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Document 52006XX1213(18)

    Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 408 e réunion du 28 avril 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate

    JO C 303 du 13.12.2006, p. 26–26 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    28/04/2006
    Author:
    Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes
    Form:
    Rapport
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
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    13.12.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 303/26

    Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 408e réunion du 28 avril 2006 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate

    (2006/C 303/19)

    1.

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

    2.

    Le comité consultatif est du même avis que la Commission pour ce qui est de la majoration du montant de base compte tenu des circonstances aggravantes.

    3.

    Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission sur la réduction du montant de base compte tenu des circonstances atténuantes.

    4.

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction des amendes conformément à la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

    5.

    Le comité consultatif se rallie aux montants finals des amendes fixés par la Commission européenne.

    6.

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
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