52008SC0120

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.1.2008

SEC(2008) 120

Comité d'analyses d'impact Rapport pour l'année 2007

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer»dans l’Union européenne{COM(2008) 32 final}

Résumé

Le comité d'analyses d'impact a été institué par le président Barroso le 14 novembre 2006 afin d'assurer l'appui qualitatif et le contrôle indépendants des analyses d'impact élaborées par les services de la Commission. Le présent rapport décrit les activités menées par ce comité au cours de la première année écoulée depuis sa création et présente certaines recommandations pour l'avenir.

Le système d'analyse d'impact de la Commission vise à garantir l'élaboration, par ses services, d'initiatives reposant sur des données probantes par une évaluation intégrée et équilibrée des problèmes à résoudre et des différents moyens d'action envisageables. Le comité complète et renforce cette démarche, notamment en donnant un avis indépendant et ciblé sur la qualité de l'examen effectué par les services de la Commission dans le cadre de l'élaboration des analyses d'impact.

Le comité a pris des mesures pour s'ériger en tant qu'organe de soutien et de contrôle indépendant et impartial de la Commission. Désignés personnellement par le président et placés sous son autorité, les membres du comité ont exercé leurs activités en toute indépendance vis-à-vis des services de la Commission, des membres du Collège et des groupes de pression. Ils ont veillé à respecter pleinement la distinction établie entre leur statut de fonctionnaires au sein de la Commission et de membres du comité, recourant à la possibilité de se soustraire à la procédure de décision lorsqu'un risque (présumé) de conflit d'intérêt se présentait. Le cas échéant, le comité a fait appel à des experts externes supplémentaires mais s'est abstenu de contacts avec les groupes de pression pour les cas individuels.

Le comité s'est efforcé d'assurer la plus grande transparence possible de ses travaux. Ses recommandations peuvent être consultées par l'ensemble du personnel de la Commission et sont officiellement intégrées dans la procédure de décision interne de la Commission dès la consultation interservices et jusqu'à l'adoption finale par le Collège. Ses avis sont également mis à la disposition des autres institutions et du public après l'adoption de l'initiative correspondante par la Commission. Le comité a également décrit son fonctionnement et présenté ses activités à l'occasion d'une conférence ouverte aux parties prenantes en juin 2007.

Les méthodes de travail du comité se sont révélées efficaces. Depuis qu'il a commencé ses travaux en février 2007, il a examiné plus de 100 analyses d'impact, ce qui correspond pratiquement à la totalité des initiatives figurant dans le programme de travail 2007 de la Commission. Dans chacun des cas, il a présenté des recommandations d'améliorations précises qui ont généralement fait l'objet d'un suivi très constructif de la part des services concernés. Dans la grande majorité des cas, les avis du comité ont clairement permis d'améliorer les analyses d'impact. Lorsque des améliorations majeures étaient jugées nécessaires, le comité a émis un second avis après avoir invité les services concernés à lui communiquer une analyse d'impact révisée.

Le comité reconnaît que la qualité générale des analyses d'impact s'améliore progressivement. Il a cependant relevé une série d'éléments communs à de nombreuses analyses d'impact pouvant être améliorés. Il faudrait notamment:

- une plus grande cohérence dans l'analyse au cours des différentes étapes clés de l'analyse d'impact;

- une définition plus claire des problèmes, des objectifs à atteindre et des options envisageables;

- une définition plus précise du scénario de base par rapport auquel les différentes options seront comparées; et enfin

- des orientations plus claires pour déterminer le niveau d'analyse nécessaire afin qu'il soit proportionnel aux effets probables ou à l'importance politique d'une initiative.

Le comité a contribué au perfectionnement de la méthodologie d'analyse d'impact. Dans les cas où les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact se révélaient insuffisantes, le comité s'est efforcé de proposer des solutions pratiques au cas par cas, de dégager des meilleures pratiques et d'établir des normes, lorsque ces dernières n'étaient pas explicites dans les lignes directrices.

En dehors de ses recommandations concrètes, qui font partie des tâches principales qui lui incombent en tant qu'organe de contrôle de la qualité, le comité a commencé à offrir progressivement un soutien et des conseils en amont sur le travail d'analyse d'impact, tant sur un plan horizontal que dans des cas spécifiques. De manière générale, la «culture d'analyse d'impact» est déjà bien ancrée dans la plupart des services de la Commission lors de l'élaboration des initiatives mais des améliorations supplémentaires restent possibles et nécessaires.

Pour l'avenir, le comité recommande que les services de la Commission:

- renforcent, le cas échéant, leur capacité centrale d'analyse d'impact et veillent à ce que les analyses d'impact élaborées par les services opérationnels bénéficient d'un plus grand soutien au niveau central;

- entament le travail d'analyse d'impact plus tôt, notamment pour faciliter la collecte adéquate de données; et

- améliorent la coopération interservices dès les premières étapes de l'analyse d'impact.

Dans le contexte de l'examen en cours portant sur l'ensemble du système d'analyse d'impact de la Commission, le comité lui recommande, notamment:

- de revoir la gamme des initiatives qui devraient faire l'objet d'une analyse d'impact;

- de renforcer l'appui à la qualité des travaux d'analyse d'impact dès le début de la procédure; et

- d'avancer la date fixée pour la présentation des projets d'analyses d'impact au comité.

Le comité, reconnaissant que cette première année a constitué une phase de démarrage, annonce également une série de mesures qu'il compte prendre pour améliorer le fonctionnement du système d'analyse d'impact.

Contexte et mandat du comité d'analyses d'impact

Le comité d'analyses d'impact s'inscrit dans le cadre d'une démarche novatrice au sein de la Commission. Si son statut d'organe indépendant est garanti par le président, il doit également s'intégrer dans l'organisation et les procédures administratives de la Commission de manière à apporter une valeur ajoutée aux systèmes de contrôle de la qualité existants et à compléter leur action.

Le comité a été créé par le président de la Commission le 14 novembre 2006[1]. Par cet acte, le président a tenu l'engagement qu'il avait pris lors de la plénière du Parlement européen en avril 2006, de mettre en place une instance qui, sous son autorité, fournirait un appui à la qualité et un contrôle indépendants de la qualité des analyses d'impact effectuées par la Commission. Les membres du comité sont personnellement nommés par le président et sont issus des services disposant du savoir-faire le plus direct dans les trois grands domaines – économique, social et environnemental – couverts par le système d'analyse d'impact intégré[2]. Le comité est présidé par le secrétaire général adjoint de la Commission, responsable de l'initiative «Mieux légiférer». Un suppléant est désigné pour chaque membre afin de pouvoir remplacer ce dernier en cas d'absence.

