52008PC0014

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.1.2008

COM(2008) 14 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002[2] du Conseil.

Sur la base d'une demande d'intervention du Fonds présentée par le Royaume-Uni, qui a été touché par des inondations en juin et juillet 2007, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

(en EUR)

Dommages directs | Aide proposée |

Royaume-Uni, inondations juin/juillet 2007 | 4 612 000 000 | 162 387 985 |

Total | 4 612 000 000 | 162 387 985 |

Après examen de cette demande[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 162 387 985 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2008 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) Le Royaume-Uni a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en juin et juillet 2007,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 162 387 985 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[3] Communication à la Commission concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par le Royaume-Uni à la suite des inondations de juin et juillet 2007, exposant l'analyse de la demande par la Commission.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO C [...] du [...], p. [...].