19.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/121

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0571),

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), (règlement financier), et notamment son article 185,

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) et notamment son point 47,

—

vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0446/2007),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets (A6-0145/2008);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

estime que le montant de référence financière figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier;

3.

rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure définie au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène;

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(7 bis)

En mars 2007, le groupe chargé de la mise en œuvre de la plateforme technologique européenne sur l'hydrogène et les piles à combustible a adopté un plan de mise en œuvre qui estimait à 7 400 000 000 euros le budget nécessaire pour la période 2007-2015 afin de relever les défis technologiques, et qui comptait allouer un tiers de cette somme à la recherche et au développement. Pour permettre à l'UE de développer des technologies viables à long terme, une part significative de ce budget de recherche-développement devrait être allouée à la recherche de pointe.

(9)

L'objectif de l'ITC sur «les piles à combustible et l'hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche, de développement technologique et de démonstration en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l'hydrogène. Ces activités devraient être réalisées avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les PME), des centres de recherche, des universités et des régions.

(9)

L'objectif de l'ITC sur «les piles à combustible et l'hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche, de développement technologique et de démonstration en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l'hydrogène. Ces activités , qui devraient se fonder sur les travaux effectués par la plateforme technologique européenne Piles à combustible et Hydrogène, devraient être réalisées avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les PME), des centres de recherche, des universités et des régions.

(10)

Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT & D dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «l'Entreprise commune») en vertu de l'article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l'utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène. L'Entreprise commune devrait être mise sur pied pour une période initiale de 10 ans se terminant le 31 décembre 2017. Cette période peut être prolongée.

(10)

Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT & D dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «l'Entreprise commune») en vertu de l'article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l'utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène. L'Entreprise commune devrait être mise sur pied pour une période prenant fin le 31 décembre 2017 . Il conviendrait de veiller à ce que, à l'issue des derniers appels à propositions en 2013, les projets toujours en cours soient réalisés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.

(10 bis)

Des avancées significatives dans un certain nombre de domaines sont nécessaires pour déployer efficacement les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène. La Commission devrait donc jouer un rôle de premier plan en faisant en sorte que l'accent soit suffisamment mis sur la recherche à long terme et que celle-ci soit soutenue de façon appropriée, en tenant compte des conseils dispensés par les organes consultatifs de l'Entreprise commune PCH, à savoir le comité scientifique et le groupe à haut niveau des États membres.

(11 bis)

La participation des PME, des centres de recherche et des universités aux activités de RDT devrait être encouragée. Conformément aux règles de participation au septième programme-cadre, le niveau maximum de financement public des coûts éligibles devrait être 50 % plus élevé dans le cas de PME, de centres de recherche et d'universités, que pour d'autres organismes.

(12)

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «le Groupement industriel»), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées. Un Groupement scientifique peut devenir membre de l'Entreprise commune.

(12)

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne , représentée par la Commission, et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «le Groupement industriel»), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées et aux associations industrielles sur les piles à combustible et l'hydrogène . Un Groupement scientifique peut devenir membre de l'Entreprise commune.

(13)

Les coûts administratifs de l'Entreprise commune devraient être couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel dès le début. Si le Groupement scientifique est établi, sa contribution devrait s'élever à 1/12e des coûts administratifs.

(13)

Les coûts administratifs de l'Entreprise commune devraient être couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel dès le début. Si le Groupement scientifique est établi, il devrait également contribuer aux coûts administratifs.

(13 bis)

Les coûts de fonctionnement, en particulier les coûts administratifs, devraient être maintenus au strict minimum et il conviendrait d'utiliser pleinement les ressources et systèmes organisationnels des organismes existants.

(14)

Les coûts de fonctionnement inhérents à la RDT & D devraient être financés par la Communauté et le secteur privé .

(14)

Les coûts de fonctionnement devraient être financés par la Communauté , le secteur et les autres entités juridiques publiques et privées participant aux activités. D'autres sources de financement pourraient intervenir, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment au titre du mécanisme de financement avec partage du risque élaboré conjointement par la BEI et la Commission conformément à l'annexe III de la décision no 2006/971/CE .

