52006PC0861

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 09.01.2007

COM(2006)861 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition Le marché européen de l’aluminium brut est dominé dans une large mesure par des groupes industriels fortement intégrés établis hors de l’Union européenne. Par l’intermédiaire de leurs filiales, ces groupes offrent toute la gamme des produits de l’aluminium, du matériau de base brut à l’ensemble des produits industriels semi-finis. Il découle de cette situation que les PME établies dans l’Union utilisant de l’aluminium non allié sous forme brute aux fins de la transformation industrielle ont peu de possibilités de se procurer des produits de base fabriqués dans la Communauté ou d’en importer en franchise de droits. Du fait des droits d’importation qu’elles sont tenues de payer, ces entreprises risquent donc de perdre leur compétitivité. La suspension des droits d’importation vise donc à restaurer la compétitivité de ces PME et, partant, à préserver la concurrence sur le marché intérieur de l’Union en ce qui concerne les produits semi-finis en aluminium. Parallèlement, les producteurs européens d'aluminium doivent faire face à la concurrence des producteurs des pays tiers qui bénéficient de prix énergétiques moindres. Dans ce contexte, il est à noter que les coûts de l'énergie ont une importance particulière dans ce secteur. Étant donné que le produit visé est fabriqué dans la Communauté, essentiellement pour l’usage captif des producteurs, il convient néanmoins de prévoir une période transitoire de deux ans au cours de laquelle le droit autonome sera réduit à 3 %, avant d’être totalement suspendu. Grâce cette disposition, les fabricants auront le temps de s’adapter à la situation de concurrence accrue qui résultera de la suspension, ce qui permettra de garantir un équilibre entre les intérêts des deux groupes d’opérateurs sur ce marché. |

Contexte général La suspension du droit de douane applicable à l’aluminium non allié sous forme brute a fait l’objet de discussions avec les États membres pendant assez longtemps. L’évolution récente du marché de l’Union européenne (à savoir l’élargissement, le rachat d’entreprises européennes dans ce secteur par des sociétés étrangères, la concentration accrue de la fabrication de ce produit au niveau mondial, l’évolution des prix de l’énergie) a amené plusieurs États membres à introduire, dans le cadre du comité de l’article 133, des demandes de suspension de ce droit, bien qu’il subsiste dans l’Union des usines fabriquant le produit en cause. Une majorité d'Etats membres a, cependant, exprimé son soutien à la présente proposition. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/2006 du 17 octobre 2006 (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1). |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme aux politiques élaborées dans les domaines du commerce, des entreprises, du développement, des relations extérieures et de la concurrence. Compte tenu de l’insuffisance de l’approvisionnement du produit concerné, elle ne porte pas préjudice aux pays en développement bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SGP, régime ACP). |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des personnes interrogées Discussion avec le groupe de travail «Économie tarifaire» de la Commission, représentant chaque État membre, et consultation du comité de l’article 133. Synthèse des réponses reçues et manière dont elles ont été prises en compte Une nette majorité d’États membres s’est prononcée en faveur de la proposition. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Domaines scientifiques/d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire» Méthodologie appliquée Consultation ouverte Principales organisations/principaux experts consultés Experts désignés par chacun des États membres Synthèse des avis reçus et utilisés L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Publication de la proposition |