Le comité complète le système d'analyse d'impact actuel de la Commission, qui vise à garantir la qualité des analyses d'impact:

- par une démarche décentralisée conformément à laquelle chaque direction générale est chargée d'élaborer ses propres analyses d'impact en respectant des normes de qualité élevées conformes aux lignes directrices en la matière, avec le soutien d'un groupe de pilotage interservices de la Commission; le service chef de file est également responsable de la consultation adéquate des parties prenantes dans les délais impartis;

- par une démarche équilibrée qui prescrit de procéder à une analyse des incidences économiques, sociales et environnementales et, le cas échéant, d'avoir recours à des experts internes et externes; et

- par une démarche qui soit intégrée dans le cycle de planification et de programmation stratégique de la Commission.

Dans le cadre de ses activités, le comité contrôle l'application correcte des lignes directrices de la Commission et des normes établies pour les analyses d'impact. Le comité complète, sans pour autant les remplacer, d'autres mécanismes et procédures d'assurance de la qualité, notamment les travaux des unités spécialisées assurant le soutien en matière d'analyse d'impact dans les différents services de la Commission, les groupes de pilotage interservices qui contribuent à l'élaboration des analyses d'impact, ainsi que la procédure formelle de consultation interservices sur les propositions faisant l'objet d'analyses d'impact.

Procédures, efficacité et résultats des travaux du comité

Organisation du contrôle de la qualité par le comité

Le comité a organisé ses travaux de manière à fournir un appui à la qualité et un contrôle de la qualité impartiaux sur la base des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, afin d'améliorer la qualité globale des analyses d'impact. En dépit d'une charge de travail considérable, le comité est parvenu, dans tous les cas et dans les délais impartis, à formuler des observations sur les aspects positifs du système et des recommandations détaillées en vue de son amélioration. Au cours du processus d'examen, il a choisi d'adopter une méthode interactive avec les services chargés d'élaborer les analyses d'impact en ayant également recours, le cas échéant, à des experts externes supplémentaires. Les informations communiquées par les services de la Commission en réponse à un sondage montrent que le comité est parvenu à travailler de manière indépendante et constructive tout en respectant les délais, et à formuler des recommandations utiles et impartiales.

Fonctionnement du comité

Le comité, rapidement mis en place, a pu tenir ses deux premières réunions dès décembre 2006. Ses procédures ont été expérimentées sur quatre cas pilotes. Depuis février 2007, le comité est tout à fait opérationnel. Depuis sa création, il a organisé 24 réunions et examiné 102 analyses d'impact, ce qui représente près de 75 % de la totalité des analyses d'impact effectuées par les services de la Commission en 2007 et près de 95 % des analyses d'impact clôturées après la mise en service complète du comité. Si l'on inclut les seconds avis émis sur les rapports présentés une deuxième fois, le comité a rendu 112 avis relatifs à la qualité des rapports d'analyse d'impact et, dans chacun des cas, il a présenté des recommandations visant à les améliorer davantage.

Contrôle des analyses d'impact

Actuellement, le comité effectue un contrôle de la qualité essentiellement au cours de la phase finale d'élaboration d'une analyse d'impact. Les services de la Commission doivent présenter leur projet de rapport final d'analyse d'impact un mois au moins avant la date envisagée pour le lancement de la consultation interservices relative à la proposition sur laquelle porte l'analyse. Cela signifie que l'examen d'un projet d'analyse d'impact par le comité doit être terminé dans un délai moyen de trois à quatre semaines. En cas d'extrême urgence, ce délai a dans certains cas été ramené à une période de cinq à sept jours ouvrables.

Le comité examine un dossier dans le cadre d'une procédure orale ou écrite, la seule différence entre les deux étant que dans la procédure orale, le service auteur est invité à étudier le dossier avec les membres du comité lors d'une réunion tandis que, dans l'autre cas de figure, il communique par écrit avec le comité. Sur les 112 rapports d'analyse d'impact examinés par le comité en 2007 (y compris les deuxièmes présentations), 61 ont fait l'objet d'une procédure orale et 51 ont été examinés dans le cadre d'une procédure écrite.

Pour chaque analyse d'impact, le comité transmet une «liste de contrôle de la qualité» au service auteur, portant une appréciation sur l'analyse d'impact par rapport aux différentes étapes prévues dans les lignes directrices et aux grands aspects horizontaux (notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la charge administrative et la simplification). Cette liste de contrôle fait partie de l'appui à la qualité traditionnellement offert au service auteur. Elle comporte également des questions sur certains points susceptibles de figurer parmi les éléments majeurs de l'avis qui sera émis[3].

Tableau 1: déroulement des activités de contrôle du comité concernant la qualité des projets de rapports d'analyses d'impact

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Le comité élabore son avis final sur la base des explications et des observations fournies par le service auteur concernant la liste de contrôle de la qualité et/ou communiquées au cours de la réunion avec le comité. Cet avis ne reprend pas l'ensemble des commentaires figurant dans la liste de contrôle mais met l'accent sur trois à sept problèmes majeurs et énumère les recommandations d'amélioration selon leur ordre d'importance.

Il peut arriver, dans certains cas, lorsque le comité estime qu'un projet d'analyse d'impact nécessite des améliorations particulièrement importantes, qu'il préconise la soumission d'un rapport révisé en vue d'un second examen. En 2007, le comité a demandé un second rapport dans dix cas et a invité les services auteurs à le faire de leur propre initiative dans onze cas supplémentaires. Dans dix de ces cas, les services auteurs ont révisé leur analyse d'impact et présenté un deuxième rapport, et le comité a rendu un second avis sur la qualité de ces rapports[4]. Bien que son règlement intérieur prévoie que le comité adopte ses décisions à la majorité, il est presque toujours parvenu à un consensus entre ses membres en 2007.

Ressources propres du comité

Les membres du comité sont soutenus dans leurs travaux par le secrétariat du comité, assuré par le Secrétariat général de la Commission, par leurs suppléants et par un personnel d'appui spécialisé issu des services dont dépendent les membres. On estime qu'au total, les activités quotidiennes du comité sont assurées par l'équivalent de 15 postes à temps plein. Le comité dispose de ressources financières allouées par le Secrétariat général, qui servent à payer les services des experts externes contribuant aux avis et aux études que le comité doit élaborer dans le cadre de sa fonction d'appui à la qualité.

Recours à des experts internes ou externes

Lors de la préparation des avis du comité, le président peut demander à tout service de la Commission de participer à l'examen d'une analyse d'impact et de faire part de son expérience dans des domaines spécifiques. Si cette expérience interne n'existe pas ou n'est pas disponible rapidement, ou pour toute autre raison, le président peut, ponctuellement, faire appel à des experts externes. L'expérience du comité a cependant montré que le recours fréquent aux experts externes par les services de la Commission dans le cadre de l'élaboration de leurs rapports d'analyse d'impact limitait la nécessité et la valeur ajoutée de l'utilisation d'experts externes supplémentaires, par le comité, lors de l'examen de l'initiative. En outre, il s'est jusqu'à présent révélé difficile, pour des raisons pratiques, d'évaluer les besoins en experts externes et de recourir à leurs services dans les délais serrés prévus entre la présentation de l'analyse d'impact et l'examen du dossier en réunion du comité.

En 2007, le comité n'a donc fait appel à des experts externes supplémentaires que dans quelques cas (y compris un cas pilote), en les invitant à participer à la réunion du comité ou à partager leur expérience lors d'un entretien avec des membres du comité. Lorsqu'il est fait appel à un ou plusieurs expert(s) externe(s) supplémentaire(s), leur contribution est mentionnée dans l'avis du comité.

Dans le contexte de l'évaluation externe du système d'analyse d'impact de la Commission, qui s'est achevée au début de 2007[5], les évaluateurs ont mentionné plusieurs options possibles pour modifier ce système. Ils ont notamment suggéré d'envisager une participation plus permanente des experts externes aux travaux du comité. Ce dernier a examiné cette possibilité mais, comme certains services font déjà largement appel à ces experts, il estime que le recours plus ciblé, au cas par cas, à des experts possédant des connaissances spécifiques présenterait un plus grand potentiel de valeur ajoutée, éventuellement en puisant dans une réserve d'experts internes et externes.

Indépendance du comité

Les membres (et les suppléants) du comité sont nommés par le président à titre personnel et sur la base de leur expérience professionnelle. Ils n'engagent pas leur service d'origine en ce qui concerne les analyses d'impact, au même titre que ce service ne peut donner d'instructions aux membres du comité. Leur rôle consiste à donner un avis sur la qualité des analyses d'impact, en toute indépendance à l'égard du service de la Commission qui élabore la proposition. Les membres sont tenus d'informer le président du comité de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance dans le cadre d'une analyse d'impact spécifique, et de transférer leur voix au membre suppléant, le cas échéant[6]. Cette règle a été interprétée par le comité comme couvrant en principe les analyses d'impact réalisées ou soutenues par des services placés sous la responsabilité directe d'un membre du comité. C'est ainsi que le comité n'a pas présumé automatiquement qu'il y avait conflit d'intérêt lorsque les analyses d'impact considérées étaient présentées par une direction autre que celle à laquelle appartient un de ses membres au sein de la même direction générale.

En 2007, le cas s'est présenté six fois. Le membre concerné s'est alors retiré de la discussion relative à l'analyse d'impact. Sur les 21 dossiers pour lesquels un second rapport d'analyse d'impact avait été demandé (10 cas) ou recommandé (11 cas), sept concernaient les directions générales de membres du comité.

Selon l'interprétation du comité, ce principe d'indépendance signifie également qu'il n'examine pas les différentes analyses d'impact ou les avis qu'il rend avec des groupes de pression extérieurs, à l'exception des experts invités par le comité à fournir des conseils en toute confidentialité. Toutefois, afin que son rôle et ses méthodes de travail soient plus transparents pour les parties prenantes, le comité s'est présenté lors d'une grande conférence ouverte aux parties prenantes, en juin 2007[7].

Qualité des analyses d'impact

L'examen systématique, par le comité, de 102 analyses d'impact en 2007 a révélé non seulement des aspects positifs généraux mais aussi un certain nombre de points récurrents qui pourraient être améliorés de manière générale.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des analyses d'impact de la Commission, le comité applique les normes et les règles établies dans des décisions de la Commission, en particulier les lignes directrices concernant l'analyse d'impact[8]. Il aide notamment les services de la Commission à déterminer, pour chaque analyse d'impact, comment appliquer au mieux les lignes directrices. Il peut aussi donner des indications supplémentaires sur certains aspects concernant lesquels les lignes directrices actuelles ne sont pas encore assez claires mais il ne dispose d'aucun mandat pour imposer de nouvelles règles en matière d'analyse d'impact.

Une analyse rétrospective des recommandations du comité portant sur 112 projets de rapports d'analyse d'impact (y compris les nouvelles présentations de rapports) permet, en dépit de variations importantes, de tirer des conclusions sur les aspects positifs généraux et sur certains points récurrents devant être améliorés.

Parmi les éléments positifs, on constate que la majorité des analyses d'impact ont été élaborées conformément aux règles de procédure existantes. Dans la quasi totalité des cas, notamment, les normes minimales en matière de consultation externe ont été respectées grâce à l'organisation de consultations ciblées ou publiques. Dans certains cas, cependant, les résultats de ces consultations n'ont pas été bien intégrés dans l'analyse; dans d'autres encore, ils avaient tendance à se substituer à l'analyse. D'autres règles de procédure, telles que l'obligation d'assurer une coordination interservices dans le cadre de l'élaboration de l'analyse d'impact, ou encore la publication de feuilles de route[9], ont généralement été respectées. En ce qui concerne l'évaluation équilibrée des incidences économiques, sociales et environnementales, le comité a vérifié, dans chacun des cas, si le service dont émanait la proposition avait clairement démontré sa prise de conscience de ces incidences et si elles avaient fait l'objet d'une analyse suffisante.

Dans ses avis, le comité a fréquemment recommandé d'apporter des améliorations substantielles à certains éléments majeurs des analyses d'impact qui lui avaient été transmises. Ses recommandations détaillées concernaient essentiellement les points suivants:

- la nécessité de mener une analyse plus cohérente au cours des étapes clés de l'analyse d'impact: formulation du problème, définition des objectifs, présentation des options envisageables, analyse d'impact et comparaison entre les différentes options. Dans de nombreux cas, une définition plus précise du scénario de base pourrait contribuer à renforcer la cohérence de l'analyse tout au long des différentes étapes;

- le niveau proportionné d'analyse. Dans certains cas, lorsqu'il s'agissait d'initiatives pouvant avoir des conséquences importantes, les analyses d'impact n'étaient pas suffisamment étendues ni approfondies. De manière générale, les options devraient faire l'objet d'une analyse plus poussée en fonction de la mesure dans laquelle a) elles sont contraignantes, b) elles pourraient avoir une incidence économique, sociale ou environnementale importante, ou entraîner des charges administratives élevées, ou c) elles pourraient être considérées comme excessives ou moins efficaces que d'autres mesures. Dans d'autres cas, lorsqu'il s'agissait d'initiatives ayant un effet plutôt limité, l'analyse était trop étendue ou trop détaillée;

- parmi les cinq grandes étapes de l'analyse d'impact[10], les recommandations les plus fréquentes concernaient le choix et/ou l'analyse des options stratégiques. Bien que le degré d'amélioration nécessaire ait été très variable selon les cas, les remarques récurrentes du comité concernaient la clarté du lien entre les objectifs et les options présentées. Dans plusieurs cas, la définition des options privilégiait la solution préférée, ce qui a souvent entraîné une analyse des différentes options mettant exagérément l'accent sur la solution préférée, alors que d'autres options auraient dû faire l'objet d'une analyse plus approfondie;

- la nécessité de renforcer l'analyse des incidences sociales et de la répartition de ces répercussions afin que la prise en compte des trois piliers de l'analyse d'impact (économique, social et environnemental) soit plus équilibrée;

- la nécessité d'étayer les tests visant à déterminer si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été respectés;

- la nécessité d'analyser les possibilités de simplification, de présenter les avantages qui en résulteraient et de mesurer leur incidence sur la charge administrative (y compris en utilisant la méthode des coûts standard de l'UE lorsque cette incidence risque d'être importante);

- la longueur excessive de nombreux rapports d'analyse d'impact (plus que les 30 pages recommandées, hors annexes).

