52006IP0568

20061223

P6_TA(2006)0568

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (2006/2252(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649),

- vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion [1],

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 et du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995, du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et des Conseils de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, des 16 et 17 juin 2005 et des 15 et 16 juin 2006,

- vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission [2],

- vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la période de réflexion (structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne) [3],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0436/2006),

A. considérant que l'Union européenne est un projet politique fondé sur des valeurs partagées et des objectifs poursuivis en commun,

B. considérant que l'Union est devenue une union politique de démocraties qui s'engage elle-même à observer des normes démocratiques et à développer une culture démocratique vivante,

C. considérant que les avantages incitatifs offerts par les perspectives d'adhésion à l'Union contribuent indéniablement à promouvoir les réformes, à consolider la démocratie, à renforcer le respect des Droits de l'homme et à accroître la stabilité dans les pays voisins,

D. considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 réaffirmait l'engagement de mettre pleinement en œuvre l'agenda de Thessalonique, tandis que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 réaffirmait l'intention d'honorer les engagements pris envers les pays de l'Europe du sud-est (Turquie et Croatie, pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine/ARYM, en tant que pays candidat, et les Balkans occidentaux, en tant que candidats potentiels) concernant l'élargissement, tout en soulignant la nécessité de garantir que l'Union sera capable de fonctionner sur les plans politique, financier et institutionnel à mesure qu'il s'élargira,

E. considérant que l'Union doit reposer sur l'engagement irréversible qu'elle a pris en faveur de la démocratie et sur sa conviction que la démocratie ne fonctionne que si le peuple — les citoyens d'Europe — reconnaît et soutient son propre processus d'élargissement, qui passe par l'adhésion de nouveaux États membres et par l'intégration de leurs citoyens,

F. considérant que le Parlement européen, de concert avec les parlements nationaux, et avec le soutien des autorités régionales et locales et des organes de la société civile, peut contribuer à améliorer la transparence et la légitimité du processus d'élargissement et, de la sorte, accroître le consensus public sur la question,

G. considérant que l'élargissement devrait comme le prévoit le traité — contribuer au processus d'intégration européenne et à la réalisation d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; sans toutefois compromettre la nature politique de ce projet; considérant qu'il devrait encourager la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et la prospérité en Europe,

H. considérant que, pour cette raison, il faut tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union lorsque l'on envisage l'avenir de celle-ci,

I. considérant que la déclaration clôturant le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 faisait de la "capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne" un élément important,

J. considérant que les États membres et les institutions de l'Union doivent se pencher avec courage sur les facteurs institutionnels, financiers et politiques qui déterminent la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres,

K. considérant que cela suppose, au préalable, une analyse approfondie des implications qu'une augmentation du nombre de membres peut avoir pour les politiques de cohésion de l'Union et pour ses finances,

L. considérant que la capacité d'intégration est un concept qui évolue et qu'il convient d'évaluer régulièrement, à la lumière des nouvelles circonstances,

M. considérant que la capacité d'intégration repose sur des critères objectifs et se rapporte à des problèmes réels et que, dès lors, il ne faut pas la confondre avec la perception dans l'opinion publique des répercussions de nouveaux élargissements,

N. considérant que la capacité d'intégration n'est pas un nouveau critère applicable aux pays candidats, mais une condition préalable au succès même de l'élargissement et à l'approfondissement du processus de l'intégration européenne; que la responsabilité d'améliorer la capacité d'intégration incombe à l'Union et non aux pays candidats,

O. considérant que les pays en voie d'adhésion et les pays candidats doivent se conformer aux critères d'adhésion posés par le Conseil européen de Copenhague (ci-après les "critères de Copenhague") et à toutes les autres obligations découlant des traités et des accords bilatéraux;

1. partage l'avis de la Commission selon lequel les élargissements précédents ont été des réussites, ont conforté l'Union en favorisant sa croissance économique, en renforçant son rôle dans le monde et en promouvant le développement de nouvelles politiques de l'Union, et ont encouragé la démocratie, la paix et la prospérité en Europe; souligne que l'élargissement en général compte parmi les instruments les plus efficaces de la politique étrangère et des politiques de prévention des conflits de l'Union européenne; rappelle que cette réussite procède du large soutien dont ont bénéficié les élargissements précédents qui ont réalisé la mission initiale de l'intégration européenne consistant à réunir le continent européen après les divisions politiques du XXe siècle;

2. observe, cependant, que des leçons peuvent être tirées de l'expérience passée, qui nous a enseigné notamment qu'il convenait de juger chaque pays candidat selon ses propres mérites et de négocier son adhésion en fonction d'un calendrier basé sur le respect effectif des critères de Copenhague, mais aussi d'éviter de fixer trop tôt la date de l'adhésion définitive;

3. estime qu'il faut exploiter ces enseignements pour améliorer la qualité et la transparence du processus d'élargissement;

