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Document 52008AP0011

    Crédit aux consommateurs ***II Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (9948/2/2007 — C6-0315/2007 — 2002/0222(COD))
    P6_TC2-COD(2002)0222 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

    JO C 41E du 19.2.2009, p. 106–107 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.2.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 41/106


    P6_TA(2008)0011

    Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (9948/2/2007 — C6-0315/2007 — 2002/0222(COD))

    (Procédure de codécision: deuxième lecture)

    Le Parlement européen,

    vu la position commune du Conseil (9948/2/2007 — C6-0315/2007),

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0443) (2),

    vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2004)0747 et COM(2005)0483),

    vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

    vu l'article 62 de son règlement,

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0504/2007);

    1.

    approuve la position commune telle qu'amendée;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


    (1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 233.

    (2)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 200.


    P6_TC2-COD(2002)0222

    Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/48/CE.)


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