52009DC0552

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.10.2009

COM(2009) 552 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE: RELEVER LE DÉFI DE L’EXCELLENCE MONDIALE

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE:RELEVER LE DÉFI DE L’EXCELLENCE MONDIALE

INTRODUCTION

Nouvelle composante ambitieuse de la politique européenne en matière de recherche, le Conseil européen de la recherche (CER) a été créé en vertu des dispositions du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche (7e PC)[1]. Il est l’instrument de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», qui est doté d’un budget conséquent (7,51 milliards d’euros pour la période 2007–2013). Sur le plan de son architecture, il comprend un conseil scientifique indépendant, composé de 22 chercheurs de grande renommée, qui est assisté par une structure de mise en œuvre spécifique prenant la forme d’une agence exécutive de la Commission[2].

La création du CER a relevé d’une démarche tout à fait pionnière pour l’Union européenne[3]. Institué en tant qu’entité entièrement nouvelle pour le financement, à l’échelon européen, de projets de recherche exploratoire de qualité mondiale venant des chercheurs eux-mêmes, et ce afin d’élever la performance scientifique de l’Europe aux plus hauts niveaux d’excellence, le CER définit de nouveaux paramètres pour la recherche au niveau communautaire. Pour la toute première fois, les travaux d’un programme de recherche communautaire se déroulent selon les principes d’une concurrence ouverte entre équipes de recherche à l’échelle européenne, d’une gouvernance scientifique indépendante et d’une exécution autonome par une agence exécutive. Le CER est déjà devenu une composante de l’Espace européen de la recherche jouissant d’une grande visibilité et d’une grande influence.

Deux ans et demi après le lancement du 7e PC et la mise en œuvre du programme «Idées», le moment est venu de dresser un premier bilan:

- depuis le lancement officiel en 2007, quatre programmes de travail annuels «Idées» ont été adoptés, et quatre appels à propositions clôturés. Ces exercices ont permis d’acquérir une grande expérience dans la mise en œuvre du programme «Idées», avec ses caractéristiques opérationnelles particulières, dont le conseil scientifique indépendant, la procédure d’examen par les pairs et les méthodes de subvention appliquées à la recherche exploratoire;

- au terme d’une intense période de planification et de développement, et suite à l’adoption par la Commission de l’acte en portant création en décembre 2007[4], la structure de mise en œuvre spécifique du CER, constituée sous forme d’agence exécutive du Conseil européen de la recherche, a été déclarée administrativement autonome par rapport à la Commission le 15 juillet 2009;

- dans ce contexte, l’«examen indépendant des structures et mécanismes du CER» requis par le 7e PC et son programme spécifique «Idées» est désormais achevé. Il a débouché sur la formulation de conclusions et recommandations détaillées sur la voie à suivre.

À l’instar d’autres structures novatrices, comme les initiatives technologiques conjointes (ITC), l’institut européen d’innovation et de technologie (EIT) ou les consortiums d’infrastructures européennes de recherche (ERIC), le CER est un nouveau modèle de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de recherche et de développement technologique. Les premières expériences pratiques ont montré que le développement de ces nouvelles structures se heurte à certains obstacles, ce qui est somme toute naturel lorsque de nouvelles structures sont créées. Si certains des problèmes constatés ont été ou sont en passe d’être résolus de façon pragmatique en vertu du cadre juridique en vigueur, d’autres pourraient rendre nécessaires des changements plus substantiels.

Il est clair que les enjeux vont bien au-delà du CER lui-même. La présente communication, qui s’appuie sur l’expérience acquise jusqu’à présent par la Commission dans la mise en œuvre du programme «Idées» et sur les conclusions de l’examen indépendant susmentionné, doit donc être replacée dans le contexte plus large d’une réflexion globale sur l’évolution des politiques et programmes communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d’innovation. La Commission a une double préoccupation: suivre une approche cohérente et transparente, tout en veillant à ce que les initiatives concernées disposent des moyens et outils nécessaires pour atteindre leurs objectifs spécifiques en ces domaines. Le défi que doit relever l’Europe est clair: doper la recherche et l’innovation pour permettre l’avènement d’une société durable de la connaissance.

