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Document 52006XX1213(03)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions given at its 374th meeting on 24 May 2004 concerning a preliminary draft decision in Case COMP/C-3/37.980 — Souris bleue/Topps
Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 374 e réunion du 24 mai 2004 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.980 — Souris bleue/Topps
Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 374 e réunion du 24 mai 2004 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.980 — Souris bleue/Topps
JO C 303 du 13.12.2006, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/05/2004
- Author:
- Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes
- Form:
- Rapport
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.10.00.00 Politique de concurrence / Principes de concurrence
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13.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/5 |
Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 374e réunion du 24 mai 2004 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C-3/37.980 — Souris bleue/Topps
(2006/C 303/04)
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1. |
Le comité consultatif, considérant le raisonnement relatif aux amendes que lui a présenté la Commission au cours de la réunion, approuve la méthode de calcul des amendes employée par la Commission dans son projet de décision concernant la gravité de l'infraction. |
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2. |
Le comité approuve le niveau des amendes proposées par la Commission. |
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3. |
Il recommande la publication au Journal officiel de l'Union européenne de son avis des 11 et 24 mai 2004. |
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4. |
Il demande à la Commission de tenir compte de l'ensemble des autres points soulevés lors de la discussion. |
