7.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 254/1

(1)

Conformément à la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4), la présente directive crée un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

(2)

Actuellement, la présente directive devrait s'appliquer aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques. Il est toutefois prévu d'étendre ultérieurement le champ d'application de la présente directive aux produits biocides.

(3)

Il convient que les mesures prévues par la présente directive complètent, sans y porter atteinte, les mesures stipulées dans d'autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (5), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (7), le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (8) et le règlement (CE) no …/… du Conseil du … concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (9). Ces mesures ne devraient pas non plus affecter les mesures volontaires arrêtées dans le contexte des règlements relatifs aux fonds structurels ou conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (10).

(4)

Pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive, il convient que les États membres aient recours à des plans d'action nationaux visant à définir des objectifs, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement et à encourager le développement et l'introduction de la lutte intégrée contre les ravageurs et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides. Ces plans d'action nationaux peuvent être coordonnés avec les plans mettant en œuvre d'autres dispositions pertinentes de la législation communautaire et pourraient être utilisés pour regrouper les objectifs à atteindre au titre des autres dispositions de la législation communautaire en rapport avec les pesticides.

(5)

L'échange d'informations sur les objectifs et les actions que les États membres définissent dans leurs plans d'action nationaux est d'une grande importance pour la réalisation des objectifs de la présente directive. Il y a donc lieu de demander aux États membres de faire régulièrement rapport à la Commission et aux autres États membres, notamment sur la mise en œuvre et sur les résultats de leurs plans d'action nationaux ainsi que sur l'expérience qu'ils ont acquise.

(6)

Pour l'élaboration et la modification des plans d'action nationaux, il y a lieu de prévoir l'application de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (11).

(7)

Il est essentiel que les États membres mettent en place des systèmes de formation tant initiale que continue à l'intention des utilisateurs professionnels de pesticides ainsi que des systèmes de certification permettant d'en justifier, de manière à ce que ceux qui utilisent ou qui sont appelés à utiliser des pesticides soient parfaitement conscients des risques que présentent ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement et soient pleinement informés des mesures à prendre pour réduire ces risques autant que possible. Les activités de formation destinées aux utilisateurs professionnels peuvent être coordonnées avec celles organisées dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005.

(8)

Les ventes de pesticides, y compris par internet, sont un élément important de la chaîne de distribution, au moment duquel des conseils spécifiques concernant les règles de sécurité en matière de santé humaine et d'environnement devraient être donnés à l'utilisateur final, notamment aux utilisateurs professionnels. En ce qui concerne les utilisateurs non professionnels qui, en général, ne bénéficient pas du même niveau d'éducation et de formation, il convient de faire des recommandations, notamment en matière de manipulation et de stockage des pesticides en toute sécurité, ainsi que d'élimination des emballages.

(9)

Étant donné les risques encourus, il convient que le grand public soit mieux informé des répercussions globales de l'utilisation des pesticides, au moyen de campagnes de sensibilisation, d'informations communiquées par les détaillants et d'autres mesures appropriées.

(10)

Dans la mesure où la manipulation et l'application de pesticides nécessitent la fixation d'exigences minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail pour prévenir les risques associés à l'exposition des travailleurs à ces produits, ainsi que des mesures de prévention générales ou spécifiques pour limiter ces risques, ces mesures relèvent de la directive 98/34/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (12) et de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (13).

(11)

La directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (14) permettra l'adoption de règles concernant la mise sur le marché du matériel d'application des pesticides qui garantiront le respect des exigences en matière d'environnement; aussi convient-il, afin de réduire au maximum les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement dus à ce matériel, de prévoir des systèmes d'inspection technique régulière du matériel d'application des pesticides déjà en usage. Il convient que les États membres décrivent dans leurs plans d'action nationaux la manière dont ils assureront la mise en œuvre de ces exigences.

(12)

La pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible d'avoir des effets néfastes importants sur la santé humaine et l'environnement, à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, avec possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes, du point de vue de son incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation, ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable.

