52009DC0231

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Bruxelles, le 20.5.2009

COM(2009) 231 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT ANNUEL SAPARD - ANNÉE 2007 {SEC(2009) 660}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT ANNUEL SAPARD - ANNÉE 2007

1. Introduction

Dès l’année 2000, l'Union européenne a intensifié l'aide de préadhésion en faveur du développement rural dans dix pays candidats d'Europe centrale et orientale en créant le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard). Pour sa mise en œuvre, une approche unique a été choisie: les autorités nationales des pays candidats ont assumé l'entière responsabilité du programme, sur la base d'une «gestion totalement décentralisée» grâce à laquelle sa réalisation est possible. L'un des objectifs consiste à mener à bien de nombreux microprojets de développement rural et l'autre, à créer des structures à même d'appliquer l'acquis communautaire au moment de l'adhésion. Pour des renseignements détaillés concernant la mise en œuvre de Sapard, consulter les rapports annuels précédents publiés sur le site web de la CE http://ec.europa.eu/agriculture/external/enlarge/publi/index/en.htm.

Le rapport couvre à la fois 2006 et 2007: en effet, les activités menées au titre de Sapard ont été limitées, notamment en 2006; par ailleurs, les programmes des huit nouveaux États membres ont pris fin; enfin, le lancement de la mise en œuvre de Sapard en Bulgarie et en Roumanie, en 2007, a soulevé certains problèmes. La question de la mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie sera traitée de manière plus approfondie dans le rapport annuel Sapard pour 2008, qui est en cours de préparation.

Le 1er mai 2004, huit pays Sapard ont adhéré à l'Union. Au cours de l'année 2004, ils ont cessé de passer des contrats pour le financement de nouveaux projets au titre de leurs programmes Sapard respectifs pour le faire dans le cadre des programmes de postadhésion. Les paiements aux bénéficiaires finals au titre de leurs programmes Sapard ont été interrompus vers la fin de l'année 2006, à l'expiration du délai prévu pour le dégagement dans les dernières conventions annuelles de financement (31 décembre 2006).

Après leur adhésion à l'UE, le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont cessé (respectivement le 31 octobre 2007 et le 31 juillet 2007) de passer des contrats avec les bénéficiaires finals au titre de Sapard.

Le programme de la Croatie a été approuvé par décision de la Commission le 8 février 2006. Depuis l'adoption, le 29 septembre 2006, de la décision de la Commission sur la délégation de la gestion, la Croatie peut bénéficier de fonds Sapard.

2. Mise en œuvre et gestion du programme

Le rapport concernant l'année 2005 contenait une évaluation du degré de réalisation des objectifs dans les huit nouveaux États membres dans lesquels la passation de contrats avait pris fin. Le présent rapport présente une analyse similaire, la passation de contrats étant désormais achevée en Bulgarie et en Roumanie.

2.1 Résultats globaux de la mise en œuvre [1]

Au titre du programme Sapard, un montant total de 2 963,7 millions EUR a été alloué aux pays bénéficiaires entre 2000 et 2006, dont 1 334,2 millions EUR pour les huit États membres (EM) ayant adhéré à l'Union en 2004 [2] et 1 629,5 millions EUR pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Pendant cette période, la Commission a effectivement versé un montant total de 2 016,8 millions EUR[3], soit 95, 3 % du montant total alloué aux huit nouveaux EM et 45,7 % de celui alloué à la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Fin 2007, le montant total versé atteignait 2 301,9 millions EUR et les pourcentages étaient passés à 96,5 % et 62,3 % respectivement.

Dans les huit EM ayant adhéré à l'Union en 2004, le montant des contrats passés avec les bénéficiaires finals au titre de Sapard a largement dépassé les fonds disponibles dans ce cadre. Les dépenses déclarées ont atteint 100 % des fonds disponibles, sauf en Lettonie, où le montant final, en euros, des dépenses UE admissibles déclarées ne représentait que 88 % des fonds alloués au programme. Plus de 34 000 projets représentant 1 448 millions EUR de la contribution communautaire ont fait l'objet de contrats. En vertu des règles définies pour la transition entre Sapard et les instruments de développement rural, les engagements pluriannuels au titre de Sapard restant à liquider peuvent être couverts par les dispositions des programmes de développement rural des EM pour la période 2007-2013.

