Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52009BP0011

Projet de budget rectificatif n ° 7/2009 Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur le projet de budget rectificatif n ° 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (tempête Klaus en France) (12951/2009 C7-0130/2009 2009/2046(BUD))

JO C 224E du 19.8.2010, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
15/09/2009; date du vote
Author:
Parlement européen, Commission des budgets
Rapporteur:
HAUG
Form:
Budget
Parliamentary term:
Données provisoires
Additional information:
BUD 2009/2046, Parlement consulté par document n° 0130/2009
Procedure number:

19.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 224/49

Mardi, 15 septembre 2009
Projet de budget rectificatif no 7/2009

P7_TA(2009)0011

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (tempête Klaus en France) (12951/2009 C7-0130/2009 2009/2046(BUD))

2010/C 224 E/20

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 22 juin 2009 (SEC(2009)0827),

vu le projet de budget rectificatif no 7/2009 établi par le Conseil le 7 septembre 2009 (12951/2009 C7-0130/2009),

vu l'article 75 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0009/2009),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2009 a pour objet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 109 400 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, afin de faire face aux conséquences de la tempête qui a touché la France en janvier 2009,

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009,

1.

prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2009, quatrième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union;

2.

prend acte de ce que le financement du Fonds de solidarité de l'Union sera assuré par le chapitre 1 4 des recettes du budget général des Communautés européennes, concernant les ressources propres fondées sur le revenu national brut en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom en faveur du chapitre 13 06 du budget 2009 relatif au Fonds de solidarité;

3.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 7/2009;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 69 du 13.3.2009.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Top