19.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/80

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vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie,

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vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 mai 2008 sur la situation humanitaire en Birmanie/Myanmar,

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vu la résolution 60/1 de l'assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur le document final du sommet mondial de 2005, qui approuve au paragraphe 139 la possibilité d'une action collective et cohérente contre des États lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité»,

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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que les 2 et 3 mai 2008, le cyclone Nargis a violemment frappé le sud de la Birmanie, y compris Rangoon, principale ville du pays, et la région du delta de l'Irrawaddy, où vit près de la moitié de la population birmane,

B.

considérant que les médias officiels birmans font état de 77 738 morts jusqu'à présent et de 55 917 disparus, tandis que des observateurs indépendants et des organisations d'aide internationales font état d'au moins 100 000 morts; que selon les estimations des Nations unies, entre 1,6 million et 2,5 millions de personnes ont été gravement touchées et ont besoin d'une aide d'urgence,

C.

considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes,

D.

considérant qu'en vertu du droit humanitaire, la fourniture d'aide humanitaire doit être neutre et indépendante,

E.

considérant que la junte n'a pas renoncé à organiser le référendum du 10 mai 2008 en dépit du sort de dizaines de milliers de personnes frappées par les ravages du cyclone, à l'exception des circonscriptions les plus touchées, où il a été reporté au 24 mai 2008, malgré l'appel à l'annulation ou au report de ce référendum par le sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires humanitaires,

F.

considérant que le gouvernement birman bloque l'aide internationale au mépris total du fait que l'absence d'eau propre, de nourriture et de soins médicaux risque de causer des maladies contagieuses qui augmenteront considérablement le nombre de victimes,

G.

considérant que des communautés ethniques, notamment les Karen — qui souffraient déjà d'une discrimination et d'un dénuement énormes — ont été gravement touchées dans la région du delta,

H.

considérant que le cadre d'acheminement de l'aide humanitaire avait déjà subi de sérieuses restrictions depuis que le gouvernement birman avait promulgué de nouvelles directives en février 2006, qui avaient compliqué les procédures de voyage et de surveillance pour le personnel étranger,

I.

considérant que deux jours après le passage du cyclone, la Commission a déboursé 2 000 000 euros pour contribuer à la satisfaction des besoins essentiels des survivants dans la région touchée par la catastrophe; que le niveau actuel de l'aide promise par l'Union européenne s'élève à 17 000 000 euros et pourrait être porté à plus de 30 000 000 euros si le pouvoir birman laissait entrer l'aide internationale,

J.

considérant que le membre de la Commission chargé du développement n'a pas été autorisé à se rendre dans les régions les plus touchées et que ses appels à un meilleur accès des travailleurs humanitaires dans le delta de l'Irrawaddy ont été ignorés,

K.

considérant que plusieurs gouvernements, y compris ceux des États membres de l'Union, ont demandé que le principe de «responsabilité de protéger», institué par les Nations unies pour venir en aide aux victimes de génocide et de crimes contre l'humanité, soit appliqué dans le cas de la Birmanie.

1.

fait part de ses sincères condoléances et de sa solidarité à l'égard de la population birmane et des nombreuses victimes; exprime sa tristesse envers toutes les personnes qui subissent les conséquences de la catastrophe;

2.

condamne fermement la lenteur inacceptable de la réaction à cette crise humanitaire grave de la part des autorités birmanes, qui ont fait passer la préservation de leur propre pouvoir avant la survie des citoyens du pays;

3.

demande avec la plus grande énergie au gouvernement birman de donner la priorité à l'existence des personnes qui vivent dans le pays et d'ouvrir les régions touchées par le cyclone aux opérations d'aide humanitaire internationale, d'accorder sans délai des visas aux travailleurs humanitaires, d'autoriser les agences humanitaires internationales et des Nations unies à distribuer l'aide directement aux personnes qui en ont besoin et de permettre aux pays proches de fournir l'aide par mer et par air aux victimes qui ne peuvent être atteintes rapidement d'aucune autre manière;

4.

déplore les fausses priorités du régime, qui a persévéré dans l'organisation de son soi-disant référendum sur la parodie de constitution, et rejette le résultat peu crédible de ce dernier alors qu'une grande partie du pays est dévastée et que des millions de personnes souffrent de ce que l'on a décrit à juste titre comme une catastrophe naturelle transformée en catastrophe d'origine humaine;

5.

répète que la souveraineté d'une nation ne peut l'emporter sur les droits fondamentaux de son peuple, conformément au principe des Nations unies de la «responsabilité de protéger»; invite le gouvernement du Royaume-Uni, qui exerce la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies en mai, à prendre des mesures d'urgence pour inscrire la situation en Birmanie à l'ordre du jour du Conseil de sécurité, et invite le Conseil à examiner la possibilité d'autoriser l'envoi d'aide en Birmanie même sans l'accord de la junte militaire birmane;

6.

se félicite de l'accord qui s'est dégagé au sommet de l'ANASE, de l'Inde et de la Chine à Singapour le 19 mai 2008 en vue d'autoriser l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est à coordonner l'aide internationale, ainsi que de la décision d'organiser une conférence internationale des donateurs en coopération avec les Nations unies à Rangoon le 25 mai 2008 de manière à regrouper l'aide aux victimes;

7.

demande, à cet égard, qu'un fonds spécial soit mis en place d'urgence sous l'égide des Nations unies pour faciliter la distribution efficace de l'aide dans le pays;

8.

invite les gouvernements de la Chine et de l'Inde à user de leur influence auprès des autorités birmanes pour permettre à toute éventuelle action d'aide humanitaire d'entrer immédiatement en Birmanie;

9.

souligne l'urgence de l'assistance à prodiguer à la population qui souffre étant donné que les conditions climatiques dans la région touchée s'aggravent avec le début de la mousson, ce qui constitue une menace supplémentaire pour des survivants dénués de tout; juge qu'il est important de veiller à ce que les agriculteurs touchés reçoivent une aide leur permettant de faire de nouvelles semailles de riz en temps utile pour éviter une autre catastrophe;

10.

dit son soutien à l'action de l'Union, des Nations unies, de différents pays et d'autres organisations internationales et non gouvernementales visant à faire entrer les travailleurs humanitaires dans le pays et souligne que, sans la pleine coopération des autorités birmanes, il existe une menace considérable de tragédie encore plus grande; place de grands espoirs dans la mission prochaine du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon, qui a été invité à des entretiens avec les autorités birmanes; presse le secrétaire général des Nations unies d'user de son influence auprès des autorités birmanes pour permettre à toute action d'aide humanitaire d'entrer immédiatement en Birmanie;

11.

estime que si les autorités birmanes continuent d'empêcher l'aide d'arriver aux personnes en péril, elles devraient être jugées pour crime contre l'humanité devant la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union à insister pour que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution renvoyant le dossier au procureur de la Cour pénale internationale aux fins d'enquête et de poursuites;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union en Birmanie, au Conseil d'État birman pour la paix et le développement, aux gouvernements de l'ANASE et aux États membres de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie.