19.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/6

Commission européenne

Direction générale «Énergie et transports»

Direction A — Unité 4

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 41 04

1.

Par lettre du 13 septembre 2005 (1), le Royaume de Danemark, ci-après dénommé «Danemark», a notifié à la Commission un amendement apporté au régime danois de taxation au tonnage. Ce régime avait été autorisé en premier lieu par la décision du 12 mars 2002 (2) (aide d'État N 563/01).

2.

Cet amendement a été enregistré comme aide notifiée sous la référence N 469/05. Le nouvel amendement a été introduit par la loi no 408 du 1er juin 2005.

3.

Par lettres du 28 octobre 2005, 19 mai et 29 août 2006 (3), la Commission a demandé aux autorités danoises de fournir des informations supplémentaires, lesquelles ont été transmises par lettres du 22 novembre 2005 et du 30 juin 2006 (4).

4.

Assouplissement de l'obligation d'information incombant aux compagnies maritimes relevant du régime de taxation au tonnage

5.

La loi no 408 du 1er juin 2005 exempte les compagnies maritimes danoises bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage (5) de l'obligation de fournir aux autorités fiscales l'intégralité des informations exigibles concernant les transactions financières qu'elles réalisent avec les sociétés étrangères du même groupe.

6.

Dans ce cas, le contrôle des transactions commerciales entre deux sociétés du même groupe s'effectue sur la base du principe du prix de pleine concurrence. Ce principe consiste à vérifier si les prix des transactions passées entre les filiales d'un même groupe correspondent aux prix du marché. Cette vérification est prévue à la fois:

7.

L'obligation d'information (cf. point 4 ci-dessus) dont les compagnies maritimes danoises versant la taxe au tonnage dans leur pays seraient exemptées, à condition que soient mises en œuvre les mesures notifiées, ne concerne pas uniquement ces compagnies. Cette obligation vise, dans le cadre d'un système fiscal, à permettre aux autorités fiscales de contrôler que, dans le cas de deux sociétés du même groupe mais relevant de deux régimes différents d'impôt sur les sociétés, l'une d'entre elles ne se sert pas des prix de transfert pour basculer la majeure partie de ses bénéfices vers la société bénéficiant du régime le plus avantageux. Ces informations sont par conséquent essentielles pour surveiller les prix de transfert au sein d'un groupe de sociétés, à la fois selon les principes directeurs applicables en matière de prix de transfert (pour les transactions transfrontières) et selon l'obligation de séparation des comptabilités (que les transactions soient transfrontières ou non), spécifique au régime de taxation forfaitaire au tonnage.

8.

Aux yeux des autorités danoises, lorsque l'une de ces deux sociétés est une compagnie de transport maritime ayant choisi la taxation au tonnage et la seconde une filiale implantée à l'étranger (société sœur, fille ou mère), la compagnie danoise n'a aucun intérêt à exporter ses bénéfices vers ses filiales étrangères en manipulant les prix de transfert. En conséquence, lorsque l'une des deux filiales est redevable au Danemark de la taxe au tonnage et que la seconde est imposable dans un autre pays, le contrôle par les autorités fiscales danoises d'éventuels abus par le biais des prix de transfert ne sert pas, selon les autorités danoises, l'intérêt du Trésor public danois. Ces contrôles sont considérés par les autorités danoises comme étant du seul intérêt des États membres et des pays tiers.

9.

Le régime de taxation au tonnage est décrit dans la décision susmentionnée de la Commission du 12 mars 2002, concernant l'aide d'État N 563/01. Ses principales caractéristiques sont détaillées ci-dessous.

10.

Le revenu correspondant à l'ensemble des opérations éligibles et imposé sur la base du tonnage est une somme forfaitaire correspondant à la somme des montants fixes déterminés pour chaque navire en fonction de son tonnage, quel que soit le bénéfice réel pour la compagnie maritime. Ainsi:

11.

Le revenu ainsi calculé est soumis à l'impôt au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Pour chaque navire relevant du régime de taxation au tonnage, le revenu imposable est calculé sur la base de son tonnage net selon le barème ci-dessus, par tranche de 100 tonneaux nets (NT) et par période de 24 heures entamée, que le navire soit en activité ou non.

12.

Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2002, ce régime est ouvert aux prestataires de transport maritime imposables au Danemark (ayant un lieu fixe d'activité dans cet État). Le régime est également ouvert aux sociétés étrangères qui bénéficient de l'inscription au Danemark pour y avoir établi leur siège administratif. Seuls les revenus tirés des activités de transport maritime entrent dans le régime.

13.

Les compagnies maritimes sont libres d'adopter ou non ce régime. Leur décision doit intervenir au plus tard lors de l'envoi de la déclaration fiscale de l'année marquant la première utilisation du régime de taxation au tonnage. La décision d'adopter ou de quitter le régime de taxation au tonnage engage la partie pour une période de 10 ans. Au Danemark, les compagnies maritimes d'un même groupe doivent choisir le même régime fiscal. Le régime de taxation au tonnage adopté englobe l'ensemble des navires et des activités qui répondent aux conditions.

14.

Par lettre du 5 avril 2006, les autorités danoises ont pris l'engagement de notifier de nouveau d'ici dix ans la mesure relative à l'assouplissement de l'obligation d'information pour les compagnies maritimes inscrites au régime danois de taxation au tonnage. La mesure notifiée expirera de ce fait à la fin de l'année 2015.

15.

Cette modification du régime n'a aucune incidence budgétaire sur le régime existant. Les aides individuelles ne seront pas modifiées par l'amendement envisagé.

16.

À la connaissance de la Commission, le Danemark n'applique à l'heure actuelle qu'un seul autre régime au transport maritime, outre la taxation au tonnage: il s'agit de l'exemption pour les propriétaires de navires du paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les marins travaillant à bord de navires éligibles (8).

17.

Les autorités danoises considèrent que, dans le cas où une entreprise multinationale serait tentée de se soustraire à l'impôt sur les sociétés par l'intermédiaire de transactions commerciales réalisées entre une filiale danoise soumise à la taxation au tonnage et l'une de ses filiales non danoises, l'évasion fiscale générée se ferait au détriment de l'autre pays et non au détriment du Danemark.

18.

Il n'est par conséquent pas dans l'intérêt des autorités fiscales danoises de prendre en charge la surveillance systématique des transactions réalisées entre les compagnies du régime danois de taxation au tonnage et leurs éventuelles filiales étrangères, étant donné que cela ne serait source d'aucun revenu supplémentaire pour le Trésor public danois. C'est pourquoi le Danemark propose de décharger les entreprises du régime danois de taxation au tonnage des lourdeurs administratives qui sont à leur sens inutiles.

19.

Au vu des considérations ci-dessus, les autorités danoises semblent implicitement rejeter sur les autorités fiscales du pays étranger la responsabilité du contrôle d'une éventuelle fuite d'impôts provoquée par une quelconque entreprise établie dans ce pays étranger vers une entreprise située au Danemark et entrant dans le régime danois de taxation au tonnage. Cette position implique que les autorités fiscales de ce pays étranger, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers, disposent dans leur législation fiscale de règles concernant les prix de transfert et qu'elles les mettent en œuvre de manière tangible, en particulier pour les transactions avec les entreprises s'acquittant de la taxe danoise au tonnage.

20.

Il n'y aurait aucun sens à déterminer si les mesures notifiées constituent à elles seules une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car elles doivent être examinées par rapport à l'intégralité du régime de taxation au tonnage. La Commission se doit donc d'examiner l'intégralité dudit régime dans la forme qu'il aurait une fois les mesures notifiées mises en œuvre.

21.

La Commission considère à ce stade de l'examen que les mesures notifiées ne changent en rien le caractère d'aide du régime de taxation au tonnage.

22.

La question est donc de déterminer si les mesures envisagées entraîneraient la modification de l'examen effectué dans la décision susmentionnée de la Commission du 12 mars 2002, sur la compatibilité générale du régime au sein du marché unique.

23.

Une des principales exigences inhérentes à la compatibilité des régimes de taxation au tonnage avec le marché unique est l'existence d'une série de mesures de séparation des comptabilités visant à garantir qu'aucune activité autre que le transport maritime, au sein de l'État membre en question, ou dans tout autre État membre ou pays tiers, ne puisse profiter de façon indirecte du régime. En effet, les orientations communautaires relatives au transport maritime stipulent explicitement qu'il n'est possible d'accorder un régime de taxation au tonnage (9) qu'à certaines activités maritimes, ce qui permet de conclure que ces orientations s'appliquent exclusivement au transport maritime. Si le régime, une fois modifié, devait offrir la possibilité de bénéficier de la taxation au tonnage pour des activités non maritimes, sa compatibilité serait remise en question. Ce point est détaillé ci-après.

24.

Les mesures de séparation des comptabilités intégrées au régime danois de taxation au tonnage sont décrites au point 2.11, de la décision susmentionnée de la Commission du 12 mars 2002.