En ce qui concerne le CER, la détermination et l’objectif premier de la Commission demeurent inchangés: amener à maturité une organisation chargée de financer une recherche exploratoire de rang mondial, dont le moteur serait la communauté scientifique elle-même, afin de tirer le meilleur de l’excellence scientifique européenne. Le lancement et les premières années d’existence du CER ont été clairement reconnus comme un bon début. À présent, la Commission souhaite exploiter les leçons tirées de cette première phase de la vie du CER. La présente communication présente, en conséquence, un ensemble de mesures concrètes que la Commission pourrait mettre en œuvre à brève échéance. Elle répertorie aussi un certain nombre de problèmes qu’il faudra traiter à moyen terme avec d’autres institutions dans le contexte plus large d’une réflexion sur la manière d’utiliser au mieux, pour promouvoir de nouvelles sources de croissance durable, les instruments et le cadre de contrôle administratif et financier de la Communauté. Reconnaissant deux éléments fondamentaux, à savoir i) la nature communautaire du CER et ii) l’importance de l’excellence scientifique pour l’Europe, cette approche devrait garantir le succès durable du CER comme l’une des composantes les plus importantes de l’espace européen de la recherche.

Examen du CER: vers une organisation pour une recherche exploratoire de rang mondial

Conformément au programme spécifique «Idées» et afin de doter le Conseil européen de la recherche, le plus rapidement possible, d’une structure stable faisant l’objet d’un consensus, la Commission a fait procéder à l’examen indépendant des structures et mécanismes du CER à un stade relativement précoce de son existence[5]. Les objectifs de cet examen étaient les suivants:

- analyser les structures et mécanismes du CER au regard des critères d’excellence scientifique, d’autonomie, d’efficacité et de transparence, en y associant pleinement le conseil scientifique;

- étudier la procédure et les critères de sélection des membres du conseil scientifique,

- peser les avantages et les inconvénients respectifs d’une structure fondée sur une agence exécutive et d’une structure fondée sur l’article 171 du traité.

Le panel, composé de six experts de grande renommée et dirigé par le professeur Vaira Vike-Freiberga, a présenté son rapport à la Commission le 23 juillet 2009[6]. La Commission tient ici à remercier les membres du panel pour l’énergie et la diligence dont ils ont fait preuve dans la conduite de cette mission exigeante.

Le panel a fondé son analyse sur des contributions importantes de parties prenantes issues de la communauté scientifique, et notamment une audition détaillée du conseil scientifique du CER et un long questionnaire adressé aux demandeurs de subventions et aux pairs évaluateurs, sans oublier des contributions des services de la Commission sous forme de rapports relatifs à leur expérience du fonctionnement du CER et d’avis juridiques et budgétaires.

Les conclusions de l’examen du CER confirment que les deux premières années d’activité de celui-ci ont été, dans l’ensemble, un beau succès. Comme l’illustrent les résultats de l’enquête par questionnaire conduite pour les besoins de cet examen, la communauté des chercheurs salue largement la stratégie scientifique du CER, la façon dont ses régimes de subventions sont conçus et la qualité de sa procédure d’évaluation par les pairs.

D’un point de vue opérationnel, le CER a su, en partant de rien, concevoir et mettre en place des dispositifs novateurs pour la mise en œuvre du programme «Idées», mobiliser rapidement du personnel et des ressources et créer une structure opérationnelle autonome sous forme d’agence exécutive, tout en faisant face à un niveau inattendu et sans précédent de demandes de subventions.

Ayant considéré les avantages et les risques potentiels respectivement liés aux deux types de structure, le panel parvient à la conclusion que, même si le modèle de l’agence exécutive, dans sa forme-type actuelle, implique un certain nombre de contraintes, il ne serait pas justifié – au moins tant que les perspectives de développement et d’adaptation de l’agence exécutive aux ambitions du CER n’auront pas été épuisées – de passer à une nouvelle structure fondée sur l’article 171 du traité, compte tenu des difficultés et des risques que cela représenterait, et notamment du risque d’interférence politique avec l’indépendance scientifique du CER. Le panel recommande qu’un nouvel examen indépendant soit conduit dans deux ans.

