52007PC0395

FR

Bruxelles, le 12.7.2007

COM(2007) 395 final

2007/0145 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(présentée par la Commission)

[SEC(2007) 949]

[SEC(2007) 950]

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

110 | Motivation et objectifs de la propositionL'enseignement supérieur fait l'objet d'une internationalisation grandissante résultant du processus de mondialisation. La Communauté et ses États membres devraient dès lors préparer leurs citoyens à cette mondialisation de leur environnement en conférant une dimension internationale à leurs systèmes d’enseignement supérieur. Le nouveau programme Erasmus Mundus a pour objectif général d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les sociétés et les cultures grâce à une coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et des relations de personne à personne, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l’UE et en contribuant au développement durable de l’enseignement supérieur des pays tiers. En ce sens, la proposition jointe constitue une démarche inédite, avec une stratégie, des objectifs et des types d’activités dont l’envergure dépasse celle prévue par l’actuel programme Erasmus Mundus.Les établissements d’enseignement supérieur (EES) sont aussi des espaces favorisant le dialogue et les échanges interculturels. Un programme d'enseignement et de mobilité fondé sur la mise en place de liens et l'échange de personnes à l'échelle internationale peut renforcer les relations de l’Union européenne avec les pays tiers dans le domaine de la politique, de la culture, de l'éducation et de l'économie. La Commission a déjà exprimé dans ses grandes lignes son opinion sur les enjeux que les systèmes et établissements de l'enseignement supérieur doivent aborder, notamment dans sa communication intitulée « Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: Formation, recherche et innovation » (COM(2006) 208 final de mai 2006). Dans ce contexte, les EES considèrent qu’il leur faut nouer des liens avec d’autres établissements de par le monde et qu’ils doivent s’efforcer d’attirer une forte proportion des étudiants et chercheurs optant pour la mobilité à l’échelle internationale. De plus, l’action communautaire dans ce domaine doit prendre dûment en considération le cadre plus général de la politique extérieure de l’UE et sa coopération avec les pays tiers, conformément à la communication de la Commission «L'Europe dans le monde — Propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l'efficacité et la visibilité» (COM(2006) 278 final).Les EES et étudiants du monde entier pourront tirer parti du nouveau programme Erasmus Mundus. Le programme actuel s’achèvera à la fin de l’année 2008. En vertu de l’article 12 de la décision établissant ce programme, la Commission est tenue de soumettre une communication sur la poursuite de celui-ci au plus tard le 31 décembre 2007. |

120 | Contexte généralLe nombre d’étudiants optant pour la mobilité à l’échelle internationale et cherchant à effectuer leurs études à l’étranger est en augmentation constante: 1,8 million en 2001, 2,5 millions en 2004, ils devraient être 7,2 millions en 2025 selon les estimations, dont 70% en provenance d’Asie. Des données récentes donnent à penser que la concurrence pour attirer «les plus intelligents et les meilleurs» s’est intensifiée et que certains pays européens jouent déjà un rôle prépondérant dans ce domaine. En 2004, à l’échelle de la planète, six pays accueillaient 67% des étudiants partis étudier à l’étranger: les États-Unis (23%), le Royaume-Uni (12%), l'Allemagne (11%), la France (10%), l'Australie (7%) et le Japon (5%). L’Europe [1] accueillait 44% de l’ensemble des étudiants effectuant leurs études à l’étranger (soit 1,1 million de personnes). Entre 1999 et 2004, les taux d’inscription des étudiants étrangers ont enregistré une hausse de 109% au Japon, de 81% en France, de 45% en Allemagne, de 42% en Australie, de 29% au Royaume-Uni et de 17% aux États-Unis.Pourtant, l’Europe accuse un retard par rapport aux États-Unis pour certains indicateurs cruciaux en matière d’enseignement universitaire. Le nombre de doctorats décernés en 2003 atteignait 1 167 000 pour l’UE à 25, contre 1 335 000 aux États-Unis. Les États-Unis et le Japon devancent également l’Europe sur la question de l’emploi des chercheurs. En 2003, au sein de la population active, on comptait pour 1 000 personnes 5,5 chercheurs dans l’UE à 25, 9,1 aux États-Unis et 10,1 au Japon.Bien que certains pays européens aient commencé à attirer une forte population d’étudiants étrangers, le statut de l’Europe en tant que centre d’excellence pour l’enseignement n’est pas toujours pleinement perçu ou compris par les universités des pays tiers, ni par les étudiants à la recherche d’une formation internationale de haut niveau. En outre, la grande majorité des étudiants étrangers installés en Europe se concentrent uniquement dans un nombre limité de pays.Une étude de 2006 sur la perception de l'enseignement supérieur européen dans les pays tiers montre que les étudiants placent les États-Unis au premier rang pour l'innovation, le dynamisme et la compétitivité (tant de l'enseignement supérieur que de la société en général) une image qui s’oppose à celle d’une Europe «traditionnelle», à la traîne du point de vue de la modernité, de la capacité d’innovation et de la tolérance. Les étudiants asiatiques, qui constituent le plus gros segment du marché, classent les États-Unis devant l’Europe dans toutes les catégories suivantes liées à l'enseignement universitaire et au marché du travail: qualité des laboratoires, bibliothèques et autres infrastructures; qualité de l’enseignement; universités les plus prestigieuses; réputation des diplômes; chances d’obtenir un emploi et de rester après l'obtention du diplôme; possibilités de travailler pendant les études.La diversité culturelle et linguistique de l’Europe est aussi considérée comme un défi par de nombreux étudiants des pays tiers. Vu de l’étranger, l’enseignement supérieur européen paraît confus et fragmenté en plusieurs systèmes nationaux utilisant diverses langues d’enseignement. Le manque d’informations cohérentes sur les possibilités d'études en Europe ne fait que renforcer cette impression.Parallèlement, la qualité de l'enseignement dispensé en Europe obtient un score élevé, même si, dans ce domaine, les États-Unis sont encore mieux placés. En revanche, l’Europe devance les États-Unis sur le terrain de la culture, de la sécurité, de l’accès à l’enseignement et du coût des études.L’actuel programme Erasmus Mundus apporte une réponse au défi de l’internationalisation auquel est confronté l’enseignement supérieur européen. Accroître l’attrait et le rayonnement de l’enseignement supérieur européen dans le monde entier et promouvoir la mobilité entre l’Europe et les pays tiers peut être une façon de répondre à la nécessité plus générale d’adapter l'enseignement aux exigences de la société de la connaissance et de moderniser l'enseignement supérieur, telle qu’évoquée dans la communication de la Commission de mai 2006 mentionnée ci-dessus. Le programme Erasmus Mundus actuellement en vigueur a incité les établissements de l'enseignement supérieur européen à unir leurs forces et associer leurs divers enseignements pour attirer les meilleurs étudiants optant pour la mobilité à l’échelle internationale vers des programmes d’études européens de premier ordre. En même temps, dans le cadre de sa fenêtre de coopération extérieure, Erasmus Mundus s’efforce aussi de renforcer les EES dans certaines régions du monde en stimulant leur capacité de coopération internationale et la mobilité entre l’Europe et ces régions. L’analyse d'impact a révélé qu'une interruption du programme (soit l'option consistant à ne rien faire) pourrait avoir de graves conséquences sur le niveau d’excellence des étudiants et universitaires des pays tiers attirés vers l'Europe, sur l'accès à l'enseignement supérieur européen et son rayonnement dans le monde ainsi que sur la promotion du dialogue et de la compréhension entre les cultures. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionL’actuel programme Erasmus Mundus (2004-2008) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 5 décembre 2003 (décision n° 2317/2003/CE). Sa fenêtre de coopération extérieure se fonde sur divers règlements du Conseil, l’accord de Cotonou tel que révisé et l’accord interne pour la période 2008 - 2013, qui constituent les instruments de financement de la coopération extérieure avec certaines régions du monde.Il est proposé, dans la deuxième phase du programme Erasmus Mundus (2009-2013), de poursuivre les activités du premier programme, d’y intégrer plus directement sa fenêtre de coopération extérieure, d’étendre son champ d’application à tous les niveaux de l’enseignement supérieur et d'améliorer les possibilités de financement pour les étudiants européens ainsi que les possibilités de coopération avec les EES des pays tiers. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionL’enseignement supérieur jouant un rôle central dans les politiques sociales, culturelles et économiques, il existe de nombreux liens entre le programme proposé et d’autres politiques communautaires. Il a donc été dûment tenu compte de programmes et objectifs communautaires connexes, tels que le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, le programme Marie Curie, l’initiative relative à la création d’un Institut européen de technologie, le programme Tempus, le programme Atlantis, l’accord conclu avec le Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur ainsi que d’autres programmes de coopération externe Alßan, Alfa, Edulink ou Asia-Link.Une continuité est assurée entre les phases actuelle et future d’Erasmus Mundus. Un champ d’application élargi et novateur confère au futur programme Erasmus Mundus l’architecture d’un programme international reliant les politiques intérieures et extérieures de l’UE. Il renforce la cohérence des politiques de l’Union, son rayonnement et sa présence à l’étranger. Une coopération étroite avec les délégations de la Commission dans les pays tiers est essentielle à la réussite et au retentissement de ces programmes ainsi qu'à l'image générale qui est donnée des politiques extérieures de l'UE.Les objectifs du futur programme Erasmus Mundus semblent s’inscrire dans la logique des objectifs d’initiatives lancées dans des domaine similaires, voire être extrêmement complémentaires, ce qui créera de fortes synergies entre les divers programmes existants. En outre, les objectifs du programme proposé vont dans le même sens que les ambitions politiques plus vastes de la stratégie de Lisbonne, du processus de Bologne et des récentes communications de la Commission sur l’enseignement supérieur.De récentes enquêtes auprès d’étudiants Erasmus Mundus originaires de pays tiers ont montré que l’octroi de visas aux étudiants de ces pays posait toujours un problème; par conséquent, la Commission suivra avec beaucoup d'attention l'application de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. |

