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Document 52008AP0321

Association du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen * Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (COM(2006)0752 — C6-0089/2008 — 2006/0251(CNS))

JO C 294E du 3.12.2009, p. 99–100 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
08/07/2008; date du vote
Date of vote:
08/07/2008
Author:
Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur:
KLAMT Ewa
Form:
Avis non modifiant
Parliamentary term:
sixième législature
Additional information:
CNS 2006/0251, consultation simple (lecture unique), Parlement consulté par document n° 0089/2008
Legal basis:
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3.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 294/99

Mardi, 8 juillet 2008
Association du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*

P6_TA(2008)0321

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise enœuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (COM(2006)0752 — C6-0089/2008 — 2006/0251(CNS))

2009/C 294 E/30

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0752),

vu le protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,

vu l'article 62, l'article 63, premier alinéa, point 3, a) et b), l'article 66, l'article 95, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0089/2008),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0246/2008);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée, et approuve la conclusion du protocole;

2.

se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la Principauté de Liechtenstein.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de décision du Conseil

Visa 1

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, point 3 a) et b), 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, premier alinéa, point 3, a) et b), 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et avec son article 300, paragraphe 3, second alinéa,

Amendement 2

Proposition de décision du Conseil

Visa 3

Vu l'avis du Parlement européen,

Vu l'avis conforme du Parlement européen,
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