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Document 52006XC0218(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 42 du 18.2.2006, p. 2–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
18.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 42/2 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 42/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption:
État membre: Spain
Numéro de l'aide: N 46/2004
Titre: Aide à la capitalisation d'entreprises technologiques
Objectif: Améliorer l'accès des petites entreprises innovantes au capital-investissement, au stade de leur création et de leur développement
Base juridique: Orden CTE/349/2004, de 10 de febrero, por la que se convocan las ayudas de la línea de apoyo a la capitalización de empresas de base tecnológica — BOE 41 van 17 februari 2004, blz. 7383
Budget: Environ 98 millions d'EUR au total
Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximum de l'investissement de l'entité financière dans les petites entreprises technologiques sera de 500 000 EUR par période de six mois.
Pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, les montants maximums de l'investissement sont les suivants:
Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a): 1 000 000 EUR par période de six mois.
Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c): 750 000 EUR par période de six mois
Durée: 1.1.2004 — 31.12.2007
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Pays-Bas
Numéro de l'aide: N 76/2003
Titre: Activités de recherche au profit du secteur des moules
Objectif: Financement d'activité de recherche au profit du secteur des moules par le biais de taxes parafiscales
Base juridique:
— |
Instellingsverordening Productschap Vis |
— |
Wet op de bedrijfsorganisatie |
— |
Verordening financiering mosselonderzoek 2003 |
— |
Verordening instelling van een fonds voor mosselonderzoek |
Budget: 564 000 EUR pour l'année 2003
Durée: Année 2003 et suivantes
Forme et intensité de l'intervention: Dans les limites des montants définis par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17 décembre 1996, p. 6; et JO C 48 du 13 février 1998, p. 2)
Autres informations: Rapport annuel
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Date d'adoption:
État membre: Espagne (Canaries)
Numéro de l'aide: N 84/2005
Titre: Prorogation du régime d'aides prévu par les articles 26 et 27 de la loi 19/94 (N 144/A/96) «Régime économique et fiscal des Canaries»
Base juridique: Artículos 26 y 27 de la Ley 19/1994 de Modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias
Objectif: Développement régional (Tous secteurs)
Budget: 270,46 millions d'EUR par an
Durée: Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
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Date d'adoption de la décision:
État membre: Royaume-Uni
Numéro de l'aide: N 159/2004
Titre: Système de rachat des licences pour la pêche au saumon utilisant des filets en ce qui concerne les pêcheurs opérant dans les pêcheries de Tamar, Tavy et Lynher ainsi que sur la côte de Cumbria
Objectif: Arrêt volontaire et permanent de la pêche au saumon utilisant des filets par la renonciation aux licences
Base juridique: Salmon and Freshwater Fisheries Act (1975)
Budget: 50 000 GBP
Forme et intensité de l'intervention: Établi(e) à la fin de la procédure d'appel à la concurrence
Autres informations: Rapport annuel
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Date d'adoption:
Numéro de l'aide: N 198/2005
État membre: Italie
Titre en langue originale: Potenziamento delle aree sottoutilizzate (Agevolazione per nuove assunzioni — Deduzioni IRAP)
Base juridique en langue originale: Art. 11-ter, lett. a) del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, come modificato dalla Legge di conversione 14 maggio 2005, n. 80 (Modifica del comma 4 quater dell'articolo 11 del decreto legislativo n. 446/97 — così come aggiunto dalla L. 311/2004 (Legge Finanziaria 2005).
Art. 11-ter, lett. b) del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, come modificato dalla Legge di conversione 14 maggio 2005, n. 80 (Modifica del comma 4 quater dell'articolo 11 del decreto legislativo n. 446/97 — così come aggiunto dalla L. 311/2004 (Legge Finanziaria 2005)
Objectif: Emploi — Développement régional (Tous secteurs)
Budget: Montant total de l'aide: EUR 471 millions + EUR 846 millions
Durée: 2005-2008
Intensité ou montant de l'aide: Conforme aux plafonds prévus dans la carte des aides à finalité régionale
Autres informations: Régime d'aide — Avantage fiscal
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Date d'adoption de la décision:
État membre: France
Numéro de l'aide: N 261/2005
Titre: Aide à la création audiovisuelle innovante
Objectif: Aide à l'écriture et au développement d'œuvres audiovisuelles innovantes
Base juridique: Projet de décret relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant.
Projet d'arrêté pris pour l'application du décret relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant
Budget: 4 millions d'EUR annuellement
Intensité ou montant de l'aide: 10 000 EUR — 350 000 EUR
Durée:
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Date d'adoption:
État membre: Italie
Numéro de l'aide: N 547/2003
Titre: Fonds de garantie en faveur du capital risque en Lombardie
Objectif: Encourager les investissements en capital risque dans des PMEs opérant dans certains secteurs innovants
Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale n. VII/14909 del 7 novembre 2003 e Regolamento di gestione del fondo comune d'investimento NEXT riservato agli investitori istituzionali
Budget: 20 658 276 EUR pour le fonds de garantie
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Date d'adoption:
État membre: Allemagne
Numéro de l'aide: N 550/2003
Titre: Prolongation du programme en matière de technologie et d'innovation (Mecklembourg- Poméranie occidentale)
Objectif: Recherche et développement; emploi
Base légale: Verwaltungsvorschriften zu § 44 Landeshaushaltsordnung
Budget: 25 millions d'EUR par an
Intensité ou montant de l'aide: Maximum 80 %
Durée: 1.1.2004 — 31.12.2006
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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Royaume-Uni (Écosse)
Numéro de l'aide: N 639/2003
Titre: Régime 2003 applicable à la pêche en mer (aide transitoire) (Écosse) (no 2)
Objectif: Porter le montant maximal de l'aide due à chaque bénéficiaire de 142 GBP à 237 GBP par unité de capacité de navires, pour l'intégralité de la période de dix mois
Base juridique: Scottish Statutory Instrument
Budget: Aucun budget supplémentaire. Le budget initial du régime était de 10 millions GBP (environ 15 millions EUR).
Intensité ou montant de l'aide: Le montant maximal de l'aide due à chaque bénéficiaire est de 237 GBP par unité de capacité de navires, pour l'intégralité de la période de dix mois
Durée: Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2003
Autres informations: Rapport annuel
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/