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Document 52007XC0928(03)
Imposition of a public service obligation in respect of scheduled air services within Italy (Text with EEA relevance)
Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 228 du 28.9.2007, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/09/2007; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31992R2408 - A04P1PTA)
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.40.20.10 Politique des transports / Transport aérien / Fonctionnement du marché / Accès au marché
- 07.40.20.20 Politique des transports / Transport aérien / Fonctionnement du marché / Répartition du trafic
|
28.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/13 |
Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 228/04)
En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement italien a décidé, conformément aux conclusions de la conférence des services organisée par la Région du Piémont, d'imposer des obligations de service public sur les liaisons suivantes:
1. Liaisons concernées
Cuneo Levaldigi — Rome Fiumicino et Rome Fiumicino — Cuneo Levaldigi.
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1.1. |
Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseildu 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2), modifié par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), les organes compétents pourront réserver certains créneaux horaires pour l'exécution des services selon les modalités prévues dans le présent document. |
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1.2. |
L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service afin de satisfaire les objectifs visés par les obligations de service public. |
2. Détail des obligations de service public
2.1. Les fréquences minimales
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a. |
Entre Cuneo Levaldigi et Rome Fiumicino et Rome Fiumicino — Cuneo Levaldigi. Les fréquences minimales pour cette liaison sont les suivantes:
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La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations.
2.2. Les horaires
Sur la liaison Cuneo Levaldigi — Rome Fiumicino, du lundi au samedi, les horaires devront prévoir au moins un vol partant entre 6 h 45 et 7 h 45.
Sur la liaison Rome Fiumicino — Cuneo Levaldigi, du lundi au vendredi, les horaires devront prévoir au moins un vol partant entre 19 heures et 20 h 30.
Sur la liaison Rome Fiumicino — Cuneo Levaldigi, le dimanche, les horaires devront prévoir au moins un vol partant entre 19 heures et 20 h 30.
2.3. Les aéronefs utilisables ou la capacité offerte
Les services Cuneo Levaldigi — Rome Fiumicino et retour doivent être assurés par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité d'au moins 44 sièges tant à l'aller qu'au retour.
En cas de besoin du marché, la capacité offerte sera accrue par la mise en place de vols supplémentaires qui ne donneront lieu à aucune compensation additionnelle ni à l'application de tarifs différents de ceux visés au point 2.4 ci-après.
Le transporteur qui accepte les charges prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux aéronefs, sans préjudice des raisons de sécurité justifiant le refus d'embarquement.
2.4. Les tarifs
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a) |
Les tarifs maximaux à appliquer sur chaque liaison sont les suivants: Cuneo Levaldigi — Rome Fiumicino: 90,00 EUR Rome Fiumicino — Cuneo Levaldigi: 90,00 EUR Tous les tarifs indiqués s'entendent hors TVA et sont nets de charges et de taxes aéroportuaires. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration. Il conviendra de prévoir au moins un mode de distribution et de vente des billets totalement gratuit, sans aucuns frais supplémentaires pour le passager. Les tarifs susmentionnés s'appliquent à l'ensemble des passagers qui voyagent sur les lignes susmentionnées. |
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b) |
Les organes compétents révisent chaque année les tarifs maximaux sur la base du taux d'inflation de l'année précédente calculé en fonction de l'indice général ISTAT/FOI des prix à la consommation. Cette indexation est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
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c) |
Afin d'atténuer les conséquences de variations anormales du prix du carburant, tous les six mois, la quote-part (Sp) sera calculée, positive ou négative, et ajoutée au tarif du vol 
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Le ministère des transports, en accord avec le président de la Région du Piémont, procède à l'éventuel ajustement semestriel des tarifs, sur la base d'une enquête menée par un comité technique paritaire composé d'un représentant désigné par l'ENAC et d'un autre désigné par la Région du Piémont. En cas d'augmentation, le comité technique paritaire active la procédure d'ajustement sur indication des transporteurs opérant sur les liaisons en question; en cas de baisse, la procédure s'active d'office. Les transporteurs opérant sur les lignes en question doivent être entendus au cours de l'enquête susmentionnée. L'ajustement éventuel prend effet à compter du semestre qui suit.
Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et porté à la connaissance de la Commission afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.
2.5. La continuité des services
Afin de garantir la bonne exécution et la continuité du service, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à:
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garantir le service pendant au moins douze mois consécutifs et à ne l'interrompre que moyennant un préavis d'au moins six mois, |
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— |
conformer sa politique envers les usagers aux principes énoncés dans la Charte des droits du passager, afin de respecter la réglementation nationale, communautaire et internationale en vigueur, |
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— |
constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à 500 000 EUR sous la forme d'une garantie d'assurance, en faveur de l'ENAC (Autorité nationale de l'aviation civile), qui l'utilisera pour veiller à la continuité du régime d'obligations, |
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— |
effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols programmés, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %, |
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— |
verser à l'organe de contrôle, à titre de pénalité, la somme de 3 000 EUR pour chaque annulation excédant la limite précitée de 2 %. Les sommes perçues à ce titre seront réaffectées à la continuité territoriale de la liaison Cuneo Levaldigi — Rome Fiumicino — Cuneo Levaldigi. |
Les amendes visées au présent point sont cumulables avec les sanctions prévues par le décret législatif no 69 du 27 janvier 2006 qui définit «des sanctions en cas de non-respect du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol».
Les présentes obligations remplacent celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 213 du 5 septembre 2006.
(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
(2) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
(3) JO L 138 du 30.4.2004, p. 50.
