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Document 52006XC0210(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 34 du 10.2.2006, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/02/2006; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions
|
10.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/2 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 34/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption:
État membre: République tchèque — NUTS 4: Žďár nad Sázavou (NUTS 3: Région Jihlava, NUTS 2: Sud-est)
Numéro d'aide: N 300/2004
Titre: Vente de terrains à des prix subventionnés dans la zone industrielle de Žďár nad Sázavou
Objectif: Promouvoir le développement régional — régime non sectoriel
Base juridique: Usnesení z 9. řádného zasedání města Žďár nad Sázavou konaného dne 27. května 2004 (Podmínky prodeje stavebních pozemků v průmyslové zóně na ulici Jamská ve Žďáře nad Sázavou)
Budget: estimation — 66,417 millions CZK (2,19 millions d'EUR) jusqu'en 2008
Intensité ou montant de l'aide: Intensités maximales: 48 %, 63 % (PME)
Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Belgique
Numéro d'aide: N 334/2005
Titre: Taux d'accise réduit en faveur des biocarburants
Objectif: Protection de l'environnement
Base juridique: Projet de loi-programme modifiant certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004
Ontwerp van programmawet tot wijziging van een aantal bepalingen van de programmawet van 27 december 2004
Budget: Environ 184 millions EUR par an
Durée: 6 ans
Autres informations: Rapports annuels
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Autriche
Numéro d'aide: NN 43/2004
Titre: Exonération fiscale en faveur des biocarburants
Objectif: Aide environnementale
Base juridique: Mineralölsteuergesetz 1995, Kraftstoffverordnung 1999
Durée: Jusqu'au 30 septembre 2011
Autres informations: L'Autriche s'est engagée à surveiller chaque année le coût de production et à modifier le régime en cas de surcompensation
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
