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Document 52008AP0293
Common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals ***I European Parliament legislative resolution of 18 June 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD))#P6_TC1-COD(2005)0167 Position of the European Parliament adopted at first reading on 18 June 2008 with a view to the adoption of Directive 2008/…/EC of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals
Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD))
P6_TC1-COD(2005)0167 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD))
P6_TC1-COD(2005)0167 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JO C 286E du 27.11.2009, p. 104–105
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 286/104 |
Mercredi, 18 juin 2008
Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier***I
P6_TA(2008)0293
Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD))
2009/C 286 E/42
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0391),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 3), b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0266/2005),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6-0339/2007);
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Mercredi, 18 juin 2008
P6_TC1-COD(2005)0167
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/…/CE.)
Mercredi, 18 juin 2008
ANNEXE
Déclarations au procès-verbal du Conseil au moment de l'adoption de l'acte
1. |
Le Conseil déclare que la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique. |
2. |
La Commission déclare que le réexamen du SIS II (prévu en vertu de la clause de réexamen figurant à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1987/2006) fournira l'occasion de proposer une obligation d'enregistrer dans le SIS les interdictions d'entrée imposées au titre de la présente directive. |
3. |
La Commission s'engage à aider les États membres à trouver des manières de limiter la charge financière résultant de la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres dans un esprit de solidarité.
La Commission souligne que le Fonds européen pour le retour (décision no 575/2007/CE) prévoit des possibilités de cofinancer des actions nationales visant à encourager l'application de l'article 13, paragraphe 4 (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres:
La Commission encourage les États membres à prendre cet élément en compte lorsqu'ils choisissent les priorités de leurs programmes nationaux et lorsqu'ils programment des actions dans le cadre de la priorité 4 des orientations stratégiques. |
4. |
La Commission déclare que dans son évaluation, visée à l'article 19, paragraphe 2, elle examinera les effets supplémentaires sur l'administration de la justice dans les États membres. |