25.

L'une des principales mesures de séparation des comptabilités consiste à contrôler — sur la base du principe du prix de pleine concurrence — les transactions commerciales entre les entreprises assujetties à la taxe au tonnage et leurs éventuelles filiales (ou la part des ces entreprises soumise à l'impôt normal sur les sociétés), qu'il s'agisse d'entreprises nationales ou étrangères. À noter qu'il existe d'autres types de mesures de séparation des comptabilités relatives à la «surcapitalisation» (10) ou à la répartition des charges et des produits lorsqu'une partie des activités relève de la taxe au tonnage et le reste de l'impôt normal sur les sociétés.

26.

Tous les régimes de taxation au tonnage approuvés par la Commission au cours des cinq dernières années (11) prévoient des mesures de séparation des comptabilités, y compris celle concernée par les mesures notifiées, c'est-à-dire le contrôle des transactions entre les entreprises payant la taxe au tonnage et les autres.

27.

Les régimes de taxation au tonnage doivent imposer la tenue d'une comptabilité séparée afin d'éviter les transferts sur des activités économiques autres que le transport maritime. C'est pourquoi la Commission exige habituellement de la part des États membres une série de mesures de séparation des comptabilités, telles que:

28.

Ces mesures sont destinées, parmi d'autres, à empêcher l'évasion fiscale au bénéfice d'activités distinctes du transport maritime. Leur mise en application est un élément important dans l'examen de la compatibilité d'un régime de taxation au tonnage avec le marché unique. En effet, ces mesures permettent de garantir que des activités non couvertes par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime ne profitent indûment dudit régime. Les mesures de séparation des comptabilités doivent être considérées en tant que telles comme faisant partie intégrante du régime de taxation au tonnage.

29.

En particulier, la mesure de séparation fondée sur le principe du prix de pleine concurrence est une des décisions de la Commission autorisant les systèmes de taxation au tonnage (voir considérant 26), y compris celui dont il s'agit ici. Elle garantit que seules les activités de transport maritime prestées par des compagnies imposables au Danemark peuvent bénéficier du régime danois d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage.

30.

Il convient de rappeler que les mesures de séparation des comptabilités sont cruciales pour garantir l'étanchéité des régimes de taxation au tonnage. La Commission a exigé l'existence de ce type de mesures dans tous les régimes approuvés au cours des cinq dernières années.

31.

En particulier, sans une mise en application réelle de la mesure de séparation des comptabilités pour les transactions commerciales, certains secteurs autres que le transport maritime, que ce soit dans l'État membre en question ou dans d'autres pays, auraient la possibilité d'éviter l'impôt sur les sociétés par le biais de transactions commerciales réalisées avec une filiale inscrite au régime de taxation au tonnage dans l'État membre en question.

32.

La Commission comprend que les autorités danoises entendent continuer à contrôler — en application de la mesure de séparation comptable fondée sur le principe du prix de pleine concurrence — les transactions entre deux filiales, lorsque l'une d'entre elles bénéficie de la taxation au tonnage, comme c'était jusqu'à présent le cas, mais désormais uniquement lorsqu'elles sont toutes deux imposables au Danemark.

33.

Ainsi, alors que le contrôle des transactions à l'échelle infranationale avec une société assujettie à la taxe au tonnage demeurerait sous le contrôle et la responsabilité des autorités fiscales danoises, le contrôle des transactions transfrontières entre une compagnie soumise à la taxation au tonnage au Danemark et une filiale étrangère relèverait de la compétence du pays étranger concerné.

34.

Cependant, la Commission se demande, à ce stade de l'examen, si le régime initial de taxation au tonnage, une fois modifié par les mesures notifiées, pourra encore être considéré compatible avec le marché unique, étant donné que les mesures notifiées sont susceptibles de fragiliser la mesure de séparation des comptabilités susmentionnée. Or, cette dernière est essentielle à la compatibilité du régime (12).

35.

La Commission craint par ailleurs que les mesures notifiées ne facilitent dans d'autres États membres une évasion fiscale à l'initiative d'entreprises imposables dans ces États. En effet, les autorités fiscales danoises manqueraient de moyens pour déceler les transactions frauduleuses entre ces entreprises et une filiale bénéficiant du régime de taxation au tonnage au Danemark, si elles n'étaient plus informées systématiquement des transactions commerciales passées entre les compagnies s'acquittant de la taxe danoise au tonnage et leurs filiales étrangères.

36.

