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Document 52008DP0170

    Adaptation du cadre financier pluriannuel
    Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel (COM(2008)0152 — C6-0148/2008 — 2008/2083(ACI))

    JO C 259E du 29.10.2009, p. 129–131 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    23/04/2008; date du vote
    Date of vote:
    23/04/2008
    Author:
    Parlement européen, Commission des budgets
    Rapporteur:
    BOEGE
    Form:
    Résolution
    Parliamentary term:
    sixième législature
    Additional information:
    ACI 2008/2083, consultation simple (lecture unique), Parlement consulté par document n° 0148/2008
    Procedure number:
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    29.10.2009   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    CE 259/129

    Adaptation du cadre financier pluriannuel

    P6_TA(2008)0170

    Résolution du Parlement européen du 23 avril 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel (COM(2008)0152 — C6-0148/2008 — 2008/2083(ACI))

    (2009/C 259 E/28)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0152),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A6-0157/2008);

    1.   approuve la décision annexée à la présente résolution;

    2.   charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    3.   charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

    ANNEXE I

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2008 MODIFIANT L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE EN CE QUI CONCERNE L'ADAPTATION DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    À la suite du retard apporté à l'adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2, 2 034 000 euros à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n'ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement.

    (2)

    Il convient de modifier l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2),

    DÉCIDENT:

    Article unique

    L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

    Par le Parlement européen,

    Le président

    Par le Conseil,

    Le président

    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7.

    (2)  À cette fin, les chiffres à prix courants sont convertis en prix 2004.

    ANNEXE II

    CADRE FINANCIER 2007-2013

    (millions d'euros — à prix constants 2004)

    CRÉDITS D'ENGAGEMENT

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Total 2007-2013

    1

    		Croissance durable

    50 865

    53 262

    54 071

    54 860

    55 400

    56 866

    58 256

    383 580

    1 a

    Compétitivité pour la croissance et l'emploi

    8 404

    9 595

    10 209

    11 000

    11 306

    12 122

    12 914

    75 550

    1 b

    Cohésion pour la croissance et l'emploi

    42 461

    43 667

    43 862

    43 860

    44 094

    44 744

    45 342

    308 030

    2

    		Préservation et gestion des ressources naturelles

    51 962

    54 685

    54 017

    53 379

    52 528

    51 901

    51 284

    369 756

    dont: Agriculture — dépenses de marché et paiements directs

    43 120

    42 697

    42 279

    41 864

    41 453

    41 047

    40 645

    293 105

    3

    		Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

    1 199

    1 258

    1 380

    1 503

    1 645

    1 797

    1 988

    10 770

    3 a

    Liberté, sécurité et justice

    600

    690

    790

    910

    1 050

    1 200

    1 390

    6 630

    3 b

    Citoyenneté

    599

    568

    590

    593

    595

    597

    598

    4 140

    4

    		L'UE en tant que partenaire mondial

    6 199

    6 469

    6 739

    7 009

    7 339

    7 679

    8 029

    49 463

    5

    		Administration  (1)

    6 633

    6 818

    6 973

    7 111

    7 255

    7 400

    7 610

    49 800

    6

    		Compensation

    419

    191

    190

     

     

     

     

    800

    TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

    117 277

    122 683

    123 370

    123 862

    124 167

    125 643

    127 167

    864 169

    en pourcentage du RNB

    1,08 %

    1,09 %

    1,07 %

    1,05 %

    1,03 %

    1,02 %

    1,01 %

    1,048 %

    TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

    115 142

    119 805

    112 182

    118 549

    116 178

    119 659

    119 161

    820 676

    en pourcentage du RNB

    1,06 %

    1,06 %

    0,97 %

    1,00 %

    0,97 %

    0,97 %

    0,95 %

    1,00 %

    Marge disponible

    0,18 %

    0,18 %

    0,27 %

    0,24 %

    0,27 %

    0,27 %

    0,29 %

    0,24 %

    Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    1,24 %

    (1)  Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix 2004 pour la période 2007-2013.

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