52008PC0166

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.4.2008

COM(2008) 166 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé le «règlement de base») dans le cadre de la procédure relative aux importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan. |

Contexte général La présente proposition concerne la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan[2]. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre des observations. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de l’action proposée Par le règlement (CE) n° 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif frappant les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton originaire du Pakistan. L’enquête de réexamen menée par la suite a donné lieu à la constitution d’un échantillon, compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs. Ce réexamen s’est conclu par l’adoption du règlement (CE) n° 695/2006 du Conseil, qui a instauré de nouveaux taux de droits individuels compris entre 0 et 8,5 %. Les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés audit article de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur). Le règlement (CE) n° 925/2007 du Conseil énonce les conclusions relatives aux dix-huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. Celui-ci a été accordé à quatre d’entre elles, mais refusé aux quatorze autres. Treize sociétés pakistanaises supplémentaires ont, par la suite, demandé à bénéficier de ce statut et à voir leur nom ajouté à la liste des sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Il est proposé d’octroyer le statut de nouveau producteur-exportateur à deux de ces sociétés et de rejeter la demande des onze autres. Le Conseil est dès lors invité à adopter la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[3] («le règlement de base»). |

Principe de subsidiarité La présente proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes: |

Le règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 925/2007 du Conseil, ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnelle à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: un règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raison(s) suivante(s). Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] (ci-après dénommé le «règlement de base»),

vu l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan[5],

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302 31 00 90) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l’échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné à destination de la Communauté.

(2) En mai 2006, au terme d’un réexamen intermédiaire partiel réalisé d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) n° 397/2004 par le règlement (CE) n° 695/2006[6] et instauré de nouveaux taux de droit s’échelonnant de 0 à 8,5 %, sur la base d’une nouvelle période d’enquête comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.

(3) Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l’enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.

(4) L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés audit article de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur).

(5) Le règlement (CE) n° 925/2007 du Conseil énonce les conclusions relatives aux dix-huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. Celui-ci a été accordé à quatre d’entre elles, mais refusé aux quatorze autres.

B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(6) Treize sociétés pakistanaises supplémentaires ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.

(7) Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:

- qu’il n’a pas exporté dans la Communauté le produit visé au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004;

- qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement et;

- qu’il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté.

(8) Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes, qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d’établir qu’elles satisfont bien aux trois critères précités.

(9) Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 5,8 %, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004.

C. RÉSULTATS

SOCIÉTÉS AYANT SOUMIS DES RÉPONSES INCOMPLÈTES

(10) Trois sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu’il n’a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées qu’il ne serait pas donné suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n’ont formulé aucun commentaire.

SOCIÉTÉS AYANT SOUMIS UNE RÉPONSE COMPLÈTE

(11) Pour deux producteurs-exportateurs pakistanais, l’examen des informations soumises a fait apparaître qu’ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’ils satisfont aux trois critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004. Les deux producteurs concernés peuvent donc bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (soit 5,8 %), conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004, et leur nom peut être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe dudit règlement.

(12) Il s’est avéré qu’une société pakistanaise était liée à une société ayant coopéré à l’enquête de réexamen et ayant exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ledit producteur ne satisfaisant pas au deuxième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004, sa demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

(13) Il a été constaté que trois sociétés pakistanaises avaient exporté le produit concerné durant la période d’enquête. Ces trois producteurs ne satisfaisant pas au premier critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004, leur demande de statut de nouveau producteur-exportateur a dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

(14) Trois sociétés pakistanaises n’ont pas été en mesure de démontrer qu’elles avaient vendu le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête, ni qu’elles avaient souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. Il n’a ainsi pas été possible d’établir que ces sociétés avaient exporté le produit concerné après la période d’enquête, comme l’exige le troisième critère énoncé à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004. Leur demande d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. Les sociétés ont été informées qu’il ne pouvait être donné suite à leur demande et ont eu la possibilité de soumettre des observations, mais elles n’ont communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

(15) Une société pakistanaise n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle fabriquait effectivement le produit concerné et n’a pas apporté d’éléments de preuve attestant de ventes du produit concerné à destination de la Communauté après la période d’enquête, ni de la souscription d’une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu’est l’état de producteur-exportateur, sa demande n’a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande et a eu la possibilité de soumettre des observations, mais elle n’a communiqué aucun renseignement supplémentaire de nature à modifier les résultats de l’examen.

(16) Toutes les sociétés requérantes et l’industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations.

D. CONCLUSION

(17) Vu les résultats mentionnés au considérant 11, deux producteurs-exportateurs pakistanais sont considérés comme satisfaisant aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d’ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des onze autres sociétés pakistanaises pour l’ensemble des raisons précitées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des fabricants ayant coopéré figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 397/2004 est remplacée par la suivante:

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Nom | Adresse |

A.B. Exports (PVT) Ltd | Off. No 6, Ground Floor, Business Center, New Civil Lines, Faisalabad |

A.S.T. (PVT) Limited | Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3, Phase V Extension, D.H. Authority, Karachi |

Aala Processing Industries (PVT) LTD | 5 KM Satyana Road Faisalabad 38000 |

Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd | P-214 Muslim Town #1, Sarghoda Road, Faisalabad |

Adil Waheed Garments | 66-Zubair Colony, Jaranwala Road, Faisalabad |

Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd | LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area, Karachi |

Al Musawar Textile (PVT) Ltd | Atlas Street, Maqbool Road, Faisalabad |

M/S Al-Ghani International | 202 Bhaiwala, Ghona Road, Faisalabad |

Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd | 3rd floor, K.D.L.B. Building, 58-West Wharf Road, Karachi |

Al-Latif | W,S, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area, Karachi-75950 |

Al-Noor Processing & Textile Mills | Sargodha Road, Near Bava Chak, Faisalabad |

Al-Raheem Textile | F/40, Block-6, P.E.C.H.S., Karachi |

Ameer Enterprises | 3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2, Karkhana Bazar, Yanr Market, Faisalabad |

Amsons Textile Mills (PVT) Ltd | D-14/B, S.I.T.E., Karachi |

Amtex (Private) Limited | 1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road, Faisalabad |

Anjum Textile Mills (PVT) Ltd | Anjum Street, Nalka Kohala, Sarghoda Road, Faisalabad |

Ansa Industries | Plot #16, Sector C-2 Karachi Exporting Processing Zone Landhi Industrial Area Karachi 74000 |

Apex Corporation | 1-19, Arkay Square, PO Box 13373, Karachi |

M/S Arif Textiles Private Limited | Karim Bibi Street, Bawa Chak, Sargodah Road Faisalabad |

Arshad Corporation | 1088/2, Jail Road Faisalabad 38000 |

Arzoo Textile Mills Ltd | 2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala, Faisalabad |

Asia Textile Mills | D-156, S.I.T.E. Avenue, Karachi |

Aziz Sons | D21/Karach, S.I.T.E., Karachi-75700 |

B.I.L. Exporters | 15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area, Karachi |

Baak Industries | P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital, Faisalabad |

Be Be Jan Pakistan Limited | Square No 7, Chak No 204/R.B., Faisalabad |

Bela Textiles Ltd | A-29/A, S.I.T.E., Karachi |

Bismillah Fabrics (PVT) Ltd | 3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala, Faisalabad |

Bismillah Textiles (PVT) Ltd | 1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala, Faisalabad |

Classic Enterprises | B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area, Karachi |

M/S Club Textile | Sargodha Road, Ali Block Faisalabad |

Cotton Arts (PVT) Ltd | 613/1, Dagrawaan Road, Faisalabad |

D.L. Nash (Private) Ltd | 11, Timber Pond, Keamari Road, Karachi-75620 |

Dawood Exports PVT Ltd | PO Box 532, Sarghoda Road, Faisalabad |

Decent Textiles | P-1271, Abdullahpur, West Canal Road, Faisalabad |

En Em Fabrics (Pvt) Ltd | 10th Km, Sarghoda Road, Faisalabad |

En Em Industries Ltd | 10th Km, Sargodha Road, Faisalabad |

Enn Eff Exports | 4th floor, Business Centre, New Civil Lines, Faisalabad |

Faisal Industries | Office 205, Madina City Mall, Abdullah Haroon Road, Saddar, Karachi |

Fashion Knit Industries | 5-Business Centre, Ground Floor, Mumtaz Hassan Road, Karachi |

Fateh Textile Mills Limited | PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E., Hyderabad |

Gerpak Textile (PVT) Ltd | 317 Clifton Centre, Schon Circle, Kehkashan Clifton, Karachi |

Gohar Textile mills | 208 Chak Road, Zia Town, Faisalabad |

H.A. Industries (PVT) Ltd | 10 KM, Jaranwala Road, Faisalabad |

Haroon Fabrics (Private) Limited | P-121, Rafique Colony, Jail Road, Faisalabad |

Hay’s (PVT) Limited | A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E., Karachi-75700 |

M/S Home Furnishings Limited | Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B., Karachi Export Processing Zone, Karachi |

Homecare Textiles | D-115, S.I.T.E., Karachi |

Husein Industries Ltd | HT-8 Landhi Industrial & Trading Estate, Landhi, Karachi |

Ideal International | A-63/A, SIND Industrial Trading Estate, Karachi-75700 |

J.K. Sons Private Limited | 3-1/A, Peoples Colony Jaranwala Road Faisalabad |

Jaquard Weavers | 811 Mahmoodabad Colony, Multan |

Kam International | F-152, S.I.T.E., Karachi |

Kamal Spinning Mills | 4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala, Faisalabad |

Kausar Processing Industries (PVT) Ltd | P-61 Gole Chiniot Bazar, Faisalabad |

Kausar Textile Industries (PVT) Ltd | Maqbool Road, Faisalabad |

Khizra Textiles International | P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market, Gol Chiniot Bazar, Faisalabad-38000 |

Kohinoor Textile Mills Limited | Peshawar Road, Rawalpindi |

Latif International (PVT) Ltd | Street No 1, Abdullahpur, Faisalabad |

Liberty Mills Limited | A/51-A, S.I.T.E., Karachi |

M/s M.K. SONS Pvt Limited | 2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road, Faisalabad |

MSC Textiles (PVT) Ltd | P-19, 1st floor, Montgomery Bazar, Faisalabad |

Mughanum (PVT) Ltd | P-162, Circular Road, Faisalabad |

Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd | D-14/A, Bada Board, S.I.T.E., Karachi |

Naseem Fabrics | Suite #404, 4th floor, Faisalcomplex, Bilal Road, Civil Lines, Faisalabad |

Nawaz Associates | 87 D/1 Main Boulevard Gulberg III, Lahore |

Nazir Industries | Suite 3, 7th floor, Textile Plaza, M.A. Jinnah Road, Karachi-74000 |

Niagara Mills (PVT) Ltd | Kashmir Road, Nishatabad, Faisalabad |

Nina Industries Limited | A-29/A, S.I.T.E., Karachi |

Nishitex Enterprises | P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza., 1st floor, Montgomery Bazar, Faisalabad |

Parsons Industries (PVT) Ltd | E-53 S.I.T.E., Karachi |

Popular Fabrics (PVT) Limited | Plot 115, Landhi Industrial Area, Karachi |

Rainbow Industries | 810/A, Khanewal Road, Multan |

Rehman International | P-2, Al Rehman House, Ghulam Rasool Nagar Main Road, Sarfraz Colony, Faisalabad |

Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd | Sadaqat Street, Sarghoda Road, Faisalabad |

Sadiq Siddique Co. | 170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road, Karachi |

Sakina Exports International | #313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road, Karachi-74000 |

Samira Fabrics (PVT) Ltd | 401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road, Karach |

Sapphire Textile Mills Limited | 313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I., Chundrigar Road, Karachi |

Shahzad Siddique (PVT) Ltd | 4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road, Faisalabad |

Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd | Yousaf Chowk, Sarghoda Road, Faisalabad |

Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd | PO Box 265, Satiana Road, Faisalabad |

Shercotex | 39/c, Peoples Colony, Faisalabad |

Sitara Textile Industries Limited | 6- K.M., Sargodha Road, Faisalabad |

South Asian Textile Inds. | Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road, Multan |

Sweety Textiles Pvt Ltd | P-237, 2nd floor, Hassan Arcade Montgomery Bazar, Faisalabad |

Tex-Arts | P-22, 1st floor, Montgomery Bazar, Faisalabad |

The Crescent Textile Mills Ltd | Sargodha Road, Faisalabad |

Towellers Limited | WSA 30-31, Block 1, Federal B, Karachi |

Union Exports (PVT) Limited | D-204/A, S.I.T.E., Karachi-75700 |

United Finishing Mills Ltd | 2nd floor, Regency Arcade, The Mall, Faisalabad |

United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd | PO Box 194, Maqbool Road, Faisalabad |

Wintex Exports PVT Ltd | P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony, Faisalabad |

Zafar Fabrics (PVT) Limited | Chak No 119, J.B. (Samana), Sarghoda Road, Faisalabad |

Zamzam Weaving and Processing Mills | Bazar 1, Razabad, Faisalabad |

ZIS Textiles Private Limited | 3Km Sheikhupaura Road Khurrianwala Faisalabad |

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[2] JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 925/2007 du Conseil (JO L 202 du 3.8.2007, p. 1).

[3] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[4] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[5] JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 925/2007 du Conseil (JO L 202 du 3.8.2007, p. 1).

[6] JO L 121 du 6.5.2006, p. 14.