29.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/37

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souscrit à la nécessité de structurer le circuit décisionnel de la politique commune de la pêche, notamment en confiant la réglementation et/ou la gestion de certaines activités de pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de la réglementation communautaire;

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recommande d’examiner de plus près l’introduction de droits de pêche transférables assortis de garde-fous ad hoc, tout en étant d’avis que les quotas individuels administrés peuvent constituer une approche valable, les quotas individuels transférables étant en revanche dangereux pour l’équilibre de la filière;

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souscrit à l’établissement d’un régime différencié pour la gestion de la pêche artisanale et de l’exploitation des fruits de mer, au maintien de l’accès au financement public pour ces activités et à la simplification de la prise au niveau régional de décisions spécifiques à cette flotte; la pêche côtière artisanale ne devrait pas être définie en fonction de la longueur de l’embarcation mais plutôt d’autres critères supplémentaires;

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recommande de déterminer, pour chaque zone de pêche, le système de gestion halieutique qui cadre le mieux avec la zone concernée, les espèces visées et le type de flotte impliquée, et d’examiner plus avant l’option d’un système de gestion de quotas fondé sur les captures;

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recommande une réglementation de l’accès aux aides publiques semblable à celle de la politique agricole commune, qui instaurerait le concept de conditionnalité;

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estime que l’UE doit favoriser le développement compétitif du secteur de l’aquaculture, qui passe notamment par une feuille de route pour 2010 qui détermine les limitations existant dans chaque région, par la promotion d’une aquaculture durable et par le soutien à la plate-forme de technologie et d’innovation de l’aquaculture européenne (PTIAE), et souligne l’importance de la planification de l’espace maritime, de programmes de santé animale, de normes d’étiquetage et de procédures de simplification administrative pour le secteur.

Rapporteur

:

M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO (ES/PPE), président de la communauté autonome de la région de Murcie

1.

estime que la vision de la pêche européenne en 2020 de la Commission européenne est réaliste et souhaite contribuer pleinement au débat sur les réformes nécessaires pour mettre cette vision en pratique en entraînant un minimum de perturbations sur le lieu de travail et de distorsions pour le marché. La révision et la réforme de la politique commune de la pêche offrent des opportunités uniques, non seulement pour remédier aux défauts du passé mais également pour susciter la confiance et donner des garanties pour l’avenir. En s’engageant pleinement aux côtés des communautés vivant de la pêche, les stocks halieutiques seront mieux gérés, les flottes seront plus en rapport avec les ressources, les opérations de pêche seront mieux régulées et les retombées économiques offriront les garanties nécessaires pour une sécurité à long terme;

2.

considère que la pêche représente un moyen de subsistance dans de nombreuses régions d’Europe et une source d’approvisionnement pour une industrie de transformation fortement dépendante. En dépit de son ancienneté et des réformes dont elle a fait l’objet, la politique commune de la pêche (PCP) n’a pas réussi à contrer les difficultés croissantes du secteur qui doit faire face à un ensemble de défis importants: l’existence de la surpêche, l’inadaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles et à l’objectif d’une durabilité sociale, environnementale et économique, la nécessité d’une mutation énergétique des navires, l’état précaire d’un bon nombre de stocks halieutiques et un niveau élevé de subventions qui a favorisé une situation de vulnérabilité économique. En outre, les accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus aves des pays en développement constituent dans de nombreux cas une menace pour la sécurité alimentaire de ces pays, contribuent à la surpêche et entravent le développement de l’industrie locale de la pêche;

3.

est d’avis que la nouvelle PCP doit aboutir à une approche plus globale, qui s’inscrive dans les politiques maritimes et environnementales, offrant de nouveaux outils pour traiter, à faible coût, le problème profondément enraciné de surcapacité des flottes. C’est pourquoi il convient d’établir un cadre politique doté d’un système de prise de décisions à moyen et long terme, plus décentralisé, pour certains aspects et avec des objectifs précis. De plus, il est nécessaire d’améliorer la gouvernance du secteur, de définir des mécanismes garantissant un meilleur respect de la réglementation et de promouvoir un secteur plus engagé et plus responsabilisé dans la gestion et le développement des dispositions de la PCP;

