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Document 52007SC0394
Draft Decision of the EEA Joint Committee amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms - Draft common position of the Community
Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté
Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté
/* SEC/2007/0394 final */
Please be aware that this draft act does not constitute the final position of the institution.
- Date of document:
- 28/03/2007
- Date of dispatch:
- 28/03/2007; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Projet de décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Directory code:
52007SC0394
Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté /* SEC/2007/0394 final */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 28.3.2007 SEC(2007) 394 final Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés. 2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la protection des consommateurs. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine à compter du 1er janvier 2007, en intégrant dans le protocole la décision suivante: - 32006 D 1926 : Décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39). 3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission. 4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible. Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[1]. (2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)[2]. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2007, DÉCIDE: Article premier L'article 6 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 1. Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3: «3a. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2007, au programme suivant: - 32006 D 1926 : Décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (JO L 404 du 30.12.2006, p. 39).» 2. Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 3 et 3a, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.» 3. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «Dès le début de la coopération aux activités visées aux paragraphes 3 et 3a, les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la CE qui assistent la Commission dans la mise en œuvre ou l'élaboration de ces activités.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord.* Elle est applicable à compter du 1er janvier 2007. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne . Fait à Bruxelles, le Par le Comité mixte de l’EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L … [2] JO L 404 du 30.12.2006, p. 39. * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