Consultation des parties intéressées et analyse d'impact |

| Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa Commission a consulté les participants au programme Erasmus Mundus et les parties prenantes (EES, organisations de l’enseignement supérieur, étudiants, universitaires, points d’information et de contact nationaux du programme Erasmus Mundus, pouvoirs publics nationaux) sur l’évolution future du programme lors des manifestations suivantes: séminaire des étudiants Erasmus Mundus européens et originaires de pays tiers, en juin 2006; réunion de réflexion informelle du comité du programme Erasmus Mundus (autorités nationales), en novembre 2006; conférence sur «l’attrait» exercé par l’Europe réunissant un vaste éventail de participants au programme venant d'Europe et de pays tiers, en novembre 2006; conférence des mastères Erasmus Mundus (EES européens), en décembre 2006; réunion des points d’information et de contact nationaux Erasmus Mundus, en décembre 2006. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLe retour d’informations des parties prenantes a été très largement positif. Les principales demandes exprimées peuvent être résumées comme suit: maintenir des mastères intégrés de haute qualité et des bourses d’études à temps plein pour les étudiants des pays tiers, et, par là même, continuer d’axer le programme sur la promotion de l’excellence dans l’enseignement supérieur; accorder des bourses aux étudiants européens pour qu’ils participent à ces programmes d’études et garantissent ainsi leur crédibilité; étendre le programme au troisième cycle (doctorat); établir des partenariats avec les EES des pays tiers.Ces réponses ont été prises en considération dans l'élaboration du futur programme Erasmus Mundus. |

213 | Une consultation publique par Internet a été organisée du 5 février au 9 mars 2007. La Commission a reçu 417 réponses. Les résultats sont disponibles depuis juin 2007 à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/erasmus-mundus. |

| Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impactLe rapport d’analyse d’impact, fondé sur l’avis des consultants externes consultés par la Commission entre janvier et avril 2007, envisageait trois options:Option 1: Poursuivre le programme Erasmus Mundus et la fenêtre de coopération extérieure sous leur forme actuelle. Cette option consisterait à continuer de promouvoir comme aujourd'hui l'internationalisation, l'excellence et l'identité de l'enseignement supérieur européen. Les principales activités du programme viseraient toujours à attirer les meilleurs étudiants et universitaires du monde entier vers des mastères européens intégrés de premier ordre. La fenêtre de coopération extérieure ne serait pas comprise dans ces activités fondamentales. L’avantage de cette option est qu’elle maintiendrait une continuité et une focalisation sur un nombre limité d’activités précisément définies. Néanmoins, elle ne tiendrait pas compte des enseignements tirés du programme actuel ni des informations fournies en retour par les parties prenantes et l’UE perdrait l’occasion d’unir deux activités fortement corrélées en un programme cohérent. Option 2: Modifier et étendre le programme Erasmus Mundus. Cette option élargirait le champ d’application de l’actuel programme Erasmus Mundus. Des mastères européens intégrés de premier ordre et les bourses octroyées aux meilleurs étudiants et universitaires du monde entier seraient maintenus et formeraient l’un des volets du programme, qui serait cependant étendu de manière à inclure les doctorats et des bourses pour les étudiants européens. Un autre volet serait incorporé au programme: la fenêtre de coopération extérieure, qui élargirait le champ d’application du programme actuel à tous les autres niveaux de l’enseignement supérieur (licence, doctorat et post-doctorat) et à d'autres formes de coopération avec les EES des pays tiers, y compris une mobilité accrue entre l'Europe et ces pays. Cette option présenterait l’avantage de tenir compte des leçons tirées de l'expérience acquise et du retour d'informations des parties prenantes, tout en rendant plus cohérente et lisible l’action de la Communauté vis-à-vis des pays tiers dans le domaine de l'enseignement supérieur. Néanmoins, l’élaboration d’un programme trop vaste et disparate risque d’entraîner une dilution des objectifs poursuivis. Option 3: Mettre un terme au programme Erasmus Mundus. L’internationalisation, l’excellence et le rayonnement de l’enseignement supérieur européen ne feraient plus l’objet d’un programme communautaire spécifique, mais seraient traités par des initiatives nationales et d’autres programmes ou actions communautaires. Cette option ne présenterait guère d’avantages puisqu’il ne serait pas tiré parti de l’élan créé par le programme actuel, ni de l’impulsion fondamentale donnée à la coopération entre les EES européens et ceux des pays tiers.Le rapport d’analyse d’impact de la Commission a proposé que le futur programme Erasmus Mundus se fonde sur l’option 2.La Commission a effectué une analyse d'impact, dont le rapport peut être consulté depuis juin 2007 à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/erasmus-mundus. |

Éléments juridiques de la proposition |

305 | Résumé des mesures proposéesL’action 1 (programmes communs, dont les bourses d’études) soutient les mastères et doctorats communs de haute qualité proposés par un ensemble d’établissements de l’enseignement supérieur sis en Europe et, éventuellement, dans des pays tiers. Elle prévoit aussi des bourses d’études à temps plein permettant aux étudiants les plus talentueux d’Europe et des pays tiers de suivre ces programmes communs ainsi que des bourses de courte durée pour que des universitaires émérites, européens ou originaires de pays tiers, puissent mener des travaux de recherche ou enseigner dans le cadre de ces programmes. Cette action renforcera la coopération des établissements de l’enseignement supérieur et du personnel universitaire européen avec leurs homologues des pays tiers, le but étant de créer des pôles d’excellence et de disposer de ressources humaines très qualifiées.L’action 2 (partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur des pays tiers, y compris des bourses d'études) soutient des partenariats instaurant une large coopération structurelle entre établissements européens et établissements de pays tiers; cette action facilitera le transfert de savoir-faire vers les établissements des pays tiers et les échanges de courte ou longue durée d'étudiants et d'universitaires, à tous les niveaux de l'enseignement supérieur. L'objectif est de valoriser les ressources humaines et de développer la capacité de coopération internationale des établissements des pays tiers conformément à la politique extérieure de l’UE à leur égard. Il s’agit d’une action de coopération extérieure bénéficiant à tous les partenaires concernés et prévenant la fuite des cerveaux. Elle s’inscrit donc parfaitement dans la logique de la politique extérieure de l’UE vis-à-vis des pays partenaires, qui vise à promouvoir un développement durable de ces derniers.L’action 3 (accroître l’attrait de l’enseignement supérieur européen) soutient des initiatives, études, projets, manifestations et autres activités menées à l’échelle transnationale en vue de renforcer l’attrait, l’image et le rayonnement de l’enseignement supérieur européen dans le monde et d’en faciliter l’accès aux non-Européens. |

310 | Base juridiqueLe programme Erasmus Mundus se fondera sur l’article 149 du traité. Il sera établi par une décision du Parlement européen et du Conseil faisant référence aux divers règlements du Conseil qui constituent les instruments de financement de la coopération extérieure avec certaines régions du monde. |

320 | Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

| Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour la ou les raisons exposées ci-après. |

321 | Il existe des différences marquées d’un pays européen à l’autre dans la manière d’encourager la mobilité des étudiants des pays tiers. Certains États membres de l’UE ont mis sur pied des programmes de mobilité, tandis que d’autres sont moins actifs dans ce domaine. Les objectifs de ces programmes nationaux varient et ne sont ni pleinement cohérents ni pleinement intégrés. En outre, ces programmes nationaux ne contribuent pas à rehausser l’image d’un enseignement supérieur européen qui serait plus que la somme de ses différentes composantes. |

323 | Souvent, les initiatives isolées d’un établissement de l’enseignement supérieur ou d’un État membre, bien qu'extrêmement bénéfiques en soi et complémentaires de l’action communautaire, ne dépassent pas l’échelon bilatéral et n’engagent pas toute l’Europe comme le fait un instrument de coopération européen. Avec de telles initiatives, l’image de l’enseignement supérieur européen dans le monde continuerait d’être réduite à celle d’un petit nombre d’États membres et les avantages de l’Europe en tant que destination générale des étudiants resteraient inaperçus. |

| L'action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour la ou les raisons énoncées ci-après. |