14 bis.

La nécessité d'assurer un emploi stable et l'égalité de traitement du personnel ainsi que d'attirer des collaborateurs scientifiques et techniques spécialisés du plus haut niveau suppose que la Commission soit autorisée à détacher le plus grand nombre possible de fonctionnaires auprès de l'entreprise commune. Pour le reste, les collaborateurs seront recrutés par l'entreprise commune conformément aux dispositions du pays d'accueil en matière d'emploi.

(15)

Il convient que l'Entreprise commune soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature de l'ITC, et notamment à la contribution du secteur privé au budget, dans la mesure où il s'agit d'un partenariat public-privé.

(15)

Il convient que l'Entreprise commune soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, en tenant compte de la recommandation du Conseil.

(16)

L'Entreprise commune devrait adopter, moyennant consultation préalable avec la Commission, des dispositions financières spécifiques fondées sur les principes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Ces dispositions devraient tenir compte des exigences de fonctionnement spécifiques de l'Entreprise commune résultant , notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé.

(16)

La réglementation financière applicable à l'Entreprise commune ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), à moins que des exigences de fonctionnement particulières ne le nécessitent, notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations .

(– a)

vise à placer l'Union européenne à la pointe des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène de manière à faire bénéficier le marché des avantages considérables escomptés de cette technologie;

a)

soutient la RDT&D (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène;

a)

soutient la RDT (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommé pays associés) d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène;

b)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de recherche de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment par l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels;

b)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de recherche de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment la recherche novatrice par l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels;

c)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et les pays associés;

c)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et les pays associés;

d)

passe les marchés de services et de fournitures nécessaires au fonctionnement de l'Entreprise commune;

e)

assure l'efficacité et les performances de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène.

a)

la Communauté européenne, représentée par la Commission, et

b)

le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

a)

le comité directeur;

b)

le bureau du programme.

a)

le groupe à haut niveau des États membres;

b)

le comité scientifique.

a)

au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

b)

les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013);

c)

au moins une entité juridique doit être membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi.

a)

être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat;

b)

avoir des activités de RDT&D, d'industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l'hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

a)

les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l'EEE, y compris les établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

b)

les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales;

c)

les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet.

1.

1.

2.

—

mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l'hydrogène;

a)

assurer la mise sur pied et la gestion efficace de l'ITC piles à combustible et hydrogène;

—

atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l'industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s'engager dans un programme à long terme;

b)

atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l'industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s'engager dans un programme à long terme;

—

susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu'à l'échelon national et régional;

c)

susciter de nouveaux investissements dans la RDT & D de la part des entreprises, ainsi qu'à l'échelon national et régional;

—

construire l'Espace européen de la recherche par une étroite coopération avec les recherches menées aux niveaux national et régional, tout en respectant la subsidiarité;

—

intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d'étranglement d'ordre technique;

d)

intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d'étranglement d'ordre technique;

—

favoriser l'innovation et l'émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

e)

favoriser l'innovation et l'émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

—

faciliter l'interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale;

f)

faciliter l'interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale;

g)

promouvoir la participation des PME à ces activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre;

—

encourager la participation d'institutions de tous les États membres, y compris les nouveaux, et des pays candidats ;

h)

encourager la participation d'institutions de tous les États membres, y compris les nouveaux, et des pays associés ;

—

réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l'entrée sur le marché;

i)

réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l'entrée sur le marché;

—

mener des activités de recherche contribuant à soutenir l'élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l'entrée sur le marché et de soutenir l'interchangeabilité, l'interopérabilité, le commerce transfrontalier de l'hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l'innovation;

j)

mener des activités de recherche contribuant à soutenir l'élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l'entrée sur le marché et de soutenir l'interchangeabilité, l'interopérabilité, le commerce transfrontalier de l'hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l'innovation;

—

fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l'hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, les coûts énergétiques et l'emploi.

k)

communiquer et diffuser une information utile sur ces activités, en particulier à destination des PME et des centres de recherche et fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l'hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, les coûts énergétiques et l'emploi.