Tableau 2: principales catégories de recommandations figurant dans les avis du comité[11]

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Prise en compte des avis du comité

En dehors de la communication d'avis sur la qualité des analyses d'impact, le mandat du comité ne confère à ce dernier aucun rôle formel dans la procédure décisionnelle de la Commission. Le comité n'est pas responsable de la qualité de l'analyse d'impact finale et ne peut empêcher qu'une proposition soit présentée en vue d'un examen politique au motif de la qualité insuffisante de l'analyse d'impact. La Commission est toutefois parfaitement informée des avis du comité. Il est probable que la transparence de ces avis et leur intégration officielle dans les procédures décisionnelles de la Commission entraîneraient une amélioration significative de l'analyse d'impact finale. Si les recommandations du comité semblent déjà exercer un effet positif sur la qualité des analyses d'impact finales, des améliorations supplémentaires restent possibles.

Transparence interne et externe du fonctionnement du comité

La transparence des avis du comité est un facteur potentiellement influent pour assurer l'efficacité du contrôle de la qualité effectué par ce dernier car elle incite clairement le service auteur à améliorer son analyse d'impact en tenant compte des recommandations du comité.

À l'intérieur de la Commission, les avis du comité sont communiqués en même temps que l'analyse d'impact révisée et l'initiative correspondante, dans le cadre de la consultation interservices et du processus de décision subséquent du Collège. Les procès-verbaux des réunions du comité sont également publiés sur un site web interne spécifique de la Commission qui est accessible à l'ensemble de ses services. Afin de mettre en évidence la manière dont l'analyse d'impact finale a été révisée après la publication de l'avis du comité, il est demandé aux services d'inclure, dans leur rapport final, un paragraphe mentionnant clairement les améliorations apportées à la suite de l'examen du projet de rapport par le comité. Cela permet à tous les services de la Commission de tenir compte de l'avis du comité et des modifications ultérieures lorsqu'ils définissent leur position sur une initiative dans le cadre de la consultation interservices ou de l'examen de la proposition au niveau politique.

En ce qui concerne la transparence externe, les avis du comité sont publiés après l'adoption de la proposition correspondante par la Commission, ce qui peut prendre plusieurs mois. À la fin de 2007, 55 avis parmi les 112 communiqués avaient déjà été publiés sur le site web Europa[12]. Il peut arriver, exceptionnellement, qu'un service demande qu'un avis soit différé, auquel cas le comité se prononce sur cette requête.

Incidence des travaux du comité

Divers éléments donnent à penser que ces travaux peuvent déjà avoir un effet important avant même qu'une analyse d'impact soit présentée au comité, notamment lorsque des services diffèrent la présentation d'une analyse afin de pouvoir y apporter des améliorations qualitatives supplémentaires, en particulier dans le cas d'un examen oral de leur dossier par le comité.

Dans presque tous les cas, les recommandations du comité figurant dans ses avis et – sur un plan plus technique – dans les listes de contrôle de la qualité ont donné lieu à la révision des rapports d'analyse d'impact. Ces constatations confirment la perception d'une attitude généralement positive et coopérative de la part des services de la Commission vis-à-vis des travaux du comité, un accueil favorable étant généralement réservé aux avis et à l'appui à la qualité offerts par ce dernier. Cette analyse a été étayée par un sondage réalisé par le secrétariat du comité, visant à recueillir l'avis des services sur leurs contacts directs avec le comité. Plusieurs services de la Commission ont aussi confirmé qu'ils procédaient à une analyse systématique des avis du comité dans le cadre de «leurs» analyses d'impact afin de déceler les problèmes récurrents nécessitant une plus grande attention.

Dans la majorité des cas, on peut dire que les changements apportés ont été considérables, ce qui signifie qu'ils ne se limitaient pas à de simples adaptations dans la présentation des rapports, mais que de nouvelles informations étaient communiquées et des analyses supplémentaires effectuées. L'ampleur et la qualité de ces changements variaient et semblaient dépendre de la nature des recommandations et du laps de temps disponible entre l'adoption de l'avis du comité et le début de la consultation interservices. Le suivi le plus significatif a été constaté lorsque les recommandations concernaient la définition du problème et l'analyse des options autres que l'option préférée. Des améliorations de moindre importance ont été observées en ce qui concerne les recommandations d'examiner toutes les options envisageables ou de mieux quantifier les incidences.

Tableau 3: modifications introduites après l'avis du comité[13]

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À quelques exceptions près, les avis du comité ont été publiés et les analyses d'impact révisées ont été terminées avant le lancement de la consultation interservices relative à la proposition considérée. Le délai entre la publication d'un avis du comité et le début de la consultation interservices correspondante variait entre 1 et 63 jours. Dans quelques rares cas urgents, les analyses d'impact révisées et les avis du comité n'ont été communiqués qu'après le lancement de la consultation interservices mais suffisamment de temps avant sa conclusion, de sorte que les services concernés ont pu prendre ces documents en considération pour élaborer leur avis pendant la consultation.

Au cours de la procédure formelle de consultation interservices écrite, les avis du comité ont été largement utilisés pour enrichir les avis des services de la Commission relatifs à la proposition considérée ou à son analyse d'impact. Dans près d'un tiers des consultations interservices, un ou plusieurs avis des services ont fait explicitement référence à ceux du comité et, dans un grand nombre de cas supplémentaires, les observations relatives à la proposition ou à l'analyse d'impact semblent avoir été suscitées par les avis du comité ou avoir soulevé des questions qui y étaient également abordées. Il semblerait que les services de la Commission aient tendance à tenir davantage compte des avis du comité lorsqu'ils portent sur des initiatives (législatives) politiquement importantes.

Si la prise en compte des avis du comité lors des consultations interservices semble être déjà bien établie et s'intensifier, le comité n'est en revanche pas en mesure d'attester de manière fiable cette utilisation au niveau politique, dans le cadre de la préparation des décisions du Collège. Les comptes rendus des discussions de la Commission ne font explicitement référence aux avis du comité que dans un nombre limité de cas. Il semble toutefois raisonnable de penser que, plus les recommandations du comité sont suivies pour améliorer l'analyse d'impact finale, moins la qualité de cette dernière doit faire l'objet de discussions au niveau politique[14].