Analyse d’impact Des consultations approfondies avec des experts représentant le secteur de l'aluminium ont donné un bon aperçu des impacts possibles de la mesure sur le marché communautaire de l'aluminium. En général, ces impacts seront positifs pour le marché européen de l'aluminium et l'économie de l'UE au sens large pour les raisons suivantes : Le développement de l'économie mondiale a mis l'aluminium brut sous pression. Cette situation se reflète sur le marché (l'aluminium sous forme brute est un produit de base avec un prix mondial): lors des deux dernières années, les prix de l'aluminium ont dramatiquement augmenté: la cotation LME trimestrielle augmentant de 58%. Entre le deuxième trimestre de 2004 et le troisième de 2006, les prix des importations UE pour l'aluminium non allié sous forme brute ont augmenté de 68,3%. Etant donnée la pression existante sur le marché communautaire, une réduction sensible du prix de ce produit n'est pas à attendre dans un futur proche. Au cours de la même période, les producteurs UE de l'aluminium ont vécu une augmentation substantielle des coûts de production due, essentiellement, à l'augmentation des prix de l'électricité au sein de l'UE. L'électricité est un facteur de coût majeur dans la production d'aluminium et les producteurs s'attendent à une amélioration des prix de l'électricité en 2007. La production communautaire d'aluminium non allié sous forme brute est, principalement, destinée à une utilisation captive, c'est-à-dire pour la production des alliages d'aluminium sous forme brute. Aucune quantité significative d'aluminium sous forme brute non allié de ces sociétés n'est disponible sur le marché libre pour la vente aux transformateurs indépendants. La mesure proposée ne touchera donc pas les grandes sociétés dont les entrées sont assurées à la fois par production nationale et les importations en franchise de droits. La part des importations en franchise de droits a augmenté avec le temps en raison du développement de la capacité dans les pays bénéficiant d'exemption des droits de douane. Actuellement, en termes d'approvisionnement du marché, 80,5% de la consommation totale de l'UE en aluminium primaire (non allié et allié sous forme brute), ne sont soumis à aucun droit à l'importation. En effet, la moitié est fournie par la production communautaire tandis que l'autre moitié est importée (2,7 millions de tonnes) en franchise de droits par des partenaires commerciaux préférentiels. La part de l'aluminium sous forme brute non allié importé soumis au droit à l'importation de 6% représente donc seulement 15% de la consommation totale (1.197.187,9 tonnes - représentant 52,9% des importations - ont été importées en franchise de droits en 2005, et 1.067.810,9 tonnes - représentant 47,1% des importations - ont été importées sous le droit de 6%). En raison des accords commerciaux préférentiels de l'UE, le maintien d'un droit de douane sur les importations de l'aluminium ne protégera pas des producteurs de l'UE contre les concurrents étrangers qui ont un avantage comparatif de coûts en termes d'électricité et d'approvisionnement en matière première. Comme mentionné ci-dessus, les prix à l'importation UE de l'aluminium sous forme brute non allié ont augmenté considérablement. Cela signifie que les PME indépendantes ont dû payer en 2004 environ 85 EUR/tonne de droits à l'importation, c'est-à-dire un coût que plus de 80% de l'aluminium primaire disponible dans la Communauté n'a pas eu à supporter. Ce coût est passé, maintenant, à plus de 125 EUR/tonne. L'approche en deux étapes proposée vise donc à réduire ce différentiel de coût dans l'intérêt des PME, tout en ne compromettant pas la production UE existante. La mesure proposée a pour but d'éviter la disparation des PME du marché communautaire, situation qui aboutirait à une concurrence réduite pour les produits semi-finis d'aluminium et donc à de nouvelles augmentations de prix pour les consommateurs en aval. En outre, la disparition de ces PME exercerait des effets négatifs sur l'emploi, particulièrement dans les régions désavantagées de la Communauté, où aucune alternative d'emplois n'existe actuellement. La suspension des droits de douane sur les importations d'aluminium non allié rétablirait, donc, dans une certaine mesure, la compétitivité des PME les plus viables. Elle aiderait également leurs perspectives actuelles d'investissement dans le secteur à se matérialiser, sur un marché de plus en plus rentable. Comme les PME exigent un environnement stable et responsable pour prendre leurs décisions d'investissement, il est largement préférable de fixer la situation des droits à l'importation pour le moyen terme (c'est-à-dire au-delà de 2009) dès que possible. Parallèlement, la mise en place progressive de l'élimination du droit permettra à l'industrie communautaire de s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle pendant une période de deux ans. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de la mesure proposée Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |

Base juridique Article 26 |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes: |

Cet ensemble de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions de droits de douane autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Droits de douane non perçus. |

5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

Sans objet |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. L’élargissement de l’Union européenne a entraîne une hausse significative du nombre de petites et moyennes entreprises (PME) utilisant de l’aluminium non allié sous forme brute aux fins de la fabrication de produits industriels finis et semi-finis. En outre, la situation sur le marché de l’Union européenne a fortement évolué du fait du rachat d’entreprises communautaires par des groupes industriels globaux et de la concentration accrue des fabricants d’aluminium sur le marché mondial. Parallèlement, les prix de l’électricité, élément de coût important dans la production d’aluminium non allié, ont considérablement augmenté et la croissance de l’économie mondiale a entraîné une insuffisance de l’approvisionnement en aluminium brut.

2. Les facteurs évoqués ci-dessus ont provoqué une hausse sensible des prix de l’aluminium brut et empêché, dans une très large mesure, les PME indépendantes utilisant de l’aluminium non allié de se procurer ce matériau en franchise de droits. Le paiement d’un droit de douane de 6% sur la matière première de base fait donc peser des risques sur la compétitivité de ces entreprises et menace même la survie de bon nombre d’entre elles.

3. La disparition de ces entreprises sur le marché communautaire se traduirait certainement par une diminution de la concurrence sur ce marché en ce qui concerne les produits semi-finis en aluminium. Elle aurait également des effets néfastes en termes d’emploi dans la Communauté, notamment dans certaines zones rurales des nouveaux États membres. La suspension totale du droit de douane applicable à l’aluminium non allié permettrait donc, dans une certaine mesure, de restaurer la compétitivité des PME et, partant, d’améliorer la concurrence sur le marché communautaire en ce qui concerne les produits finis et semi-finis en aluminium.

4. Il importe par ailleurs de tenir compte des effets qu’une suspension des droits de douane aurait sur les usines de production d’aluminium non allié qui existent encore dans la Communauté ainsi que sur les pays bénéficiant d’accords tarifaires préférentiels avec l’Union européenne. La quasi-totalité de ces usines appartient directement ou indirectement à de grands groupes industriels établis hors de l’Union. L’aluminium livré en franchise de droits est essentiellement destiné à la transformation au sein des sociétés liées à ces groupes. Seule une petite partie de l’aluminium non allié bénéficiant d’une franchise de droits est livrée à des PME indépendantes. Toujours est-il que, compte tenu du niveau relativement élevé du droit conventionnel, à savoir 6 %, la suspension autonome de ce droit aura sans aucun doute des effets négatifs sur la rentabilité de la production et des opérations de transformation ultérieures pour les sociétés concernées, en raison d’une augmentation de la pression sur les prix des produits issus de la transformation ainsi que sur ceux de l’aluminium brut vendu sur le marché ouvert à des entreprises indépendantes.

5. Eu égard à cette situation, il apparaît donc approprié de suspendre le droit de douane autonome en deux étapes. Cette manière de procéder permettra, dans un premier temps, aux PME indépendantes de réduire leurs coûts, avant qu’elles ne puissent bénéficier, dans un second temps, d’une amélioration considérable de leur compétitivité, tout en garantissant aux usines de production existantes une période transitoire au cours de laquelle elles auront l’occasion de s’adapter à la situation de concurrence accrue. C’est pourquoi, en vue d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques des deux groupes d’opérateurs concernés, il apparaît approprié de réduire le droit de douane autonome applicable à l’aluminium non allié sous forme brute à 3 % pendant deux ans, avant de le suspendre entièrement.

6. Étant donné que la suspension couvre l’ensemble des produits relevant du code NC 7601 10 00 et compte tenu de la nature permanente de la mesure, il convient de modifier l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[2] en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I, deuxième partie («Tableau des droits»), section XV, chapitre 76, du règlement (CEE) n° 2658/87, le texte en regard du code NC 7601 10 00, dans la colonne 3, est remplacé par le texte suivant:

«6*

___________________

* Droit autonome jusqu’au 31 décembre 2008: 3.»

Article 2

À l’annexe I, deuxième partie («Tableau des droits»), section XV, chapitre 76, du règlement (CEE) n° 2658/87, le texte en regard du code NC 7601 10 00, dans la colonne 3, est remplacé par le texte suivant:

«6*

___________________

* Droit de douane suspendu, à titre autonome, pour une durée indéterminée».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à partir du 1er janvier 2007, à l’exception de l’article 2.

L’article 2 s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120.

Montant budgétisé pour l’année 2007: 15 287 900 000 EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant:

Millions d’euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | [Année 2007][4] | [Année 2008] | [Année 2009] | [Année 2010] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | - 49,2 | - 49,2 | - 98,3 | - 98,3 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

La proposition couvre la totalité d’un code NC (7601 10 00). Étant donné la pureté exigée pour le produit, il semble très improbable que de fausses déclarations puissent passer inaperçues auprès des autorités douanières des États membres.

5. AUTRES REMARQUES

Les importations de pays tiers soumises au droit de 6 % représentent quelque 47 % des importations totales et environ 20 % de la consommation de l’Union européenne. Compte tenu de la structure du marché, ce sont essentiellement les PME qui doivent payer ces droits de douane.

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO L 256 du 7.9.1987. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[4] Estimation réalisée sur la base des importations annuelles de l'année 2005.