324 | Compte tenu de la nature du défi auquel est confrontée l’Europe dans ce domaine, une action coordonnée à l’échelon européen sera probablement plus efficace qu’une action nationale, régionale ou locale puisqu'elle permettra d'identifier l’excellence, de réunir des ressources en un partenariat international, d’élargir la couverture géographique et de garantir un espace de mobilité comprenant plus d’un seul pays européen.La proposition stimule la coopération européenne et internationale entre les EES, encourage la mobilité internationale des étudiants et universitaires, et s’efforce de créer une image de marque distinctive de l’enseignement supérieur européen dans le monde. La nature même des activités proposées fait que la Communauté est mieux placée pour atteindre ces objectifs que les États membres, par leur action nationale. |

325 | Le principal indicateur qualitatif pour déterminer si une coopération européenne accrue améliorerait la situation actuelle est que l’Europe doit être perçue comme une destination plus attrayante par les étudiants et chercheurs optant pour la mobilité à l'échelle internationale. |

| La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | La proposition est conforme au principe de proportionnalité, car elle peut être appliquée au sein des structures de l'enseignement supérieur existant dans les États membres. Elle encourage une démarche innovante qui, comme l’évaluation intermédiaire du programme actuel l’a montré, est jugée possible par les EES. |

332 | Pour le calcul des bourses, le programme recourra le plus possible à des montants forfaitaires et coûts unitaires de manière à minimiser les contraintes administratives pour les bénéficiaires. |

| Choix des instruments |

342 | Un programme d’action communautaire est le seul instrument juridique permettant de stimuler la coopération dans l'enseignement supérieur. L’article 149, sur lequel repose le programme, n'autorise pas d'autres instruments. |

Incidence budgétaire |

401 | Pour l’ensemble de la période de programmation (2009-2013), le budget total des actions 1 et 3 (mastères et doctorats communs, y compris les bourses d'études, et projets renforçant l'attrait de l'enseignement supérieur européen) s’élève à 493,69 millions d’euros. L’action 2 (partenariats avec des EES dans certains pays tiers, y compris les mesures de mobilité) est financée par des instruments de coopération extérieure conformément aux règles et procédures prévues par ceux-ci.La Commission s’efforcera de consacrer à l’action 2 du programme Erasmus Mundus II, pour toute la période de programmation (2009-2013), un montant global estimé à 460 millions d’euros. À titre indicatif, les contributions des différents instruments de politique extérieure et du Fonds européen de développement sont les suivantes:- IEVP: 140 millions d’euros- ICD: 240 millions d’euros- ICI: 20 millions d’euros- IAP: 30 millions d’euros- 10e FED: 30 millions d’eurosLa programmation détaillée et les dotations annuelles de chaque enveloppe contribuant au montant global indicatif de 460 millions d’euros seront établies ultérieurement conformément aux règles et procédures de chaque instrument et du Fonds de développement européen, soit au plus tard le 1er juillet 2008 pour la période 2009-2010 et au plus tard le 1er juillet 2010 pour la période 2011-2013. |

Informations supplémentaires |

560 | Espace économique européenÉtant donné l'intérêt que l'acte proposé présente pour l'Espace économique européen, il convient qu’il soit étendu à ce dernier. |

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2007/0145 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [2],

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

vu l'avis du Comité des régions [4],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil [5] établit un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008).

(2) Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil [6] établit un instrument de préadhésion, le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil [7] institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil [8] porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil [9] porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (décision 2005/599/CE du Conseil) [10] et l’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE (décision n° 1/2006 du conseil des ministres ACP-CE, 2006/608/CE) [11] régissent le Fonds européen de développement.

(3) La déclaration de Bologne signée par les ministres de l’éducation de 29 pays européens le 19 juin 1999 établit un processus intergouvernemental visant à créer un «espace européen de l'enseignement supérieur» d'ici 2010, processus qui est activement soutenu à l’échelon communautaire. Lors de leur réunion à Londres, les 17 et 18 mai 2007, les 45 ministres chargés de l’enseignement supérieur des pays participant au processus de Bologne ont adopté la stratégie intitulée «The European Higher Education Area in a Global Setting» (L’Espace européen de l’enseignement supérieur dans un environnement mondialisé); à cette occasion, ils ont défini comme priorités pour 2009 l’amélioration de l’information sur l’espace européen de l’enseignement supérieur et une meilleure reconnaissance des qualifications des systèmes d'enseignement supérieur d’autres parties du monde.

(4) Lors de la session extraordinaire des 23 et 24 mars 2000, à Lisbonne, le Conseil européen a assigné à l'Union européenne un objectif stratégique, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et a invité le Conseil «Éducation» à entamer une réflexion générale sur les futurs objectifs concrets des systèmes d’éducation en se concentrant sur les préoccupations et priorités communes, mais en respectant la diversité nationale. Le 12 février 2001, le Conseil a adopté un rapport sur les futurs objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation. Le 14 juin 2002, il a ensuite adopté un programme de travail détaillé sur le suivi de ces objectifs nécessitant un soutien à l'échelon communautaire. Réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, le Conseil européen a défini l’objectif consistant à faire des systèmes d'enseignement et de formation de l’Union européenne une référence de qualité mondiale d'ici 2010.

(5) Les communications de la Commission intitulées «Mobiliser les cerveaux européens» [12] et «Faire réussir le projet de modernisation pour les universités» [13], comme la proposition de règlement établissant un institut européen de technologie [14], soulignent la nécessité, pour les établissements européens de l’enseignement supérieur, de surmonter leur éparpillement et d’unir leurs forces pour améliorer la qualité de l’enseignement et de la recherche et mieux répondre à l’évolution des besoins du marché du travail. Le Conseil européen de juin 2006 a entériné la nécessité de moderniser l’enseignement supérieur européen.

(6) Le rapport intermédiaire d’évaluation de l’actuel programme Erasmus Mundus et la consultation publique ouverte sur l’avenir du programme ont mis en évidence la pertinence des objectifs et actions du programme actuel et un désir de continuité, moyennant certaines adaptations, telles que l’extension du programme au niveau du doctorat, une intégration plus poussée des établissements de l’enseignement supérieur situés dans des pays tiers et de leurs besoins, et une augmentation des ressources financières fournies aux participants européens.

(7) Rehausser la qualité de l’enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable des pays tiers dans le secteur de l’enseignement supérieur, prévenir la fuite des cerveaux tout en privilégiant des catégories vulnérables de la population, tels sont les objectifs d’un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d’atteindre ces objectifs dans un programme d’excellence consiste à prévoir des programmes de troisième cycle fortement intégrés, des partenariats avec les pays tiers, des bourses d’études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l’attrait de l’enseignement supérieur européen dans le monde.

(8) Il est nécessaire de renforcer la lutte contre toutes les formes d’exclusion, y compris le racisme et la xénophobie, d'intensifier les efforts de la Communauté en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, en tenant compte de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, d'autant que la mobilité favorise les échanges avec de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension, et ce faisant de veiller à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants des pays tiers ne soit exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) La promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues ainsi que de la diversité linguistique devrait constituer une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’enseignement et l'apprentissage des langues revêtent une importance particulière par rapport aux pays tiers.

(10) La communication de la Commission «L'Europe dans le monde — Propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l'efficacité et la visibilité» [15] traite des défis externes auxquels l’Europe est confrontée et évoque à ce propos un recours plus cohérent et efficace aux politiques intérieures et extérieures disponibles. En outre, dans le contexte de sa communication «L’Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité» [16], la Commission a recommandé d’étendre les mesures de mobilité aux universitaires et aux étudiants de l’enseignement supérieur de cette région, quel que soit leur niveau d’études.

(11) Durant la période 2004-2008, des bourses d’études spécifiques, financées par les instruments de coopération extérieure de la Commission, complétaient les bourses Erasmus Mundus pour que puisse étudier en Europe un nombre accru de bénéficiaires venant de certains pays tiers, tels que la Chine, l’Inde, les pays des Balkans occidentaux ou les pays ACP. Compte tenu des résultats positifs de cette démarche, des possibilités similaires pourraient être envisagées à l’avenir, conformément aux priorités politiques, règles et procédures des instruments de coopération extérieure concernés.

(12) Dans toutes ses activités, la Communauté doit s’efforcer d’éliminer les inégalités et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 2, du traité.

(13) Il convient que les catégories défavorisées aient plus largement accès à tous les volets du programme et que les besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d’apprentissage soient activement pris en considération, y compris grâce à des bourses d’études plus élevées reflétant le surcoût inhérent à leur participation.

(14) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil [17], et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, tel que modifié par le règlement n° 478/2007 de la Commission, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil) [18], qui préservent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués dans le respect des principes de simplicité et de cohérence, pour le choix des instruments budgétaires, et dans le respect de la proportionnalité requise entre le montant des ressources allouées et les contraintes administratives entraînées par leur utilisation.

(15) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, du fait de la nécessité de promouvoir des partenariats multilatéraux, une mobilité multilatérale et des échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures requises, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ledit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [19]. Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à l’exécution de l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la présente décision conformément au règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument de préadhésion, au règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, au règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (décision 2005/599/CE du Conseil)et à l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (décision n° 1/2006 du conseil des ministres ACP-CE, 2006/608/CE).

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit un programme «Erasmus Mundus», ci-après dénommé «le programme», destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, ainsi qu’à favoriser le développement de ces pays dans le domaine de l’enseignement supérieur.

2. La période de mise en œuvre du programme débute le 1er janvier 2009 et s’achève le 31 décembre 2013. Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l'article 7, peuvent être réalisées à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.

3. Le programme appuie et complète les actions engagées par et dans les États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

4. Le développement des ressources humaines dans certains pays tiers et, plus particulièrement, l’action du programme visée à l’article 4, paragraphe 1, point b) sont réalisés conformément aux règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006 et n° 1934/2006 et aux décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1. «établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques nationales, confère des qualifications ou des diplômes d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2. «étudiant en licence» (étudiant de premier cycle): toute personne étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur dans le but d’obtenir un premier diplôme d’études supérieures;

3. «étudiant en mastère» (étudiant de deuxième cycle): toute personne étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur et ayant déjà obtenu un premier diplôme d’études supérieures;

4. «doctorant» (étudiant de troisième cycle): chercheur durant la phase de ses quatre premières années de carrière (équivalent temps plein), laquelle débute à compter de la date d’obtention du diplôme lui donnant officiellement le droit de préparer un doctorat;

5. «chercheur post-doctorant»: chercheur expérimenté possédant le grade de docteur ou ayant acquis une expérience de chercheur d’au moins quatre ans (équivalent temps plein), incluant la période de formation à la recherche, depuis l’obtention du diplôme lui ayant officiellement donné le droit de préparer un doctorat;

6. «universitaire»: toute personne possédant une expérience universitaire et/ou professionnelle de premier ordre qui enseigne ou effectue des travaux de recherche;

7. «membre de l’enseignement supérieur»: toute personne qui, par ses fonctions, participe directement au processus éducatif dans l’enseignement supérieur;

8. «pays tiers»: tout pays non membre de l’Union européenne ou tout pays ne participant pas au programme en vertu de l’article 9. Appliqués à un individu, les termes «d’un pays tiers» signifient que celui-ci n’est pas un ressortissant de l’un des États membres ou pays participant au programme conformément à l'article 9, ou ne réside pas dans l’un d’entre eux, et n'y a pas exercé son activité principale (études, emploi, etc.) pendant plus de douze mois au total au cours des cinq dernières années. Appliqués à un établissement, les termes «d’un pays tiers» signifient que celui-ci n’est pas situé dans l’un des États membres ou pays participant au programme en vertu de l’article 9. Les pays participant au programme d’éducation et de formation tout au long de la vie [20] ne sont pas considérés comme des pays tiers pour l’exécution de l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b);

9. «pays européen»: tout pays membre de l’Union européenne ou participant au programme en vertu de l’article 9. Appliqué à un individu, le terme «européen» signifie que celui-ci est un ressortissant de l’un des États membres ou pays participant au programme conformément à l'article 9, réside dans l’un d’entre eux ou y a exercé son activité principale (études, emploi, etc.) pendant plus de douze mois au total au cours des cinq dernières années. Appliqué à un établissement, le terme «européen» signifie que celui-ci est situé dans l’un des États membres ou pays participant au programme en vertu de l’article 9;

10. «études de licence» (premier cycle): programmes d’études de l'enseignement supérieur, d'une durée minimale de trois ans, menant à un premier diplôme;

11. «études de mastère» (deuxième cycle): programmes d’études de l'enseignement supérieur qui font suite à un premier diplôme sanctionnant des études d'une durée minimale de trois ans et mènent à un deuxième diplôme ou à un diplôme plus avancé;

12. «études doctorales» (troisième cycle): programmes de recherche de l'enseignement supérieur qui font suite à un diplôme d’études supérieures sanctionnant des études d'une durée minimale de quatre ou cinq ans et mènent à un diplôme de docteur;

13. «études post-doctorales»: période d’études supérieures ou de recherche qui fait suite à un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant des études d’une durée minimale de huit ans;

14. «mobilité»: installation physique dans un autre pays afin d’entreprendre des études, un stage, des travaux de recherche, toute autre activité d’apprentissage, d’enseignement ou de recherche ou activité administrative connexe, facilitée si nécessaire par une préparation à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil;

15. «diplôme double ou multiple»: deux diplômes nationaux, ou plus, délivrés par au moins deux établissements d’enseignement supérieur et reconnus officiellement par les pays où sont situés ces établissements;

16. «diplôme commun»: diplôme unique délivré par au moins deux établissements d’enseignement supérieur, sanctionnant un programme intégré et reconnu officiellement par les pays où sont situés ces établissements;

17. «entreprise»: toute entreprise engagée dans une activité économique au sein du secteur public ou privé, quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou son secteur d’activités, y compris celui de l’économie sociale.

Article 3

Objectifs du programme

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l’UE et le développement durable de l’enseignement supérieur de ces pays.

2. Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

a) renforcer la coopération structurelle des établissements de l’enseignement supérieur et du personnel universitaire européen avec leurs homologues des pays tiers, le but étant de créer des pôles d’excellence et de disposer de ressources humaines très qualifiées;

b) contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, créer un réservoir d’hommes et de femmes qualifiés possédant une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union européenne et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux;

c) contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union européenne et ces pays;

d) rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen, en améliorer l'image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers;

3. La Commission veille à ce qu'aucun groupe de citoyens de l’UE ou de ressortissants de pays tiers ne soit exclu ou défavorisé.

Article 4

Actions relevant du programme

1. Les objectifs du programme établis à l'article 3 sont atteints au moyen des actions suivantes:

(a) mastères et doctorats communs Erasmus Mundus sanctionnant un enseignement de très haute qualité, dont un système de bourses d’études;

(b) partenariats entre des établissements d’enseignement supérieur de pays européens et de pays tiers, en tant que base structurelle de coopération, d’échange et de mobilité à tous les niveaux de l’enseignement supérieur;

(c) mesures visant à accroître l'attrait de l'Europe en tant que destination pour les études.

2. Ces actions sont réalisées conformément aux procédures décrites en annexe et, pour l’action du programme visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), conformément à celles établies par les instruments juridiques mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, la démarche adoptée prenant, et au besoin combinant, l’une ou l’autre des formes suivantes:

(a) soutien à l'élaboration de programmes d’études communs et à la mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

(b) soutien renforcé à la mobilité des personnes entre la Communauté et les pays tiers, dans le domaine de l'enseignement supérieur;

(c) promotion des compétences linguistiques, de préférence en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur, et promotion de la compréhension de différentes cultures;

(d) soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats présentant une dimension extérieure et conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur;

(e) soutien à l'analyse et au suivi des orientations et des évolutions de l'enseignement supérieur dans une perspective internationale.

3. Le programme prévoit des mesures de soutien technique, dont des études, réunions d’experts, actions d’information et publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

4. Les actions visées par le présent article peuvent être mises en œuvre par voie d'appels de propositions ou d'appels d'offres, ou directement par la Commission.

Article 5

Accès au programme

Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées à l'annexe, et compte tenu des définitions figurant à l'article 2, le programme s'adresse en particulier:

a) aux établissements d'enseignement supérieur;

b) aux étudiants de tout niveau de l’enseignement supérieur;

c) aux universitaires ou aux spécialistes enseignant ou effectuant des travaux de recherche;

d) aux personnes participant directement à l'enseignement supérieur;

e) à d'autres organismes publics ou privés agissant dans le domaine de l'enseignement supérieur;

f) aux entreprises et aux chambres de commerce et d’industrie;

g) aux centres de recherche.

Article 6

Tâches de la Commission et des États membres

1. La Commission:

(a) garantit une exécution efficace et efficiente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l’annexe et, pour l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), conformément aux instruments juridiques mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4;

(b) tient compte des coopérations bilatérales établies par les États membres avec des pays tiers;

(c) recherche des synergies et, si nécessaire, entreprend des actions communes avec d'autres programmes et actions communautaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2. Les États membres:

(a) prennent les mesures nécessaires au bon déroulement du programme à l’échelon national, en associant toutes les parties concernées dans l’enseignement supérieur conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent notamment d'adopter les mesures éventuellement jugées appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs;

(b) désignent les structures appropriées devant coopérer étroitement avec la Commission;

(c) encouragent les synergies potentielles avec d’autres programmes communautaires et des initiatives nationales similaires qu’ils auraient éventuellement prises.

3. La Commission, en coopération avec les États membres:

(a) veille à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats;

(b) assure la diffusion des résultats des actions entreprises dans le cadre du programme.

Article 7

Mesures d’exécution

1. La présente décision ne régit pas les mesures nécessaires à l’exécution de l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), qui sont soumises aux procédures prévues par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 4.

2. Les mesures suivantes, nécessaires à la réalisation des autres actions prévues par la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2:

(a) le plan de travail annuel, y compris les priorités;

(b) le budget annuel, la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme et celle des montants indicatifs des bourses;

(c) les orientations générales de mise en œuvre du programme;

(d) les critères et procédures de sélection, dont la composition et le règlement intérieur du comité de sélection;

(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, et de diffusion et transfert des résultats.

3. Toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente décision, à l’exception des décisions de sélection, est arrêtée conformément à la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3.

Article 8

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Participation, dans les mêmes conditions, de pays autres que les États membres

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

a) pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

b) pays candidats disposant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis par les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes communautaires;

c) pays des Balkans occidentaux, conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis par les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes communautaires;

d) Confédération suisse, pour autant qu'un accord bilatéral prévoyant sa participation soit conclu avec ce pays.

Article 10

Aspects horizontaux

Lors de la réalisation du programme, il convient de dûment veiller à ce qu’il contribue pleinement à promouvoir les politiques horizontales de la Communauté, notamment:

a) en améliorant le socle de connaissances sur lequel repose l’économie européenne et en concourant à consolider la compétitivité de l’Union dans le monde;

b) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et linguistique en Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie;

c) en tenant compte des étudiants ayant des besoins spécifiques et, plus particulièrement, en soutenant leur intégration dans le système traditionnel d’enseignement supérieur;

d) en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et en concourant à combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 11

Cohérence et complémentarité avec les autres politiques

1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre de recherche, les programmes de coopération extérieure et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

2. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, des initiatives communautaires prises dans les domaines concernés, assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes entre le programme et les programmes et actions menés dans le domaine de l’enseignement supérieur au nom de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux, et avec les organisations internationales compétentes.

Article 12

Financement

1. L’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions du programme visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 1, point c) et à l’article 4, paragraphe 3, telles que définies en annexe – action 1, action 3 et mesures connexes de soutien technique – est fixée, pour la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, à 493,69 millions d’euros.

2. L’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions du programme visées à l’article 4, paragraphe 1, point b) et à l’article 4, paragraphe 3, telles que définies en annexe – action 2 et mesures connexes de soutien technique – est fixée, pour la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, conformément aux règles et procédures établies par les instruments de coopération extérieure visés à l’article 1er, paragraphe 4.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 13

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation, comme ceux concernant le programme antérieur, sont pris en considération lors de sa réalisation. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques.

2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs visés à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre ses actions et celles relevant d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents.

3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a) au plus tard le 31 mars 2012, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,

b) au plus tard le 30 juin 2012, une communication sur la poursuite du programme;

c) au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex post.

Article 14

Disposition transitoire

1. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base de la décision n° 2317/2003/CE sont gérées conformément aux dispositions de ladite décision, hormis le fait que le comité qu’elle établit est remplacé par le comité instauré en vertu de l’article 8 de la présente décision.

2. Les actions entamées au plus tard le 31 décembre 2008 sur la base des procédures établies dans les instruments juridiques mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, sont gérées conformément aux dispositions desdits instruments.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

ACTIONS COMMUNAUTAIRES, PROCÉDURES DE SÉLECTION ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ACTION 1: PROGRAMMES COMMUNS ERASMUS MUNDUS, DONT LES BOURSES D’ÉTUDES

ACTION 2: PARTENARIATS ERASMUS MUNDUS AVEC DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE PAYS TIERS

ACTION 3: ACCROÎTRE L’ATTRAIT DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

PROCÉDURES DE SÉLECTION

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ACTION 1: PROGRAMMES COMMUNS ERASMUS MUNDUS, DONT LES BOURSES D’ÉTUDES

A. MASTÈRES ERASMUS MUNDUS

1. La Communauté sélectionnera des mastères de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés «mastères Erasmus Mundus».

2. Aux fins du programme, les mastères Erasmus Mundus:

a) associent des établissements d’enseignement supérieur de trois pays européens au minimum;

b) peuvent associer des établissements d’enseignement supérieur de pays tiers;

c) mettent en œuvre un programme d'études prévoyant une période d'étude dans au moins deux des trois établissements visés au point a). De plus, si les mastères associent un ou plusieurs établissements de pays tiers visés au point b), la mobilité des étudiants européens doit aussi prévoir une période d’étude dans un de ces établissements;

d) encouragent, le cas échéant, les stages dans le cadre du programme d’étude;

e) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert et d’accumulation d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci;

f) débouchent sur l'octroi, par les établissements participants, de diplômes doubles ou multiples communs reconnus ou agréés par les pays européens. Priorité sera donnée aux diplômes communs;

g) mettent en place des procédures d’auto-évaluation rigoureuses et acceptent un examen collégial par des experts extérieurs en vue d’assurer la qualité élevée constante du mastère;

h) réservent un minimum de places aux étudiants de pays européens et de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme, et les accueillent;

i) établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude réel des étudiants dans le cadre du mastère;

k) acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants et universitaires);

l) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants de pays européens et de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

m) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au mastère Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

3. Les mastères Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

4. Les programmes de mastères Erasmus Mundus sélectionnés lors du programme Erasmus Mundus précédent se poursuivront dans le cadre de la présente action jusqu’au terme de la période pour laquelle ils ont été sélectionnés, soumise à une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

B. DOCTORATS ERASMUS MUNDUS

1. La Communauté sélectionnera des doctorats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés «doctorats Erasmus Mundus».

2. Aux fins du programme, les doctorats Erasmus Mundus:

a) associent des établissements d’enseignement supérieur de trois pays européens au minimum et d’autres partenaires appropriés en vue de garantir l’innovation et la capacité d’insertion professionnelle;

b) peuvent associer des établissements d’enseignement supérieur ou d’autres partenaires appropriés de pays tiers;

c) mettent en œuvre un doctorat prévoyant une période d'étude et de recherche dans au moins deux des trois établissements visés au point a). De plus, si les doctorats associent un ou plusieurs établissements de pays tiers visés au point b), la mobilité des doctorants européens doit aussi prévoir une période d’étude et de recherche dans un de ces établissements;

d) encouragent, le cas échéant, les stages dans le cadre du doctorat;

e) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'étude et de recherche effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci;

f) débouchent sur l'octroi, par les établissements participants, de diplômes doubles ou multiples communs reconnus ou agréés par les pays européens. Priorité sera donnée aux diplômes communs;

g) mettent en place des procédures d’auto-évaluation rigoureuses et acceptent un examen collégial par des experts extérieurs en vue d’assurer la qualité élevée constante du doctorat;

h) réservent un minimum de places aux doctorants de pays européens et de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme, et les accueillent;

i) établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude et de recherche réel des doctorants dans le cadre du doctorat;

k) acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des doctorants;

l) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des doctorants de pays européens et de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

m) garantissent l’utilisation de contrats d’emploi pour les doctorants bénéficiant d’une bourse d’études lorsque la législation nationale l’autorise;

n) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au doctorat Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les doctorants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

3. Les doctorats Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le recrutement des doctorants.

C. BOURSES

1. La Communauté peut accorder des bourses d’études à temps plein aux étudiants en mastère et aux doctorants de pays tiers et européens ainsi que des bourses de courte durée aux universitaires européens ou originaires de pays tiers.

a) La Communauté peut octroyer des bourses d’études à temps plein aux étudiants en mastère et aux doctorants de pays tiers qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des mastères et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d’étudier dans les établissements européens participant à un mastère ou à un doctorat Erasmus Mundus.

b) La Communauté peut octroyer des bourses d’études à temps plein aux étudiants en mastère et aux doctorants européens qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des mastères et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d’étudier dans les établissements européens participant à un mastère ou à un doctorat Erasmus Mundus et, si ce dernier concerne aussi un ou plusieurs établissements de pays tiers, dans un de ces établissements.

c) La Communauté peut octroyer des bourses de courte durée aux universitaires de pays tiers venant, dans le cadre des mastères Erasmus Mundus, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition dans des établissements européens participant à ces mastères.

d) La Communauté peut octroyer des bourses de courte durée aux universitaires européens venant, dans le cadre des mastères Erasmus Mundus, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition dans les établissements des pays tiers participant à ces mastères.

2. Les bourses d'études seront ouvertes aux étudiants en mastère, aux doctorants et aux universitaires européens et originaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2.

3. Les personnes ayant reçu une bourse pour les mastères Erasmus Mundus peuvent également recevoir une bourse pour les doctorats Erasmus Mundus.

4. La Commission adopte des mesures pour veiller à ce que personne ne reçoive pour le même objet une aide financière dans le cadre de plus d'un programme communautaire. En particulier, les personnes ayant reçu une bourse Erasmus Mundus ne peuvent recevoir une bourse Erasmus pour le même mastère Erasmus Mundus ou le même doctorat Erasmus Mundus au titre du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie. De même, les personnes bénéficiant d’une bourse au titre du programme spécifique Personnel (actions Marie Curie) mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration [21] ne peuvent bénéficier d’une bourse Erasmus Mundus pendant la même période d’étude ou de recherche.

ACTION 2: PARTENARIATS ERASMUS MUNDUS AVEC DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE PAYS TIERS, Y COMPRIS DES BOURSES D’ÉTUDES

1. La Communauté sélectionnera des partenariats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés «partenariats Erasmus Mundus». Ils poursuivent et respectent les objectifs énoncés à l’article 3.

2. Aux fins du programme, les partenariats Erasmus Mundus:

a) associent au moins cinq établissements d’enseignement supérieur de trois pays européens au minimum et plusieurs établissements d’enseignement supérieur de certains pays tiers ne participant pas au programme d’éducation et de formation tout au long de la vie qui seront définis dans les appels de propositions annuels;

b) mettent en œuvre un partenariat comme base du transfert de savoir-faire;

c) échangent des étudiants à tous les niveaux de l’enseignement supérieur (de la licence au post-doctorat), des universitaires et des membres de l’enseignement supérieur pour des périodes de mobilité de durée variable, y compris la possibilité de périodes de stage. La mobilité doit amener des ressortissants européens vers des pays tiers et des ressortissants de pays tiers vers des pays européens. Le programme permettra également l’accueil de ressortissants de pays tiers non liés aux établissements de pays tiers associés aux partenariats et comportera aussi des dispositions particulières applicables aux groupes vulnérables, en fonction de la situation politique et socio-économique de la région ou du pays concerné;

d) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci;

e) utilisent les instruments de mobilité développés dans le cadre du programme Erasmus, par exemple la reconnaissance des périodes d’étude antérieures, le contrat d’études et le relevé de notes;

f) établissent des conditions transparentes d'octroi des bourses de mobilité qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

g) acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants, universitaires et membres de l’enseignement supérieur);

h) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants, universitaires et membres de l’enseignement supérieur européens et originaires de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

i) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique des langues parlées dans les pays où sont situés les établissements participant aux partenariats Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les bénéficiaires de bourses, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

j) mettent en œuvre d’autres activités de partenariat telles que les doubles diplômes, l’élaboration de programmes communs, le transfert de bonnes pratiques, etc.

3. La Commission, après consultation des autorités compétentes des pays tiers concernés par l’entremise de ses délégations, définit les priorités nationales et régionales en fonction des besoins du ou des pays tiers concernés par les partenariats.

4. Les partenariats Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de trois ans, soumise à une procédure de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

5. Les partenariats seront ouverts aux étudiants et universitaires européens et originaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2.

6. Dans l’attribution des bourses au titre de la présente action, la Commission soutient les catégories socio-économiques défavorisées et les populations vulnérables.

7. La Commission adopte des mesures pour veiller à ce que personne ne reçoive pour le même objet une aide financière dans le cadre de plus d'un programme communautaire. En particulier, les personnes ayant reçu une bourse Erasmus Mundus ne peuvent recevoir une bourse Erasmus pour la même période de mobilité au titre du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie. De même, les personnes bénéficiant d’une bourse au titre du programme spécifique Personnel (actions Marie Curie) mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration ne peuvent bénéficier d’une bourse Erasmus Mundus pendant la même période d’étude ou de recherche.

8. Les partenariats sélectionnés au titre de la Fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus (nom antérieur de la présente action) se poursuivront dans le cadre de ladite action jusqu’au terme de la période pour laquelle ils ont été sélectionnés, soumise à une procédure allégée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis.

ACTION 3: ACCROÎTRE L’ATTRAIT DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN

1. Dans le cadre de cette action, la Communauté peut soutenir des activités visant à améliorer l’attrait, l'image de marque, la visibilité et l'accessibilité de l'enseignement supérieur européen. Les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme et sont liées à la dimension internationale de tous les aspects de l’enseignement supérieur tels que la promotion, l’accessibilité, l'assurance de la qualité, la reconnaissance des unités de cours, la reconnaissance des qualifications européennes à l'étranger et la reconnaissance mutuelle des qualifications avec les pays tiers, l'élaboration des programmes, la mobilité, la qualité des services, etc. Les activités peuvent inclure la promotion du programme et de ses résultats.

2. Les établissements admissibles peuvent comprendre les organisations publiques ou privées impliquées dans le domaine de l'enseignement supérieur au niveau national ou international. Les activités seront réalisées dans le cadre de projets associant des organisations de trois pays européens au minimum et peuvent faire intervenir des organisations de pays tiers.

3. Les activités peuvent prendre des formes diverses (conférences, séminaires, ateliers, études, analyses, projets pilotes, prix, réseaux internationaux, production de publications, élaboration d'outils TIC, etc.) et peuvent avoir lieu partout dans le monde.

4. Les activités chercheront à établir des liens entre l’enseignement supérieur et la recherche et entre l’enseignement supérieur et le secteur privé et exploiteront dans la mesure du possible les synergies potentielles.

5. La Communauté peut, le cas échéant, apporter son soutien aux structures désignées conforment à l’article 6, paragraphe 2, point b), dans leur action en vue de promouvoir le programme et d’en diffuser les résultats à l’échelle nationale et mondiale.

6. La Communauté apporte son soutien à une association réunissant tous les anciens étudiants (de pays tiers et européens) ayant obtenu un diplôme sanctionnant des mastères et des doctorats Erasmus Mundus.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

L'enveloppe financière globale du programme peut également couvrir des dépenses liées à des experts, à une agence d'exécution, à des agences compétentes dans les États membres et, si nécessaire, à d'autres formes d'assistance technique et administrative dont la Commission peut avoir besoin pour la mise en œuvre du programme. Ces dernières peuvent notamment comporter des études, des réunions, des activités d’information, des publications, des activités de surveillance, de contrôle, d’audit et d’évaluation, des dépenses consacrées à des réseaux informatiques destinés à l’échange d’informations et toute autre dépense directement nécessaire à la mise en œuvre du programme et à la réalisation de ses objectifs.

PROCÉDURES DE SÉLECTION

Les procédures de sélection devraient respecter les dispositions suivantes:

a) la sélection des propositions au titre de l'action 1 est effectuée par la Commission assistée d’un comité de sélection présidé par une personne qu'il élit, composé de personnalités éminentes du monde universitaire et représentatives de la diversité de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Le comité de sélection veille à ce que les mastères et les doctorats Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées. La Commission organise une évaluation à l’échelle européenne de toutes les propositions admissibles, conduite par des experts universitaires indépendants, avant de soumettre les propositions au comité de sélection. Chaque mastère ou doctorat Erasmus Mundus se verra allouer un nombre déterminé de bourses qui seront versées aux personnes sélectionnées par l’organisme gérant les mastères et les doctorats. La sélection des étudiants en mastère, des doctorants et des universitaires sera effectuée par les établissements participant aux mastères et aux doctorats Erasmus Mundus, après consultation de la Commission;

b) les propositions au titre de l’action 2 seront sélectionnées par la Commission conformément aux règles définies dans les règlements (CE) n° 1085/2006, 1638/2006, 1905/2006 et les décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE;

c) les propositions au titre de l'action 3 seront sélectionnées par la Commission;

d) les procédures de sélection pour les mastères et les doctorats Erasmus Mundus comportent une consultation des structures désignées en application de l'article 6, paragraphe 2, point b).

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Subventions forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et prix

Des subventions forfaitaires et/ou des barèmes de coûts unitaires tels que prévus à l’article 118, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2342/2002 peuvent être utilisés pour toutes les actions visées à l’article 4.

Les subventions forfaitaires peuvent être utilisées à concurrence de 25 000 euros par partenaire dans le cadre d’une convention de subvention. Elles peuvent être combinées à concurrence d'un montant maximal de 100 000 EUR et/ou utilisées en liaison avec des barèmes de coûts unitaires.

La Commission peut prévoir l'octroi de prix en rapport avec les activités réalisées dans le cadre du programme.

2. Accords de partenariat

Lorsque des actions au titre du programme sont financées par des subventions de partenariat-cadre conformément à l’article 163 du règlement (CE) n° 2342/2002, ces partenariats peuvent être sélectionnés et financés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement.

3. Établissements ou organismes publics d'enseignement supérieur

Tout établissement ou organisme spécifié par les États membres dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, pour mener à bien des projets au titre du programme. Il n’est pas tenu de présenter des documents établissant lesdites capacités et stabilité. Ces établissements et organismes peuvent être exemptés des exigences en matière d'audit en application de l'article 173, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

4. Compétences et qualifications professionnelles des demandeurs

La Commission peut décider, conformément à l'article 176, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, que des catégories désignées de bénéficiaires possèdent les compétences et qualifications requises pour mener à bien l'action ou le plan de travail proposé.

5. Mesures antifraude

Les décisions prises par la Commission en application de l'article 7, les contrats et conventions qui en découlent, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission (ou par tout représentant habilité par elle), y compris l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d’effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent être réalisés pendant toute la durée de la convention ainsi que dans les cinq années qui suivent la date de clôture du projet. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

Le personnel de la Commission et les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d'accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes et l'OLAF disposent des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.

En outre, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [22].

Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [23], toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

L’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), et les mesures connexes de soutien technique visées à l’article 4, paragraphe 3, de la proposition jointe sont régies par les règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006 et n° 1934/2006 et les décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE. Elles ne figurent donc pas dans les listes, tableaux et chiffres de la présente fiche financière et viendront s’ajouter à ces chiffres. Toutefois, l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), faisant partie intégrante du présent programme, les chapitres 5, 6 et 7 de la fiche financière y font référence.

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus)

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s): Éducation et culture

Activités associées: Éducation et formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

15 02 02 05 (Erasmus Mundus), 15 01 04 14 (Erasmus Mundus - Dépenses pour la gestion administrative), 15 01 04 30 (en partie agence exécutive)

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

2009-2013

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15 02 02 05 | DNO | CD [24] | NON | OUI | OUI | N° 1.a |

15 01 04 14 | DNO | CND [25] | NON | OUI | OUI | N° 1.a |

15 01 04 30 | DNO | CND | NON | OUI | OUI | N° 1.a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles [26] | | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 90,25 | 92,52 | 94,1 | 95,86 | 98,54 | | 471,27 |

Crédits de paiement (CP) | | b | 63,175 | 91,839 | 93,626 | 95,332 | 97,736 | 29,562 | 471,27 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [27] | | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 4,418 | 4,458 | 4,478 | 4,508 | 4,558 | | 22,42 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a + c | 94,668 | 96,978 | 98,578 | 100,368 | 103,098 | | 493,69 |

Crédits de paiement | | b + c | 67,593 | 96,297 | 98,104 | 99,84 | 102,294 | 29,562 | 493,69 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [28] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,936 | 0,936 | 0,981 | 0,981 | 0,981 | 0 | 4,815 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0 | 0,935 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a + c + d + e | 95,791 | 98,101 | 99,746 | 101,536 | 104,266 | 0 | 499,44 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b + c + d + e | 68,716 | 97,42 | 99,272 | 101,008 | 103,462 | 29,562 | 499,44 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [29] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière.

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Total des effectifs | 33 | 34 | 36 | 37 | 38 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Enseignement supérieur dans le contexte de la mondialisation

L'enseignement supérieur fait l'objet d'une internationalisation grandissante résultant du processus de mondialisation. La Communauté et ses États membres doivent dès lors préparer leurs citoyens et leur main-d’œuvre à cette mondialisation de leur environnement en conférant, d’une façon mesurée et efficace, une dimension internationale à leurs systèmes d’enseignement supérieur.

Depuis peu, la recherche de l’excellence dans l’enseignement supérieur est devenue un puissant leitmotiv des initiatives communautaires dans ce domaine. Des programmes communs associant des départements d’excellence à travers l’Europe et en dehors renforceront l’excellence des universités européennes et réduiront le déficit d’attrait de l’Europe par rapport à d’autres régions du monde.

Parallèlement, la Communauté a pour mission de contribuer au développement d’un enseignement supérieur de haute qualité dans les pays tiers dans l’intérêt réciproque des établissements d’enseignement supérieur d’Europe et d’ailleurs. Les établissements d’enseignement supérieur de certains pays tiers doivent renforcer leur capacité de coopération internationale.

Cependant, la coopération structurelle ne suffit pas. Les universités européennes doivent attirer les individus les plus talentueux, parmi les étudiants comme parmi les universitaires. Une augmentation du nombre d’étudiants internationaux très talentueux renforce la capacité de l’enseignement supérieur, des entreprises et des pouvoirs publics à s’engager dans la recherche et le développement.

Encourager la mobilité de masse des étudiants pour obtenir des taux élevés de mobilité entre les pays peut aussi inciter les établissements d’enseignement supérieur à collaborer et à coopérer dans l’élaboration des programmes et dans d’autres domaines, avec des retombées potentiellement élevées pour ceux qui s’engagent dans cette voie.

Le statut de l’Europe en tant que centre d’excellence dans le domaine de l’éducation et de la formation n’est pas toujours bien compris dans les pays tiers. L’attrait ne réside pas seulement dans l’excellence en termes absolus, mais aussi dans sa perception. Il est nécessaire de créer une identité de l’enseignement supérieur européen comme marque d’excellence dans le domaine de l’enseignement et de la recherche. De façon plus générale, l’enseignement supérieur peut aussi contribuer à renforcer la visibilité des politiques de l’Union européenne dans les pays tiers et notamment de ses politiques extérieures.

Promouvoir les liens et la compréhension interculturels

Dans une perspective politique et culturelle, les échanges universitaires peuvent favoriser la compréhension mutuelle entre les peuples et empêcher que la fracture culturelle entre la culture européenne et les autres cultures ne s’aggrave. En accueillant des étudiants et des chercheurs étrangers, les établissements d’enseignement supérieur peuvent contribuer à mettre en contact des personnes de cultures différentes et, à travers leur enseignement, aider les étudiants étrangers à mieux comprendre la culture du pays d’accueil.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Une action conduite au niveau européen dans le domaine de la coopération avec les pays tiers en matière d’enseignement supérieur recèle une valeur ajoutée européenne manifeste. Il existe des différences marquées d’un pays européen à l’autre dans la manière d’encourager la mobilité des étudiants des pays tiers. Certains États membres de l’UE ont mis sur pied des programmes de mobilité, tandis que d’autres sont moins actifs dans ce domaine. Les objectifs des programmes nationaux mis en place varient et ne sont ni pleinement cohérents ni pleinement intégrés. En outre, ces programmes nationaux ne contribuent pas à rehausser le prestige d’un enseignement supérieur européen qui serait plus que la somme de ses différentes composantes. À cet égard, contrairement aux programmes nationaux, un programme Erasmus Mundus attire des étudiants qui séjournent dans plusieurs pays européens. Une approche européenne intégrée peut dès lors offrir des avantages substantiels.

L’enseignement supérieur jouant un rôle central dans les politiques sociales, culturelles et économiques, il existe de nombreux liens entre la proposition de programme jointe et d’autres politiques communautaires. En conséquence, les programmes et objectifs communautaires apparentés ont été dûment pris en considération.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La finalité et les objectifs généraux du nouveau programme Erasmus Mundus sont décrits dans l’article 3 de la décision.

Les objectifs opérationnels de la proposition tels que décrits dans l’annexe de la décision sont les suivants:

– contribuer au développement de mastères et de doctorats communs de haute qualité proposés par un ensemble d’EES sis en Europe et, éventuellement, dans des pays tiers;

– accorder des bourses d’études à temps plein permettant aux étudiants les plus talentueux d’Europe et des pays tiers de suivre ces programmes communs ainsi que des bourses de courte durée pour que des universitaires émérites, européens ou originaires de pays tiers, puissent mener des travaux de recherche ou enseigner dans le cadre de ces programmes communs;

– contribuer au développement de vastes partenariats entre des EES d’Europe et des pays tiers qui servent de plateforme d’échange de courte ou de longue durée d’étudiants et d’universitaires à tous les niveaux de l’enseignement supérieur, afin de stimuler la capacité de coopération internationale des EES des pays tiers;

– soutenir des initiatives, des études, des projets, des manifestations et d’autres activités menées à l’échelle transnationale en vue de renforcer l’attrait de l’enseignement supérieur européen dans le monde.

Les indicateurs correspondant à chaque objectif opérationnel figurent dans le tableau 8.1 ci-après.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

X indirectement par délégation à:

X des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Un système de contrôle sera mise en place afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité et l'utilisation la plus efficiente des ressources. Ce contrôle sera appliqué pendant toute la durée du programme. Il s’appuiera sur le retour d’informations concernant le programme au niveau des établissements, du corps enseignant, du personnel et des étudiants et comportera une analyse des données ainsi que la collecte de données au moyen d'enquêtes et d'entretiens ciblés.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Une analyse d’impact approfondie intégrant les exigences d’évaluation ex ante (comprenant un programme d’entretiens avec les principales parties prenantes dans le secteur de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur) a été réalisée. Une évaluation comparative des options possibles a permis d’identifier l’option privilégiée dont l’impact, les risques et hypothèses ainsi que le rapport coût-efficacité ont été évalués. La proposition jointe est totalement conforme aux conclusions de l’évaluation.

L’analyse d’impact approfondie comportait une consultation en ligne ouverte des parties prenantes. Au total, 417 réponses ont été reçues. Les principales observations sont les suivantes:

– l’analyse des besoins et les objectifs du programme actuel restent valables et cohérents;

– les actions actuelles du programme devraient être poursuivies, moyennant quelques ajustements: inclure des bourses à temps plein pour les étudiants européens et étendre le programme aux doctorats;

– les fonds sont correctement répartis entre les actions et entre les bénéficiaires; il conviendrait toutefois d’augmenter les fonds destinés aux programmes communs;

– le fonctionnement de la structure de gestion du programme actuel a été jugé satisfaisant.

Les principales observations résultant de la consultation ouverte ont été prises en compte dans la proposition jointe.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

L’évaluation extérieure intermédiaire de l’actuel programme Erasmus Mundus a formulé un ensemble de recommandations pour le futur programme qui ont été prises en considération dans la proposition. Les principales recommandations étaient les suivantes:

– étendre le programme au doctorat;

– inclure dans le programme des bourses à temps plein pour les étudiants européens;

– intégrer les établissements de pays tiers dans les programmes européens communs;

– renforcer le rôle des structures nationales dans le contrôle du programme, y compris les subventions aux fins d’information et de diffusion octroyées à ces structures;

– intensifier les mesures en matière d’assurance de la qualité des projets sélectionnés;

– maintenir les coûts unitaires pour les bourses et relever les forfaits pour les programmes communs.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Trois ans après le démarrage du programme, une évaluation intermédiaire extérieure portera sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs de la mise en œuvre du programme. Deux ans après la fin du programme, une évaluation ex post extérieure portant sur les résultats et l’impact du programme sera remise.

