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Document 52007XC1219(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

JO C 308 du 19.12.2007, p. 6–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/6


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2007/C 308/02)

Date d'adoption de la décision

19.6.2007

Aide no

NN 39/04

État membre

Italie

Région

Lazio

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Piano di smaltimento delle carcasse

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L'aide vise à couvrir les coûts de la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Environ 10 000 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

2002-2006

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lazio

Via Rosa Raimondi Garibaldi, 7

I-00145 Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

21.9.2007

Aide no

N 17/07

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich (zmiana pomocy nr N 260/05, ostatnio zmodyfikowanej przez pomoc nr N 591/06)

Base juridique

Ustawa z dnia 7 marca 2007 r. o zmianie ustawy o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

Forme de l'aide

Subventions aux primes d'assurance

Budget

Augmentation du budget annuel de 210 Mio PLN

Intensité

Intensité maximale de 50 %, et de 60 % si l'assurance couvre uniquement les pertes résultant de calamités naturelles ou de phénomènes météorologiques assimilables à des calamités naturelles

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

ul. Wspolna 30

PL-00-930 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

21.9.2007

Aide no

N 437/07

État membre

Italie

Région

Calabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi per la capitalizzazione delle imprese. Decreto legislativo n. 102/2004, articolo 17

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le système de garanties de manière a été conçu à ce qu'il puisse être considéré comme ne comportant pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité

Forme de l'aide

Garantie

Budget

3,9 Mio EUR

Intensité

La mesure ne comporte pas une aide d'État

Durée

Jusqu'à la fin de 2008

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Assessorato Agricoltura

Via Lucrezia Della Valle

I-88100 Catanzaro

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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