52008DC0429

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le1.7.2008

COM(2008) 429 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présenté par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], tel que modifié par le règlement (CE) n° 1525/2007[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2008.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Agences exécutives 4

2.1 Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) 4

2.2 Agence exécutive pour le programme de santé publique (AESP) 5

2.3 Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T) 6

3. Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH) 6

4. Eurojust 8

5. Programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC) 9

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 11

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état général des recettes et à l'état des recettes et des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais des modifications apportées à l'état général des recettes et à l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 6 POUR L'EXERCICE 2008 PORTE SUR LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- les adaptations budgétaires nécessaires résultant de l'extension du mandat de trois agences exécutives: l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), l'Agence exécutive pour le programme de santé publique (AESP) et l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T);

- la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH);

- une augmentation de 2,2 millions d'euros en crédits d'engagement visant à couvrir une partie des coûts d'un nouveau bâtiment pour Eurojust;

- une hausse de 3,9 millions d'euros en crédits d'engagement en faveur du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC) – Innovation et esprit d'entreprise.

L'effet net de ces modifications aux dépenses est une augmentation de 6,1 millions d'euros en crédits d'engagement, sans qu'il y ait de changement pour les crédits de paiement.

2. Agences exécutives

Le 15 avril 2008, le comité des agences exécutives, établi en vertu de l'article 24 du règlement (CE) n° 58/2003[3] du Conseil, a approuvé l'extension du mandat de trois agences exécutives, à savoir l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), l'Agence exécutive pour le programme de santé publique (AESP) et l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T). Le 29 mai, la commission des budgets du Parlement européen (COBU) a marqué son accord à ce sujet.

À la suite de l'accord donné par le comité des agences exécutives et la commission des budgets du Parlement européen, l'extension des mandats de ces agences fera l'objet de décisions formelles de la Commission.

Les modifications requises par l'extension des trois mandats sont exposées ci-après.

2.1 Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Le 14 janvier 2005, la Commission a arrêté la décision 2005/56/CE[4] instituant l'Agence exécutive pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture (EACEA).

Par la décision 2007/114/CE[5] de la Commission du 8 février 2007, le mandat de l'EACEA a été étendu à la gestion de la nouvelle génération de programmes qui étaient précédemment délégués à l'Agence (MEDIA 2007, Éducation et formation tout au long de la vie, Culture, Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens); aux projets dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, régis par les accords conclus en la matière par la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique et le Canada; ainsi qu'à d'autres volets de programmes, notamment la Fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus.

L'extension du mandat de l'agence, qui a désormais été approuvée, concerne la mise en œuvre de Fenêtres de coopération extérieure Erasmus Mundus supplémentaires relatives à l'Amérique latine, à l'Asie et aux Balkans.

Les missions supplémentaires confiées à l'EACEA dans le cadre de l'extension proposée n'entraîneront pas une augmentation de la subvention de l'agence exécutive, car celles-ci seront financées par les crédits inscrits aux postes 19 01 04 30 EACEA – Subvention pour les programmes de relations extérieures et 22 01 04 30 EACEA – Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique «Élargissement». Cependant, il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs de l'agence, car le renforcement pour la Fenêtre de coopération extérieure prévoit deux agents temporaires de grade AD 5[6].

2.2 Agence exécutive pour le programme de santé publique (AESP)

Le 15 décembre 2004, la Commission a arrêté la décision 2004/858/CE[7] instituant l'«Agence exécutive pour le programme de santé publique» et a confié à cette agence la mise en œuvre du programme de santé publique 2003-2008 jusqu'au 31 décembre 2010. Au début de l'année 2008, la Commission a proposé d'étendre le mandat de l'agence à la mise en œuvre du nouveau programme (2008-2013) d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et de lui confier de nouvelles missions relatives à d'autres programmes et mesures communautaires qui sont actuellement gérés par la Commission. Ces nouvelles missions concernent la gestion du programme relatif à la politique des consommateurs et des mesures communautaires de formation en matière de sécurité alimentaire. Par conséquent, en raison de ces missions supplémentaires, la durée du mandat de l'agence, qui devait initialement prendre fin au 1er janvier 2011, doit être prorogée au 31 décembre 2015 et sa dénomination officielle doit être changée en étant remplacée par «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs».

En vertu de l'article 12 du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, le financement des agences exécutives doit être couvert par la dotation des programmes opérationnels qu'elles gèrent. Cependant, comme le budget 2008 ne prévoit aucun financement en faveur de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs en ce qui concerne les nouveaux programmes qui lui sont confiés (consommateurs et formation en matière de sécurité alimentaire), les ressources financières nécessaires doivent être mises à la disposition de l'agence.

Étant donné que l'agence ne commencera ses activités sur les nouveaux programmes qu'au début du dernier trimestre de 2008, la contribution des programmes sur les consommateurs et la formation en matière de sécurité alimentaire ne devrait couvrir que les trois derniers mois de l'année. Le montant total à transférer à l'agence par virement interne s'élève à 340 000 EUR pour les deux programmes combinés. En ce qui concerne le programme sur les consommateurs, cette contribution a été établie à 226 800 EUR, à mettre à disposition par virement interne au moyen d'un prélèvement sur la ligne du budget administratif du programme sur les consommateurs (17 01 04 03). Quant aux mesures de formation en matière de sécurité alimentaire, la contribution est fixée à 113 200 EUR, à transférer à partir de la ligne correspondante du budget administratif (17 01 04 05) au sein du même chapitre. Par conséquent, tous les crédits opérationnels des programmes resteront inchangés et seront disponibles pour couvrir des actions purement opérationnelles.

Le tableau des effectifs de l'agence figurant dans le budget 2008 doit également être modifié pour permettre l'ajout de trois postes d'agents temporaires[8].

2.3 Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T)

La décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006[9] a institué une agence exécutive chargée de la gestion technique et financière de projets de transport cofinancés en vertu de la base juridique en vigueur à cette époque, à savoir le programme RTE-T 2000-2006.

La modification actuelle du mandat, qui était déjà prévue en 2006, confère à l'agence la responsabilité de la gestion de projets de transport financés par le nouveau programme RTE-T 2007-2013. En outre, le nouveau programme contient de nouveaux instruments financiers [par exemple, l'instrument de garantie de prêt et les partenariats public-privé (PPP)] et souligne l'importance de la promotion et de la communication, dont la mise en œuvre nécessite un net renforcement des ressources humaines.

L'hypothèse initiale concernant la répartition du personnel est la suivante: 60 % de personnel contractuel et 40 % d'agents temporaires. Cependant, pour pouvoir réaliser des économies plus importantes, la Commission a augmenté le pourcentage du personnel contractuel en le portant à 68 %, ce qui réduit le nombre d'emplois temporaires requis par rapport aux prévisions initiales. Par conséquent, la Commission propose de modifier le tableau des effectifs en réduisant de 40 à 32 le nombre des emplois temporaires[10].

Comme l'indique la fiche financière qui accompagne la proposition de modification du mandat, cette nouvelle répartition du personnel implique un budget moins élevé, s'élevant à 8 894 600 EUR. Comme le budget approuvé pour l'agence en 2008 est de 10 212 600 EUR, la Commission propose d'affecter la différence, soit 1 318 000 EUR, au poste budgétaire 06 01 04 04 «Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport — Dépenses pour la gestion administrative» au moyen d'un virement interne. Ce montant servira principalement à financer des études à l'appui du Livre vert sur l'avenir de la politique du RTE-T, ainsi que pour la mise en œuvre des orientations relatives au RTE-T (2006-2007) et pour la circulation sur le réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est – horizon 2030.

3. Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH)

Conformément à l'article 166 du traité CE, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la décision nº 1982/2006/CE du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - le programme-cadre[11]. Le Conseil a par la suite arrêté la décision 2006/971/CE du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne - les programmes spécifiques[12].

Pour l'ensemble des thèmes sur lesquels portera l'action communautaire, et parmi les différents instruments existants, le septième programme-cadre de recherche pourra être mis en œuvre, dans un nombre très limité de cas, par des initiatives technologiques conjointes (ITC).

Le budget rectificatif n° 3/2008[13] a créé la structure budgétaire nécessaire pour accueillir les quatre premières de ces entreprises communes[14]. Le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 6 prévoit la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'initiative technologique conjointe entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (PCH), à la suite de l'adoption par le Conseil du règlement (CE) n° 521/2008[15], le 30 mai 2008.

Le règlement du Conseil qui instaure les partenariats public-privé correspondants sur la base de l'article 171 du traité et de l'article 185 du règlement financier a été établi dans la logique des précédentes initiatives technologiques conjointes déjà adoptées, notamment en ce qui concerne la décharge sur l'exécution des budgets correspondants, qui est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

En conséquence, le présent budget rectificatif porte sur la création des nouveaux postes correspondants pour les subventions destinées à l'entreprise commune PCH, ainsi que sur la création du tableau des effectifs[16].

Aucun crédit supplémentaire n'est demandé dans le cadre de la création de ces nouvelles lignes budgétaires; les crédits seront déduits des lignes budgétaires se rapportant aux priorités du 7e programme-cadre des domaines politiques correspondants qui participent à cette initiative technologique conjointe.

Quatre priorités du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre de recherche de la CE contribueront au financement de l'entreprise commune PCH:

- énergie;

- transports;

- nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;

- environnement.

Pour 2008, seule la priorité «énergie» contribuera au financement de l'entreprise commune PCH.

Cette situation se distingue de celle des entreprises communes précédentes, pour lesquelles la contribution provenait d'une seule priorité thématique, de sorte qu'une ligne budgétaire unique était concernée.

L'entreprise commune étant en phase de démarrage, la Commission propose, pour 2008, d'allouer 30 000 000 EUR en crédits d'engagement et 1 900 000 EUR en crédits de paiement sur les nouveaux postes à créer, les montants correspondants étant à déduire de la ligne budgétaire 08 05 01.

Le tableau suivant récapitule les nouveaux postes à créer ainsi que les crédits à allouer à ces nouveaux postes:

Nouveaux postes | Intitulé | Crédits d'engagement (Mio EUR) | Crédits de paiement (Mio EUR) |

08 05 02 | Coopération – Énergie - Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) | 28,100 | 0 |

08 01 04 41 | Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH) | 1,900 | 1,900 |

Compte tenu de la contribution envisagée en faveur de l'entreprise commune, le montant total inscrit sur la ligne budgétaire correspondant à la priorité «énergie» sera réduit comme indiqué dans le tableau suivant:

Postes | Intitulé | Crédits d'engagement (Mio EUR) | Crédits de paiement (Mio EUR) |

08 05 01 | Coopération — Énergie | 99,680 | 62,598 |

4. EUROJUST

CES DERNIÈRES ANNÉES, LES EFFECTIFS D'EUROJUST ONT FORTEMENT AUGMENTÉ, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES «MEMBRES NATIONAUX», QUI REPRÉSENTENT LES ÉTATS MEMBRES DANS LE COLLÈGE D'EUROJUST, ET LES AGENTS STATUTAIRES, QUI SONT PASSÉS DE 76 AGENTS TEMPORAIRES EN 2004 À 175 EN 2008. À L'HEURE ACTUELLE, LE PERSONNEL EST HÉBERGÉ DANS LE BÂTIMENT «ARC» À LA HAYE (194 BUREAUX OCCUPÉS PAR 229 PERSONNES) ET DANS DES LOCAUX TEMPORAIRES DU BÂTIMENT «EQUINOX» (27 BUREAUX). ON ESTIME QUE D'ICI À 2014, EUROJUST AURA BESOIN DE 320 À 325 BUREAUX, CE QUI EST COMPATIBLE AVEC LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE ACTUELLE. IL EST PRÉVU QUE L'ÉTAT MEMBRE D'ACCUEIL METTE À DISPOSITION DES LOCAUX APPROPRIÉS POUR 2012. TOUTEFOIS, DANS L'INTERVALLE, IL FAUT TROUVER UNE SOLUTION TEMPORAIRE.

L'État membre d'accueil a proposé, pour la période 2008-2012, un nouveau bâtiment à «Haagse Veste 1» (HV1), qu'Eurojust partagerait avec la Cour pénale internationale. Les 160 bureaux disponibles permettraient d'accueillir le personnel du bâtiment «Equinox», l'excédent du bâtiment «ARC», ainsi que les nouveaux effectifs éventuels. Le déménagement est prévu pour septembre 2008.

Dans ce contexte, Eurojust a demandé une augmentation budgétaire de 7 339 398 EUR visant à couvrir le loyer et l'entretien du nouveau bâtiment HV1, à effectuer les aménagements nécessaires à ce bâtiment et à le meubler, ainsi qu'à recruter le personnel de sécurité nécessaire (ces coûts seront partagés avec la Cour pénale internationale).

À la suite de l'évaluation de la proposition et des discussions avec Eurojust, la Commission propose d'accepter la demande, à l'exception de l'enveloppe dite «intégrée» (2,6 millions d'euros pour les travaux - cloisons, planchers, portes, équipements de serveurs informatiques). Cet aspect fait l'objet de négociations entre Eurojust et l'État membre d'accueil.

Quant aux 4,7 millions d'euros restants, il est proposé que 2,5 millions soient couverts par des recettes affectées (1,8 million d'euros correspondant à l'excédent de 2006, le reste provenant de 2007). Ainsi, la demande finale pour le budget rectificatif s'élève à 2,24 millions d'euros.

Des crédits d'engagement de 2,24 millions d'euros proviendront de la marge sous le plafond de la rubrique 3a (19 millions d'euros en 2008). Les crédits de paiement correspondants seront redéployés à partir de la ligne 18 06 06 - Justice pénale, pour laquelle les appels à propositions ont donné des résultats qui étaient en-deçà des prévisions initiales.

Il est proposé d'inscrire dans le budget les crédits supplémentaires suivants:

18 06 04 01 Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2: 1 940 000 EUR;

18 06 04 02 Eurojust — Subvention au titre 3: 300 000 EUR.

5. PROGRAMME POUR L'INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ (PIC)

Les instruments financiers relevant du PIC ont connu des débuts très favorables. Les ressources budgétaires de 2007 ont été engagées en décembre 2007, et les premiers projets ont été approuvés avant la fin de l'année. Les propositions ultérieures du Fonds européen d'investissement (FEI) sont arrivées avec une telle célérité qu'il a fallu commencer à engager les ressources budgétaires pour 2008 plusieurs mois avant la date prévue, c'est-à-dire en février 2008.

Des discussions régulières ont lieu avec le FEI pour veiller à l'utilisation la plus efficace des ressources disponibles; cependant, il est déjà clair que la demande pour l'instrument dépasse les ressources disponibles en 2008. Le fait que la demande ait été si élevée à un stade aussi précoce de l'année permet difficilement de reporter des approbations à 2009 sans risquer de perdre certaines des parties intéressées disponibles, à moins que les ressources puissent être augmentées en 2008.

D'après les prévisions initiales, les dépenses devaient se concentrer légèrement sur les deux premières années ( front-loading ). On s'attendait à ce que la nouvelle demande doive être stimulée par un «programme de sensibilisation», lancé en 2008 dans le cadre du programme PIC global. En réalité, le report s'est révélé plus important que prévu, et la nouvelle demande est déjà si élevée qu'on réduit le programme de sensibilisation, afin de ne pas risquer de décevoir les attentes.

Il est par conséquent proposé d'augmenter de 3,9 millions d'euros les crédits d'engagement pour la ligne 01 04 04 – Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Innovation et esprit d'entreprise». Ces ressources supplémentaires feront l'objet d'une compensation au moyen d'une réduction des crédits d'engagement dans la programmation financière de la ligne 01 04 04 en 2011 et 2012.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | Budget 2008 (y compris BR 1-4/2008 et APBR 5/2008) | APBR 6/2008 | Budget 2008 + BR 1-4/2008 et APBR 5 et 6/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |10 386 000 000 | |11 082 100 000 |9 768 739 600 |3 900 000 |0 |11 086 000 000 |9 768 739 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |47 267 000 000 | |47 255 948 720 |40 551 565 026 | | |47 255 948 720 |40 551 565 026 | | Total |57 653 000 000 | |58 338 048 720 |50 320 304 626 | | |58 341 948 720 |50 320 304 626 | | Marge[17] | | |-185 048 720 | | | |-188 948 720 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |41 400 082 042 |40 889 550 500 | | |41 400 082 042 |40 889 550 500 | | Total |59 193 000 000 | |55 564 715 538 |53 241 270 053 | | |55 564 715 538 |53 241 270 053 | | Marge | | |3 628 284 462 | | | |3 628 284 462 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |728 034 000 |533 196 000 |2 240 000 |0 |7 30 274 000 |533 196 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |875 254 197 |968 664 203 | | |875 254 197 |968 664 203 | | Total |1 362 000 000 | |1 603 288 197 |1 501 860 203 | | |1 605 528 197 |1 501 860 203 | | Marge[18] | | |19 123 000 | | | |16 883 000 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[19]

|7 002 000 000 | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | Marge | | | -70 000 000 | | | | -70 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[20] |7 380 000 000 | |7 279 525 455 |7 280 085 455 | | |7 279 525 455 |7 280 085 455 | | Marge | | | 177 474 545 | | | | 177 474 545 | | | 6. COMPENSATIONS |207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 | | |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | | 363 708 | | | | 363 708 | | | TOTAL |132 797 000 000 |129 681 000 000 |130 303 432 202 |120 662 885 029 | 6 140 000 |0 |130 309 572 202 | 120 662 885 029 | | Marge | | |3 570 196 995 |9 560 670 956 | | | 3 564 056 995 | 9 560 670 956 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

[4] JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

[5] JO L 49 du 17.2.2007, p. 21.

[6] Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire.

[7] JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

[8] Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire.

[9] JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

[10] Toutes les données sont exposées en détail dans l'annexe budgétaire.

[11] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[12] JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[13] Tel qu'arrêté le 5 juin 2008.

[14] Six ITC sont prévues dans le programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre de recherche de la CE (Artemis - systèmes informatiques embarqués; IMI - initiative en matière de médicaments innovants; Clean Sky - aéronautique et transport aérien; ENIAC - technologies de la nanoélectronique et PCH - hydrogène et piles à combustible). Une autre de ces initiatives est en cours de réalisation: «GMES», surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité.

[15] JO L 153 du 12.6.2008, p. 20.

[16] Le statut et les règles adoptées à cette fin conjointement par les institutions des Communautés sont applicables au personnel des entreprises communes et à leurs directeurs exécutifs. Le tableau des effectifs de l'entreprise commune PCH est exposé en détail à l'annexe budgétaire.

[17] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 200 millions d'euros.

[18] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[19] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 70 millions d'euros.

[20] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.