Fin 2006, huit EM pouvant bénéficier d'aides au titre de Sapard avaient soumis des demandes de paiement final à la Commission. Dans le cas de la République tchèque, le paiement final a été exécuté et le programme a été clôturé dès la fin de l'année 2006. Les programmes de l'Estonie, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la Slovénie ont été clôturés en 2007. Les programmes de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie devaient être clôturés en 2008.

En 2006 et 2007, les progrès, mesurés sur la base des paiements effectués par la Commission au profit de la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, ont été moins marqués, surtout en 2006. Les paiements en faveur de la Roumanie ont connu une accélération en 2007, tandis que les progrès réalisés en Bulgarie étaient inférieurs à la moyenne. Dans le cas de la Croatie, les paiements ont débuté en 2007. Le niveau d'exécution total des paiements depuis le lancement du programme, mesuré en pourcentage des fonds disponibles pour les trois pays concernés à la fin de 2005, 2006 et 2007, était respectivement de 41 %, 46 % et 62 %.

À la fin de l'année 2006, la Roumanie avait passé des contrats pour 4 200 projets représentant plus de 988 millions EUR de la contribution communautaire. Dans le même temps, la Bulgarie avait passé des contrats pour plus de 2 500 projets correspondant à 421 millions EUR de fonds communautaires. À la clôture de la passation des contrats (fin 2007), la Roumanie comptait près de 4 600 projets représentant 1 114 millions EUR de la contribution Sapard de l'UE. La Bulgarie totalisait quant à elle plus de 3 100 projets pour 456 millions EUR.

Le programme Sapard de la Croatie a été approuvé en février 2006 et la décision relative à la délégation de la gestion a été adoptée par la Commission en septembre 2006. Le programme a bénéficié d'un montant de 25 millions EUR sur la base d'une seule convention annuelle de financement (CAF) pour l'année 2006. Ces fonds ont été alloués aux «investissements dans les exploitations agricoles» et à la «transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche». Un premier acompte a été versé en avril 2007, et la première demande de paiement a été présentée à la Commission pour le deuxième trimestre de 2007. Fin 2007, des fonds communautaires d'un montant de 0,9 million EUR ont été versés aux bénéficiaires finals. En octobre 2007, une décision de la Commission a apporté certaines modifications au programme, essentiellement en ce qui concerne les critères d'admissibilité.

Le montant total des fonds publics versés aux bénéficiaires finals déclarés au titre du programme Sapard atteignait 3 113 millions EUR à la fin de l'année 2007 (2 722 millions EUR fin 2006), dont 2 333 millions EUR de fonds communautaires (2 038 millions EUR fin 2006). Une part importante des investissements entrepris dans le cadre du programme Sapard étant des investissements générateurs de recettes financés à concurrence de 50 % par des fonds publics, l'incidence globale directe du soutien communautaire au titre de l'instrument Sapard, y compris les financements privés, représentent donc au total quelque 5 683 millions EUR (4 988 millions EUR fin 2006) en investissements et services fournis. Chaque euro fourni par la Communauté dans le cadre de Sapard génère donc un investissement de 2,4 EUR. Cet effet de levier a été constant au cours des trois dernières années.

3. Évaluation de la réalisation des objectifs [4]

LA PASSATION DE CONTRATS DE PROJETS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES FINALS AU TITRE DE SAPARD AYANT ÉGALEMENT PRIS FIN EN BULGARIE ET EN ROUMANIE, IL EST DÉSORMAIS POSSIBLE D'ÉVALUER L'INCIDENCE GLOBALE DE CES PROGRAMMES NATIONAUX.

L'évaluation porte essentiellement sur la comparaison entre les résultats de la mise en œuvre et les objectifs de Sapard. Elle examine l’état d’avancement des mesures d’investissement dans les exploitations agricoles et le secteur alimentaire qui contribuent, notamment, au respect des normes communautaires, ainsi que des deux autres mesures d’investissement en faveur de la diversification des activités économiques et des infrastructures rurales et, dans le cas de la Bulgarie, de la rénovation et du développement des villages. Ces mesures, qui contribuent essentiellement au développement économique durable et à la création d'emplois dans les zones rurales, représentent respectivement 99 % et 92 % de l'ensemble des fonds alloués au titre du programme Sapard en Bulgarie et en Roumanie[5].

L'annexe G du présent rapport contient des renseignements détaillés et des chiffres concernant la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre des programmes Sapard de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, au regard des montants alloués et des objectifs poursuivis.

Une évaluation horizontale sera réalisée dans le cadre de l'évaluation ex-post des huit programmes déjà clôturés.

4. Mise en œuvre et gestion du programme

4.1 Suivi de la mise en œuvre du programme

Les CAF concernant l'année 2006 ont été signées avec la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie en 2006. En vertu de la CAF signée avec la Roumanie pour 2006, le délai de dégagement d'office (règle dite «n+3») pour la CAF de 2003 a été reporté au 31 décembre 2007.

En 2006 et 2007, la Commission a continué à collaborer étroitement avec les pays bénéficiaires en ce qui concerne le suivi et l'évaluation. Le suivi permanent a été complété par douze réunions des comités de suivi en 2006 et huit en 2007.

Six décisions de la Commission modifiant les programmes de la Bulgarie et de la Roumanie (trois pour chaque pays) ont été adoptées en 2006[6]. Deux des trois décisions de la Commission concernant la Roumanie visaient à permettre aux autorités roumaines d'appliquer les dispositions spéciales relatives aux catastrophes naturelles exceptionnelles afin d'aider les zones rurales touchées par les inondations (la première décision autorisait l'application de ces dispositions et la deuxième prorogeait l'échéance fixée pour cette application). Les trois modifications adoptées pour la Bulgarie (et la dernière modification concernant la Roumanie) avaient pour objectif principal de mieux adapter les programmes de ces pays aux besoins liés aux préparatifs en vue de l'adhésion et d'améliorer leur capacité d'absorption. Aucune décision de la Commission modifiant le programme de la Bulgarie ou de la Roumanie n'a été adoptée en 2007.

4.2 Règlements

Le 11 juillet 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1052/2006 modifiant le règlement (CE) n° 2222/2000 fixant les règles financières d'application du règlement Sapard. Cette modification vise à réduire au minimum les répercussions des catastrophes naturelles exceptionnelles frappant la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que le risque d'annulation des crédits. En vertu de cette modification, la date de dégagement d'office (règle dite «n+3») fixée pour les CAF de 2003 et 2004 a été reportée pour ces pays respectivement aux 31 décembre 2006 et 2007.

Le règlement (CE) n° 248/2007 de la Commission, qui traite spécifiquement de la question de la transition, pour la Bulgarie et la Roumanie, entre Sapard et la participation en tant qu'États membres aux programmes de développement rural, ainsi que de la poursuite de l'application des CAF et des CPAF Sapard, a été élaboré en 2006 et adopté en mars 2007.

4.3 État des lieux en ce qui concerne les évaluations à mi-parcours

Selon la CPAF, il convient d'actualiser les évaluations à mi-parcours chaque fois que cela est opportun. Partant de ce principe, il a été décidé de procéder à ces mises à jour dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie avant le 31 décembre 2005. La Roumanie a soumis à la CE la version finale du rapport en mai 2006. La procédure a été clôturée en novembre 2006. La Bulgarie a présenté son rapport en mars 2007. La procédure a été clôturée en janvier 2008.

5. Actions liées à la délégation de la gestion, aux audits et aux contrôles

5.1 État des lieux en ce qui concerne la délégation de la gestion des aides et les missions de suivi [7]

La délégation de la gestion des aides Sapard est notifiée par la Commission aux pays candidats. En 2006, une mission d'audit relative à la délégation de la gestion a été menée en Croatie dans le contexte des agréments. Elle portait sur deux mesures. La décision de la Commission a été publiée le 29 septembre 2006. Deux autres décisions de la Commission ont été publiées cette année-là pour la «troisième vague» d'agréments, le 22 avril pour la Roumanie et le 29 septembre pour la Bulgarie. Aucune mission d'audit relative à la délégation de la gestion n'a été menée en 2007, et la Commission n'a publié aucune décision à cet égard.

Deux missions de suivi conformément aux conditions et dispositions du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission ont été menées en Croatie en mai et en octobre 2007. Il est apparu que certains critères d'agrément présentaient des déficiences graves. Il a donc été demandé aux autorités croates d'élaborer un plan en vue de remédier à ces déficiences et de tenir la Commission informée de la mise en œuvre dudit plan avant la fin de l'année 2007. Les progrès réalisés ont fait l'objet d'une surveillance régulière et une mission de suivi a été menée en Croatie en janvier 2008. À cette occasion, les services de la Commission ont constaté que la plupart des actions avaient été correctement mises en œuvre. Il restait cependant encore à remédier à certaines insuffisances.

5.2 Décisions d’apurement des comptes

Le 29 septembre 2006, la Commission a adopté une décision concernant l'apurement des comptes 2005 pour neufs pays Sapard. L'apurement des dépenses déclarées par la Roumanie en 2005 n'a pas été proposé dans le cadre de cette décision, dans l'attente des résultats de vérifications supplémentaires.

Par ailleurs, les comptes de la Bulgarie, de la Pologne et de la Roumanie pour l'exercice 2003, qui avaient été disjoints en 2004, ont fait l’objet de vérifications complémentaires au cours de l’année 2005 et une décision d’apurement de ces trois comptes a été adoptée par la Commission en date du 17 février 2006.

Le 28 septembre 2007, la Commission a adopté une décision d'apurement des comptes 2006 pour tous les pays Sapard, à l'exception de la République tchèque dont le programme avait été clôturé en 2006. Par ailleurs, la Commission a adopté, le 10 décembre 2007, une deuxième décision d'apurement visant à apurer les dépenses imputables à Sapard pour l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie pour la période 2000-2006, ainsi qu'à déterminer le solde final à verser ou à recouvrer.

Ces décisions ne préjugent pas de l’adoption ultérieure de décisions visant à exclure du financement communautaire des dépenses n’ayant pas été effectuées conformément à la législation communautaire.

5.3 Apurement de conformité

En 2006, cinq missions d'audit de conformité ont été effectuées. Quatre d'entre elles se sont concentrées sur la mise en œuvre de mesures correctives inspirées des recommandations formulées lors des premières enquêtes réalisées en 2003 et 2004 (Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie). Deux missions d'audit de conformité ont été menées en 2007, l'une en Bulgarie en mars et l'autre en Roumanie en septembre. La quasi-totalité des dépenses réalisées en 2007 a donc été couverte.

Deux contrôles sur pièces ont en outre été entrepris en 2007 afin de tenir compte des constats des organismes de certification pour l'année 2005 en ce qui concerne la Lituanie et la Slovaquie.

Les audits ont porté en particulier sur certaines affirmations formulées dans les conclusions de l'OLAF, sur le respect des règles en matière de marchés publics, sur les critères d'admissibilité, sur l'ampleur et la qualité des contrôles, ainsi que sur certaines exigences de la CPAF considérées comme présentant un niveau de risque plus élevé eu égard aux principes de bonne gestion financière, et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité, aux dépenses non admissibles, au renouvellement fréquent de collaborateurs essentiels et aux vérifications ex-post. L'audit effectué en Bulgarie s'est également concentré sur les procédures dites de «délai limité» pour les mesures privées, introduites par les autorités bulgares pour faire face à la nécessité de vérifier un grand nombre de projets dans un temps et avec des ressources limités. L'audit a été clôturé sans qu'aucune correction financière ne soit appliquée.