(13)

Le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides. Il est par conséquent nécessaire de veiller tout particulièrement à éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines par des mesures appropriées telles que la mise en place de zones tampons et de zones de sauvegarde ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des masses d'eaux aux pesticides du fait des phénomènes de dérive, de drainage et de ruissellement. Il convient que les dimensions des zones tampons soient déterminées en fonction notamment des caractéristiques du sol, des propriétés des pesticides, ainsi que des caractéristiques agricoles des zones concernées. L'utilisation de pesticides dans les zones de captage d'eau potable, sur ou le long des axes de transport tels que les voies ferrées, ou sur des surfaces imperméables ou au contraire très perméables peut aggraver le risque de pollution du milieu aquatique. Il convient donc de limiter autant que possible, voire de proscrire, l'utilisation des pesticides dans ces zones.

(14)

L'utilisation de pesticides peut s'avérer particulièrement dangereuse dans certaines zones très sensibles telles que les sites Natura 2000 protégés en vertu des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. Dans d'autres lieux tels que les parcs publics, les terrains de sports ou les terrains de jeux pour enfants, le risque d'exposition de la population aux pesticides est élevé. Il convient donc que l'utilisation des pesticides dans ces zones soit interdite ou restreinte ou que les risques découlant de cette utilisation soient réduits au maximum.

(15)

La manipulation des pesticides, notamment leur stockage, leur dilution et leur mélange, le nettoyage du matériel d'application des pesticides après utilisation, la récupération et l'élimination des mélanges restant dans les cuves, les emballages vides et les restes de pesticides sont associés à un risque élevé d'exposition indésirable de l'homme et de l'environnement. Il y a donc lieu de prévoir des mesures portant spécifiquement sur ces activités et complétant les mesures prévues par la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du5 avril 2006 relative aux déchets (15) et par la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (16). Il est opportun que les mesures s'adressent également aux utilisateurs non professionnels car des erreurs de manipulation de la part de ce groupe d'utilisateurs sont très probables, en raison de leur manque de connaissances.

(16)

L'application par tous les agriculteurs de principes généraux et de lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs qui s'appliquent en matière de lutte intégrée contre les ravageurs devrait se traduire par une utilisation mieux ciblée de toutes les mesures de lutte disponibles contre les ravageurs, et notamment des pesticides. Cela limitera donc d'autant plus les risques pour la santé humaine et pour l'environnement, ainsi que la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides. Il convient que les États membres encouragent une lutte contre les ravageurs à faible apport en pesticides, en particulier la lutte intégrée contre les ravageurs, et qu'ils créent les conditions et prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

(17)

Sur la base du règlement (CE) no …/… et de la présente directive, la mise en œuvre des principes de lutte intégrée contre les ravageurs est obligatoire et le principe de subsidiarité s'applique aux modalités de mise en œuvre des principes de lutte intégrée contre les ravageurs; en conséquence, il convient que les États membres décrivent dans leurs plans d'action nationaux la manière dont ils assurent la mise en œuvre de ces principes.

(18)

Il est nécessaire de mesurer les progrès accomplis dans la réduction des risques et des effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. Les indicateurs de risques harmonisés qui seront élaborés au niveau communautaire constituent des moyens appropriés à cet effet. Il convient que les États membres utilisent ces indicateurs pour la gestion des risques au niveau national et pour la communication d'informations, et que la Commission calcule ces indicateurs pour évaluer les progrès réalisés au niveau de la Communauté. Les informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) no …/… du Parlement européen et du Conseil du … relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (9) devraient être utilisées. En plus des indicateurs communs harmonisés, il convient que les États membres soient autorisés à utiliser leurs indicateurs nationaux.

(19)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(20)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques associés à l'utilisation des pesticides ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (17).

(23)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à constituer et à mettre à jour les annexes de la présente directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(24)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (18), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

1)

«utilisateur professionnel», toute personne qui utilise des pesticides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs;

2)

«distributeur», toute personne physique ou morale qui met un pesticide sur le marché, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs;

3)

«conseiller», toute personne qui fournit des conseils sur la lutte contre les ravageurs et l'utilisation des pesticides en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil publics et les services de conseil privés indépendants, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant;

4)

«matériel d'application des pesticides», tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves;

5)

«pulvérisation aérienne», toute application de pesticides par aéronef (avion ou hélicoptère);

6)

«lutte intégrée contre les ravageurs», la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés d'un point de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ravageurs privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ravageurs;

7)

«indicateur de risque», le résultat d'une méthode de calcul qui est utilisée pour évaluer les risques que présentent les pesticides pour la santé humaine et/ou l'environnement;

8)

les termes «eaux de surface» et «eaux souterraines» ont le même sens que dans la directive 2000/60/CE;

9)

«pesticide»:

a)

appliquer des calendriers et des intervalles d'inspection différents au matériel d'application des pesticides ne servant pas à la pulvérisation de pesticides, au matériel portatif d'application de pesticides ou aux pulvérisateurs à dos ainsi que tout autre matériel d'application des pesticides ayant un très faible niveau d'utilisation, qui est mentionné dans les plans d'action nationaux prévus à l'article 4.

Le matériel d'application des pesticides suivant n'est jamais considéré comme ayant un très faible niveau d'utilisation:

b)

exempter d'inspection le matériel portatif d'application de pesticides ou les pulvérisateurs à dos.

a)

il ne doit pas y avoir d'autre solution viable, ou la pulvérisation aérienne doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l'environnement, par rapport à l'application terrestre des pesticides;

b)

les pesticides utilisés doivent être expressément approuvés pour la pulvérisation aérienne par l'État membre à la suite d'une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne;

c)

l'opérateur qui effectue la pulvérisation aérienne doit être titulaire d'un certificat visé à l'article 5, paragraphe 2. Au cours de la période transitoire pendant laquelle les systèmes de certification ne sont pas encore en place, les États membres peuvent accepter un autre justificatif de compétence;

d)

l'entreprise responsable de la pulvérisation aérienne est titulaire d'un certificat délivré par une autorité compétente pour délivrer des autorisations d'utilisation de matériel et d'aéronefs pour la pulvérisation aérienne de pesticides.

a)

à privilégier les pesticides qui ne sont pas considérés comme dangereux pour le milieu aquatique en vertu de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (24) et qui ne contiennent pas de substances dangereuses prioritaires visées à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE;

b)

à privilégier les techniques d'application les plus efficaces, notamment l'utilisation de matériel d'application des pesticides limitant la dérive, en particulier en ce qui concerne les cultures verticales telles que les houblonnières, l'arboriculture et les vignes;

c)

à utiliser des mesures d'atténuation qui réduisent le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ces mesures comprennent, si nécessaire, la mise en place de zones tampons de taille appropriée pour la protection des organismes aquatiques non cibles et de zones de sauvegarde pour les eaux de surface ou souterraines utilisées pour le captage d'eau potable, à l'intérieur desquelles l'application ou l'entreposage de pesticides sont interdits;

d)

à réduire autant que possible ou, le cas échéant, proscrire les pulvérisations sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d'eaux de surface ou souterraines, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé.

1)

dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables de la population, telles que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation et les terrains de jeux;

2)

dans les zones protégées telles qu'elles sont définies dans la directive 2000/60/CE ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires conformément aux dispositions des directive 79/409/CEE et 92/43/CEE;

3)

dans les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

a)

le stockage, la manipulation, la dilution et le mélange des pesticides avant application;

b)

la manipulation des emballages et des restes de pesticides;

c)

l'élimination des mélanges restant dans les cuves après application;

d)

le nettoyage du matériel utilisé, après l'application;

e)

la récupération et l'élimination des restes de pesticides et de leurs emballages conformément à la législation communautaire en matière de déchets.

a)

calculent des indicateurs de risque harmonisés visés au paragraphe 1 à l'aide des informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) no …/… et d'autres données pertinentes;

b)

mettent en évidence les tendances en matière d'utilisation de certaines substances actives;

c)

mettent en évidence les points prioritaires, tels que les substances actives, les cultures, les régions ou les pratiques nécessitant une attention particulière, ou bien les bonnes pratiques pouvant être citées en exemple en vue d'atteindre les objectifs de la présente directive, qui sont de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement et d'encourager l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ravageurs et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides.

1)

la mise en place d'un système harmonisé comportant notamment une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux indicateurs de risques associés aux pesticides, et de mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes, des autres parties intéressées et du grand public;

2)

la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de dispositions législatives, ainsi qu'à l'adaptation au progrès technique des annexes de la présente directive;

3)

l'élaboration d'orientations et de bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive.