52007DC0004

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.1.2007

COM(2007) 4 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 1985-2005 sur la situation financière du régime d'assurance chômage communautaire en faveur des anciens agents temporaires ou contractuels se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions auprès d'une Institution des Communautés européennes (voir articles 28 bis et 96 du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes - R.A.A.)

{SEC(2007) 13}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 1985-2005 sur la situation financière du régime d'assurance chômage communautaire en faveur des anciens agents temporaires ou contractuels se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions auprès d'une Institution des Communautés européennes (voir articles 28 bis et 96 du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes - R.A.A.)

TABLE DES MATIÈRES

RESUME 4

REMARQUES PRELIMINAIRES 4

I. REGIME JURIDIQUE 5

A. Références juridiques 5

B. Résumé des régimes pécuniaires instaurés par les différents règlements 6

II. SITUATION FINANCIERE DU REGIME – 1985-2005 6

A. Remarques préliminaires 6

B. Situation récapitulative par période de 5 ans – 1985-2005 7

C. Tableaux récapitulatifs annuels reprenant les dépenses et les recettes pour la période 2000-2005 9

1. Période 2000-2002 9

2. Période 2003-2005 9

D. Tableau récapitulatif annuel reprenant les dépenses et recettes en termes relatives (%-ages par rapport aux totaux annuels) pour la période 2000-2005. 10

E. Evolution du coût moyen d’un dossier – 2000-2005 10

F. Commentaires 11

III. DONNEES SUR LES CONTRIBUABLES ET LES BENEFICIAIRES – 2000-2005 12

A. Tableau récapitulatif annuel reprenant le nombre d’agents temporaires/contractuels en service au 31/12 pour la période 2000-2005; répartition par grade. 12

B. Tableau récapitulatif annuel reprenant le nombre de chômeurs (ayant touché une allocation de chômage pour le mois de décembre de l’année indiquée) pour la période 2000-2005; répartition par grade. 13

C. Récapitulation des totaux des tableaux repris sous les points A et B en ajoutant l’importance relative (en %) par rapport à la population respective totale. 14

D. Tableau reprenant le nombre de dossiers gérés (au moins une prestation calculée pendant l’année indiquée) ventilé par institution. 15

E. Données sur le nombre de chômeurs (qui ont touché au moins une prestation pendant l’année indiquée) par pays de résidence pour la période 2000-2005. 16

F. Analyse de la durée des contrats des AT et AC bénéficiant d’une allocation de chômage – ventilation par institution. 17

G. Analyse de la durée d’indemnisation des chômeurs – ventilation par institution. 18

H. Commentaires 18

IV. SITUATION SPECIFIQUE SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME (ANNEES 2004 et 2005) 20

A. Explications 20

B. Analyse du coût moyen par prestation 21

C. Analyse des contributions versées au fonds de chômage 21

D. Analyse de la durée des contrats – ventilation par institution 22

E. Analyse de la durée d’indemnisation – ventilation par institution 22

F. Commentaires 23

V. COMMENTAIRES FINAUX ET CONCLUSIONS 24

RESUME

Ce rapport répond à la demande du Conseil telle que reprise aux articles 28bis § 11 et 96 § 11 du R.A.A. Le rapport présente la situation financière du fonds de chômage des institutions communautaires depuis sa création en 1985. Il s’agit de la première présentation de ces chiffres.

Par le passé, il n’y a pas eu de vrais problèmes de fonctionnement et d’équilibre du régime. A quelques années près, on a pu enregistrer des excédents. Les réserves actuellement présentes peuvent facilement absorber quelques années de fonctionnement déficitaire.

Pour le futur, il semble indiqué qu’une étude spécifique soit lancée sur l’évolution des populations d’agents temporaires et contractuels et sur son impact sur les nombres de chômeurs à attendre. Ceci devrait permettre d’évaluer l’équilibre du fonds à moyen et long terme afin de pouvoir prendre – le cas échéant – les mesures qui s’imposent du côté des recettes (niveau des contributions) et/ou du côté des dépenses (les droits aux prestations).