Un troisième et un quatrième audits ont été menés en Roumanie, respectivement en 2006 et 2007, afin de donner suite aux conclusions formulées par la Cour des comptes et la Commission à l'issue de missions antérieures, ainsi que d'examiner les dépenses déclarées jusqu'à l'organisation de la mission, notamment pour la mesure «infrastructures rurales». La nouvelle législation a permis d'améliorer considérablement les procédures de passation des marchés publics. Les fichiers de paiement ont été soumis à un contrôle par échantillonnage et certains bénéficiaires finals ont fait l'objet de contrôles sur place.

Les insuffisances constatées ont été notifiées aux autorités compétentes. L'application d'éventuelles corrections financières aux dépenses en cause sera examinée au terme des procédures d'apurement des comptes liées à la présente enquête, en application des dispositions de la CPAF.

Avec sa décision d'apurement des comptes C(2006) 2405 du 22 juin 2006, la Commission a, conformément à la section A, article 12, paragraphe 7, de la CPAF, écarté du financement communautaire un montant de 531 333 EUR correspondant à certaines dépenses effectuées par la Pologne au titre de Sapard et déclarées en 2003 et 2004, au motif que des montants de TVA non admissibles avaient été versés à certains bénéficiaires.

5.4 Travaux exécutés par la Cour des comptes européenne (CC)

Dans le cadre de la DAS 2005, la Cour des comptes s'est penchée sur le traitement par la Commission des rapports annuels relatifs à la mise en œuvre de Sapard, en accordant une attention toute particulière à la documentation sur laquelle la Commission fonde son analyse des rapports et au respect des délais fixés par les CPAF. Les observations formulées ont été dûment prises en compte par les services de la Commission.

Dans le cadre de son rapport annuel pour 2005, la Cour des comptes européenne a mené en Bulgarie et en Roumanie des audits portant sur cinq projets de chacun de ces pays et sur leur mise en œuvre.

S'agissant de Sapard, au niveau de la Commission, l'audit exécuté par la Cour des comptes européennes aux fins de son rapport annuel pour 2006 a donné lieu à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance, y compris de l'examen, par la Commission, des rapports des organismes de certification, ainsi qu'à des tests de corroboration réalisés sur un échantillon d'opérations (six paiements effectués par la Commission). En outre, l'audit de la Cour comportait des tests concernant les contrôles et des tests portant sur des opérations relatives à cinq projets en Roumanie et sur un échantillon supplémentaire de cinq projets en Lettonie, couvrant ainsi les principales mesures mises en œuvre au moment de l'audit.

Les services de la Commission ont examiné ces rapports ainsi que les réponses des pays concernés, et sont revenus sur certaines des questions soulevées lors des audits nationaux dans ces deux pays. À l'issue de cet examen, la Commission a estimé que, à l'exception, peut-être, des marchés publics en Roumanie, rien n'indiquait que le système présentait de graves déficiences eu égard à Sapard. Il ressort des conclusions des audits réalisés par la DG Agriculture en 2008, et donc après la période de référence du présent rapport, que les autorités nationales ne se sont peut-être pas totalement conformées aux exigences de l'instrument Sapard. Il a été demandé aux deux EM de préparer un plan d'action visant à remédier aux insuffisances constatées en matière de contrôle. Lorsqu'elle aura la confirmation que les plans d'action ont été correctement mis en œuvre, la Commission envisagera de reprendre le remboursement des dépenses concernées.

5.5 Informations relatives aux irrégularités

5.5.1 Dossiers opérationnels de l'OLAF

En 2007, l'OLAF a eu connaissance d'un nombre croissant de cas d'irrégularités, de fraude et de corruption présumées relatives au financement Sapard en Bulgarie et en Roumanie et s'est inquiété de cette situation, ce qui a donné lieu à l'ouverture de vingt-trois dossiers.

