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Document 52009AP0043
Sanctions against employers of illegally staying third-country nationals ***I Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))#P6_TC1-COD(2007)0094 Position of the European Parliament adopted at first reading on 19 February 2009 with a view to the adoption of Directive 2009/…/EC of the European Parliament and of the Council providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals
Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))
P6_TC1-COD(2007)0094 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))
P6_TC1-COD(2007)0094 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JO C 67E du 18.3.2010, p. 151–151
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 04/02/2009; date du vote
- Date of vote:
- 04/02/2009
- Author:
- Parlement européen
- Rapporteur:
- FAVA Giovanni Claudio
- Form:
- Avis modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- procédure de codécision première lecture, COD 2007/0094, Parlement consulté par document n° 0143/2007
- Procedure number:
-
- 2007/0094/COD
- 2009/0015/CNS
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
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- Earlier related instruments:
-
- 52007PC0249 EP Opinion avis modifiant
- Instruments cited:
- Link
|
18.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 67/151 |
Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I
P6_TA(2009)0043
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))
(2010/C 67 E/23)
(Procédure de codécision: première lecture)
La proposition a été modifiée le 4 février 2009 (1) et approuvée le 19 février 2009 telle qu'amendée (2).
(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 51, paragraphe 2, deuxième alinéa, lu conjointement avec l'article 168, paragraphe 2, du règlement (A6-0026/2009).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0069.
P6_TC1-COD(2007)0094
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/52/CE.)
