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Document 52008AP0602

    Comité d'entreprise européen (refonte) ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (COM(2008)0419 — C6-0258/2008 — 2008/0141(COD))
    P6_TC1-COD(2008)0141 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte)

    JO C 45E du 23.2.2010, p. 112–113 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    16/12/2008; date du vote
    Date of vote:
    16/12/2008
    Author:
    Parlement européen, Commission de l’emploi et des affaires sociales
    Rapporteur:
    BUSKILL-MATTHEWS Philip
    Form:
    Avis non modifiant
    Parliamentary term:
    sixième législature
    Additional information:
    COD 2008/0141, Parlement consulté par document n° 0258/2008, procédure de codécision première lecture
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    23.2.2010   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    CE 45/112

    Comité d'entreprise européen (refonte) ***I

    P6_TA(2008)0602

    Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) (COM(2008)0419 — C6-0258/2008 — 2008/0141(COD))

    (2010/C 45 E/36)

    (Procédure de codécision — refonte)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0419),

    —

    vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0258/2008),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2008, d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

    —

    vu la lettre en date du 9 octobre 2008 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'emploi et des affaires sociales conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement,

    —

    vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0454/2008),

    A.

    considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

    1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

    2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

    P6_TC1-COD(2008)0141

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte)

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/38/CE.)

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