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Document 52008XG0318(01)
Notice for the attention of the persons, entities and bodies on the lists provided for in Articles 2, 3 and 4 of Council Regulation (EC) No 243/2008 imposing certain restrictive measures on the illegal authorities of the island of Anjouan in the Union of the Comoros
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes figurant sur les listes visées à aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 243/2008 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales d'Anjouan dans l'Union des Comores
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes figurant sur les listes visées à aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 243/2008 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales d'Anjouan dans l'Union des Comores
JO C 71 du 18.3.2008, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/03/2008; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32008R0243 - A02 32008R0243 - A03 32008R0243 - A04
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
18.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/25 |
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes figurant sur les listes visées à aux articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) no 243/2008 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales d'Anjouan dans l'Union des Comores
(2008/C 71/08)
Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe I sont:
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a) |
des membres du gouvernement illégal d'Anjouan; |
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b) |
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers. |
En conséquence, le Conseil a décidé d'inscrire ces personnes, entités et organismes sur la liste de l'annexe I.
Le règlement (CE) no 243/2008 du Conseil (1) prévoit le gel de tous les fonds, actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe I et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds et ressources économiques.
L'attention des personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe I est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 4 dudit règlement.
Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser à tout moment au Conseil, à l'adresse mentionnée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans les listes en question et maintenus sur celles-ci, en y joignant toute pièce justificative utile: Conseil de l'Union européenne, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.
Ces demandes seront étudiées dès leur réception. À cet égard, l'attention des personnes, entités et organismes concernées est attirée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen des listes, conformément à l'article 3 de la position commune 2008/187/PESC.
L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.
(1) JO L 75 du 18.3.2008, p. 53.
