de l’ISPA. Les préparatifs du passage au régime EDIS seront subordonnés à une amélioration du fonctionnement de la structure DIS dont les contrôles ex post sont réalisés par la délégation de la CE. Ainsi, le régime EDIS ne devrait pas être totalement appliqué en Croatie avant le second semestre de 2010.

Deux réunions du comité de suivi ISPA ont été tenues en Croatie en 2008, en juin et en novembre. Ces réunions ont principalement fait ressortir: une amélioration notable au niveau de l’attribution des marchés et du montant des paiements versés, la nécessité d’étendre la règle N+2 pour un projet en raison de complications lors de la procédure d’appel d’offres qui ne dépendaient pas du pouvoir adjudicateur, le fait que toutes les conditions visées à l’article 8 des protocoles de financement de la totalité des projets ISPA ont été respectées, la nécessité de présenter des demandes de modification pour deux protocoles de financement, la nécessité d’améliorer la qualité des données contenues dans les rapports de suivi de l’ISPA, ainsi que leur présentation, et la nécessité de procéder aux appels d'offres pour le restant des marchés relatifs aux projets d’infrastructures, afin que tous les travaux soient réalisés dans les périodes d’admissibilité visées dans leurs protocoles de financement respectifs. Il convient de noter qu’un certain nombre d’incidents se sont produits lors de la procédure d’appel d’offres, ce qui a engendré des difficultés particulières pour deux des projets d’infrastructures. En revanche, des contrats ont désormais été signés pour l’intégralité du projet ISPA le plus volumineux et l’exécution des travaux progresse constamment.

11. GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS (DONT EDIS )

Les principales dispositions régissant la gestion et le contrôle financiers, ainsi que le traitement des irrégularités, sont établies par le règlement ISPA et l’annexe III du protocole de financement, tels qu’applicables en vertu du régime de contrôle ex ante de la Commission. Ces dispositions sont proches de celles en vigueur pour les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels. Elles portent pour l’essentiel sur la mise en place de systèmes et de procédures internes de contrôle financier garantissant la transparence et l’absence de discrimination dans la passation des marchés publics, l’exactitude des dépenses déclarées, des capacités d’audit internes appropriées, une piste d’audit suffisante et un traitement adéquat des irrégularités.

Étant donné les faibles progrès observés dans la réalisation des projets cofinancés par l’ISPA, il a été décidé de ne pas mener d’audits pour cet instrument en 2008 en Croatie. En 2008, l’unité d’audit de la direction générale de la politique régionale a principalement mis l’accent sur les préparatifs pour l’introduction de l’IAP en Croatie. Néanmoins, un audit interne de la délégation de la CE à Zagreb a tout de même eu lieu. Il en est ressorti pour l’essentiel que les projets ISPA étaient gérés de manière efficace par la délégation. En outre, il a été recommandé à la délégation de la CE de faire davantage pression sur les autorités croates en vue d’accélérer l’exécution des projets et de prévoir des formations supplémentaires en matière de contrôle de qualité pour les organes chargés de l’exécution des projets. Une observation a également été émise concernant les difficultés rencontrées par la délégation de la CE pour recruter du personnel qualifié. Ce problème s’explique par les procédures longues, rigides et restrictives que la délégation de la CE est tenue d'appliquer.

DIS

L’exigence d’accréditation DIS de l’AFCA, l’Agence exécutive de l’ISPA en Croatie, est régie par les dispositions de l’article 164 du règlement financier. La Commission a accordé cette accréditation le 13 février 2006.

12. ÉVALUATION DES RISQUES

La stratégie d’audit prévue pour 2008 et les années suivantes se fonde sur les résultats d’une analyse de l’état d’avancement des interventions de l’ISPA et les objectifs connexes de la direction chargée de l’audit au sein de la direction générale «Politique régionale». La stratégie d’audit se fixe des objectifs définis par les directeurs de la DG «Politique régionale». La définition de ces objectifs repose sur un dialogue approfondi avec les directions opérationnelles donnant lieu à un échange d’informations sur les risques potentiels. La stratégie d’audit détermine ensuite les actions devant permettre d’atteindre les objectifs, compte tenu des risques décelés. En règle générale, l’application de la stratégie réduit ces risques. En 2008, compte tenu des avancées limitées observées dans l’exécution des projets, aucun audit n’a été réalisé.

Dans le contexte du système d’approbation ex ante, la priorité est de vérifier que des procédures suffisantes de contrôle ont bien été mises en place pour l’exécution des projets et les paiements. Cependant, la gestion des fonds de préadhésion comporte un risque intrinsèque puisque ces derniers sont fournis par toute une palette d’organismes et de systèmes. L’admissibilité des dépenses est déterminée par rapport aux règles et conditions fixées aux niveaux communautaire et national, ce qui peut aboutir à une situation complexe et engendrer des erreurs d’interprétation. Actuellement, les autorités croates prévoient de demander la levée des contrôles ex ante pendant le second semestre de l’année 2010 pour les projets cofinancés par l’ISPA, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1266/1999.

13. CONCLUSIONS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Aucune mission ni aucun audit n’ont été réalisés en Croatie en 2008.

14. PARTENAIRES DE COFINANCEMENT – BEI, BERD ET KFW

La Commission a maintenu des contacts réguliers avec ces institutions de prêt qui ont une expérience avérée de la préparation et de la mise en œuvre des projets, et ceci tant à l’échelon national que pour la coordination transversale des questions de stratégie et de méthodologie relatives à la programmation et à la réalisation des projets. Les compétences techniques de ces banques dans la mise au point de combinaisons subventions/prêts, y compris des accords de partenariat public-privé, sont extrêmement précieuses pour améliorer la qualité des projets soutenus par l’ISPA. Néanmoins, la BEI ne participe à aucun des projets ISPA en Croatie.

La BERD est la seule institution financière internationale qui participe activement à un projet soutenu par l’ISPA en Croatie, par l’intermédiaire d’un prêt de 10 millions d’euros accordé dans le contexte d’un projet approuvé en 2005 dans le secteur de l’environnement – le programme de distribution et d’assainissement des eaux de Karlovac.

Contribution aux politiques communautaires

15. MARCHÉS PUBLICS

Depuis le lancement de l’ISPA, l’exécution des obligations juridiques d’équilibre, de transparence et de loyauté applicables aux marchés publics, telles qu’elles sont définies dans le guide PRAG, s’est révélée être un défi majeur. Dans de nombreux cas, le respect des principes communautaires de mise en concurrence a provoqué des retards dans la réalisation des projets soutenus par l’ISPA. Les services de la Commission – plus particulièrement la délégation de la CE à Zagreb – ont dû intervenir fréquemment, non seulement pour s’assurer de la bonne exécution des procédures, mais aussi pour rectifier des erreurs, servir d’intermédiaires avec des soumissionnaires mécontents et expliquer à l’Agence exécutive la façon dont les procédures devaient être appliquées. La qualité des dossiers d’appels d’offres a régulièrement dû être améliorée, ce qui s’est traduit par une publication ou une conclusion très tardives de ces derniers. L’effet cumulé de ces interventions a entraîné des retards supplémentaires dans l’exécution des projets.

Tant que les conditions d’octroi du régime EDIS n’auront pas été établies (voir ci-dessus), l’approbation ex ante par la Commission des modalités de mise en concurrence et de passation des marchés pour les projets cofinancés par l’ISPA est donc entièrement justifiée. Dans le système d’approbation ex ante et conformément à la décision DIS sur l’octroi des compétences de gestion, seule l’AFCA assume la fonction de pouvoir adjudicateur responsable de l’exécution des projets, la Commission approuvant quant à elle chacune des phases de la procédure de passation des marchés publics. Aussi, bien que la Commission ne soit pas une partie contractante, elle partage la responsabilité de veiller à la bonne exécution de la passation des marchés (en l’absence d’approbation de la Commission, les contrats conclus entre les bénéficiaires et les entrepreneurs ne sont pas valables).

16. POLITIQUE DE CONCURRENCE

L’aide de l’ISPA étant pour l’essentiel destinée à couvrir des dépenses publiques, ou équivalentes, concernant des services collectifs, elle ne pose normalement aucun problème d’incompatibilité avec les dispositions communautaires en matière de concurrence. Dans la mesure où les règles d’attribution des marchés publics sont respectées et pour autant que le libre accès aux infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, cette aide ne procure en général aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.

17. POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT

En fournissant une assistance directe aux projets prioritaires de protection de l’environnement, l’ISPA favorise l’application de la politique de l’environnement et la mise aux normes européennes en Croatie. L’expérience acquise grâce à l’élaboration et à la réalisation de projets renforce les capacités administratives et accélère la réforme du secteur de l’environnement. Cette amélioration des ressources administratives concerne notamment la programmation des investissements et la définition des priorités en matière d’environnement. Des progrès constants ont également été accomplis en faveur de la bonne application de la directive relative à l’EIE (directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), notamment pour les aspects liés aux consultations publiques. L’ISPA contribuera ainsi, espère-t-on, à l’amélioration de la protection de l’environnement en Croatie.

Il est important de souligner qu’en vue de l’introduction de l’IAP, qui entraînera un accroissement du nombre d’organismes concernés et un afflux de projets supplémentaires, la Croatie doit réserver à la réalisation des projets les ressources financières et humaines suffisantes (y compris pour le suivi, l’inspection, la délivrance des autorisations et la rédaction des rapports).

18. POLITIQUE DES TRANSPORTS

Les réseaux de transport en Croatie, approuvés conformément à l’évaluation «TINA» des besoins en infrastructures de transport (Transport Infrastructure Needs Assessment) et à l’étude «REBIS» sur les infrastructures dans la région des Balkans (Regional Balkans Infrastructure Study), se sont développés autour des corridors paneuropéens de transport. Plusieurs de ces derniers traversent en effet le territoire croate, dont le corridor VII (le Danube), le corridor X (Salzbourg-Ljubljana-Zagreb-Belgrade-Nis-Skopje-Veles-Thessalonique, y compris la branche Xa) et le corridor V, qui a deux branches en Croatie (Vb: Budapest, Zagreb Rijeka et Vc: Budapest, Sarajevo, Ploče). Ces réseaux ont servi de base de planification à la stratégie de transport national élaborée pour l’ISPA. En conséquence, le seul projet de l’ISPA dans le domaine des transports fait partie des réseaux TINA et REBIS, autrement dit, il concerne la construction ou la réhabilitation de sections, de points nodaux ou de bretelles d’accès reliés aux réseaux. Les réseaux RTE-T en Croatie ont été conçus à partir des recommandations de l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est (SEETO).

Coordination entre les instruments de préadhésion

Ainsi que l’imposent les dispositions du règlement sur la coordination de l’assistance[2], la Commission est chargée d’établir une coordination étroite entre les trois instruments PHARE, SAPARD et ISPA de préadhésion. Conformément aux dispositions dudit règlement, le comité de gestion PHARE joue un rôle particulier dans la coordination générale des trois instruments de préadhésion.

Coordination avec le comité mixte de suivi (PHARE)

Le comité mixte de suivi assure la coordination du suivi des instruments de préadhésion et l’évaluation des progrès généraux de l’assistance financée par l’Union européenne dans les pays bénéficiaires. Le comité formule, le cas échéant, des recommandations à l’intention du comité ISPA et de la Commission.

Coordination avec les délégations de la CE

Les services de la Commission (DG Élargissement, Relations extérieures et Politique régionale) ont organisé des réunions périodiques avec les experts des délégations responsables du programme PHARE et de l’ISPA afin d’examiner des questions de programmation et de mise en œuvre, concernant notamment les appels d’offres et l’attribution des marchés.

Coordination avec l’instrument IAP

Afin de garantir la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, les deux réunions du comité de suivi ISPA qui se sont tenues en Croatie en 2008 ont été organisées en parallèle avec celles du comité de suivi sectoriel de l’IAP chargé de la composante «Développement régional». En outre, il est à noter que deux des mesures d’assistance technique bénéficiant de l’aide de l’ISPA ont trait à la préparation de réserves de projets en vue d’une réalisation cofinancée par l’IAP. La transition entre l’ISPA et l’IPA devrait donc se faire en douceur, sans que les mesures en cours dans les secteurs concernés ne s’interrompent.

19. MESURES DE PUBLICITÉ

En 2008, une mesure de publicité a été consacrée à des projets cofinancés par l’ISPA. Une cérémonie a été organisée à la gare de Deletovci, dans l’est de la Croatie, afin de marquer le début des travaux de construction du projet de remise en état de la ligne ferroviaire reliant Vinkovci à Tovarnik, le premier projet ISPA à démarrer dans le pays. Les ministres croates des Finances et des Transports et le chef de la délégation de la CE en Croatie se sont exprimés devant les invités et les représentants des médias. Une présentation du projet a également été effectuée par l’ingénieur chargé de la supervision des travaux. La manifestation a été un succès et a largement été diffusée dans les médias croates.

[1] Aucun projet n’a été approuvé depuis 2006, année où le programme ISPA a pris fin.

[2] Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion.