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Document 52008XC0507(06)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

JO C 112 du 7.5.2008, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
07/05/2008; date de publication
Author:
Communauté européenne
Form:
Communication
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Instruments cited:
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7.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/25

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 112/12)

Numéro de l'aide

XA 7001/08

État membre

Italie

Région

ISMEA, Istituto di servizi per il mercato agricolo ed agroalimentare

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli

Base juridique

Delibera del consiglio di amministrazione per l'adeguamento degli interventi di cui al decreto legislativo 21 aprile 2000, n. 185, titolo I, capo III, ai regolamenti (CE) n. 70/2001 e (CE) n. 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant annuel total

20 Mio EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

Les facilités qu'il est possible d'accorder pour la réalisation des projets d'entreprise consistent en des prêts à taux préférentiels et à fonds perdus. L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

—

50 % des investissements admissibles dans les régions pouvant prétendre au bénéfice des aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE,

—

40 % des investissements admissibles dans les autres régions.

Le montant de la tranche du soutien soumise à remboursement (prêt à conditions préférentielles) ne peut être inférieur à 50 % du total des aides accordées (investissements, prestations d'assistance technique et prime à la première installation).

Les aides sont conformes aux dispositions de l'article 4, paragraphes 2 à 6 du règlement (CE) no 70/2001

Date de la mise en œuvre

1.2.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

La durée du régime d'aide est de six ans

Objectif de l'aide

Favoriser la création d'entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole, à savoir dans les exploitations actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice des aides:

a)

les études de faisabilité, y compris les études de marché;

b)

les travaux agronomiques et d'amélioration des terres;

c)

les opérations immobilières, qu'il s'agisse de l'achat ou de la construction de bâtiments;

d)

les frais de délivrance du permis de construire;

e)

les raccordements, installations, machines et équipements;

f)

les prestations d'élaboration de projets;

g)

les brevets et licences

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

—

Transformation de produits agricoles

Oui

—

Tous secteurs manufacturiers

 

soit:

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 

—

Tous les services

 

soit:

 

Transports

 

Services financiers

 

Autres services

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

ISMEA

via C. Celso, 6

I-00161 Roma
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