Comme le souligne néanmoins son rapport, si le CER doit consolider ses premiers succès pour devenir véritablement une organisation pour une recherche exploratoire de rang mondial – soit un leader à l’échelle continentale dans la promotion de la science et des technologies de pointe dont l’Europe a besoin pour soutenir la créativité de ses économies et sociétés –, il est urgent de s’attacher à affiner sa structure et ses modes opératoires. Pour que son succès soit durable à long terme, le CER a besoin d’un leadership motivé et éclairé, d’une consolidation rapide de ses activités à tous niveaux et de la culture de souplesse et de confiance qui permet à la recherche exploratoire de prospérer. Tels sont les principes fondamentaux qui sous-tendent les mesures à court et moyen terme présentées ci-dessous. Toutes les mesures proposées dans la présente communication seront mises en œuvre dans les limites de l’enveloppe financière allouée au 7e PC existant; aucun impact budgétaire supplémentaire n’est prévu.

Amener le CER à maturité comme organisation de financement d’une recherche exploratoire de rang mondial

À présent que l’agence exécutive du Conseil européen de la recherche est autonome et que l’examen du CER est achevé, la Commission se fixe d’ambitieux objectifs pour la seconde phase du développement de celui-ci. Tandis que le conseil scientifique définit la stratégie scientifique du programme et que l’agence exécutive exécute le budget, la Commission garantit l’autonomie du CER tout en conservant une responsabilité politique et financière, et notamment la responsabilité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».

Aussi la Commission entend-elle appliquer une stratégie en deux temps pour traiter non seulement les problèmes de démarrage classiques inhérents à toute organisation nouvelle, mais aussi les causes sous-jacentes des dysfonctionnements administratifs et des problèmes structurels constatés dans la première période d’activité du CER. Il s’agit de:

i) prendre des mesures immédiates ou à court terme pour mettre en œuvre celles des recommandations du panel qui peuvent être suivies sans sortir du cadre des compétences du CER, que ce soit au niveau de la Commission ou de l’agence exécutive, et pour apporter à ses méthodes de travail, également dans ce cadre, d’autres modifications techniques nécessaires;

ii) à moyen terme, répondre aux préoccupations exprimées en ce qui concerne la réglementation sous-jacente, en soumettant au Conseil et au Parlement européen des propositions de modification des règles financières et administratives en vigueur qui visent à les rendre plus en phase avec les besoins de la recherche exploratoire.

Le libellé du programme spécifique «Idées» dit bien que le CER se doit d’être une organisation en constante adaptation: «[…] La mise en œuvre et la gestion de l’activité relevant du présent programme spécifique seront réexaminées et évaluées en permanence pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l’expérience acquise.»

i) Mesures immédiates ou à court terme

Les mesures suivantes, pour lesquelles des délais indicatifs de mise en œuvre sont fournis, relèvent de la compétence de la Commission et/ou de l’agence exécutive du Conseil européen de la recherche. Afin de clarifier et de renforcer la base juridique applicable, elles donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations de la décision de la Commission établissant le Conseil européen de la recherche[7], de sa décision instituant l’agence exécutive du Conseil européen de la recherche[8] et de sa décision portant délégation à l’agence exécutive du Conseil européen de la recherche[9].

Une gouvernance scientifique et administrative intégrée

Le panel reconnaît que, comme le prévoit le programme spécifique «Idées», la Commission a été un garant efficace de l’autonomie et de l’intégrité du CER et a pleinement respecté l’indépendance du conseil scientifique pour ce qui est de la définition de la stratégie scientifique du CER. Il estime cependant que la structure actuelle du CER, où responsabilités scientifiques et responsabilités financières et administratives sont scindées, est source de complications et de mécontentements inutiles. Il recommande donc certaines mesures correctives, et notamment de fondre en poste unique les fonctions de directeur de l’agence exécutive et de secrétaire général du CER, sous réserve de trouver un scientifique de grande renommée, jouissant en outre d’une solide expérience administrative. Il recommande également d’imposer au directeur de rendre des comptes, directement et régulièrement, au commissaire chargé de la recherche et d’adapter la composition du comité de direction de l’agence exécutive, de façon à y inclure deux membres du conseil scientifique ainsi qu’un scientifique extérieur de grande renommée.

La Commission entend mettre en œuvre les mesures suivantes, à l’intérieur du cadre financier et réglementaire en vigueur, pour aligner davantage les aspects scientifiques et administratifs de la gouvernance du CER et pour en simplifier et en unifier la structure:

a. définir, pour le poste de directeur de l’agence exécutive du Conseil européen de la recherche, un profil de scientifique de grande renommée, jouissant en outre d’une solide expérience en matière d’administration et d’encadrement. Le conseil scientifique sera associé à la procédure de sélection subséquente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables au CER et aux lignes directrices relatives à la désignation des directeurs des agences exécutives[10]. Délai: deuxième trimestre 2010;

b. à la suite de la désignation d’un directeur doté d’un tel profil, et avec l’accord préalable du conseil scientifique, il est prévu que le poste de secrétaire général du CER ne soit pas maintenu après l’échéance du mandat de l’actuel secrétaire général. Délai: deuxième trimestre 2011;

c. envisager d’adapter la composition et le mode de fonctionnement du comité de direction de l’agence exécutive[11], tout en veillant à ce que la Commission reste à tout moment en mesure d’exercer ses fonctions de contrôle et de supervision de celle-ci en conservant la majorité des votes. Délai: premier trimestre 2010;

d. développer et mettre en œuvre une stratégie de communication intégrée et cohérente, dont un site web unifié qui permette aux parties prenantes extérieures de se forger en une fois une vision d’ensemble claire de la stratégie et du fonctionnement du CER, reflétant les activités tant de l’agence exécutive que du conseil scientifique. Cette stratégie de communication améliorée contribuera aussi à renforcer la transparence du fonctionnement du CER et atténuera le risque de conflit d’intérêts. Délai: premier trimestre 2010.

Le conseil scientifique et le directeur de l’agence exécutive seront invités, chaque fois que nécessaire, à rencontrer le commissaire chargé de la recherche, pour discuter des avancées réalisées dans la mise en œuvre des objectifs du CER.

Des procédures administratives améliorées

Il est évident que la qualité des régimes de subventions et, au-delà, la réputation du CER dépendent directement de la qualité et des capacités des pairs chargés de son évaluation – experts nommés membres d’un panel ou désignés comme personnes de référence. Le panel qui a récemment évalué le CER conclut que, si l’on veut continuer à pouvoir faire appel à des évaluateurs de grande qualité pour contribuer au programme, il est nécessaire de simplifier radicalement les procédures régissant leur nomination et leur défraiement pour les rendre aussi conviviales que possible.

En accord avec la Commission, l’agence exécutive va donc, dans les limites du cadre juridique en vigueur et selon une approche progressive:

a. entreprendre de développer et de mettre en œuvre des procédures administratives moins lourdes et plus fonctionnelles, spécifiquement adaptées au CER, qui couvrent ces processus critiques que sont la nomination et le défraiement des pairs évaluateurs (membres de panel et experts de référence), d’une part, et la gestion des subventions, d’autre part. Délai: quatrième trimestre 2009;

b. expérimenter et, en cas de succès, déployer pleinement, pour l’authentification des experts, des procédures moins lourdes qui utilisent le web et d’autres données professionnelles et qui soient compatibles avec les meilleures pratiques scientifiques. Délai: quatrième trimestre 2009;

c. continuer à optimiser, en vue d’une mise en œuvre efficace, les procédures régissant les nominations d’experts, qui pourraient ainsi être nommés pour toute la durée du 7e PC plutôt qu’année par année. Délai: deuxième trimestre 2010.

Consolidation des activités à tous niveaux

Les activités du CER exigent un haut degré de professionnalisme à tous niveaux: dans la sélection des membres du conseil scientifique et des pairs évaluateurs et dans les opérations de gestion conjointe, par exemple en ce qui concerne les dispositions en matière de conflit d’intérêts, applicables aussi bien à la sélection des projets qu’au travail des experts nationaux détachés. Ces activités doivent être exécutées avec rigueur, mais aussi avec plus de souplesse.

Le panel avalise les critères définis et la méthode appliquée pour la sélection des membres du conseil scientifique et il préconise la création à cet effet d’un comité d’identification permanent. Il estime par ailleurs qu’une plus grande transparence est nécessaire, notamment dans la sélection des membres du conseil scientifique et des pairs évaluateurs et dans les discussions stratégiques du conseil scientifique.

