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Document 52007AP0061

    Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 - C6-0298/2006 - 2006/0166(COD))

    JO C 301E du 13.12.2007, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    13/03/2007; date du vote
    Date of vote:
    13/03/2007
    Author:
    Parlement européen, Commission économique et monétaire
    Rapporteur:
    KLINTZ
    Form:
    Avis non modifiant
    Parliamentary term:
    sixième législature
    Additional information:
    consultation simple (lecture unique), consultation obligatoire, COD 2006/0166, Parlement consulté par document n° 298/2006
    Legal basis:
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    52007AP0061

    Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 - C6-0298/2006 - 2006/0166(COD))

    Journal officiel n° 301 E du 13/12/2007 p. 0045 - 0045


    P6_TA(2007)0061

    Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0507) [1],

    - vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0298/2006),

    - vu l'article 51 de son règlement,

    - vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0027/2007);

    1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    [1] Non encore publiée au JO.

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