7. mesures antifraude

Voir l’article 5 des dispositions financières de l’annexe à la décision.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Une ventilation détaillé des coûts financiers des actions 1 et 3 est reprise ci-dessous. Une ventilation indicative du financement de l'action 2 figure dans l’exposé des motifs (partie 4: Incidence budgétaire). La programmation détaillée et les dotations annuelles de chaque enveloppe contribuant au montant global indicatif de 460 millions d’euros [30] pour l’action 2 seront établies ultérieurement conformément aux règles et procédures de chaque instrument et du Fonds de développement européen, soit au plus tard le 1er juillet 2008 pour la période 2009-2010 et le 1er juillet 2010 pour la période 2011-2013.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° 1 | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1A: mastères communs | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisations | Mastères communs | 0,03 | 110 | 3,3 | 118 | 3,54 | 128 | 3,84 | 138 | 4,14 | 150 | 4,5 | 150 | 19,32 |

Action 1B: doctorats communs | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisations | Doctorats communs | 0,05 | 10 | 0,5 | 20 | 1,0 | 25 | 1,25 | 30 | 1,5 | 35 | 1,75 | 35 | 6,0 |

Sous-total Objectif 1 | | | 120 | 3,8 | 138 | 4,54 | 153 | 5,09 | 168 | 5,64 | 185 | 6,25 | 185 | 25,32 |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° 2 | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1C: Bourses | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | Bourses pour étudiants de pays tiers en mastère | 0,0456 [31] | 1320 | 60,192 | 1062 | 48,4272 | 1024 | 46,6944 | 966 | 44,0496 | 900 | 41,04 | 5272 | 240,4032 |

Réalisation 2 | Bourses pour étudiants européens en mastère | 0,0183 [32] | 660 | 12,078 | 708 | 12,9564 | 640 | 11,712 | 690 | 12,627 | 750 | 13,725 | 3448 | 63,0984 |

Réalisation 3 | Bourses pour universitaires de pays tiers en mastère | 0,0145 | 330 | 4,785 | 354 | 5,133 | 384 | 5,568 | 414 | 6,003 | 450 | 6,525 | 1932 | 28,014 |

Réalisation 4 | Bourses pour universitaires européens en mastère | 0,0145 | 330 | 4,785 | 354 | 5,133 | 384 | 5,568 | 414 | 6,003 | 450 | 6,525 | 1932 | 28,014 |

Réalisation 5 | Bourses pour étudiants de pays tiers en doctorat | 0,08 [33] | 0 | 0 | 80 | 6,4 | 100 | 8,0 | 120 | 9,6 | 140 | 11,2 | 440 | 35,2 |

Réalisation 6 | Bourses pour étudiants européens en doctorat | 0,09 [34] | 0 | 0 | 60 | 5,4 | 75 | 6,75 | 90 | 8,1 | 105 | 9,45 | 330 | 29,7 |

Réalisation 7 | Régime d’assurance pour les étudiants | 1,0 | 1 | 1,0 | 1 | 1,0 | 1 | 1,0 | 1 | 1,0 | 1 | 1,0 | 1 | 5,0 |

Sous-total Objectif 2 | | | 2641 | 82,84 | 2619 | 84,4496 | 2608 | 85,2924 | 2695 | 87,3826 | 2796 | 89,465 | 13355 | 429,4296 |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° 4 | | | | | | | | | | | | | | |

Action 3: Projets de renforcement de l’attrait | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | Projets de renforcement de l’attrait | 0,2 | 11 | 2,2 | 11 | 2,2 | 11 | 2,2 | 8 | 1,6 | 8 | 1,6 | 49 | 9,8 |

Réalisation 2 | Association d’anciens étudiants | 0,3 | 1 | 0,31 | 1 | 0,2304 | 1 | 0,3176 | 1 | 0,3374 | 1 | 0,325 | 1 | 1,5204 |

Réalisation 3 | Subventions à des fins d’information pour les structures nationales | 0,1 | 11 | 1,1 | 11 | 1,1 | 12 | 1,2 | 9 | 0,9 | 9 | 0,9 | 52 | 5,2 |

Sous-total Objectif 4 | | | 23 | 3,61 | 23 | 3,5304 | 24 | 3,7176 | 18 | 2,8374 | 18 | 2,825 | 102 | 16,5204 |

COÛT TOTAL | | | 2784 | 90,25 | 2780 | 92,52 | 2785 | 94,1 | 2881 | 95,86 | 2999 | 98,54 | 13642 | 471,27 |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [35] (15 01 01) | A*/AD | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

| B*, C*/AST | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |

Personnel financé [36] au titre de l'art. 15 01 02 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 |

Autres effectifs financés [37] au titre de l'art. 15 01 04 30 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |

TOTAL | 33 | 34 | 36 | 37 | 38 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

– Gestionnaires de programme (A): chargés de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du programme;

– assistants de gestion de programmes (B): aide aux gestionnaires de programme dans leurs tâches;

– assistants Finances et contrats (B): chargés de la gestion des subventions et des contrats;

– responsables de l’information (A/B): en charge de l’information, de la diffusion et de l’exploitation des résultats;

– assistant administratif (C): support administratif et de secrétariat au personnel des catégories A et B.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

X Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (15 01 04/14 - Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | | | | | | |

Agences exécutives | 3,339 | 3,423 | 3,482 | 3,547 | 3,646 | 17,437 |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | |

- intra muros | | | | | | |

- extra muros | 1,079 | 1,035 | 0,996 | 0,961 | 0,912 | 4,983 |

Total assistance technique et administrative | 4,418 | 4,458 | 4,478 | 4,508 | 4,558 | 22,42 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

Fonctionnaires et agents temporaires (15 01 01) | 0,936 | 0,936 | 0,936 | 0,936 | 0,936 | 4,68 |

Personnel financé au titre de l'art. 15 01 02 (END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | 0 | 0 | 0,045 | 0,045 | 0,045 | 0,135 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,936 | 0,936 | 0,981 | 0,981 | 0,981 | 4,815 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

0,117 par an et par personne |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article 15 01 02 |

0,045 par an et par END (expert national détaché) |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale) |

| Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

15 01 02 11 01 – Missions | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,025 | 0,125 |

15 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0,116 | 0,116 | 0,116 | 0,116 | 0,116 | 0,58 |

15 01 02 11 03 – Comités (de gestion et consultatif) | 0,046 | 0,046 | 0,046 | 0,046 | 0,046 | 0,23 |

15 01 02 11 04 - Études et consultations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

15 01 02 11 05 - Systèmes d'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

2. Total autres dépenses de gestion (15 01 02 11) | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,935 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,187 | 0,935 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Missions: 30 missions de 2 jours au maximum à 650 € + 5 missions d’une semaine à 1 000 € (par an)Réunions: 1 160 € par participant (860 € voyage + 150 € ind. journ. * 2 jours) * 100 participants (par an)Comités: 860 € par participant * 54 participants (par an) |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.

[1] Les statistiques font référence aux 27 États membres de l’UE, à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Suisse et à la Turquie.

[2] JO C du ..., p. .

[3] JO C du ..., p. .

[4] JO C du ..., p. .

[5] JO L 345 du 31.12.2003, p. 1.

[6] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

[7] JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

[8] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[9] JO L 405 du 30.12.2006, p. 41.

[10] JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

[11] JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.

[12] COM (2005) 152 final

[13] COM (2006) 208 final

[14] COM(2006) 604 final/2

[15] COM (2006) 278 final

[16] COM (2006) 27 final

[17] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[18] JO L 111 du 28.4.2007, p. 13.

[19] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[20] JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

[21] JO L 54 du 22.02.2007, p. 91.

[22] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[23] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[24] Crédits dissociés

[25] Crédits non dissociés

[26] Dépenses ne relevant pas du chapitre 15 01 du titre 15 concerné.

[27] Dépenses relevant de l'article 15 01 04 du titre 15.

[28] Dépenses relevant du chapitre 15 01, sauf articles 15 01 04 et 15 01 05.

[29] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[30] À titre indicatif, les contributions des différents instruments de politique extérieure et du Fonds de développement européen sont les suivantes: IEVP: 140 millions d’euros, ICD: 240 millions d’euros, ICI: 20 millions d’euros, IAP: 30 millions d’euros, 10e FED: 30 millions d’euros.

[31] Montant moyen. Le montant exact de la bourse dépend de la durée du mastère (entre un et deux ans). Montant de référence: 24 000 EUR par an. Ce montant tient compte d’une inflation annuelle de 2%.

[32] Montant moyen. Le montant exact de la bourse dépend de la durée du mastère (entre un et deux ans). Montants de référence: 11 000 EUR par an si la mobilité concerne également un pays tiers; 9 000 EUR par an si la mobilité est seulement intra-européenne. Ces montants tiennent compte d’une inflation annuelle de 2%.

[33] Montant moyen pour une bourse de trois ans. Montants de référence: 123 000 EUR pour un contrat d’emploi (option très improbable); 78 000 EUR pour une bourse (option la plus probable). Ces montants tiennent compte d’une inflation annuelle de 2%.

[34] Montant moyen pour une bourse de trois ans. Montants de référence: 100 000 EUR pour un contrat d’emploi (option la plus probable); 60 000 EUR pour une bourse (option peu probable). Ces montants tiennent compte d’une inflation annuelle de 2%.

[35] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[36] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[37] Dont le coût est inclus dans le montant de référence. Ces effectifs sont alloués à l’agence exécutive.

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