La Commission et l’agence exécutive prendront des mesures pour garantir un haut degré de professionnalisme et de transparence et, parallèlement, l’indépendance et la qualité des travaux du CER. Il s’agit:

a. de clarifier les relations de l’agence exécutive et du conseil scientifique ainsi que leur modus operandi dans le rôle qu’ils jouent respectivement au sein du CER et, si nécessaire, de réviser la décision établissant celui-ci. Délai: deuxième trimestre 2010;

b. d’instituer, conformément aux recommandations formulées en 2009 par le comité d’identification du conseil scientifique du CER[12] en vue d’assurer le renouvellement par étapes des membres dudit conseil scientifique, un comité d’identification permanent en tant que comité indépendant travaillant en consultation avec le conseil scientifique, sur la base des critères et de la méthodologie déjà établis et approuvés par le panel. Délai: premier trimestre 2010;

c. d’encourager le conseil scientifique à envisager la création d’un sous-comité chargé d’élargir la base de recherche d’experts susceptibles de devenir pairs évaluateurs. Délai: premier trimestre 2010;

d. d’étudier la possibilité de procurer aux membres du conseil scientifique, et notamment au président et aux vice-présidents, en reconnaissance de leur engagement personnel, un jeton de présence pour leur participation aux réunions plénières du conseil scientifique[13] et de maintenir le dispositif de soutien local au président et aux vice-présidents en utilisant à cet effet l’instrument de financement «actions de coordination et de soutien» du 7e PC. Délai: deuxième trimestre 2010;

e. de travailler avec le conseil scientifique à rendre les activités du CER plus transparentes pour les parties prenantes extérieures, notamment en publiant les codes de bonne conduite et dispositions en matière de conflit d’intérêts applicables, ainsi que le compte rendu des réunions du conseil scientifique. Délai: quatrième trimestre 2009;

f. de créer, en coopération avec le conseil scientifique et sous l’autorité du directeur de l’agence exécutive, un comité chargé de formuler des orientations sur les questions de conflit d’intérêts, de fraude et d’éthique, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux bonnes pratiques appliquées au niveau international, afin d’assurer que les activités du CER sont irréprochables du point de vue de leur qualité et de leur équité, tout particulièrement durant la procédure d’évaluation par les pairs. Délai: deuxième trimestre 2010.

ii) Mesures à moyen terme

La mise en œuvre opérationnelle du programme «Idées» a amené les chercheurs et leurs organisations hôtes à exprimer un certain nombre de préoccupations, qui démontrent que les questions d’efficacité administrative jouent un rôle crucial dans la réalisation des projets de recherche exploratoire.

Le panel estime en outre que l’efficacité opérationnelle ne peut être dissociée de la gestion scientifique aussi nettement que le suggère le modèle selon lequel le CER est actuellement constitué. Si l’efficacité administrative doit, selon lui, être améliorée, il reconnaît toutefois que les problèmes du CER sont, à maints égards, liés à l’environnement réglementaire à la racine du système communautaire et à la «culture du contrôle» qui en découle. De son point de vue, il serait nécessaire de renoncer au système de subventions basées sur des contrats pour passer à un système de «sommes forfaitaires» et de repenser la philosophie du règlement financier et des procédures de contrôle associées, afin de rétablir une approche fondée sur la confiance, allant de pair avec des sanctions lourdes en cas de faute avérée.

Un certain nombre de problèmes ne peuvent pas être résolus en vertu du cadre juridique en vigueur et appellent donc des mesures ou des changements à plus long terme. La prochaine révision triennale du règlement financier sera une bonne occasion de se pencher sur ces problèmes, parce que le champ d’application de ce règlement est vaste et couvre non seulement les opérations financières à proprement parler, mais aussi le cadre dans lequel opèrent les agences exécutives. En ce qui concerne les politiques de recherche, le point crucial sera de déterminer la nature et la portée exactes des ajustements spécifiques à opérer pour le bénéfice de la recherche, et notamment de la recherche exploratoire, du développement technologique et de l’innovation, de façon à pouvoir soutenir un niveau de créativité élevé tout en évitant de prendre des risques financiers indus. De fait, il faudra trouver le juste équilibre entre les risques inévitablement liés à la conduite de projets de recherche de pointe, d’une part, et la protection des intérêts financiers de la Communauté par le règlement financier, d’autre part.

La Commission profitera de la prochaine révision du règlement financier pour faire le point de la situation, tirer les leçons du passé et proposer des solutions possibles aux dysfonctionnements administratifs et financiers spécifiquement constatés dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’innovation en général et de la recherche exploratoire en particulier. Dans une perspective globale de simplification et de meilleure gouvernance, l’objectif serait de développer une approche de la gestion financière qui, pour la recherche, mette l’accent sur le rôle des subventions à la recherche exploratoire comme investissements dans des chercheurs de grande qualité, selon la bonne pratique consacrée de tous les systèmes de recherche qui ont fait leurs preuves de par le monde.