Lorsque des mesures de séparation comptable s'avèrent inefficaces ou laissent à penser qu'elles pourraient le devenir, la Commission considère que le régime de taxation au tonnage peut, en profitant à des activités autres que le transport maritime, fausser les conditions de la concurrence, dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et que ce type de régime apparaît de ce fait incompatible avec le marché unique.

37.

Dans le cas présent, la Commission craint que la fragilisation de la mesure de séparation des comptabilités concernée par la notification ne conduise à une situation dans laquelle les activités imposables dans d'autres pays bénéficieront indûment du régime danois de taxation au tonnage, par le biais de transactions faussant la concurrence, passées avec des filiales implantées au Danemark et ayant adopté ledit régime.

38.

Par conséquent, et en guise de conclusion, la Commission souhaite recevoir les observations des tierces parties de tous les États membres, au sujet des points exposés ci-dessous.

39.

Premièrement, il faudrait déterminer comment le Danemark pourrait continuer à assurer, une fois les mesures notifiées mises en application, que ses autorités fiscales restent en mesure de repérer toute tentative d'évasion fiscale par des filiales étrangères de compagnies maritimes bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage, et d'en informer le pays étranger concerné. Dans le cas contraire, la Commission se demande si les pays étrangers, dont les États membres autres que le Danemark, devraient avoir la charge de contrôler toutes les transactions transfrontières avec les sociétés assujetties à la taxe au tonnage danoise (dont la plupart sont très vraisemblablement des entreprises implantées au Danemark).

40.

Deuxièmement, la Commission se demande si l'inégalité de traitement, en termes d'obligation d'information, entre les bénéficiaires ayant seulement des filiales nationales non éligibles à la taxe au tonnage et les bénéficiaires ayant seulement des filiales étrangères, serait encore légitime. A la lumière de la jurisprudence Matra (13), cette inégalité de traitement pourrait en effet constituer un autre obstacle à la compatibilité du régime.

41.

Troisièmement, la Commission se demande si les mécanismes de coopération entre les États membres, décrits ci-dessous, constitueraient une réponse appropriée pour améliorer la séparation des comptabilités dans les systèmes existants de taxation au tonnage:

42.

La Commission souhaite inviter les tierces parties de tous les États membres à communiquer leurs observations concernant l'ensemble des points susmentionnés.

43.

C'est pourquoi il est nécessaire d'engager une procédure d'examen, fondée sur l'article 4, paragraphe 4, du règlement de procédure relatif à la mise en œuvre des aides d'État (15), pour aider la Commission à faire la lumière sur ces questions et à mieux cerner leurs incidences éventuelles sur la compatibilité du régime, avant qu'une décision finale puisse être prise sur la compatibilité des mesures notifiées avec le marché unique.

1)

le régime britannique approuvé le 2 août 2000 (aide d'État N 790/99);

2)

le régime espagnol approuvé le 27 février 2002 (aide d'État N 736/01);

3)

le régime danois approuvé le 12 mars 2002 (aide d'État N 563/01);

4)

le régime finlandais approuvé le 16 octobre 2002 (aide d'État N 195/02);

5)

le régime irlandais approuvé le 11 décembre 2002 (aide d'État N 504/02);

6)

le régime espagnol applicable à la province de Biscaye approuvé le 5 février 2003 (aide d'État N 572/02);

7)

le régime français approuvé le 13 mai 2003 (aide d'État N 737/02);

8)

le régime belge approuvé le 19 mars 2003 (aide d'État C 20/03, ex N 433/02);

9)

le régime italien approuvé le 20 octobre 2004 (aide d'État N 114/04).

1.

den britiske ordning, der blev godkendt den 2. august 2000 (sag nr. N 790/99)

2.

den spanske ordning, der blev godkendt den 27. februar 2002 (sag nr. N 736/01)

3.

den danske ordning, der blev godkendt den 12. marts 2002 (sag nr. N 563/01)

4.

den finske ordning, der blev godkendt den 16. oktober 2002 (sag nr. N 195/02)

5.

den irske ordning, der blev godkendt den 11. december 2002 (sag nr. N 504/02)

6.

den spanske ordning gældende for Biscayen-området, der blev godkendt den 5. februar 2003 (sag nr. N 572/02)

7.

den franske ordning, der blev godkendt den 13. maj 2003 (sag nr. N 737/02)

8.

den belgiske ordning, der blev godkendt den 19. marts 2003 (sag nr. N 433/02)

9.

den italienske ordning, der blev godkendt den 20. oktober 2004 (sag nr. N 114/04).