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Document 52006XC1109(04)
Notice of the impending expiry of certain anti-dumping and countervailing measures
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires
JO C 272 du 9.11.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/11/2006; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Avis
- Additional information:
- dumping
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R0384 - A11P2
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-
- 32002R1338 Relation
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- 32006D0037 Relation
- 32006L0037 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.40.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures antidumping
|
9.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/18 |
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires
(2006/C 272/05)
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1. |
Conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping et les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous. |
2. Procédure
Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping/de la subvention et du préjudice.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
3. Délai
Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (3) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
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4. |
Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997.
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(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
(3) Télécopieur (32-2) 295 65 05.