3.

4.

—

établir et mettre en œuvre un plan pluriannuel d'activités de recherche;

l)

établir et mettre en œuvre un plan pluriannuel d'activités de recherche;

—

engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d'autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT&D ;

m)

engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d'autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT ;

—

assurer le bon fonctionnement des activités de RDT&D et une saine gestion financière des ressources;

n)

assurer le bon fonctionnement des activités de RDT et une saine gestion financière des ressources;

—

coopérer avec le groupe à haut niveau des États membres;

—

coopérer avec le comité scientifique et le consulter;

—

organiser les réunions annuelles de l'assemblée générale des partenaires;

—

communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT&D et le montant de la contribution financière de l'Entreprise commune;

o)

communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT et le montant de la contribution financière de l'Entreprise commune;

—

notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'Entreprise commune les éventuelles possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé dans le contexte du septième programme-cadre;

p)

notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'Entreprise commune les éventuelles possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé dans le contexte du septième programme-cadre;

—

assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d'accès aux activités de recherche et de démonstration de l'Entreprise commune pour tous les candidats, qu'ils soient ou non membres du Groupement scientifique ou du Groupement industriel (notamment les petites et moyennes entreprises);

q)

assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d'accès aux activités de recherche et de démonstration de l'Entreprise commune pour tous les candidats, qu'ils soient ou non membres du Groupement scientifique ou du Groupement industriel (notamment les petites et moyennes entreprises);

—

suivre les progrès à l'échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s'engager dans une coopération internationale.

r)

suivre les progrès à l'échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s'engager dans une coopération internationale.

s)

développer une coopération étroite et assurer la coordination avec le programme-cadre de recherche et d'autres activités, parties concernées et organismes nationaux et transnationaux;

t)

suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Entreprise commune PCH;

u)

mener toute autre activité nécessaire pour réaliser les objectifs de l'Entreprise commune PCH .

1.

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

1.

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

—

la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et

a)

la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et

—

le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

b)

après approbation des statuts, le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge et dont l'objet est de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Entreprise commune PCH (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

2.

Le Groupement industriel:

2.

Le Groupement industriel:

—

est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune;

—

est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe;

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune, conformément à l'article 5 du présent règlement, soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 50 % des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune, conformément aux dispositions du présent règlement, soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 50 % des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

—

veille à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de RDT&D financées par l'Entreprise commune soit fournie en nature et couvre au minimum 50 % des coûts totaux des projets, calculés sur une base annuelle ;

—

veille à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de RDT financées par l'Entreprise commune soit au moins égale à celle de la Communauté ;

—

est ouvert à l'adhésion de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d'un État membre, d'un État associé ou d'un État de l'EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d'un de ces États, à condition qu'elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe et qu'elle s'engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l'Entreprise commune.

—

est ouvert à l'adhésion , à des conditions équitables et raisonnables, de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d'un État membre, d'un État associé ou d'un État de l'EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d'un de ces États, à condition qu'elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe et qu'elle s'engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l'Entreprise commune.

3.

Après la création de l'Entreprise commune, il sera possible à un Groupement scientifique représentant les organismes de recherche sans but lucratif, les universités et les centres de recherche d'en devenir membre pour autant qu'ait été instituée une entité chargée de représenter la communauté scientifique. La candidature du Groupement scientifique est présentée au comité directeur, qui statue sur celle-ci .

3.

Après la création de l'Entreprise commune, il sera possible à un Groupement scientifique d'en devenir membre pour autant qu'il ait accepté les statuts de l'entreprise commune .

4.

Le Groupement scientifique:

4.

Le Groupement scientifique:

—

est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune;

—

est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune;

—

est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe;

—

est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe;

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 1/12e des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 1/20e des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

—

est ouvert à l'adhésion de toute organisation sans but lucratif, de toute université ou de tout centre de recherche établis dans un État membre, un pays associé ou un pays candidat.