Appui à la qualité fourni par le comité

Outre le contrôle de la qualité, qui représente sa tâche principale, le mandat du comité prévoit également que ce dernier fournisse un appui à la qualité. Le comité s'efforce de rédiger ses avis de manière à fournir également des orientations à d'autres services confrontés à des difficultés similaires dans la préparation de leurs analyses d'impact. Il a toutefois entrepris progressivement de perfectionner la méthodologie et de fournir une assistance aux services dès le début de leurs travaux.

Le comité assure un appui à la qualité de quatre manières différentes: a) de sa propre initiative ou à la demande du service auteur, au début des travaux d'analyse d'impact et à tout moment avant la présentation du projet de rapport final; b) au cours de la période précédant une réunion du comité, en présentant des propositions détaillées visant à améliorer les listes de contrôle de la qualité; c) dans le cadre du suivi de l'examen d'une analyse d'impact en réunion du comité, en offrant au service auteur un soutien supplémentaire en s'appuyant sur le savoir-faire particulier des membres du comité et des services dont ils dépendent; et d) en ce qui concerne des aspects horizontaux, par des études demandées directement par le comité. En outre, le secrétariat du comité donne souvent directement des conseils aux services concernés.

En 2007, le comité a ainsi fourni un appui à la qualité à la DG TREN lors de ses travaux préparatoires concernant une analyse d'impact relative à l'internalisation des coûts externes des services de transport.

Le comité a aussi procédé à un examen de l'ensemble des «feuilles de route», qui sont élaborées par les services de la Commission et exposent la justification de la proposition, son état d'avancement, les moyens d'action envisageables et le programme des analyses d'impact ultérieures pour toutes les initiatives qui figureront dans le programme législatif et de travail de la Commission. Il a fourni des commentaires détaillés sur l'organisation et le contenu du programme des analyses d'impact concernant quelque 100 initiatives prévues pour 2008.

Après avoir défini les besoins d'appui à la qualité lors des réunions du comité, les membres ont dans plusieurs cas aidé le service auteur à revoir ses analyses d'impact conformément aux recommandations contenues dans les avis correspondants du comité.

Participation à la sélection des initiatives soumises à une analyse d'impact

Le comité a également contribué à la sélection des initiatives de la Commission dont l'élaboration doit s'accompagner d'une analyse d'impact

Le mandat du comité prévoit que ce dernier peut inviter un service de la Commission à réaliser une analyse d'impact sur n'importe quelle proposition, même si cela n'était pas prévu au départ (en envoyant des «lettres d'invitation»). Au début de 2007, en coopération avec le Secrétariat général et après consultation des services concernés, le comité a dressé une liste d'environ 20 initiatives concernant lesquelles les services ont été invités à effectuer des analyses d'impact. Conformément à la décision de la Commission de revoir le champ d'application de l'obligation d'analyse d'impact en ce qui concerne ses initiatives prévues en 2008[15], le comité contribue actuellement à nouveau au recensement des futures initiatives qui devraient faire l'objet d'une analyse d'impact, y compris celles qui relèvent de la procédure de comitologie.

Perspectives

Au vu des travaux réalisés par le comité au cours de sa première année d'activité, des améliorations considérables peuvent encore être apportées aux analyses d'impact de la Commission. De manière générale, les règles et orientations actuelles de la Commission fournissent déjà un cadre complet pour produire des analyses d'impact de qualité, même si certaines adaptations seraient souhaitables. La tâche qui s'impose maintenant est de renforcer davantage le rôle de l'analyse d'impact dans la culture et la pratique de l'élaboration des initiatives de la Commission, tâche qui doit avant tout être menée à bien par les services de la Commission et par des orientations pratiques et un contrôle de la qualité continus pour chaque analyse d'impact, comme le comité s'efforce de le faire.

Application de bonnes pratiques par les services de la Commission

Ce sont essentiellement les services de la Commission qui doivent contribuer à poursuivre l'amélioration des analyses d'impact par un processus «d'apprentissage par la pratique» fondé sur leur propre expérience et sur celle d'autres services. Le comité recommande pour ce faire d'appliquer les «bonnes pratiques» suivantes:

- certains services pourraient utilement renforcer leur capacité centrale d'analyse d'impact et/ou veiller à ce que les analyses d'impact élaborées par des services opérationnels bénéficient d'un plus grand soutien au niveau central;

- conformément au mandat du comité, les analyses d'impact doivent lui être communiquées au plus tard un mois avant le début de la procédure formelle de coordination interservices écrite. Rien n'empêche toutefois les services concernés de communiquer leur rapport avant ce délai; la présentation d'un rapport deux mois avant le lancement de la consultation interservices faciliterait considérablement l'appui à la qualité des analyses d'impact;

- la disponibilité et la fiabilité des données constituent souvent un problème majeur; il conviendrait d'y remédier rapidement et plus énergiquement, en particulier en ce qui concerne les incidences nationales/régionales et sectorielles ou les répercussions sur certaines catégories de la population;

- il convient d'associer pleinement les groupes de pilotage interservices aux premières étapes des analyses d'impact et d'utiliser leurs services de manière proactive afin d'améliorer la qualité des analyses.

Priorités du comité

En préparation de son programme pour 2008 et dans le contexte actuel des règles et des procédures applicables aux analyses d'impact, le comité devra, dans le cadre de son mandat:

- compte tenu de l'augmentation attendue – jusqu'à 50 % – du nombre d'analyses d'impact, qui devrait atteindre plus de 160, fixer des priorités dans ses travaux en sélectionnant les analyses d'impact en fonction de leur importance politique ou de la nature et de l'ampleur des incidences probables;

- améliorer, en coopération avec le Secrétariat général, son aptitude à établir rapidement la liste des analyses d'impact pour lesquelles le recours à des experts externes peut apporter une valeur ajoutée lors de la préparation de l'avis du comité et veiller à ce que ce recours puisse être organisé au cas par cas dans le respect des délais serrés imposés;

- améliorer les conseils pratiques en matière d'analyse d'impact prodigués aux services, notamment en commandant une étude sur l'évaluation des incidences sociales (en coopération avec la DG EMPL et d'autres services);

- fournir davantage d'informations, sur une base bilatérale, aux services dont les analyses d'impact sont souvent considérées comme nécessitant des améliorations substantielles;

- publier des orientations et des exemples de bonnes pratiques concernant des sujets qui, selon lui, sont fréquemment la source de problèmes de qualité et renforcer l'utilisation des réseaux d'experts internes existants, tels que le groupe de travail chargé des analyses d'impact (composé de représentants des unités assurant le soutien en matière d'analyse d'impact et/ou des unités d'évaluation et de planification des services de la Commission) et le réseau informel d'économistes, composé de fonctionnaires de la Commission.

Changements envisageables pour améliorer le système d'assurance de la qualité

Il devrait être possible de résoudre certains des problèmes recensés en matière de qualité des analyses d'impact en adaptant les règles et orientations générales de la Commission à ce sujet. Dans le contexte de l'examen en cours portant sur le système d'analyse d'impact de la Commission, il y a lieu d'envisager les options suivantes:

Favoriser un appui à la qualité dès le début du processus

On pourrait faire valoir que les avis du comité interviennent trop tard dans le processus d'élaboration des politiques pour garantir une amélioration significative de l'analyse d'impact et, partant, de l'initiative considérée.

Plusieurs mesures, qui nécessiteraient toutefois la modification des procédures internes et des règles en matière d'analyse d'impact, pourraient être envisagées:

- l'obligation de présenter le projet d'analyse d'impact plus tôt au comité, par exemple deux mois avant la date envisagée pour le lancement de la consultation interservices. Ce délai supplémentaire permettrait aux membres du comité de donner, dans les avis publiés par ce dernier, des conseils plus pertinents au service auteur, notamment d'avoir recours à des experts externes et, plus important encore, d'accorder suffisamment de temps à ces services pour mener les activités supplémentaires nécessaires pour améliorer non seulement l'analyse d'impact mais aussi l'initiative correspondante;

- cette mesure pourrait être complétée par un renforcement des orientations en amont, sur la base des feuilles de route. Pour ce faire, il conviendrait de prévoir des exigences plus explicites de manière à ce que les feuilles de route présentent des informations détaillées et actualisées sur la nécessité d'une action à l'échelle européenne, les objectifs de l'initiative, les moyens d'action envisageables, les mesures pour garantir une collecte des données appropriée et une consultation adéquate des parties intéressées. À partir de ces informations, le comité pourrait notamment donner son avis sur le choix des options envisageables et inviter les services à élaborer d'autres options, sans préjudice de l'avis qu'il publiera à un stade ultérieur;

- en ce qui concerne les initiatives les plus importantes, une discussion «intermédiaire» avec le comité pourrait être prévue dans un délai approprié avant l'examen formel; elle porterait en priorité sur la définition du problème, la définition des objectifs et la liste des options envisageables. Les recommandations du comité pourraient ainsi être mieux prises en compte lors de l'analyse ultérieure des options stratégiques.

Adaptation du champ d'application de l'analyse d'impact

Le comité a été amené à examiner un certain nombre d'analyses d'impact pour lesquelles il ne semblait pas justifié d'effectuer une analyse séparée étant donné l'effet limité de l'initiative correspondante. Dans ces cas, qui concernaient essentiellement des initiatives non législatives, une analyse proportionnée aurait pu être incluse dans l'initiative elle-même. Une analyse d'impact complète ne devrait être réalisée que lorsqu'elle apporte une réelle valeur ajoutée, par exemple pour des initiatives ne figurant pas dans le programme de travail de la Commission ou des décisions de comitologie ayant des conséquences importantes, en particulier les décisions de nature quasi-législative.

Le comité estime qu'à moyen terme, l'obligation générale de réaliser des analyses d'impact également dans le cas d'initiatives non législatives figurant dans le programme de travail de la Commission pourrait être remplacée par une sélection plus qualitative des initiatives devant faire l'objet d'une analyse d'impact au moment de l'adoption du programme de travail. La liste ainsi établie pourrait être adaptée en cours d'année en fonction de l'évolution des initiatives concernées.

Renforcement de la synergie entre le comité et les services de la Commission

Les services de la Commission ont besoin de conseils et d'orientations clairs, unanimes et cohérents pour les aider dans leur travail. Étant donné que l'élaboration d'analyses d'impact de qualité requiert la participation d'un grand nombre d'acteurs parmi les services de la Commission, des efforts doivent être déployés pour garantir une meilleure coordination des conseils entre le comité, les unités chargées des analyses d'impact dans les différents services et le Secrétariat général, de manière à obtenir rapidement une vision commune de ce qui constitue, dans chacun des cas, une analyse d'impact de qualité.

Annexe: analyses d'impact examinées par le comité en 2007

DG auteur | Initiative de la Commission | Date de l'avis du comité |

FISH | Conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques | 17/12/2007 |

ENV/ENTR | Plans d'action «Consommation et production durables» et «Pour une politique industrielle durable» | 4/12/2007 |

JLS | Création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) | 4/12/2007 |

JLS | Système entrée/sortie aux frontières extérieures de l’UE | 4/12/2007 |

Système entrée/sortie aux frontières extérieures de l’UE – SECOND RAPPORT | 14/12/2007 |

JLS | Évaluation et futur développement de FRONTEX | 3/12/2007 |

ENTR | Directive modifiant les autorisations de mise sur le marché des médicaments | 3/12/2007 |

ENV/ENTR | Examen de la directive sur le partage des charges (émissions de gaz à effet de serre), directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (AI commune) | 28/11/2007 |

INFSO | Protection des enfants lors de l'utilisation de l'Internet et des nouveaux médias | 28/11/2007 |

TREN | Lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires | 16/11/2007 |

MARKT | Proportionnalité du capital et du contrôle dans les entreprises | 9/11/2007 |

ENV | Proposition visant à modifier le système européen d'échange de droits d'émission | 9/11/2007 |

ENTR | Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du dichlorométhane | 9/11/2007 |

ENTR | Limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de polyacrylamide | 9/11/2007 |

ENV | Développement du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) | 9/11/2007 |

MARKT | Transfert transfrontalier du siège statutaire | 8/11/2007 |

TREN | Droits des voyageurs dans le transport international par autobus et autocar | 7/11/2007 |

TREN | Communication «Promouvoir une première démonstration de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles» | 29/10/2007 |

TREN | Communication concernant le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) | 25/10/2007 |

ENTR | Révision de la directive 88/378/CEE concernant la sécurité des jouets | 22/10/2007 |

Révision de la directive 88/378/CEE concernant la sécurité des jouets - SECOND RAPPORT | 6/12/2007 |

ENV ENTR | Proposition de règlement visant à réduire les émissions de CO2 produites par les voitures particulières | 22/10/2007 |

Proposition de règlement visant à réduire les émissions de CO2 produites par les voitures particulières – SECOND RAPPORT | 5/12/2007 |

MARKT | Proposition législative modifiant la directive OPCVM | 22/10/2007 |

MARKT | Livre blanc sur l’intégration des marchés du crédit hypothécaire de l’UE | 22/10/2007 |

TRADE | Règlement portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour les années 2009 à 2011 | 22/10/2007 |

TRADE | Communication concernant les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation | 22/10/2007 |

Communication concernant les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation – SECOND RAPPORT | 6/11/2007 |

ENTR | Simplification - Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) | 19/10/2007 |

SG | Communication sur la réalisation d'un marché unique pour le XXIe siècle | 19/10/2007 |

FISH | Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion à long terme des stocks de hareng de l'ouest de l'Écosse | 12/10/2007 |

ENV | Communication relative aux marchés publics écologiques | 10/10/2007 |

EMPL | Communication relative à une stratégie de l'UE en matière de services sociaux d'intérêt général | 8/10/2007 |

ENV | Proposition de directive relative à l'examen de la législation existante en matière d'émissions industrielles - IPPC | 8/10/2007 |

ENV | Proposition de directive relative au captage et au stockage du dioxyde de carbone | 8/10/2007 |

TREN | Propositions visant à moderniser et à renforcer le cadre organisationnel du transport par voies navigables en Europe | 1/10/2007 |

SANCO | Règlement (CE) n° 1774/2002 relatif aux sous-produits animaux | 27/09/2007 |

ENTR | Refonte de la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction | 10/09/2007 |

AGRI | Révision du régime de soutien en vigueur dans le secteur du coton | 7/09/2007 |

JLS | Utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives | 7/09/2007 |

JLS | Propositions de mesures dans le domaine de la protection consulaire des citoyens européens dans les pays tiers | 7/09/2007 |

Propositions de mesures dans le domaine de la protection consulaire des citoyens européens dans les pays tiers – SECOND RAPPORT | 28/09/2007 |

TREN | Communication sur une politique portuaire européenne | 7/09/2007 |

Communication sur une politique portuaire européenne – SECOND RAPPORT | 1/10/2007 |

SANCO | Directive relative à des soins de santé sûrs, efficaces et de qualité dans l'Union européenne | 5/09/2007 |

INFSO | Communication relative à l'initiative européenne i2010 sur l'intégration par les technologies de la société de l'information («e-inclusion») | 4/09/2007 |

JLS | Plan d'action relatif à l'amélioration de la sécurité des explosifs | 3/09/2007 |

TREN | Code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation | 3/09/2007 |

ENTR | Simplification de la «directive 76/768/CEE concernant les produits cosmétiques» | 31/08/2007 |

FISH | Plan d'action pour une politique communautaire maritime intégrée | 31/08/2007 |

TAXUD | Règles d'origine dans le cadre du système de préférences généralisées | 31/08/2007 |

RTD | Initiative technologique conjointe sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène | 27/07/2007 |

INFSO | Révision du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques | 26/07/2007 |

RELEX | Cadre de sécurité horizontal de l'aide extérieure | 26/07/2007 |

TREN | Communication sur un réseau de fret ferroviaire | 26/07/2007 |

TREN | Plan d’action pour la logistique du transport de marchandises | 23/07/2007 |

ENTR | Règlement relatif aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense | 20/07/2007 |

FISH | Protection des écosystèmes vulnérables d'eaux profondes | 20/07/2007 |

JLS | Révision de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme | 20/07/2007 |

SANCO | Réglementation horizontale régissant l’étiquetage des denrées alimentaires | 20/07/2007 |

SANCO | Règlement relatif à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires | 20/07/2007 |

TREN | Communication sur le renforcement de la sécurité des transports urbains | 18/07/2007 |

ENTR | Règlement relatif à l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène | 17/07/2007 |

TAXUD | Modernisation des dispositions en matière de TVA relatives aux services financiers, y compris les assurances | 17/07/2007 |

ENTR | Révision de la directive relative aux unités de mesure (80/181/CEE) | 16/07/2007 |

TREN | Ensemble de dispositions législatives sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité | 16/07/2007 |

Ensemble de dispositions législatives sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité – SECOND RAPPORT | 4/09/2007 |

JLS | Directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés | 13/07/2007 |

JLS | Directive-cadre concernant l'immigration de main-d'œuvre | 13/07/2007 |

ENV | Révision du règlement relatif à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) | 4/07/2007 |

ENTR | Stratégie européenne pour une industrie européenne de défense et de sécurité | 3/07/2007 |

FISH | Stratégie communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) | 3/07/2007 |

MARKT | Directive relative aux marchés d'armements | 3/07/2007 |

ENTR | Directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses | 15/06/2007 |

SANCO | Modernisation et simplification de la législation sur la circulation des matières premières pour aliments des animaux | 15/06/2007 |

DEV | Stratégie commune UE-Afrique et la feuille de route du sommet de Lisbonne | 5/06/2007 |

ENV | Communication «Résoudre le problème du manque d'eau et de la sécheresse» | 16/05/2007 |

Communication «Résoudre le problème du manque d'eau et de la sécheresse» - SECOND RAPPORT | 4/06/2007 |

ENV | Système communautaire révisé d'attribution du label écologique | 30/05/2007 |

INFSO | Initiative technologique conjointe dans le domaine de la nano-électronique | 30/05/2007 |

RTD | Initiative technologique conjointe dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien («Clean Sky») | 30/05/2007 |

SANCO | Communication «Améliorer la santé mentale de la population» | 24/05/2007 |

EMPL | Communication sur la «flexicurité» | 23/05/2007 |

INFSO | Communication «Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile» | 23/05/2007 |

SANCO | Livre Blanc «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2017» | 23/05/2007 |

Livre Blanc «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’UE 2008-2017» - SECOND RAPPORT | 29/062007 |

COMM | Livre blanc sur une politique de communication européenne «Communiquer l'Europe» | 15/05/2007 |

ENTR/JLS | Dialogue secteur public-secteur privé dans le domaine de la recherche en matière de sécurité | 11/05/2007 |

EAC | Programme d'action Erasmus Mundus (2009-2013) | 10/05/2007 |

EAC | Livre blanc sur le sport | 7/05/2007 |

SANCO | Nouvelle stratégie pour la santé animale (2007-2013) | 7/05/2007 |

TREN | Respect des règles de sécurité routière | 7/05/2007 |

AGRI | Règlement du Conseil relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole | 4/05/2007 |

MARKT | Solvabilité des compagnies d'assurance (Solvabilité II) | 24/04/2007 |

JLS | Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | 27/03/2007 |

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – SECOND RAPPORT | 18/04/2007 |

SANCO | Stratégie en matière d'alimentation et d'activité physique | 11/04/2007 |

EAC | Qualité de la formation des enseignants dans l'Union européenne | 4/04/2007 |

ENV | Directive concernant la protection des animaux de laboratoire | 16/03/2007 |

JLS | Développer la politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité | 9/03/2007 |

TRADE | Nouvelle stratégie d'accès aux marchés | 9/03/2007 |

SANCO | Communication sur les dons et transplantations d'organes | 28/02/2007 |

ENTR | Politique spatiale européenne | 19/02/2007 |

ENTR | «Approche globale» en matière de réduction des charges administratives |

Partie I – HACCP – Hygiène alimentaire | 19/02/2007 |

Partie II – Droit des sociétés - Concentrations | 19/02/2007 |

Partie III – Règlement n° 11 - Transports | 19/02/2007 |

SANCO | Révision du règlement relatif aux nouveaux aliments | 19/02/2007 |

SANCO | Révision de la directive sur la multipropriété | 19/02/2007 |

ENTR | Règlement relatif à la protection des piétons (cas pilote) * | 28/02/2007 |

EMPL | Santé et sécurité au travail 2007-2012 (cas pilote) * | 16/02/2007 |

TREN | Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables – Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle: construire un avenir plus durable (cas pilote) * | 16/02/2007 |

TREN | Production d’électricité durable à partir des combustibles fossiles (cas pilote) * | 16/02/2007 |

* Les avis relatifs aux cas pilotes ne sont pas publiés.