5.5.2. Irrégularités notifiées à la Commission par les États membres[8]

La section F de la convention pluriannuelle de financement signée avec les pays bénéficiaires impose à ces derniers de signaler les irrégularités constatées. En 2007[9], l'OLAF a reçu 145 premières notifications (contre 163 en 2006) et 582 mises à jour concernant des irrégularités constatées dans le cadre du programme Sapard (641 pour toutes les années). Le nombre de notifications a baissé de 11 % par rapport à 2006. Cette évolution pourrait être liée au fait que Sapard a été clôturé pour l'UE-8. Étant donné que les contrôles peuvent être réalisés cinq ans après l'exécution des paiements finals aux bénéficiaires, il est probable que de nouvelles irrégularités seront constatées dans les années à venir. La répartition géographique des irrégularités a changé par rapport à 2006. Ce sont la Roumanie, la Bulgarie et la Pologne qui ont envoyé le plus grand nombre de notifications. Le nombre des irrégularités constatées en Bulgarie a nettement augmenté, alors que la Roumanie et la Pologne ont enregistré une évolution inverse. La Roumanie représente 44 % des irrégularités notifiées, contre 20 % pour la Pologne et 12 % pour la Bulgarie.

Le niveau de qualité des rapports s'améliore progressivement; toutefois, la majorité des administrations omettent d'indiquer si les notifications concernent des «irrégularités» ou des «soupçons de fraude»[10]. Les volets financiers des rapports présentent certaines incohérences, notamment en ce qui concerne les montants communautaires irréguliers, les montants non versés en raison d'irrégularités constatées, les montants recouvrés et les montants à recouvrer.

Les méthodes de détection les plus utilisées en 2007 semblent être le «contrôle administratif ou financier national», le «contrôle sur place des réalisations» et le «contrôle des documents». En d'autres termes, il est recouru aussi bien aux contrôles ex-ante qu'aux contrôles ex-post. Les types d'irrégularités les plus fréquemment rencontrés en 2007 étaient l'«inexécution d'un engagement souscrit» (45 % des cas, contre 13 % en 2006), le «non-respect d'autres réglementations/conditions contractuelles» (19 %, contre 12 % en 2006), et les «dépenses non admissibles» (16 % des cas, contre 27 % en 2006). Dans 7 % des cas, les irrégularités concernaient une «infraction aux règles en matière de marchés publics». Le nombre d'irrégularités ayant trait à des dépenses non admissibles a baissé par rapport à 2006, passant de 27 % à 16 %. Les changements constatés dans les modes opératoires reflètent la progression dans le cycle des projets, la sélection et l'attribution du contrat cédant le pas à la mise en œuvre et aux contrôles ex-post. Les types d'irrégularités qui sont manifestement frauduleux, tels que les «pièces justificatives falsifiées» et les «certificats faux/falsifiés» représentent 2 % des cas signalés.

Les notifications concernant la déclaration de montants irréguliers sont en augmentation. Pour les cas signalés en 2007, il s'agit la plupart du temps de montants indûment versés que les autorités nationales doivent recouvrer.

6. Évolution future

6.1 Instrument d'aide de préadhésion (IAP)

La réforme des politiques en matière d'aide extérieure proposée par la Commission dans les perspectives financières 2007-2013[11] a abouti à l'élaboration d'un nouvel instrument unique, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui remplace les cinq instruments en vigueur jusque-là [PHARE, ISPA, Sapard, CARDS et l'instrument d'aide de préadhésion en faveur de la Turquie (TR)].

Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). Le règlement (CE) n° 718/2007 portant application de l'IAP a été adopté le 12 juin 2007 et communiqué à tous les pays candidats.

L'IAP apporte un soutien aux pays candidats dans cinq domaines (volets), dont le développement rural. Le volet de l'IAP consacré au développement rural (IPARD) aide les pays à se préparer en vue la mise en œuvre de l'acquis communautaire de la PAC et à s'aligner sur les structures de l'Union européenne, en leur fournissant une assistance financière au titre des programmes pluriannuels de développement rural, pour autant que les pays candidats aient mis en place les institutions et les capacités de gestion requises.

Pour les trois programmes IPARD approuvés (Croatie, ancienne république yougoslave de Macédoine et Turquie), des engagements budgétaires ont été effectués pour l'année 2007.

Dans cette perspective, plusieurs missions d'audit exploratoires ont été menées en 2006 et en 2007 dans les pays candidats que sont la Turquie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Ces missions visaient à la fois à donner une vue d'ensemble globale de la voie à suivre pour l'autorisation du volet de l'instrument d'aide de préadhésion consacré au développement rural et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place du système de gestion et de contrôle exigé par la Commission. Pour les deux pays, l'avancée la plus concrète jusqu'ici dans la mise en œuvre d'IPARD a été l'élaboration d'une législation nationale établissant le système de gestion et de contrôle IPARD.

6.2 Coopération avec les organisations internationales

Au cours de ces dernières années, la Commission européenne n'a cessé de développer sa coopération avec les institutions financières internationales (IFI) dans le domaine de l'aide de préadhésion en faveur du développement rural. Ces efforts ont débouché sur une meilleure connaissance du fonctionnement de Sapard ainsi que des domaines dans lesquels une collaboration entre les IFI et les services de la Commission est possible. Ces activités se poursuivent dans le cadre du volet de l'IAP consacré au développement rural.

Une coordination et une coopération étroites ont été mises en place avec la Banque mondiale pour ce qui est de la mise en œuvre de l'instrument de cohésion concernant l'acquis agricole pour la Croatie (25,5 millions EUR), conçu pour développer les capacités au sein du ministère de l'agriculture croate, notamment en ce qui concerne le soutien à la création d'une agence Sapard/IPARD et la préparation des mesures Sapard/IPARD. La coopération avec la Banque mondiale a également porté sur l'élaboration du projet «renforcement de l'agriculture et adhésion» pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine, dont la mise en œuvre a déjà débuté.

Dans le cadre du projet de réforme agricole, la Banque mondiale soutient des mesures de type IPARD en Turquie. Un financement de 39,7 millions EUR a ainsi été fourni aux exploitants agricoles, aux entreprises de transformation et aux organisations et coopératives de producteurs en faveur de la production agricole ou d'investissements liés à la transformation, en vue d'augmenter les revenus dans les zones rurales et d'améliorer les normes sociales en préservant les ressources nationales. Le cadre de mise en œuvre du projet ayant été conçu pour tenir compte des exigences Sapard/IPARD, il a également favorisé le renforcement des capacités en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre d'IPARD. La Commission européenne a aussi collaboré étroitement avec d'autres bailleurs de fonds internationaux tels que le PNUD, afin de coordonner plus efficacement les activités respectives de chacun dans le domaine du développement rural. La Commission est en outre membre de l'East-Agri group, un réseau d'institutions agricoles et agroalimentaires opérant en Europe centrale et orientale sous la coordination de la FAO.

[1] Voir annexes A.1 et A.2.

[2] République tchèque (CZ), Estonie (EE), Hongrie (HU), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Pologne (PL), Slovaquie (SK), Slovénie (SI).

[3] Préfinancement et remboursements.

[4] Les annexes B et C fournissent un aperçu horizontal.

[5] Annexes C.4 et C.5.

[6] Voir annexe D.

[7] Voir annexe E.

[8] Voir annexe F.

[9] Données disponibles au 13 mars 2008. L'échéance fixée pour l'envoi des notifications est la fin février, mais les données de certains États membres ne sont pas encore parvenues à la Commission. Certains chiffres ne couvrent que trois trimestres de l'année 2007.

[10] Article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 2035/2005.

[11] COM(2004) 101.