5.

Tout membre fondateur peut mettre fin à son adhésion à l'Entreprise commune. L'Entreprise commune est alors liquidée conformément aux dispositions de l'article I.22.

5.

Tout membre fondateur peut mettre fin à son adhésion à l'Entreprise commune. L'Entreprise commune est alors liquidée conformément aux dispositions de l'article I.22.

6.

Le Groupement scientifique peut résilier son adhésion à l'Entreprise commune. La résiliation prend effet et est irrévocable six mois après notification aux membres fondateurs, après quoi le membre partant est libéré de toutes obligations autres que celles approuvées par l'Entreprise commune avant la résiliation.

6.

Le Groupement scientifique peut résilier son adhésion à l'Entreprise commune. La résiliation prend effet et est irrévocable six mois après notification aux membres fondateurs, après quoi le membre partant est libéré de toutes obligations autres que celles approuvées par l'Entreprise commune avant la résiliation.

1.

Les organes de l'Entreprise commune sont:

a)

le comité directeur,

b)

le directeur exécutif,

c)

le comité scientifique.

2.

3.

2.

Si le Groupement scientifique est créé, la Commission cède un siège à son représentant .

2.

Si le Groupement scientifique est créé, la Commission cède au moins deux sièges à ses représentants .

4.

Le comité directeur élit son président. Le président est élu pour deux ans .

4.

Le comité directeur nomme son président parmi les représentants du Groupement industriel. Le président est nommé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Le représentant des PME et celui du Groupement scientifique sont nommés vice-présidents .

8.

Au cas par cas, le comité directeur peut inviter des observateurs sans droit de vote, notamment des représentants des régions et des organismes de réglementation, à participer à ses réunions.

8.

Au cas par cas, le comité directeur peut inviter des observateurs sans droit de vote, notamment des représentants des régions , des organismes de réglementation et des associations industrielles sectorielles sur les piles à combustible et l'hydrogène pertinentes , à participer à ses réunions.

—

d'approuver les appels à propositions;

—

de justifier et d'approuver tout écart par rapport au règlement financier de l'Entreprise commune conformément à l'article 8;

—

d'approuver la réglementation financière de l'Entreprise commune après consultation de la Commission ;

—

justifier tout souhait de déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, approuver toute dérogation après accord préalable de la Commission et informer l'autorité budgétaire de toute dérogation approuvée;

6.

Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Entreprise commune. Il accomplit ses tâches en toute indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur.

6.

Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Entreprise commune. Il accomplit ses tâches en toute indépendance , notamment la sélection des propositions de projet et la gestion des projets, et rend compte de sa gestion au comité directeur.

8.

Le directeur exécutif est nommé pour une durée initiale de trois ans au maximum par le comité directeur, qui le choisit sur une liste de candidats proposée par la Commission. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.

8.

Le directeur exécutif est nommé pour une durée de trois ans , à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt publié dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres périodiques ou sur des sites internet accessibles au public. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum , à l'issue de laquelle un appel à manifestation d'intérêt est publié selon les mêmes modalités .

—

donner son avis sur la pertinence et l'avancement des activités de RDT&D annuelles et recommander les modifications nécessaires ;

—

donner son avis sur les priorités scientifiques qui doivent orienter le plan pluriannuel d'activités de RDT&D ;

—

conseiller le comité directeur sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité.

a)

établir les priorités scientifiques des propositions de plans annuels et pluriannuels d'activités de recherche ;

b)

donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activités ;

c)

prodiguer des conseils sur la composition des comités d'évaluation collégiale .

1.

1.

L'Entreprise commune PCH est financée conjointement par les contributions financières de ses membres, versées par tranches, et par les contributions en nature des entités participant aux activités. Les coûts de fonctionnement de l'Entreprise commune PCH sont pris en charge dès le départ à égalité par la Communauté et par le Groupement industriel. À partir du moment où le Groupement scientifique devient membre de l'Entreprise commune PCH, il contribue pour un vingtième aux frais de fonctionnement, et la contribution de la Commission à ces frais est réduite en proportion. La contribution totale de la Communauté aux frais de fonctionnement de l'Entreprise commune PCH ne peut excéder 20 000 000 euros. Si une partie de la contribution de la Communauté n'est pas utilisée, elle est réaffectée au financement des activités de l'Entreprise commune PCH .