Annexe: liste type de contrôle de la qualité

Bruxelles, le xx 2007

Liste de contrôle de la qualité des analyses d'impact en vue de l'avis du comité

Intitulé:

Date du projet d'AI:

DG chef de file:

Numéro de référence: 2007/DG/0000 (catalogue/priorité/stratégie, simplification)

Questions à la DG auteur

1. …? |

2. …? |

3. …? |

Contexte et définition du problème

Dans quel contexte politique et sur quelle base juridique l'initiative est-elle élaborée?

Les problèmes et les éléments moteurs sous-jacents sont-ils clairement mis en évidence; les groupes ou régions les plus touchés sont-ils désignés? Le scénario de base est-il suffisamment solide?

Objectifs

Les objectifs correspondent-ils aux problèmes à résoudre?

Les objectifs sont-ils conformes aux stratégies horizontales de l'UE, telles que la stratégie pour le développement durable ou la stratégie pour la croissance et l'emploi?

Options stratégiques

L'éventail des options stratégiques examinées est-il approprié?

Subsidiarité: les principes de nécessité, de valeur ajoutée et de proportionnalité ont-ils été vérifiés en ce qui concerne l'initiative et/ou les différentes options envisagées?

Analyse des incidences et comparaison des options

L'analyse est-elle proportionnelle et équilibrée entre les trois piliers?

La méthodologie utilisée était-elle adéquate?

Les répercussions sur le budget de l'UE ont-elles été suffisamment prises en compte?

L'incidence en matière de simplification et de charge administrative a-t-elle fait l'objet d'une analyse suffisante?

Les aspects liés à la transposition et au respect des règles en vigueur ont-ils été examinés?

Les effets sur les pays tiers ont-ils été suffisamment pris en compte?

Les options envisageables sont-elles comparées à un scénario de base et/ou à un ensemble de critères précis?

Procédure et présentation des activités d'analyse d'impact

La feuille de route a-t-elle été élaborée et rendue publique?

Les parties prenantes ont-elles fait l'objet d'une consultation adéquate? Les résultats apparaissent-ils dans le rapport d'AI?

La consultation interne a-t-elle été appropriée?

Le rapport d'AI peut-il se lire comme un document autonome et est-il conforme aux normes établies dans les lignes directrices en matière d'analyse d'impact?

Des dispositions ont-elles été prises en matière de suivi et d'évaluation?

[1] Voir la note d'information du président à la Commission: «Amélioration du système de support à la qualité et du contrôle de qualité des analyses d’impact effectuées au sein de la Commission - Le comité des évaluations d’impact» - SEC(2006) 1457/3. Voir également: http://ec.europa.eu/governance/impact/iab_en.htm.

[2] Composition actuelle du comité: Alexander Italianer (Président, SG), Jan Höst Schmidt (DG ECFIN), Xavier Prats Monne (DG EMPL), Gert-Jan Koopman (DG ENTR) et Timo Mäkela (DG ENV).

[3] Voir modèle en annexe.

[4] En ce qui concerne trois analyses d'impact, les services ont été invités à présenter un nouveau rapport en novembre et décembre 2007. Ces nouveaux rapports sont attendus pour le début de 2008.

[5] The Evaluation Partnership: évaluation du système d'analyse d'impact de la Commission, avril 2007; disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/key_en.htm.

[6] Voir le règlement intérieur du comité d'analyses d'impact, article 3, paragraphe 2, disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/ governance/ impact/iab_en.htm.

[7] Voir http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/iase.htm.

[8] Voir http://ec.europa.eu/governance/impact/docs_en.htm.

[9] La feuille de route de l'analyse d'impact doit être élaborée lorsqu'il est proposé d'inclure une initiative dans le programme de travail de la Commission. Cette feuille de route expose la justification de la proposition, son état d'avancement ainsi que les moyens d'action envisageables, et donne des informations sur le programme des analyses d'impact ultérieures.

[10] Selon les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, les cinq principales étapes d'une AI sont les suivantes: 1. définition du problème; 2. définition des objectifs; 3. définition des options stratégiques envisageables; 4. analyse des incidences des options les plus significatives; 5. comparaison entre les différentes options.

[11] Ces chiffres, ainsi que l'examen des recommandations du comité qui ont été mises en œuvre, reposent sur l'analyse de près de 80 avis du comité relatifs aux analyses d'impact d'initiatives législatives et non législatives pour lesquelles les consultations interservices avaient été clôturées avant décembre 2007.

[12] Voir http://ec.europa.eu/governance/impact/practice_en.htm.

[13] Modifications substantielles: une réponse à chaque recommandation figurant dans l'avis du comité et une explication précise de ce qui a été modifié dans l'AI révisée. Communication d'informations nouvelles et réalisation d'une analyse supplémentaire.

Quelques modifications: une réponse à la plupart des recommandations contenues dans l'avis du comité.

Modifications mineures: modifications sur le plan de la présentation.

[14] Le présent rapport n'étudie pas dans quelle mesure les analyses d'impact contribuent, en tant que telles, à la procédure décisionnelle.

[15] Voir le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 - COM(2007) 640.

Projet de rapport

d'AI présenté au

comité

«Liste de contrôle de la qualité» énonçant les grandes questions et formulant des observations techniques

Optionnel : réaction écrite du service auteur à l'envoi de la liste

Examen de l'AI

en réunion du comité

(procédure orale)

Examen parle comité

Envoi de la liste de contrôle au service auteur

Avis du comité

Rapport d'AI révisé envoyé en consultation interservices

Pro-cédure

orale

-

Procédure écrite

Avis transmis au service auteur et publication interne

Recommandations du comité

10

20

30

40

50

60

Catégories de recommandations

Sélection/analysedes options

Analyse équilibrée des incidences

Formulation du problème

Liens entre problèmes, objectifs et options

Subsidiarité et proportionnalité

Évaluation des contraintes administratives

Qualité des éléments probants et fiabilité duscénario de base

Modifications introduites dans les rapports d'analyse d'impact après l'avis du comité (% de cas)

41%

31%

18%

10%

modifications

substantielles

modifications mineures

quelques modifications

aucune modification