4.

estime que l’aquaculture a le potentiel de fournir des produits qui sont sains, sûrs, durables, de haute qualité respectant scrupuleusement l’environnement; elle fait figure de facteur de stabilisation de l’emploi dans de nombreuses régions d’Europe qui, dans une mesure plus ou moins large, sont tributaires de la pêche. L’Union européenne a lancé des initiatives pour promouvoir cette activité sous la forme d’outils financiers de type structurel (IFOP, FEP), elle a également favorisé des stratégies visant un développement durable de la pêche et promu leur mise en route. Les progrès réalisés ont été nombreux, pourtant, la croissance de son aquaculture est nettement inférieure à la moyenne mondiale et elle doit à présent relever une série de défis, qui exigent qu’elle l’intègre dans ses politiques maritimes et environnementales, l’oriente vers l’utilisation de méthodes respectueuses de l’environnement dans le cadre d’une politique de pêche durable, stimule sa compétitivité, encourage la gestion intégrée des zones côtières, améliore la gouvernance du secteur et conforte les assurances apportées en matière de santé et de bien-être animal, comme elle y est parvenue pour d’autres productions animales, et ce en protégeant rigoureusement le consommateur;

5.

considère que la croissance de la population mondiale, les futurs élargissements de l’UE, la pollution des eaux maritimes et intérieures et sa répercussion sur les écosystèmes côtiers et le changement climatique constituent des facteurs que la PCP doit intégrer dans son horizon à moyen terme car ils entraîneront un changement dans l’évolution de la gestion des productions dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture;

6.

accueille positivement l’initiative précoce qu’a prise la Commission de présenter le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009) 163 final), lançant le processus de consultation; l’exercice d’autocritique concernant l’échec de la PCP sur plusieurs points; les propositions pour améliorer celle qui a été arrêtée jusqu’à 2012; et les réflexions sur celle, rénovée, qui prendra cours à partir de 2013;

7.

convient de l’existence d’une inadaptation de la capacité, plus marquée dans certains secteurs que dans d’autres et manifeste son appui au lancement de mécanismes qui permettent d’adapter la taille des flottes de pêche européennes au volume des ressources disponibles et à une approche socio-économique plus durable, ces mécanismes d’adaptation devant optimiser l’utilisation des ressources financières publiques, et les juge essentiels au plein développement des autres aspects de la PCP;

8.

insiste sur le rôle crucial des collectivités territoriales, condition sine qua non pour une PCP réussie; suggère en particulier de renforcer celui des conseils consultatifs régionaux (CCR);

9.

indique que pour incorporer effectivement la PCP dans la politique maritime intégrée (PMI) de l’UE il est indispensable que les instances régionales et locales du secteur de la pêche se montrent prêtes à accepter des compromis et à apporter une contribution efficace en la matière;

10.

est favorable à la promotion d’une coopération plus étroite entre les garde-côtes des États membres et à la décision de prendre des mesures en vue d’améliorer l’interopérabilité des systèmes de surveillance;

11.

recommande de se pencher sur les avantages et inconvénients de l’instauration des droits de pêche transférables, en s’entourant des précautions nécessaires, tant au niveau des droits de pêche collectifs que des droits de pêche individuels;

12.

convient qu’il est nécessaire que les futures mesures et les compromis adoptés dans le cadre de la PCP — dans le but de corriger ou d’atténuer les effets économiques et sociaux des réductions des possibilités de pêche — soient toujours compatibles avec la durabilité écologique à long terme;

13.

demande instamment que les zones de protection de la pêche soient maintenues et étendues;

14.

souscrit à la nécessité de structurer le circuit décisionnel de la politique commune de la pêche, en recourant dans certains cas à la procédure de comitologie et en confiant la réglementation et/ou la gestion de certaines activités de pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de la réglementation communautaire; réclame dès lors un mode de gestion par façade maritime et par estuaire, ainsi que par pêcherie (approche écosystémique);

15.

soutient la proposition de la Commission de donner au secteur une plus grande responsabilité dans l’application de la PCP. L’accès aux ressources halieutiques doit être réservé aux seuls pêcheurs qui assument correctement leurs responsabilités, sans oublier qu’elles relèvent du domaine public et que les frais de gestion de ces ressources sont supportés en grande partie par les contribuables;

16.

soutient le développement d’une culture du respect des règles. Il y a lieu de restreindre l’accès des États membres au financement communautaire lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en matière de contrôle et de conservation des stocks;

17.

est favorable à l’instauration de systèmes de collecte de données en temps réel permettant de disposer d’informations techniques et actualisées sur les captures;

18.

demande à la Commission que la réforme de la PCP tienne compte des nécessités spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), en raison de leurs conditions structurelles et socioéconomiques, en restant cohérente avec la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques;

19.

invite la Commission à jouer un rôle de chef de file mondial dans le développement de systèmes qui adaptent les politiques suivies en matière de pêche et de zones maritimes côtières au changement climatique;

20.

soutient l’initiative visant à établir un régime différencié pour la gestion de la pêche artisanale et de l’exploitation des fruits de mer, activités qui font partie de l’identité culturelle de nombreuses régions européennes et qui emploient de nombreux travailleurs relevant de microentreprises; accueille favorablement la proposition de maintenir l’accès au financement public pour ce type de flotte;

21.

soutient pleinement l’intention de la Commission de faciliter, par une approche écosystémique, l’adoption au niveau régional de décisions spécifiques concernant ce type de flotte, toujours dans le cadre de règles et de principes généraux communautaires;

22.

estime que la participation des communautés aux structures de partenariat locales est essentielle pour intégrer au mieux les contributions locales dans la définition du potentiel et des inconvénients spécifiques d’une région donnée et pour veiller à ce que la mise en œuvre soit adaptée aux conditions locales;

23.

recommande de mener une réflexion sur la notion de pêche côtière artisanale, sans s’en tenir à la définir exclusivement en fonction de la longueur de l’embarcation mais en fonction également d’autres paramètres comme le lien économique et social de l’activité avec les municipalités de la zone côtière, la durée des sorties, le type de captures, l’inclusion ou non dans un plan de pêche déterminé, etc.;

24.

estime que les coûts d’entretien des boîtes bleues sont trop élevés pour les petites embarcations qui s’adonnent à la pêche artisanale non loin des côtes, raison pour laquelle la Commission devrait prévoir l’utilisation de systèmes alternatifs moins onéreux;

25.

souligne que cette flotte non industrielle se trouve directement exposée aux distorsions qu’induit le marché mondialisé. Dans ce contexte, il faudrait réétudier la possibilité d’un scénario d’autorisation d’aides à la construction de nouveaux navires, qui s’inscrirait dans le cadre des programmes d’ajustement et tiendrait compte d’une intensification de l’effort en faveur des technologies améliorées, le but étant de se doter d’une flotte compétitive adaptée aux possibilités de pêche dont dispose l’embarcation concernée, et sûre pour les pêcheurs étant donné les difficultés d’accès aux lieux de pêche. Par ailleurs, il serait très utile d’établir au niveau de l’étiquetage une différenciation obligatoire des produits issus de cette flotte, afin d’en indiquer la provenance de manière à ce que le consommateur puisse en prendre connaissance facilement;

26.

invite la Commission à promouvoir une formation adéquate des travailleurs de la mer par l’acquisition de connaissances qui, portant sur la conduite d’entreprise, les questions maritimes, l’environnement et les bonnes pratiques d’hygiène, préservent les ressources humaines dans les zones tributaires de la pêche et permettent en même temps une diversification vers d’autres secteurs d’intérêt pour la société civile, comme la lutte contre la pollution marine ou les prestations de secours en mer;

27.

invite la Commission à promouvoir une initiative intégrée pour développer et améliorer les infrastructures dans les régions insulaires et périphériques qui sont tributaires de la petite pêche côtière;

28.

adhère à l’objectif du sommet mondial sur le développement durable que les États membres ont accepté de réaliser pour 2015, à savoir que le concept de rendement maximal durable doit devenir un principe directeur fondamental de la PCP; se félicite également de la politique d’élimination des rejets; propose d’évaluer les effets sur l’écosystème de la pêche minotière à des fins de fabrication de farine destinée à l’alimentation des poissons d’élevage;

29.

suggère de déléguer aux États membres la responsabilité d’améliorer la réglementation de l’accès des flottes aux zones présentant un intérêt spécifique en matière de conservation, dans la perspective de rétablir et de maintenir l’état des zones protégées à un niveau convenable;

30.

demande instamment d’examiner plus avant l’option d’un système de gestion de quotas fondé sur les captures et sur une documentation vérifiable fournie par les pêcheurs eux-mêmes;

31.

salue l’initiative de la Commission visant à changer le système de gestion des pêcheries sur base de la limitation du nombre de jours qu’un navire peut pêcher ou de l’utilisation du système actuel pour les pêcheries monospécifiques;

32.

recommande de déterminer, pour chaque zone de pêche, le système de gestion halieutique qui cadre le mieux avec la zone concernée, les espèces visées et le type de flotte impliquée. L’unité de base de ce dispositif doit être constituée par la zone de pêche et par l’ensemble des espèces qui y font l’objet d’une exploitation, sauf quand elles sont de type migrateur;

33.

rappelle que pour résoudre certains problèmes, il faut nécessairement entreprendre d’instaurer, à l’intention des pêcheurs pris individuellement comme de leurs associations (cogestion), des mesures d’encouragement qui les incitent à pratiquer une pêche responsable;

34.

propose d’instituer un «certificat d’excellence halieutique», contrôlé par une entreprise externe, qui, comme dans le cas de la politique maritime, donne la possibilité de garantir que les pêcheries fonctionnent en respectant les règles d’une conformité rigoureuse aux normes;

35.

estime qu’il y a lieu de développer un système homogène de respect des règles de pêche et de contrôle de l’activité, par la création de modèles qui répondent aux normes ISO, telles que la norme ISO 17020;

36.

recommande de tenir compte de l’importance grandissante de la pêche sportive et récréative dans la gestion des pêcheries. La diversification des activités halieutiques vers le tourisme de pêche doit constituer un débouché potentiel pour les pêcheurs ayant un titre de capitaine compatible avec cette activité, et un moyen d’absorber des emplois et de diminuer les efforts de pêche;

37.

signale que l’application du principe de stabilité relative peut avoir entraîné en de nombreuses occasions une augmentation des totaux admissibles de captures (TAC) au-delà des recommandations scientifiques, un accroissement du nombre de rejets et une réduction des possibilités d’utilisation rationnelle des ressources halieutiques;

38.

partage l’avis de la Commission selon lequel le principe de stabilité relative ne garantit pas que les droits de pêche soient utilisés de la manière la plus efficace et efficiente possible. Il existe des divergences entre les quotas attribués aux États membres, les besoins et l’utilisation réelle de ces quotas par les flottes nationales. Recommande par conséquent de réexaminer le principe de stabilité relative et de procéder à l’ajustement des quotas requis par les flottes nationales en fonction des droits de pêche disponibles;

39.

considère, qu’en matière de droits de pêche transférables, les QIA (quotas individuels administrés) peuvent constituer une piste de réflexion, mais qu’en revanche les QIT (quotas individuels transférables) sont dangereux pour l’équilibre de la filière. Ils ont pour principal effet de concentrer la capacité de capture aux mains de quelques grosses sociétés et d’accélérer la disparition des artisans pêcheurs. Il serait en outre tout à fait paradoxal de réfléchir à un régime différencié de la gestion des flottes de pêche artisanale et, en parallèle, de livrer les droits de pêche aux seules règles du marché;

40.

appuie l’initiative de maintenir des restrictions des possibilités de pêche à l’intérieur de la zone des douze milles;

41.

souscrit à l’idée de garantir que tous les produits de la pêche arrivant sur le marché communautaire, y compris les produits d’importation, proviennent de pêcheries gérées durablement, assurant ainsi des conditions d’égalité sur le marché de l’UE; propose qu’il soit procédé à une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement avant d’octroyer les licences de pêche;

42.

recommande de promouvoir des initiatives qui garantissent l’origine des productions de la pêche, en encourageant, pour les produits frais, un conditionnement qui atteste de leur traçabilité et de leur origine;

43.

estime qu’il convient de promouvoir la création de certificats d’excellence halieutique au stade de la capture et au stade de la commercialisation afin de garantir au consommateur le strict respect des ressources;

44.

convient qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des pêcheries;

45.

plaide pour la promotion d’une formation continue et la détection des besoins en la matière dans les organisations de producteurs en tant qu’élément fondamental pour améliorer les marchés de la pêche;

46.

partage l’avis de la Commission sur la mise en œuvre indispensable de la politique maritime intégrée en tant qu’instrument clé pour progresser dans les questions maritimes qui concernent directement d’autres politiques sectorielles, en particulier la PCP, tout en restant dans une optique de développement durable des régions côtières et en accordant une attention particulière à la pêche durable pour l’avenir et à l’adaptation au changement climatique;

47.

estime que, conformément au principe de cohésion territoriale, la survie des collectivités côtières dépendra à l’avenir de la diversification et de la mise en place d’un tissu économique durable offrant un large éventail de possibilités qui ancreront les talents des générations futures plutôt que de les forcer à partir pour de plus grandes villes à la recherche d’une meilleure qualité de vie;

48.

recommande que, dans le cadre de la politique maritime intégrée, le secteur de la pêche puisse participer à la conception et au développement d’autres activités pouvant être complémentaires aux siennes telles que le tourisme de pêche (par exemple la pêche sportive ou l’observation des cétacés), la lutte contre la pollution, le sauvetage ou la propreté des fonds;

49.

invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et les régions, un système d’information géographique (SIG) qui donne la possibilité d’articuler les différentes utilisations des côtes;

50.

est en particulier d’avis que les partenariats côtiers locaux mis en place par les collectivités locales et les acteurs concernés peuvent être essentiels pour assurer une gestion intégrée des zones côtières efficace et caractérisée par une approche ascendante;

51.

demande à la Commission de promouvoir le développement de brevets de capitaine de pêche polyvalents, valables dans l’espace européen, qui permettent la diversification des activités halieutiques et soient compatibles avec d’autres occupations professionnelles;

52.

salue les initiatives visant à améliorer la communication entre les scientifiques, les décideurs politiques et les groupes intéressés, notamment le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) ou les conseils consultatifs régionaux (CCR);

53.

souligne le fait que les procédures de décision doivent se fonder sur des données et des connaissances solides et fiables; approuve les initiatives entreprises en la matière par la Commission;

54.

recommande la création d’une grappe spécialisée dans l’activité de pêche, qui sera fondée sur la connaissance et ouvrira la possibilité de lancer une structure dynamique, transparente et publique, susceptible de servir, avec le temps, de portail de diffusion du savoir sur les pêcheries dans l’UE;

55.

convient que la politique structurelle a engendré des effets indésirables dans le secteur de la pêche, et que, dans certains cas, elle a contribué à aggraver les problèmes structurels au lieu de les résoudre; partage également l’avis selon lequel il y a lieu de régler le problème des défauts structurels du secteur, tout en mettant en place des protections permettant d’éviter les effets indésirables ou en contradiction avec la PCP;

56.

recommande de réglementer l’accès aux aides publiques suivant une formule comparable à celle mise en œuvre pour la réforme de la politique agricole commune, en instaurant le concept de conditionnalité. Les conditions fixées devraient être respectées pour pouvoir percevoir les aides financières. Il conviendrait dans le même temps de déterminer les pénalisations et les remboursements;

57.

recommande l’introduction de techniques de pêche plus sélectives et respectueuses de l’environnement. Les efforts entrepris en ce sens doivent cependant tenir compte des spécificités régionales;

58.

estime que le principal objectif relevant du volet extérieur de la PCP doit être l’établissement de relations économiques et de coopération avec les pays tiers, fondées sur la non-discrimination et l’avantage mutuel dans une optique de pêche durable et responsable;

59.

ne se rallie pas aux vues de la Commission lorsqu’elle estime que le maintien d’une présence de la flotte communautaire à l’échelle internationale a perdu de son importance;

60.

félicite la Commission de l’abandon du principe du «Payez, pêchez, partez», pour lui substituer celui des accords de partenariat en matière de pêche (APP), qui repose sur une approche plus globale et stimule la coopération, la gouvernance et la sécurité juridique des investissements communautaires à l’extérieur. Il convient de maintenir les accords de pêche conclus avec les pays non communautaires en tant qu’outils qui façonnent l’adaptation du secteur de la pêche, faisant intervenir l’aquaculture, les investissements et la coopération comme instruments de développement;

61.

se félicite de la proposition permettant d’examiner la possibilité d’introduire de nouvelles formes de coopération régionale, l’intégration régionale étant à présent encouragée en tant qu’outil de développement;

62.

souligne l’excellence des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) en tant qu’instrument de gouvernance du secteur et demande d’y bénéficier d’une plus grande représentation et importance, de manière à répondre à des critères définis, tels que la population ou le nombre de pays de l’UE;

63.

estime qu’il y a lieu, pour gérer et contrôler la pêche en mer Méditerranée, en mer Baltique et dans d’autres zones maritimes où ce ne sont pas seulement des États membres de l’Union européenne qui exercent une souveraineté, de conclure des accords internationaux, qui ouvrent la possibilité de procéder à une exploitation équilibrée de la ressource dans un écosystème aussi riche en biodiversité que manifestement fragile;

64.

approuve l’élaboration de mesures en vue d’établir un système de surveillance plus intégré, qui rassemble les systèmes de contrôle et de suivi déjà utilisés, en particulier en Méditerranée; dans ce contexte, invite la Commission à lancer un premier projet pilote dans cette zone dans le but de l’étendre ultérieurement à toute l’Europe;

65.

plaide pour une meilleure coopération entre les garde-côtes des États membres et ceux des États riverains non communautaires;

66.

se félicite de la communication de la Commission «Construire un avenir durable pour l’aquaculture» (COM(2009) 162 final), imprimant un nouvel élan à la «Stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne» (COM(2002) 511 final) qui permettra de relever les défis de ce dossier, particulièrement en ce qui concerne la viabilité environnementale de la production, ainsi que la qualité et la sûreté des produits, pour parvenir à canaliser le grand essor que peut prendre cette activité;

67.

estime que l’aquaculture communautaire contribue à approvisionner le marché européen en produits de la pêche, marché de plus en plus déficitaire en raison de la diminution des apports de la pêche extractive et de l’augmentation de la demande;

68.

est conscient de l’importance socioéconomique de l’aquaculture dans certaines régions. Cette activité génère environ 65 000 emplois et son chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros;

69.

est favorable à la poursuite de la promotion de l’aquaculture et se félicite des initiatives de la Commission, du Conseil et du Parlement européen visant à stimuler la croissance du secteur aquacole par le truchement de la PCP;

70.

partage l’avis de la Commission, selon lequel la poursuite de la croissance de l’aquaculture est limitée notamment par: l’accès à l’espace nécessaire pour pouvoir se développer, la difficulté d’obtenir des autorisations, la fragmentation du secteur qui reste encore peu organisé ainsi que les nombreuses restrictions pour accéder à des capitaux et une réglementation communautaire stricte qui est à l’origine de contraintes qui affectent la capacité des producteurs européens à soutenir la concurrence des opérateurs asiatiques ou latino-américains;

71.

salue les efforts financiers que l’UE a réalisés grâce à la politique structurelle visant à promouvoir le développement durable de l’aquaculture et propose de définir un «principe de conditionnalité» pour le secteur de la pêche, établissant des critères spécifiques en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être animal, etc. En cas de non-respect de ces critères, l’accès à l’aide publique sera limité/interdit;

72.

souscrit à l’idée que l’UE doive prendre une série de dispositions en vue du développement compétitif du secteur qui permettra de faire face à une demande croissante de poisson ne pouvant plus être satisfaite par les populations de poissons sauvages;

73.

est favorable à l’idée que l’UE soit à la tête de la «révolution bleue», tant en ce qui concerne la production de poissons qu’en matière de technologie et d’innovation, et que soient créés au niveau européen des organismes de certification garantissant l’«excellence de la production aquacole dans l’UE»; est d’avis que l’UE devrait prendre la tête du développement de méthodes écologiques en matière de pisciculture, et n’encourager l’aquaculture que dans des endroits où elle pourrait être menée d’une manière écologiquement durable, et garantir ainsi la préservation du milieu marin pour l’avenir;

74.

salue l’initiative de la Commission visant à établir un cadre approprié de politiques et d’actions pour le développement de l’aquaculture qui contribue à faire sauter les obstacles subsistant dans les législations nationales, notamment en ce qui concerne son établissement dans des zones côtières sur le même pied que d’autres activités et l’octroi des permis, et qui facilite la progression de ce secteur stratégique;

75.

invite la Commission à élaborer, avec les États membres, une feuille de route pour 2010 qui détermine les limitations à la croissance de l’aquaculture européenne et les cartographies région par région, en favorisant la rédaction de rapports techniques, afin de stimuler, dans le cadre de la politique maritime intégrée, la délimitation d’espaces de développement aquacole et la construction des infrastructures portuaires requises;

76.

demande que l’on favorise l’accès à des polices d’assurances propres à rasséréner la situation économique, souvent fragile, de ces producteurs plutôt qu’à la troubler;

77.

estime qu’il est opportun de créer la «plate-forme de technologie et d’innovation de l’aquaculture européenne» (PTIAE, en anglais EATIP), qui permettra à l’aquaculture européenne de maintenir sa position de chef de file au niveau mondial, et dotera le secteur de lignes stratégiques pour la recherche et développement, en promouvant la recherche des méthodes de pêche et d’aquaculture durables;

78.

demande que l’on encourage la PTIAE, en ce qu’elle constitue une enceinte qui stimulera la recherche et le développement dans le but de développer des méthodes de pêche et d’aquaculture durables, et qu’elle soit articulée sous forme de réseaux de différentes plates-formes nationales d’aquaculture, de pêche et d’océanographie qui fassent remonter de la base vers le sommet les préoccupations en matière de recherche et développement et diffuse en sens inverse les innovations et technologies émergentes;

79.

souligne l’importance de la planification de l’espace maritime dans l’attribution des espaces et des orientations pour situer cette activité économique. Un aménagement approprié des espaces permettra de programmer la croissance de l’aquaculture, de déterminer son potentiel de production, d’éviter des conflits avec d’autres utilisateurs des zones côtières ou des zones continentales et de promouvoir les synergies entre les activités et les environnements dans les zones les plus tributaires de ce type d’activité, dans une optique de durabilité environnementale, sociale, économique et de marché;

80.

soutient l’instauration et l’adoption de normes de qualité et d’étiquetage informatif au sein de l’espace européen, ainsi que la coopération internationale en matière d’étiquetage et de certification;

81.

est d’avis qu’il convient d’accroître la dimension internationale de l’aquaculture européenne et de jeter les bases des stratégies de lutte contre les maladies pour pouvoir fournir une production sûre du point de vue zootechnique;

82.