Les premiers chiffres portant sur le régime modifié (instauré par la Réforme en vigueur depuis le mois de mai 2004) laissent plutôt voir un équilibre de même niveau – sinon même plus solide – que le régime initial. Il faut tout de suite ajouter que le régime modifié n’atteindra son rythme de croisière qu’après quelques années (2007-2008).

Puisque la population éligible à une allocation de chômage communautaire a doublé depuis l’entrée en vigueur de la réforme – la catégorie d’agents contractuels qui remplace quasiment entièrement la catégorie des agents auxiliaires qui n’étaient pas éligibles, s’est ajoutée. Il en découle que la population des chômeurs à gérer risque de croître sensiblement. Dans ce contexte, il serait souhaitable de pouvoir échanger les données appropriées entre les administrations nationales et la Commission davantage par voie électronique. Ceci devrait être certainement le cas pour les pays où un nombre significatif d’ex-agents est enregistré comme demandeur d’emploi.

REMARQUES PRELIMINAIRES

- Ce rapport a pour but de donner des informations aussi correctes et pertinentes que possible sur la période 1985-2005. Il n’a ni la vocation, ni la prétention de fournir des prévisions sur l’équilibre du régime dans le futur. Cette problématique devra faire l’objet d’un autre document.

- De 1985 à 1998, la comptabilité du fonds a été tenue en BEF. Afin de garantir au maximum la comparabilité ainsi que l’homogénéité du rapport, les montants de ladite période ont été convertis en euro au taux fixe de EUR 1,00 = BEF 40,3399.

- Le rapport traite principalement de la situation financière du fonds de chômage pour anciens agents temporaires (AT) et agents contractuels (AC). Elle tient compte pour une année spécifique de toutes les dépenses et recettes pour cette année, même si elles ont été comptabilisées pendant des années antérieures ou ultérieures. Cette situation permet d’étudier l’équilibre du régime de chômage communautaire.

- Une synthèse de la situation comptable – étant le reflet des comptabilisations pour le fonds comme elles ont été enregistrées historiquement – est reprise aux annexes III (compte courant ouvert dans les livres de la Commission) et IV (placements financiers des excédents) du présent rapport.

- Entre 1994 et 1999, le Comité économique et social (C.E.S.) et le Comité des Régions (C.D.R.) ont confié un certain nombre de tâches administratives et autres à une Structure organisationnelle commune (S.O.C.). Le personnel affecté à cette structure a contribué et profité du régime de chômage communautaire complémentaire. Les recettes et les dépenses en relation avec l’ancien personnel de cette structure ont été réparties à parts égales sur le C.E.S. et le C.D.R.

- Il y a lieu de remarquer que « la réforme » introduite à partir du 01/05/2004 a une influence importante sur les recettes et les dépenses du fonds. Le chapitre IV fait une analyse sur la période 2004-2005 en faisant une distinction entre les dossiers où l’ancienne réglementation est appliquée et ceux où la nouvelle est appliquée. Un coût moyen par type est calculé.

- En introduisant les agents contractuels, « la réforme » précitée a instauré une nouvelle catégorie de personnel contribuant et bénéficiant du régime de chômage ayant une influence sur son équilibre.

- « La réforme » a également eu pour conséquence que grand nombre d’agents temporaires sur des postes permanents (agents temporaires ayant un contrat à durée indéterminée) – principalement relevant de la Recherche – ont été titularisés. De ce fait une source importante de recettes (voir Commission pour les années 2003-2004-2005) pour le fonds a disparu.

- Afin de répondre aux besoins des futurs bénéficiaires d’allocations de chômage communautaires complémentaires, un vade-mecum a été établi afin d’indiquer clairement les droits et les obligations de ces futurs bénéficiaires. En même temps ce vade-mecum contient des instructions pratiques et des informations générales permettant une gestion correcte et fluide de ces dossiers, ceci aussi bien en faveur de l’intéressé qu’au profit des Institutions.

I. REGIME JURIDIQUE

A. Références juridiques

- Article 28bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (R.A.A.) introduit par l’article 33 du règlement n° 2799/85 du Conseil du 27/09/1985 (JO L-265 du 08/10/1985); modifié par le règlement n° 723/2004 du Conseil du 22/03/2004 (JO L-124 du 27/04/2004).

- Règlement n° 91/88 de la Commission du 13/01/1988, fixant les dispositions d’exécution de l’article 28bis du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (JO L-11 du 15/01/1989).

- Réglementation de la Commission du 14/07/1988, après commun accord constaté par le président de la Cour de Justice le 04/07/1989 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à l’octroi de l’allocation de chômage aux agent temporaires en exécution de l’article 28bis paragraphe 10 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

- Le règlement n° 2458/98 du Conseil du 12/11/1998 (JO L-307 du 17/11/1998) sur l’introduction de l’euro.

- La communication de la Commission aux autres institutions concernant la conversion en euro des montants statutaires n° 1999/C 60/09 (JO C-60 du 03/02/1999).

- Article 96 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (R.A.A.) introduit par le règlement n° 723/2004 du Conseil du 22/03/2004 (JO L-124 du 27/04/2004).

- Article 5 de l’annexe au R.A.A. introduit par le règlement n° 723/2004 du Conseil du 22/03/2004 (JO L-124 du 27/04/2004).

- Les montants susceptibles d’adaptation annuelle (cf. adaptation annuelle des rémunérations) ont été modifiée en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2104/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 (JO L-337 du 22/12/2005).

B. Résumé des régimes pécuniaires instaurés par les différents règlements

Remarques:

1. Une description plus détaillée des régimes pécuniaires est reprise comme Annexe I au présent rapport.

2. Une période transitoire est prévue pour les contrats qui ont pris cours avant le 01/05/2004 pour se terminer après.

Le régime initial – d’application de 1985 à avril 2004 – prévoit une couverture contre les risques de chômage pour les agents temporaires (AT) qui cessent leurs fonctions. Ces allocations de chômage communautaires sont complémentaires aux prestations sociales nationales auxquelles l’ex-agent peut prétendre. Le droit s’ouvre pour 24 mois dès que l’intéressé prouve une carrière d’au moins 6 mois comme agent temporaire. La hauteur des allocations de chômage communautaires complémentaires est limitée par un plancher et un plafond. Ces plafond et plancher n’ont jamais fait l’objet d’une adaptation au cours des années. Le régime – sous forme d’un vrai fonds – est financé par des contributions personnelles et patronales.

Le régime modifié – applicable depuis mai 2004 – prévoit également une couverture contre les risques de chômage pour la nouvelle catégorie d’agents contractuels (AC).

Le droit est maintenant limité à un tiers de la période effectivement prestée comme AT ou AC sans pouvoir dépasser les 36 mois. Les plafonds (uniquement applicable à partir du 7ème mois de chômage) et plancher ont été revalorisés et feront dorénavant l’objet d’une adaptation annuelle (cf. les salaires).

II. SITUATION FINANCIERE DU REGIME – 1985-2005

A . Remarques préliminaires

Les sommes reprises sous « Allocations de chômage » contiennent systématiquement l’allocation de chômage de base, toutes les allocations familiales et l’effet du coefficient correcteur (uniquement pour l’ancien régime) ; déduction est faites de toutes les prestations sociales perçues au niveau national (allocations de chômage, allocations familiales, indemnités de maladie, indemnités de grossesse, …).

Pour ce qui est des contributions au R.C.A.M., elles sont entièrement à charge du régime communautaire de chômage (voir également l’Annexe I). Il n’y donc pas de cotisations personnelles au RCAM à déduire des allocations de chômage communautaires.

B. Situation récapitulative par période de 5 ans – 1985-2005

Remarques :

3. des données financières sur les dépenses (allocations de chômage et contributions au Régime commun d’Assurance Maladie - RCAM) pour chaque année – réparties par institution – ne sont pas disponibles pour la période 1985-1999. C’est pourquoi on a repris les totaux des allocations de chômage respectives comptabilisées pendant l’année indiquée. Pour ce qui est des contributions au RCAM, il s’agit bel et bien des dépenses pour chaque année indiquée ;

4. afin de garantir la cohérence et la comparabilité sur toute la période couverte par ce rapport, le tableau ci-dessous respecte également ces mêmes approches pour les années 2000 à 2004 et 2005. Cette façon de faire permet d’avoir tout de même une bonne vue sur l’équilibre du régime pendant les vingt-et-une premières années de son existence ;

5. les données reprises ci-dessous ont été totalisées par période de cinq ans (à l’exception de l’année 2005 qui est représentée séparément). Le détail par an pour ces périodes quinquennales est repris à l’annexe II du présent document ;

6. la partie inférieure du tableau montre l’évolution des avoirs financiers du fonds (sur compte courant à la comptabilité de la Commission européenne et sur des comptes de placement gérés par la DG ECFIN). Il s’agit de la situation comptable au 31/12 du la période indiquée. Le résultat annuel se reflète évidemment dans la hausse ou la baisse de ces avoirs.

1) Tableau

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2) Graphique

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C. Tableaux récapitulatifs annuels reprenant les dépenses et les recettes pour la période 2000-2005

Pour ladite période, il s’agit des données sur les « allocations de chômage » payées pour chacune des années.

Les différences entre les tableaux repris sous le point II.B. (et l’annexe II) et ceux sous le point II.C. sont dues au fait qu’il n’y pas de lien informatique direct entre le programme de calcul des allocations de chômage communautaires (créé sous Access) et les paiements eux-mêmes. Il y a donc également des calculs qui se font hors du programme.

Les données reprises sous ce point sont les meilleures approximations pouvant donner une répartition des dépenses par institution.

Il semble toutefois indiqué de se baser sur les données des tableaux repris sous ce point pour évaluer le vrai équilibre du régime.

1. Période 2000-2002

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2. Période 2003-2005

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D. Tableau récapitulatif annuel reprenant les dépenses et recettes en termes relatives (%-ages par rapport aux totaux annuels) pour la période 2000-2005.

Sur base des données sous C :

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E. Evolution du coût moyen d’un dossier – 2000-2005

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Le coût moyen est calculé comme suit: le total des dépenses (allocations de chômage + contributions au RCAM) est divisé par le nombre total de prestations.

Une prestation peut être définie comme un droit à l’allocation de chômage communautaire lié à un mois calendrier bien déterminé. Ce droit peut être complet (30/30èmes) ou partiel (donc fractionné); ceci dépend du contenu des pièces justificatives à rentrer chaque mois.

Ainsi on obtient le coût moyen par mois d’une allocation de chômage pendant l’année indiquée.

Le tableau reprend le nombre total de prestations attribuées – réparti par institution – pendant chacune des années indiquées.

Une analyse plus détaillée sur le coût moyen des allocations de chômage calculées pour les années 2004 et 2005 est reprise sous le chapitre IV du présent document.

F. Commentaires

- Si l’on tient compte de toutes les recettes et dépenses du régime, il a été déficitaire pendant 4 années (1991, 2000, 2001 et 2004) de son existence. Abstraction faite des recettes en provenance d’intérêts obtenus sur les placements financiers des excédents, un déficit est également à noter pour les années 1990 et 2002.

- Il est à remarquer que l’année 2005 montre un excédent important : plus de 11% par rapport aux recettes (exclusion faite des intérêts).

- Les avoirs totaux actuels de Meuro 9,2 sont suffisants pour financer :

- plus d’un an et demi de dépenses (référence année 2005 : Meuro 5,9)

- 6 fois le plus grand déficit opérationnel (sans recettes en provenance d’intérêts) annuel enregistré (Meuro 1,46 en l’année 2001).

- Le tableau sous C. démontre très clairement le déséquilibre systématique entre dépenses et recettes pour le CES. Le coût total des allocations de chômage versées aux anciens agents en provenance de cette institution dépasse plusieurs fois les contributions respectives. Concernant les recettes en provenance des agences et offices par rapport aux dépenses provoquées par leurs anciens agents, une situation inverse peut être constatée. Ces observations sont confirmées par les chiffres sur les nombres de contribuables et de bénéficiaires (voir sous III.C)

- Le coût moyen fluctuant entre l’année 2000 et 2003 a plutôt une tendance à la baisse. Ce phénomène est explicable par le fait que les plafonds et plancher des allocations de chômage sont immuables depuis 1985 mais que les prestations sociales nationales à déduire des droits communautaires, ont elles suivi l’évolution du coût de la vie (indexations régulières). Le fait que les allocations familiales communautaires ont également suivi les indexations, ne compense qu’en partie cette diminution.

III. DONNEES SUR LES CONTRIBUABLES ET LES BENEFICIAIRES – 2000-2005

A. Tableau récapitulatif annuel reprenant le nombre d’agents temporaires/contractuels en service au 31/12 pour la période 2000-2005; répartition par grade.

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L’annexe VI à ce rapport reprend la ventilation des agents employés par les différents offices et agences.

B. Tableau récapitulatif annuel reprenant le nombre de chômeurs (ayant touché une allocation de chômage pour le mois de décembre de l’année indiquée) pour la période 2000-2005; répartition par grade.

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C. Récapitulation des totaux des tableaux repris sous les points A et B en ajoutant l’importance relative (en %) par rapport à la population respective totale.

1) Tableau

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2) Graphique

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D . Tableau reprenant le nombre de dossiers gérés (au moins une prestation calculée pendant l’année indiquée) ventilé par institution.

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Ces statistiques complètent en quelque sorte les statistiques présentées sous le point B. de ce chapitre. Elles indiquent davantage la vraie charge de gestion. En effet, l’ouverture de nouveaux dossiers – même si ces dossiers n’entraîneront que quelques prestations à payer – représente une gestion administrative non négligeable.

De plus, ces chiffres donnent le vrai nombre de chômeurs indemnisés pour chacune des institutions.

E. Données sur le nombre de chômeurs (qui ont touché au moins une prestation pendant l’année indiquée) par pays de résidence pour la période 2000-2005.

1) Tableau

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2) Graphique

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F . Analyse de la durée des contrats des AT et AC bénéficiant d’une allocation de chômage – ventilation par institution.

Tableau reprenant – année par année (2000-2005) – le pourcentage du total des chômeurs (pour lesquels au moins une prestation a été calculée pendant l’année indiquée) pour lesquels la durée du (des) contrat(s) qui a (ont) donné droit au paiement d’allocations de chômage communautaires complémentaires se trouvait entre les limites indiquées (un an ou moins, deux ans ou moins, etc.).

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Pour l’analyse plus détaillée de la situation pendant les années 2004 et 2005, il est référé au chapitre IV du présent document.

G. Analyse de la durée d’indemnisation des chômeurs – ventilation par institution.

Tableau reprenant – année par année (2000-2005) – la durée moyenne d’indemnisation. En partant de la population de chômeurs gérés pendant l’année indiquée (pour lesquels au moins une prestation a été calculée pendant l’année indiquée); il s’agit du nombre total des jours indemnisés depuis l’ouverture du dossier jusqu’au 31/12 de l’année indiquée. Ce total est divisé par le nombre de dossiers et encore une fois par 30 pour arriver à une moyenne exprimée en « prestations ».

Pour l’analyse plus détaillée de la situation pendant les années 2004 et 2005, il est référé au chapitre IV du présent document.

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H. Commentaires

- Pendant de longues années, la Commission employait plus de la moitié des agents temporaires au service des institutions européennes. Une des raisons est évidemment le nombre important (> 700) de contrats d’agent temporaire « à durée indéterminée » conclus sous le régime de la Recherche. Depuis 2004 les personnes employées par de tels contrats ont été titularisées ce qui a fait que la Commission employait encore fin 2005 moins d’un tiers de la population totale des agents temporaires.

- L’importance numérique du personnel en service auprès des agences et offices est en augmentation constante. L’ensemble du personnel employé par ces instances représente tout doucement une grande fraction (> 1/3) de la population des agents temporaires.

- En parallèle avec le point précédent, il est également à remarquer que le nombre d’agences et d’offices connaît une croissance quasi exponentielle ces dernières années.

- Les 6 dernières années, le plus grand nombre d’agents temporaires en service est de grade A (35 à 45%) ; par contre pour ce qui est des chômeurs indemnisés, les ex-agents de grade C sont clairement les plus représentés (également de 35 à 45%).- En confirmation du commentaire repris sous le chapitre précédent (voir II.E.), la proportion de chômeurs indemnisés en provenance du CES dépasse plusieurs fois le chiffre respectif sur les agents en activité.

- La population de chômeurs indemnisés (ex-agents contractuels) est encore trop petite pour en tirer des conclusions fiables.

- Le nombre de contribuables employés par les agences et offices dépasse largement le nombre de chômeurs indemnisés par ces mêmes entités. Ces constatations sont confirmées par les chiffres sur les dépenses et recettes (voir sous II.D). Ceci est partiellement dû au fait que bon nombre de ces agences et offices sont de date assez récente ce qui implique que beaucoup de contrats sont encore en cours.

- Les différences entre le nombre de chômeurs indemnisés au mois de décembre (voir III.B) et le nombre de dossiers de chômeurs traités pendant l’année indiquent un grand flux de dossiers à traiter. Ces chiffres donnent une bonne indication de la charge administrative réelle.

- Les données sur les lieux de résidence des chômeurs communautaires confirment que plus de la moitié se fait enregistrer comme demandeur d’emploi en Belgique. Ce nombre – d’ailleurs en croissance continue (à l’exception de l’année 2005) – ne donne aucune indication sur la nationalité de ces personnes. En d’autres termes, les personnes qui se font enregistrer en Belgique sont originaires de tous les pays membres de l’Union et donc certainement pas que des Belges. De plus, si l’on additionne les nombres des 5 pays où le plus de chômeurs se sont fait enregistrer (la Belgique, la France, l’Espagne, le Luxembourg et l’Italie), on arrive à plus de 80% du nombre total des dossiers gérés. Cette fraction s’avère assez stable au cours des 6 dernières années. On constate que c’est surtout dans la population de chômeurs en provenance des agences et offices que l’on retrouve nettement plus de personnes qui se font enregistrer comme demandeur d’emploi dans d’autres pays que ceux cités précédemment

- Le tableau sous III.F. (durée des contrats) appelle les remarques suivantes :

- la durée des contrats se raccourcit au fil des dernières années : ainsi en 2000 plus de 75% des contrats étaient d’une durée de plus de 2 ans. En 2005, cette proportion est seulement de 45%. Il est toutefois trop tôt pour y voir l’influence de la réforme ;

- une fois de plus, le CES se distingue : la moitié des contrats conclus se révèlent être pour une durée d’au maximum un an. Ainsi, en 2005, le CES fournissait 8,1% du total des chômeurs ; 4,8% du total des chômeurs avait bénéficié d’un contrat d’au maximum un an rédigé par cette institution.

- Le tableau sous III.G. (période indemnisée) appelle les remarques suivantes :

- dans le passé, sous le régime initial, la période indemnisée était d’environ un an. Apparemment les années 2000 et 2004 sont une exception à cette tendance. En 2000, beaucoup de dossiers ont dû être ouverts suite aux renouvellements de personnels dans les cabinets des commissaires. Ces dossiers étaient ouverts pour une courte période. La raison d’une période d’indemnisation sensiblement plus courte en 2004 n’est pas très claire. On doit constater que c’est surtout dans les contrats originaires de la Commission que ce phénomène se manifeste très clairement. L’influence du régime modifié est encore minimale.

- Le raccourcissement de la période indemnisée en 2005 est peut-être explicable suite à l’augmentation du nombre de chômeurs soumis au régime modifié impliquant une plus courte période indemnisable (1/3 de la période prestée).

IV. SITUATION SPECIFIQUE SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME (ANNEES 2004 ET 2005)

A. Explications

Suite à l’introduction de la réforme, les droits aux allocations de chômage communautaires complémentaires ont également été modifiés. Pour les détails de ces modifications, il est référé à l’annexe I du présent document.

Pendant une période transitoire dont la durée est difficilement déterminable, les deux régimes existeront en parallèle. Les agents qui ont acquis des droits aux allocations de chômage communautaires complémentaire grâce à un contrat d’agent temporaire qui a pris cours avant le 01/05/2004, auront le droit de choisir entre les deux régimes. En effet, si ces personnes continuent à acquérir – sans interruption – des droits après le 30/04/2004, il leur sera possible d’opter pour un des deux régimes au moment où elles se qualifient pour ces allocations de chômage; leur choix étant irréversible.