Toutes ces questions doivent être replacées dans le contexte plus large d’une réflexion sur la manière d’utiliser au mieux le futur cadre financier et administratif de la Communauté comme instrument au service des politiques destinées à promouvoir de nouvelles sources de croissance durable.

Conclusions et prochaines étapes

Après une phase «de défrichage» couronnée de succès, le Conseil européen de la recherche entre à présent avec confiance dans la seconde période de son développement. Les premiers éléments disponibles indiquent qu’il est appelé à devenir une composante importante et stable de l’Espace européen de la recherche, même s’il aura besoin du soutien d’autres institutions et parties prenantes pour réaliser son plein potentiel.

En réalité, en explorant de nouvelles voies pour la recherche conduite dans un contexte communautaire, le CER favorise, à bien des égards, un processus plus vaste d’apprentissage et d’adaptation, constituant ainsi un véritable «agent de changement» au sein de l’Espace européen de la recherche.

Que ce soit en ce qui concerne la gestion de l’interface entre le conseil scientifique et l’agence exécutive, les procédures d’évaluation par les pairs en matière de recherche exploratoire ou les nouveaux types d’interaction entre les mesures de financement nationales et communautaires, ce processus d’apprentissage concerne l’ensemble du monde de la recherche. Lors de la prochaine étape, il sera donc tout aussi crucial, pour que la stratégie et les mesures proposées par la Commission atteignent leur but, de continuer à pouvoir compter sur le soutien et l’engagement pleins et entiers de toutes les parties prenantes.

La présente communication propose une série de mesures à la hauteur des ambitions européennes fixées pour le CER et tient dûment compte tant des recommandations formulées par le panel que des leçons tirées de l’expérience par la Commission elle-même.

Dès à présent, la Commission et l’agence exécutive vont prendre des initiatives relevant de leurs compétences respectives pour améliorer la gouvernance et la souplesse administrative du CER, dans les limites du cadre réglementaire en vigueur. La Commission entend aussi travailler activement avec d’autres parties prenantes, et notamment le conseil scientifique, pour s’assurer de leur soutien continu sur la voie à suivre et, parallèlement, de l’amélioration et de la professionnalisation des activités relevant de leur responsabilité propre.

En temps utile, et dans le cadre de la révision du règlement financier, la Commission engagera un débat de fond de plus vaste portée avec le Parlement européen et le Conseil sur le cadre réglementaire qu’il conviendrait d’appliquer à la recherche et au développement technologique. L’objectif sera de trouver un juste équilibre entre les risques inhérents aux activités de recherche et le souci d’une utilisation efficace des fonds européens et, parallèlement, de mettre en place des structures et mécanismes appropriés pour la gestion externalisée de projets de recherche. Plus globalement, il sera de garantir que le cadre financier et administratif de la Communauté est utilisé au mieux comme instrument au service des politiques destinées à promouvoir de nouvelles sources de croissance durable.

[1] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[2] L’agence exécutive du Conseil européen de la recherche est administrée par un directeur et un comité de direction, tous deux désignés par la Commission.

[3] JO L 57 du 24.2.2007, p. 14.

[4] Décision 2008/37/CE, JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

[5] COM(2008) 526 final.

[6] Le rapport et plus d’informations sur les éléments sur lesquels le panel s’est fondé et sur la méthode qu’il a utilisée sont disponibles sur le site web du CER: http://erc.europa.eu/index.cfm?fuseaction=page.display&topicID=158

[7] Décision 2007/134/CE, JO L 57 du 24.2.2007, p. 14.

[8] Décision 2008/37/CE, JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

[9] C(2008)5694 final (non publiée).

[10] SEC(2009) 27.

[11] C(2008) 5132 (non publié). Le comité de direction de l’agence exécutive est actuellement composé de 3 fonctionnaires de la Commission, de 2 scientifiques et du secrétaire général du CER, qui a la qualité d’observateur.

[12] Comité d’identification du conseil scientifique du CER, rapport final du 19 janvier 2009: http://erc.europa.eu/pdf/ERC_Id_Final_Report_2009-01-19.pdf (N.d.t.: disponible en anglais uniquement).

[13] Sur le modèle de ceux créés pour l’Institut européen d’innovation et de technologie, règlement (CE) n° 294/2008, JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.