demande un effort financier qui soit à la hauteur des défis posés à l’aquaculture communautaire et des attentes suscitées par cette activité;

83.

invite à analyser la situation concernant les formations dans les domaines nautique, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’à évaluer les besoins à moyen terme; demande, dans ce contexte, l’élaboration d’une feuille de route pour les États membres, dans un cadre de européen de libre circulation des professionnels, afin d’améliorer les formations dans le secteur et de sensibiliser les citoyens européens à l’aquaculture;

84.

partage l’engagement de l’UE visant à assurer la compatibilité entre l’activité aquacole et la protection du milieu naturel, pour pouvoir produire des aliments de qualité, sains et sûrs, arrêter des mesures de protection pour les zones de production en se fondant sur la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE incitant les États membres à améliorer dans des délais imposés leur milieu aquatique, ainsi que sur la politique maritime intégrée, et adopter des dispositions qui donnent les moyens de contrôler l’évolution des lâchers;

85.

estime qu’une croissance durable des productions aquacoles exige d’investir dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux, de bénéficier de nouveaux médicaments vétérinaires pour l’aquaculture et de disposer d’aliments pour poissons de haute qualité et respectueux de l’environnement;

86.

demande que l’on examine où en est la mise en œuvre dans les États membres de la directive 2006/88/CE sur les conditions de police sanitaire qui sont applicables aux animaux d’aquaculture et d’élaborer un système d’information géographique sur les maladies des productions aquacoles à travers le monde;

87.

invite à légiférer sur la création d’un registre des productions aquacoles, grâce auquel les administrations publiques pourront connaître la situation exacte des différentes productions, les ensemencements autorisés, leurs origines et leurs densités, ainsi que les programmes sanitaires en cours;

88.

juge nécessaire d’établir des modèles et des protocoles de demande et d’autorisation pour les lâchers d’alevins, les déclarations de maladies, les notifications d’échappées, les informations concernant les productions, les évaluations de plans de surveillance environnementale et le contrôle et les informations sanitaires relatifs aux mouvements de poissons par route et par bateau, comme c’est le cas pour d’autres espèces d’élevage;

89.

demande qu’un soutien financier plus important soit octroyé pour contrôler l’environnement dans les fermes aquacoles, développer des programmes qui améliorent la santé des animaux, introduire dans les productions aquacoles des adaptations pour le bien-être des animaux et effectuer des recherches sur les médicaments vétérinaires et l’utilisation de matières premières de substitution pour la fabrication d’aliments piscicoles;

90.

souscrit à l’idée d’assurer la protection sanitaire des consommateurs et de cerner les bienfaits des aliments d’origine aquatique pour la santé;

91.

soutient l’initiative visant à promouvoir la gouvernance du secteur aquacole afin d’en améliorer l’image et de créer des conditions d’égalité au sein de l’UE qui contribuent à son développement durable; à cet égard, suggère à la Commission d’élaborer un guide pour l’amélioration de la gouvernance dans les secteurs de l’aquaculture et de la pêche;

92.

juge appropriée la proposition relative à l’application équilibrée de la réglementation communautaire visant à faire connaître ses instruments et à en faciliter la mise en œuvre, à aller plus loin dans les procédures de simplification administrative et dans celles permettant de réduire la charge administrative;

93.

rejoint la Commission sur la nécessité de réaliser un suivi approprié de l’activité du secteur aquacole, au moyen de statistiques fiables, d’indicateurs harmonisés mondialement et d’un réseau public d’informations sur les prix du marché;

94.

propose à la Commission de doter l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’un département chargé d’évaluer et de contrôler les productions aquacoles;

95.

souligne une fois encore l’importance de la professionnalisation et de la formation pour pouvoir atteindre un bon niveau de gouvernance;

96.

se propose de servir de lieu de diffusion et de se porter garant de la participation et de l’information du public s’agissant des aspects liés à l’aquaculture, pour contribuer aux côtés de la Commission à améliorer la gouvernance du secteur aquacole.