52007PC0658

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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 658 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie et abrogeant la décision 2006/145/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'«agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux», qui définit l'élaboration des partenariats comme étant l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

Le 20 février 2006, le Conseil a adopté le partenariat pour l'adhésion révisé avec la Croatie sur la base de la proposition présentée par la Commission le 9 novembre 2005. Ce partenariat énonce des priorités à court et à moyen termes. Les pays sont censés réaliser les priorités à court terme dans un délai d'un à deux ans.

La Commission juge donc opportun de présenter une proposition de partenariat actualisé avec la Croatie. Ce partenariat révisé se fonde sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 et prend en considération les nouveaux développements décrits dans le rapport de suivi de 2007. Les priorités figurant dans le présent partenariat tiennent compte du fait que la Croatie devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des prochaines années.

Afin de donner suite à ce partenariat pour l'adhésion, les autorités compétentes de la Croatie sont appelées à élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu'elles entendent engager à cet effet. La Commission examinera régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités.

Les priorités du partenariat pour l'adhésion constituent la base de la programmation de l’aide financière apportée par la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie et abrogeant la décision 2006/145/CE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association[1], tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l’introduction des partenariats, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il stipule également que le suivi de ces partenariats pour l'adhésion sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

(3) Le 20 février 2006, le Conseil a adopté le premier partenariat pour l'adhésion avec la Croatie[2], à la suite du partenariat européen de 2004.

(4) Le 3 octobre 2005, les États membres ont engagé des négociations d’adhésion avec la Croatie. L’avancement des négociations sera fonction des progrès accomplis par la Croatie dans la préparation de l’adhésion, lesquels seront mesurés notamment à l’aune de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, régulièrement révisé.

(5) La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

(6) Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[3], qui a prévu un nouveau cadre pour la fourniture d'une aide financière aux pays en phase de préadhésion.

(7) Il convient donc d’adopter un partenariat révisé pour l’adhésion afin d'actualiser le partenariat actuel et de définir, sur la base des conclusions du rapport de suivi de 2007 sur les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne, les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis.

(8) Afin de préparer son adhésion, la Croatie devra élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques permettant de concrétiser les priorités du présent partenariat pour l’adhésion,

(9) Il convient d'abroger la décision 2006/145/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie sont énoncés dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fait l’objet d’un examen et d’un suivi dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association ainsi que par le Conseil sur la base des rapports annuels présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/145/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION AVEC LA CROATIE 2007

1. INTRODUCTION

LE PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION RÉVISÉ QUI EST PROPOSÉ ACTUALISE LE PREMIER PARTENARIAT SUR LA BASE DES CONCLUSIONS FORMULÉES DANS LE RAPPORT 2007 DE LA COMMISSION CONCERNANT LES PROGRÈS ACCOMPLIS PAR LA CROATIE (RAPPORT DE SUIVI). IL RAPPELLE CERTAINS DOMAINES D'ACTION PRIORITAIRES ET ÉNONCE DE NOUVELLES PRIORITÉS. CELLES-CI ONT ÉTÉ FIXÉES EN FONCTION DES BESOINS SPÉCIFIQUES ET DU DEGRÉ DE PRÉPARATION DU PAYS ET SERONT, LE CAS ÉCHÉANT, ACTUALISÉES. LA CROATIE EST APPELÉE À ÉLABORER UN PLAN ASSORTI D'UN CALENDRIER ET DE MESURES SPÉCIFIQUES QU'ELLE ENTEND ENGAGER POUR RÉALISER LES PRIORITÉS DU PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION. LE PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION CONTIENT ÉGALEMENT DES ORIENTATIONS CONCERNANT L'AIDE FINANCIÈRE À FOURNIR AU PAYS.

2. PRINCIPES

LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION RESTE LE CADRE DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PARCOURS EUROPÉEN DES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX JUSQU'À LEUR FUTURE ADHÉSION. LES PRIORITÉS RECENSÉES POUR LA CROATIE ONT TRAIT À SA CAPACITÉ DE RESPECTER LES CRITÈRES DÉFINIS PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DE COPENHAGUE EN 1993, AINSI QUE LES CONDITIONS ATTACHÉES AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION, NOTAMMENT CELLES DÉFINIES PAR LE CONSEIL DANS SES CONCLUSIONS DES 29 AVRIL 1997 ET DES 21 ET 22 JUIN 1999, DANS LA DÉCLARATION FINALE DU SOMMET DE ZAGREB DU 24 NOVEMBRE 2000 ET DANS L'AGENDA DE THESSALONIQUE, ET LES EXIGENCES DU CADRE DE NÉGOCIATION ADOPTÉ PAR LE CONSEIL LE 3 OCTOBRE 2005.

3. PRIORITÉS

LES PRIORITÉS FIGURANT DANS LE PRÉSENT PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION TIENNENT COMPTE DU FAIT QUE LA CROATIE DEVRAIT POUVOIR LES RÉALISER OU LES FAIRE LARGEMENT PROGRESSER AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES. CES PRIORITÉS CONCERNENT À LA FOIS LA LÉGISLATION ET SA MISE EN œUVRE.

S'agissant de la fixation des priorités, il est clair que la Croatie sera appelée à s'acquitter d'autres tâches qui pourront s'avérer prioritaires lors de tout futur partenariat, en fonction également des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées au début du point suivant. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

Priorités essentielles

- Veiller à la bonne mise en œuvre de l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

- Actualiser et mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action pour la réforme du système judiciaire; accélérer la réforme de l'administration publique.

- Actualiser et mettre en œuvre le programme de lutte contre la corruption et les plans d'action qui y sont associés et garantir une approche plus coordonnée et prévoyante de manière à prévenir, déceler et poursuivre les faits de corruption, notamment en haut lieu.

- Mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, notamment les dispositions garantissant une représentation proportionnelle des minorités en matière d'emploi; agir plus largement contre la discrimination dans la fonction publique.

- Achever le processus de retour des réfugiés; résoudre définitivement toutes les affaires d'attribution de logements aux anciens détenteurs de droits d’occupation/de location; clôturer les dossiers de restitution et de reconstruction d’habitations et rouvrir la possibilité d’introduire des demandes de citoyenneté.

- Poursuivre les efforts en faveur d’une réconciliation entre les citoyens dans la région et œuvrer à des solutions définitives aux problèmes bilatéraux en suspens, notamment aux questions de frontières.

- Continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et veiller à l'intégrité des procédures pénales nationales contre les crimes de guerre.

- Améliorer l'environnement des entreprises et le potentiel de croissance économique, notamment en réduisant les subventions, en restructurant les grandes entreprises déficitaires et en augmentant l'efficacité des dépenses publiques.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Administration publique

- Mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme de l’administration publique en matière de procédures administratives, de recrutement, de promotion, de formation et de dépolitisation; améliorer la gestion des ressources humaines dans tous les secteurs de l'administration publique.

Système judiciaire

- Réduire sensiblement l'arriéré judiciaire et veiller à une durée raisonnable des procédures judiciaires.

- Rationaliser l’organisation des tribunaux, notamment en les dotant de systèmes informatiques modernes.

- Adopter des procédures de recrutement, d’évaluation et de promotion ouvertes, équitables et transparentes de l'appareil judiciaire, et améliorer le professionnalisme en dispensant une formation de haut niveau, notamment en droit européen.

- Adopter des mesures visant à garantir la parfaite exécution des décisions judiciaires.

Politique de lutte contre la corruption

- Poursuivre l'élaboration de codes de conduite/déontologie des fonctionnaires et des élus et la mise au point de plans d'action destinés à prévenir la corruption au sein des services compétents chargés de faire appliquer la loi (police des frontières, police, douanes, pouvoir judiciaire). Créer des unités spécialisées dans la lutte contre la corruption au sein des services concernés en les dotant de mécanismes de coordination appropriés et leur fournir la formation et les ressources adéquates.

- Prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre et l'application du cadre juridique élaboré en vue de lutter uniformément contre la corruption. Veiller à mettre en place les mesures législatives et administratives appropriées pour satisfaire aux normes fixées par les instruments internationaux.

- Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation du public à la corruption en tant qu'infraction pénale grave.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Assurer l'accès à la justice et à l'assistance juridique et dégager les ressources budgétaires correspondantes.

- Encourager le respect et la protection des minorités conformément au droit international et aux meilleures pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.

- Encourager l'esprit de tolérance à l'égard des minorités serbe et rom et prendre des mesures destinées à assurer la protection des membres des communautés minoritaires pouvant faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence.

- Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action pour la protection et l’intégration des Roms et dégager les ressources nécessaires, notamment en matière d'emploi, d'éducation et de logement.

- Adopter et mettre en œuvre une stratégie complète de lutte contre la discrimination.

Questions régionales et obligations internationales

- Garantir l'intégrité des procédures pénales contre les crimes de guerre, notamment en veillant à mettre fin au parti pris ethnique contre les Serbes, entre autres par l'application de normes uniformes en matière de responsabilité pénale et par le renforcement de la sécurité des témoins et des informateurs.

- Assurer une coopération et une coordination adéquates entre toutes les autorités compétentes en matière de retour des réfugiés aux niveaux central et local.

- Intensifier les efforts pour résoudre avec les voisins tous les problèmes résultant de la perte des droits d’occupation et de location.

- Créer les conditions sociales et économiques permettant de faciliter la réinsertion des réfugiés de retour et leur acceptation par les communautés d'accueil, notamment en lançant des programmes de développement régional dans les zones concernées.

- Contribuer au renforcement de la coopération régionale, notamment en encourageant le processus visant à passer du pacte de stabilité à un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

- Appliquer pleinement les accords avec les pays voisins, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée, de gestion des frontières et de réadmission, de coopération transfrontalière et de coopération judiciaire et policière, y compris dans les affaires de crimes de guerre, et conclure les accords de ce type encore en suspens.

- Poursuivre la mise en œuvre de l’accord trilatéral de juin 2004 jusqu'à la conclusion d'un accord sur la zone unilatéralement déclarée zone écologique et de pêche protégée par la Croatie.

Critères économiques

- Continuer à mettre en œuvre des politiques budgétaires, monétaires et financières prudentes pour maintenir la stabilité macroéconomique, notamment une inflation faible, un taux de change stable et une réduction supplémentaire de la part du PIB représentée par les dépenses publiques globales et par les déficits et dettes publics.

- Poursuivre les réformes structurelles des finances publiques pour favoriser la transparence budgétaire, améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion de la dette publique et achever la transformation prévue de l'élaboration des rapports budgétaires en l'alignant sur les principes du SEC 95.

- Poursuivre la mise en œuvre des réformes globales du secteur de la santé pour éviter l'accumulation de nouveaux arriérés de paiements et améliorer l'efficacité des dépenses de santé. Aller de l'avant dans la réforme de la sécurité sociale. Garantir la viabilité financière du premier pilier des systèmes de retraite par des réformes adéquates des paramètres.

- Continuer de faciliter l'entrée des entreprises sur le marché en réduisant encore le temps, les démarches et les coûts nécessaires à la création d'une société. Améliorer les procédures de faillite pour accélérer la sortie du marché.

- Améliorer le cadre institutionnel de la privatisation pour accélérer sensiblement la privatisation des entreprises relevant du fonds national pour la privatisation. Poursuivre la restructuration des entreprises publiques déficitaires et des chemins de fer afin de réduire la part du PIB représentée par les subventions au secteur des entreprises.

- Améliorer les structures d'incitation et la souplesse sur le marché du travail en vue de relever les taux d’activité et d’emploi.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion

Chapitre 1 - Libre circulation des marchandises

- Adopter et appliquer une législation cadre horizontale afin d'achever la mise en place des infrastructures nécessaires et de garantir la séparation des tâches entre les différentes fonctions (réglementation, normalisation, homologation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché).

- Adopter et appliquer une stratégie globale de transposition et de mise en œuvre de la législation CE pour les organisations horizontales concernées (normalisation, accréditation, métrologie et surveillance du marché) et dans certains secteurs, et améliorer la capacité administrative.

- Adopter et mettre en œuvre un plan d'action concernant le respect des articles 28 à 30 du traité CE, incluant l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle.

- Aller de l'avant dans l'adoption des normes européennes. Poursuivre les préparatifs en vue de satisfaire aux critères d’adhésion applicables aux organismes de normalisation.

- Achever la transposition des directives relevant de la «nouvelle approche» et de «l'ancienne approche».

Chapitre 2 - Libre circulation des travailleurs

- Supprimer les éventuelles discriminations à l'encontre des travailleurs migrants et des ressortissants de l'UE.

- Renforcer les structures administratives en vue d'une coordination des régimes de sécurité sociale.

Chapitre 3 - Droit d'établissement et libre prestation de services

- Achever l'alignement de la législation sur l’acquis en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les citoyens de l'UE et modifier la législation existante en abrogeant les conditions restantes en matière de nationalité, de langue, de résidence ou d'autorisation d'exercice d'une activité commerciale pour les prestataires de services de l'UE.

Chapitre 4 - Libre circulation des capitaux

- Achever la mise en place d’un système efficace de lutte contre le blanchiment des capitaux, notamment en s’assurant que les organes répressifs sont pleinement opérationnels, disposent de ressources suffisantes et sont bien coordonnés avec leurs homologues nationaux et internationaux.

- Progresser davantage dans la suppression des derniers obstacles aux mouvements de capitaux; supprimer toutes les restrictions à l'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants de l’Union européenne conformément à l'ASA et veiller à ce que l'ensemble des demandes d'acquisition de biens immobiliers introduites dans l'intervalle par ces derniers soient traitées rapidement.

Chapitre 5 - Marchés publics

- Confier à une agence chargée des marchés publics la tâche de garantir une politique cohérente et de superviser son exécution dans tous les domaines liés à la passation des marchés publics.

- Adopter et mettre en œuvre une stratégie globale, assortie d'un calendrier et d'échéances, en matière d'alignement de la législation et de renforcement des capacités dans tous les domaines se rapportant aux marchés publics (passation des marchés, concessions, partenariats privé-public) ainsi qu'en matière de procédures et d'organismes de contrôle. Renforcer les mécanismes de surveillance des organismes de contrôle.

Chapitre 6 - Droit des sociétés

- Aligner le droit des sociétés sur l'acquis et achever l'alignement sur la directive relative aux offres publiques d'achat.

- Aligner la législation sur la comptabilité et l'audit sur l'acquis. Renforcer le cadre institutionnel correspondant.

Chapitre 7 - Droit de la propriété intellectuelle

- Achever l'alignement sur l'acquis relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins et veiller à la bonne exécution de la législation sur les droits de la propriété intellectuelle par un renforcement des capacités administratives des organismes concernés.

- Faire état de résultats satisfaisants en matière d'investigation, de poursuites et de traitement judiciaire des affaires de piratage et de contrefaçon.

Chapitre 8 - Politique de concurrence

- Adopter un programme national de restructuration de l’industrie sidérurgique garantissant la viabilité et le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Élaborer des plans de restructuration individuels pour chacun des chantiers navals en difficulté et les intégrer dans un programme national de restructuration conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

- Achever l'alignement de la législation sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État à caractère fiscal et rendre conformes tous les autres régimes d'aides déclarés incompatibles avec les règles de l'UE dans l'inventaire des aides d'État. Adopter la carte des aides à finalité régionale.

- Adopter des mesures législatives permettant un contrôle antitrust efficace, notamment en matière de détermination des amendes et de contrôle judiciaire.

Chapitre 9 - Services financiers

- Achever la transposition de l'acquis relatif aux exigences en matière de fonds propres, aux établissements de monnaie électronique, aux conglomérats financiers, aux assainissements et aux liquidations, aux comptes des banques et des succursales et aux systèmes de garantie des dépôts.

- Achever l'alignement de la législation relative aux marges de solvabilité, à la surveillance des assurances, à l'intermédiation en assurance et réassurance, à l'infrastructure du marché financier, aux investissements et aux marchés des valeurs mobilières.

- Mettre en place un système d'indemnisation des investisseurs conforme à l'acquis. Faire état de résultats positifs en ce qui concerne l'application des exigences prudentielles.

Chapitre 10 - Société de l’information et médias

- Achever l'alignement sur l'acquis concernant les communications, le commerce et les signatures électroniques ainsi que les médias, la sécurité de l'information et la directive «Télévision sans Frontières».

- Disposer d'une capacité administrative suffisante pour faire appliquer l'acquis, notamment dans le domaine des communications électroniques et pouvoir faire état de résultats positifs en ce qui concerne l'application des obligations imposées aux opérateurs puissants sur le marché et des droits des nouveaux arrivants sur le marché des communications électroniques, y compris les droits de passage, la colocalisation et le partage de ressources.

- Achever la révision prévue de la législation sur les médias audiovisuels en s'appuyant sur une consultation publique, pour garantir l'indépendance en matière réglementaire et se préserver des ingérences politiques injustifiées.

Chapitre 11 - Agriculture et développement rural

- Renforcer les structures et capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre des politiques de marché et de développement rural, y compris la collecte et le traitement de données agricoles.

- Établir un casier viticole conforme aux normes de l'Union européenne.

- Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d’organismes de paiement efficaces et financièrement sains pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles, conformément aux conditions fixées par l'Union européenne et aux normes d'audit internationales.

Chapitre 12 - Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Avancer considérablement dans l’alignement de la législation dans le domaine de la sécurité alimentaire et des secteurs vétérinaire et phytosanitaire et renforcer les structures nécessaires à sa mise en œuvre, notamment les services de contrôle et d'inspection.

- Veiller à la mise en place de systèmes conformes dans les domaines de la sécurité alimentaire et des secteurs vétérinaire et phytosanitaire, y compris l'identification des animaux et l'enregistrement des mouvements, le traitement des sous-produits animaux, la modernisation des établissements agroalimentaires, le bien-être des animaux et les programmes de contrôle des maladies animales, le contrôle des animaux et des produits d'origine animale aux postes frontaliers d’inspection, les contrôles phytosanitaires, les autorisations relatives aux produits phytopharmaceutiques et le contrôle de leurs résidus ainsi que la qualité des semences et du matériel de multiplication.

Chapitre 13 - Pêche

- Renforcer les structures administratives, et plus particulièrement les structures d'inspection, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de la pêche et améliorer la collecte des données relatives aux captures et aux débarquements.

- Achever le fichier informatisé des navires de pêche et mettre en place un système de surveillance des navires par satellite.

Chapitre 14 - Politique des transports

- Achever l’alignement sur l’acquis de l’Union européenne et renforcer la capacité administrative dans le domaine du transport routier (y compris par la mise en œuvre du tachygraphe numérique), aérien, maritime et fluvial, notamment en matière de sécurité de la navigation et de services d’informations fluviales.

- Adopter des dispositions d’application dans le domaine du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité et l’indépendance en matière d'attribution des capacités. Publier une version finale du document de référence du réseau.

- Mettre en œuvre la première phase transitoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen et le ratifier.

Chapitre 15 - Énergie

- Satisfaire aux obligations résultant du traité instituant la Communauté de l'énergie.

- Renforcer les capacités administratives et achever l’alignement sur l’acquis de l’Union européenne en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables, le marché intérieur de l’énergie (électricité et gaz) et l’énergie nucléaire.

Chapitre 16 - Fiscalité

- Accélérer l’alignement de la législation fiscale sur l’acquis, en veillant tout particulièrement à inclure les zones franches dans le champ d'application territorial du régime de TVA, à abolir les taux nuls de TVA existants, à supprimer l'imposition discriminatoire des cigarettes et à aller de l'avant dans l'harmonisation du régime des droits d'accise.

- Renforcer considérablement la capacité d'exécution des administrations douanières et fiscales, notamment en ce qui concerne les fonctions de recouvrement et de contrôle et élaborer les systèmes informatiques nécessaires; continuer à mettre en place un service performant et doté d'effectifs suffisants pour les droits d'accise; simplifier les procédures et renforcer les contrôles afin de réprimer efficacement la fraude fiscale.

- Adhérer aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Chapitre 17 - Union économique et monétaire

- Aligner le cadre juridique pour assurer la totale indépendance de la banque centrale et permettre la pleine intégration de celle-ci dans le Système européen de banques centrales.

Chapitre 18 - Statistiques

- Renforcer la capacité administrative de l'Institut de la statistique, réorganiser ses bureaux régionaux et améliorer la coordination avec les autres producteurs de statistiques officielles.

- Poursuivre l'élaboration de statistiques agricoles, macroéconomiques et commerciales.

Chapitre 19 - Politique sociale et emploi

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis et renforcer les structures administratives et les instances chargées de faire appliquer la législation dans ce domaine, notamment les inspections du travail, en liaison avec les partenaires sociaux.

- Mettre effectivement en œuvre le mémorandum conjoint sur l'inclusion ainsi que l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi dès son adoption.

Chapitre 20 - Politique d'entreprise et politique industrielle

- Mettre en œuvre une stratégie industrielle globale, en accordant une attention particulière à la restructuration des grands secteurs et entreprises déficitaires, notamment la sidérurgie et la construction navale.

Chapitre 21 - Réseaux transeuropéens

- Augmenter les interconnexions des réseaux de gaz et d’électricité avec les États voisins.

Chapitre 22 - Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Adopter et entamer la mise en œuvre d'un plan d'action contenant des objectifs clairs assortis d'un calendrier permettant de satisfaire aux exigences réglementaires et opérationnelles de la politique communautaire de cohésion, notamment en renforçant les capacités aux niveaux central, régional et local.

- Assurer une répartition claire des responsabilités et renforcer la capacité et la coordination des autorités/structures de mise en œuvre désignées, notamment au niveau local.

- Adopter une loi sur le développement régional.

- Renforcer la capacité de programmation, de préparation des projets, de suivi, d'évaluation, de gestion et de contrôle financiers, notamment des ministères de tutelle, et mettre en œuvre les programmes d'aide de préadhésion de l'UE à titre de préparation à la politique communautaire de cohésion.

Chapitre 23 - Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Poursuivre la mise en œuvre de la loi nationale sur les données à caractère personnel conformément à l'acquis et veiller à un suivi et une surveillance efficaces.

- Voir la partie sur les critères politiques pour d'autres priorités

Chapitre 24 - Justice, liberté et sécurité

- Parachever la révision de la législation cadre pour l'aligner sur l'acquis de Schengen et augmenter les investissements au niveau local en termes d'équipement informatique et de formation complémentaire de la police.

- Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen par un étoffement du personnel et la formation des garde-frontières, des investissements supplémentaires dans les équipements, notamment en étendant le système d'information national dédié à la gestion des frontières et en veillant à sa compatibilité avec le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Améliorer les capacités administratives et répressives de la police des frontières en renforçant la coopération interservices.

- Poursuivre l'alignement sur la politique de l'UE en matière de visas, notamment par l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans les documents de voyage et par une préparation au système d’information sur les visas.

- Adopter les règlements d'application de la loi sur le droit d'asile et de la loi sur les étrangers.

- Veiller à la compatibilité de la législation avec l'acquis sur la coopération judiciaire en matière civile et pénale et renforcer la capacité de l'appareil judiciaire à appliquer l'acquis.

Chapitre 25 - Science et recherche

- Veiller à disposer de capacités suffisantes pour mener à bien les projets de recherche financés par l'UE.

- Continuer à prendre des initiatives et à mener à bien des actions pour faciliter l’intégration dans l'espace européen de la recherche.

Chapitre 26 - Éducation et culture

- Veiller à disposer de capacités suffisantes pour mener à bien le programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et le programme «Jeunesse en action».

- S'aligner sur l'acquis en matière de non-discrimination entre ressortissants croates et de l'UE dans l'accès à l'éducation et sur la directive relative à l'enseignement dispensé aux enfants de travailleurs migrants.

Chapitre 27 - Environnement

- Poursuivre le travail de transposition et de mise en œuvre de l'acquis de l'Union européenne, en mettant surtout l'accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air, la protection de la nature, ainsi que sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution.

- Adopter et appliquer un plan global de mise en place des capacités administratives et des ressources nécessaires à la réalisation de l'acquis en matière d'environnement.

- Augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales, en particulier celles ayant trait à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable et à la gestion des déchets.

- Lancer la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

- Veiller à intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques sectorielles et promouvoir un développement durable.

Chapitre 28 - Protection des consommateurs et de la santé

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de protection des consommateurs et de la santé, notamment dans les domaines des tissus et des cellules et du tabac, et veiller à la mise en place de structures administratives et d'organismes de mise en œuvre adéquats.

- Dans le domaine de la santé mentale, mettre en place des services de proximité comme alternative au placement en institutions et veiller à consacrer des ressources financières suffisantes aux soins de santé mentale.

Chapitre 29 - Union douanière

- Poursuivre l'adoption des actes législatifs dans le nombre limité de domaines dans lesquels l'alignement doit être poursuivi, notamment en matière de règles d'origine non préférentielles et d'application de redevances.

- Appliquer les règles en matière douanière de manière cohérente et uniforme dans les bureaux de douane, notamment en ce qui concerne le traitement des déclarations, les règles d'origine, les procédures simplifiées, la contrefaçon et la sélectivité des contrôles; veiller à l'application de procédures d'analyse de risque modernes et cohérentes dans l'ensemble des bureaux.

- Sur la base d'une stratégie globale et cohérente, réaliser des avancées suffisantes en matière d'interconnectivité entre tous les systèmes informatiques.

Chapitre 30 - Relations extérieures

- Se préparer en vue de l'alignement de tous les accords internationaux correspondants avec les pays tiers et renforcer les capacités administratives et de contrôle prévues dans le cadre de la politique commerciale commune.

Chapitre 31 - Politique extérieure, de sécurité et de défense

- Consolider les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution du contrôle des armes et continuer à améliorer les capacités en vue d'une application pleine et entière de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense.

Chapitre 32 - Contrôle financier

- Adopter et appliquer la législation en matière de contrôle interne des finances publiques et les politiques y afférentes, assorties d'une capacité de mise en œuvre adéquate.

- Protéger l'indépendance fonctionnelle et financière de l'institution de vérification des comptes de l'État par la modification des dispositions constitutionnelles ou une législation nationale ayant un effet équivalent et l'adoption et la mise en œuvre des règlements d'application nécessaires.

- Aligner le Code pénal sur l'acquis en matière de protection des intérêts financiers de l'UE ainsi que sur la convention relative à la protection des intérêts financiers et ses protocoles.

- Mettre en place un service de coordination efficace et performant pour garantir le respect des obligations découlant (de l'article 280, paragraphe 3,) du traité CE et l'application de l'acquis concernant les vérifications et les inspections sur place effectuées par la Commission, notamment l'obligation de prêter assistance aux inspecteurs de la Commission.

- Prendre des mesures législatives et administratives pour se conformer à l'acquis relatif à la protection de l'euro contre la contrefaçon.

Chapitre 33 - Dispositions financières et budgétaires

- Renforcer les capacités administratives et élaborer des règles de procédure permettant, dès l'adhésion, d’assurer correctement le calcul, l'estimation, la perception, le versement et le contrôle des ressources propres et d’en rendre compte à l'UE.

4. PROGRAMMATION

L'AIDE COMMUNAUTAIRE SERA OCTROYÉE PAR LE BIAIS DE L'INSTRUMENT D'AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) ET, POUR LES PROGRAMMES ADOPTÉS AVANT 2007, LE RÈGLEMENT (CE) N° 2666/2000 DU CONSEIL DU 5 DÉCEMBRE 2000 (RÈGLEMENT CARDS) [4]. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes.

La Croatie peut aussi bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L’AIDE DONT BÉNÉFICIENT LES PAYS DES BALKANS OCCIDENTAUX EST SUBORDONNÉE AUX PROGRÈS QU'ILS ACCOMPLISSENT POUR SATISFAIRE AUX CRITÈRES DE COPENHAGUE ET POUR RÉPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ET AUX PRIORITÉS SPÉCIFIQUES DU PRÉSENT PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION. LE NON-RESPECT DE CES CONDITIONS POURRAIT AMENER LE CONSEIL À PRENDRE DES MESURES APPROPRIÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1085/2006 OU, DANS LE CAS DES PROGRAMMES ANTÉRIEURS À 2007, L'ARTICLE 5 RÈGLEMENT (CE) N° 2666/2000. L'AIDE EST EN OUTRE SOUMISE AUX CONDITIONS DÉFINIES PAR LE CONSEIL DANS SES CONCLUSIONS DU 29 AVRIL 1997, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES À PROCÉDER À DES RÉFORMES DÉMOCRATIQUES, ÉCONOMIQUES ET INSTITUTIONNELLES. LES DIFFÉRENTS PROGRAMMES ANNUELS SONT ÉGALEMENT ASSORTIS DE CONDITIONS QUI LEUR SONT PROPRES. LES DÉCISIONS DE FINANCEMENT SERONT SUIVIES DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CROATIE.

6. SUIVI

LA MISE EN œUVRE DU PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION FERA L’OBJET D’UN SUIVI ASSURÉ DANS LE CADRE DES MÉCANISMES ÉTABLIS AU TITRE DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION, NOTAMMENT LES RAPPORTS ANNUELS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION, DANS LE CONTEXTE DES DIALOGUES POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE AINSI QUE SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES À LA CONFÉRENCE D'ADHÉSION.

[1] JO L 86 du 24.03.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 269/2006 (JO L 47 du 17.02.2006, p. 7).

[2] Décision 2006/145/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion de la Croatie (JO L 55 du 25.2.2006, p. 30).

[3] JO L 210 du 31.07.2006, p. 82.

[4] JO L 306 du 07.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).