7.

Le secteur privé, et notamment les membres du Groupement industriel, contribuent en nature aux coûts de fonctionnement des projets. Les contributions en nature doivent être au moins équivalentes au financement public. Le niveau total des contributions en nature, calculées sur une base annuelle, est évalué une fois par an. La première évaluation est entamée à la fin du deuxième exercice financier qui suit le lancement de l'Entreprise commune. Ultérieurement, l'évaluation est réalisée par une entité indépendante lors de chaque exercice financier. Les résultats de l'évaluation sont présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier.

7.

Le secteur privé, et notamment les membres du Groupement industriel, contribuent en nature aux coûts de fonctionnement des projets. Les contributions en nature doivent être au moins équivalentes au financement public. Si le Centre commun de recherche de la Commission participe à des projets, sa contribution en nature n'est pas considérée comme une partie de la contribution communautaire. Le niveau total des contributions en nature, calculées sur une base annuelle, est évalué une fois par an. La première évaluation est entamée à la fin du deuxième exercice financier qui suit le lancement de l'Entreprise commune. Ultérieurement, l'évaluation est réalisée par une entité indépendante lors de chaque exercice financier. Les résultats de l'évaluation sont présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier.

3.

Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l'un de ses membres en tant que coordonnateur. Normalement, le coordonnateur est membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi. Les dérogations sont soumises à l'approbation du comité directeur.

3.

Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l'un de ses membres en tant que coordonnateur.

1.

2.

3.

4.

5.

1.

1.

a)

entités juridiques établies dans un État membre ou dans un pays associé;

b)

organisations internationales ayant la personnalité juridique dans le cadre du droit international public, et toute agence spécialisée mise sur pied par ces organisations;

c)

entités juridiques de pays tiers, à condition que le comité directeur considère leur participation comme particulièrement avantageuse pour le projet.

2.

2.

Pour pouvoir être considérées comme éligible à un financement de la Communauté, les dépenses encourues au titre de la réalisation d'activités de RDT ne comprennent pas la TVA .

3.

3.

a)

être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat;

b)

avoir des activités de RDT&D, d'industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l'hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4.

a)

les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l'EEE, y compris les établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

b)

les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales;

c)

les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet.

1.

Les dispositions financières applicables à l'Entreprise commune se fondent sur les principes du règlement no 1605/2002. Elles peuvent s'en écarter lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Entreprise commune le nécessitent et sous réserve du consentement préalable de la Commission .

1.

La réglementation financière applicable à l'Entreprise commune ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses exigences de fonctionnement particulières le nécessitent. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations .

5.

Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée la «Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'Entreprise commune. Les comptes annuels de l'exercice budgétaire sont envoyés au cours de l'année suivante au comptable de la Commission selon les échéances fixées par le règlement financier cadre de sorte que le comptable de la Commission puisse les consolider avec les comptes annuels de la CE. Les comptes annuels de l'Entreprise commune doivent

5.

Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée la «Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'Entreprise commune. Les comptes annuels de l'exercice budgétaire sont envoyés au cours de l'année suivante au comptable de la Commission selon les échéances fixées par le règlement financier cadre de sorte que le comptable de la Commission puisse les consolider avec les comptes annuels de la CE. Les comptes et le bilan annuels de l'exercice précédent sont soumis à l'autorité budgétaire. Les comptes annuels de l'Entreprise commune doivent être préparés et vérifiés suivant

6.

La décharge sur l'exécution du budget est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par le règlement financier de l'Entreprise commune.

6.

La décharge sur l'exécution du budget de l'Entreprise commune est donnée par le Parlement européen en tenant compte d'une recommandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par la réglementation financière de l'Entreprise commune.

1.

Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel.

1.

Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel et qui est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

2.

1.

2.

3.

4.