B. Analyse du coût moyen par prestation

Ce tableau donne l’analyse du coût moyen par prestation (= mensualité payable) sur les différents types de contrat (agents temporaires – AT et agents contractuels – AC) en tenant compte du régime applicable sur les dossiers respectifs.

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C. Analyse des contributions versées au fonds de chômage

Les données reprises dans le tableau repris ci-dessous proviennent du programme de paie des traitements (NAP). Ces chiffres concernent toutes les institutions, agences et offices confondus.

Pour chacun des mois indiqués, le nombre de dossiers pour lesquels un salaire est calculé a été retenu même si ce calcul s’est effectué dans un des mois ultérieurs. Pour ces mêmes dossiers, les contributions personnelles et patronales pour le mois indiqué ont été additionnées.

Cette façon de faire permet de calculer une contribution moyenne par agent qui est comparable entre les différents mois repris.

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D. Analyse de la durée des contrats – ventilation par institution

Tableau reprenant – année par année (2004-2005) – le pourcentage du total des chômeurs (pour lesquels au moins une prestation a été calculée pendant l’année indiquée) pour lesquels la durée du (des) contrat(s) qui a (ont) donné droit au paiement d’allocations de chômage communautaires complémentaires se trouvait entre les limites indiquées (un an ou moins, deux ans ou moins, etc.).

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E. Analyse de la durée d’indemnisation – ventilation par institution

Tableau reprenant – année par année (2004-2005) – la durée moyenne d’indemnisation. En partant de la population de chômeurs gérés pendant l’année indiquée (pour lesquels au moins une prestation a été calculée pendant l’année indiquée); il s’agit du nombre total des jours indemnisés depuis l’ouverture du dossier jusqu’au 31/12 de l’année indiquée. Ce total est divisé par le nombre de dossiers gérés et encore une fois par 30 pour arriver à une moyenne exprimée en « prestations ».

Les chiffres sont également ventilés par type de contrat et par régime applicable.

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F. Commentaires

- Il est clair que le coût mensuel – pour les ex-agents temporaires – d’une allocation de chômage communautaire complémentaire est sensiblement plus élevé si elle est attribuée sous le régime modifié. Toutefois, le coût moyen affiché pour 2004 (régime modifié) est quelque peu faussé par le fait qu’un très grand nombre de bénéficiaires se trouvaient encore dans la période initiale d’indemnisation de 6 mois où le plafond n’est pas appliqué sur l’allocation de chômage de base. En 2005, ce coût s’est déjà modéré même si le nouveau régime n’est pas encore en rythme de croisière. Il aura donc encore tendance à diminuer.

- En 2005, on a pu calculer pour la première fois un coût moyen pour une prestation de chômage due à un ex-agent contractuel. Même si ce coût est également faussé vers le haut (voir paragraphe précédent), il s’avère déjà 60% moins cher que celui pour un ex-agent temporaire.

- Concernant les contributions au régime, les remarques suivantes sont pertinentes :

- la modification de la méthode de calcul de la contribution a provoqué une augmentation d’environ 80% (51,13 en avril 2004 ; 91,00 en mai 2004)

- en 2005, il fallait 27,50 agents temporaires en activité (contribution de € 88,11/mois) pour financer un seul ex-agent temporaire au chômage (coût de € 2.420,74/mois). Dans le régime initial, il fallait 29,15 agents en activité pour financer un chômeur (contribution de € 51,13/mois par rapport à un coût moyen de € 1.490,53/mois). La proportion sous le régime modifié n’a donc pas sensiblement changé, il y a même une tendance à la baisse ;

- en 2005, il fallait 28,60 agents contractuels en activité (contribution de € 35,85/mois) pour financer un seul ex-agent contractuel au chômage (coût de € 1.026,15/mois) ;

- on peut en conclure que le financement de chaque catégorie d’agents est quasiment en équilibre.

- Pour ce qui est de la durée des contrats à l’origine du droit aux allocations de chômage communautaires, uniquement en 2005 on peut constater des différences entre ceux bénéficiant du régime initial et ceux bénéficiant du régime modifié. Pour les derniers, les contrats semblent avoir été de plus longue durée. Il faut néanmoins attirer l’attention sur la période transitoire qui est en cours : les agents ayant travaillé avant et après le 01/05/2004 ont toujours la possibilité d’opter pour un des deux régimes ; ceci peut donc avoir une influence sur ces chiffres.

- Le tableau repris sous IV.E. (durée d’indemnisation) appelle les observations suivantes :

- pour l’année 2004, la période indemnisée sensiblement plus courte pour les chômeurs en provenance de la Commission est confirmée

- à partir de l’année 2005 déjà – le nombre de chômeurs (ex-agents temporaires) soumis au régime modifié est déjà plus important – on peut constater que la période à indemniser pour ces dossiers sera vraisemblablement sensiblement plus courte que sous le régime initial ;

- une première indication (très partielle et très incomplète) montre une même tendance pour les anciens agents contractuels au chômage. Il est vrai que les premiers dossiers ne se sont ouverts que dans le courant de l’année 2005.

V. COMMENTAIRES FINAUX ET CONCLUSIONS

- A la suite de la Réforme, et donc à l’introduction d’agents contractuels principalement en remplacement des agents auxiliaires, la population susceptible de percevoir un jour une allocation de chômage communautaire a quasiment doublé. En effet, les agents auxiliaires ressortissent exclusivement d’un régime de sécurité sociale national. De ce fait, ils ne peuvent prétendre à des prestations sociales en provenance des Communautés européennes.

- En règle générale – pour les trois quarts de son existence – le régime de chômage communautaire complémentaire a montré des excédents dans son fonctionnement courant.

- Les réserves actuellement présentes permettent de faire face aux besoins pendant environ 6 années de fonctionnement courant déficitaire.

- Force est de constater que le déséquilibre continu entre les recettes en provenance du CES et les dépenses provoquées par les ex-agents au chômage en provenance de cette institution.

- Des événements occasionnels tels que le renouvellement de la Commission et donc du personnel des cabinets des Commissaires, ainsi que le renouvellement du personnel des groupes politiques au Parlement européen après des élections, ont une influence significative sur l’équilibre financier du régime au fil des années.

- Le nombre d’agences et d’offices, ainsi que le personnel employé par ces derniers, est en augmentation constante, de façon même à dépasser le nombre d’agents temporaires et contractuels employés par la Commission.

- Un très grand nombre de chômeurs communautaires se situe sur seulement quelques Etats membres. Il serait indiqué de trouver des moyens pour échanger par voie électronique des données nécessaires pour liquider l’allocation de chômage communautaire complémentaire.

- La réforme et donc l’application du régime de chômage communautaire complémentaire trouvera son rythme de croisière vraisemblablement en 2007-2008. Toutefois les premières données sur l’équilibre fonctionnel du nouveau régime sont déjà disponibles. Elles permettent de constater que :

- les contributions payées par les agents temporaires ont sensiblement augmenté ;

- même si le coût d’un chômeur sous le nouveau régime est sensiblement plus élevé que sous le régime initial, il y a des indications fiables qui permettent de dire que les contributions actuelles couvrent plus ou moins la même proportion de dépenses que par le passé ;

- les régimes applicables aux anciens agents temporaires d’une part ou contractuels d’autre part, ne semblent pas provoquer de différences significatives dans la couverture des dépenses par des recettes entre les deux catégories d’agents;

- s’il est confirmé un raccourcissement de la période indemnisée, sous le régime modifié, dans les prochaines années (les premières indications vont clairement dans cette direction), l’équilibre du régime semble devoir être plus garanti et solide.

- Une question ouverte restera évidemment la situation du régime pendant les années 2007-2008, période pendant laquelle beaucoup de contrats d’agents contractuels prendront fin.

- Il semble indiqué qu’une étude prospective soit réalisée afin de prévoir l’équilibre du régime modifié à plus long terme et par conséquent, d’envisager la nécessité ou non d’une adaptation des cotisations et/ou des droits.