4. estime que l'Union devrait honorer les engagements qu'elle a pris envers les pays qui ont d'ores et déjà des perspectives d'adhésion, à la condition que ces pays se conforment aux critères de Copenhague subordonnant l'adhésion à l'Union et remplissent les obligations qui en résultent; souligne que le respect de ces engagements constitue pour ces pays un argument de poids pour poursuivre leurs réformes;

5. reconnaît que la consolidation, la conditionnalité et la communication constituent les principes directeurs de la stratégie d'élargissement de l'Union; estime que tout nouvel engagement dans le sens d'un élargissement exigera d'examiner de manière bien plus approfondie qu'auparavant la question de la capacité d'intégration de l'Union sous les aspects institutionnel, financier ou politique;

6. regrette dès lors que la Commission ne parvienne pas à fournir une analyse suffisamment approfondie des points qui doivent être résolus avant que l'Union puisse procéder à de nouveaux élargissements;

7. estime que le "rapport spécial sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres", joint dans l'annexe I de la communication, est une réponse insuffisante à la demande par le Parlement, au paragraphe 5 de sa résolution du 16 mars 2006 précitée, de présenter un "rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde";

8. estime que la capacité d'intégration de l'Union repose fondamentalement sur trois piliers, à savoir ses institutions et leur légitimité ainsi que leur capacité à agir et à prendre des décisions de manière démocratique et efficace dans de nouvelles circonstances, ses ressources financières et leur contribution générale à la cohésion économique et sociale, et la capacité d'une Union élargie à poursuivre ses objectifs politiques;

9. rappelle que la responsabilité d'améliorer sa capacité d'intégration incombe dès lors à l'Union et non au pays candidats;

10. estime que l'Union ne peut attendre de ses citoyens qu'ils adoptent une attitude positive à l'égard de l'élargissement que s'ils voient que l'Europe obtient des résultats; souligne dès lors que la capacité d'intégration ne peut être envisagée indépendamment de la capacité d'agir de l'Union; estime que l'élargissement devrait faire partie intégrante du projet pour les citoyens mis en place par l'Union et faire l'objet de la communication qu'elle mérite à ce titre;

11. estime que la bonne marche de l'Union repose sur l'adhésion inconditionnelle de tous ses membres aux valeurs universelles qui sous-tendent l'Union européenne en tant que projet politique: les droits inaliénables et inviolables de la personne humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit, qui composent l'identité européenne;

12. estime que l'incapacité de faire coïncider la capacité d'intégration de l'Union avec son calendrier d'élargissement entraînerait un affaiblissement de l'Union sur le plan interne et externe et réduirait les bénéfices que tous les membres de l'Union tirent des nouvelles adhésions, ce qui ne serait pas compensé par l'accroissement de la taille extérieure de l'Union;

13. critique la Commission pour la superficialité avec laquelle elle traite les aspects institutionnels et renvoie à cet égard à sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres [4];

14. rappelle la teneur de sa résolution du 19 janvier 2006 précitée et réaffirme que, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le traité de Nice ne constituera pas un fondement approprié pour de nouveaux élargissements;

15. presse, dès lors, les chefs d'État et de gouvernement de conclure le processus constitutionnel avant la fin de 2008, comme l'a établi le Conseil européen de Bruxelles de juin 2006, de manière à permettre à l'Union de gagner en efficacité, en transparence et en démocratie, ce qui est un préalable à tout nouvel élargissement;

16. rappelle aux chefs d'État et de gouvernement le devoir qu'ils ont de clôturer ce processus avant les prochaines élections européennes, de manière à éviter tout retard dans les négociations d'adhésion en cours;

17. souligne que la réforme institutionnelle de l'Union est une nécessité en soi, indépendamment de futurs élargissements, et qu'il convient de la poursuivre avec rigueur et célérité;

18. confirme que les négociations d'adhésion progresseront en fonction des mérites et des réalisations de chaque pays qui prend part aux négociations;

19. se félicite, en le soutenant, de l'engagement pris par la Commission d'améliorer la qualité du processus d'adhésion en adoptant une approche davantage fondée sur des points de référence, en améliorant sa transparence et en procédant systématiquement à des évaluations de l'impact sur les grands domaines de politiques à des stades clés de ce processus;

20. estime que la révision prévue du budget de l'Union en 2008/2009 doit tenir compte de l'intégration future des pays actuellement candidats et pré-candidats;

21. souligne que la communication de la Commission ne traite pas exhaustivement les implications financières de nouveaux élargissements et appelle la Commission à fournir, avant toute nouvelle adhésion, des évaluations claires et crédibles des implications budgétaires;

22. répète que ce débat implique des questions ardues qui pourraient avoir des implications pour les politiques communes de l'Uniony compris ses politiques de cohésion;

23. estime que les implications financières des futurs élargissements, dont les chefs d'État et de gouvernement ont implicitement reconnu la complexité lorsqu'ils se sont refusés à les prendre en compte dans le cadre financier 2007-2013, doivent être étudiées d'urgence; invite les Conseils "Affaires générales" et Ecofin à tenir un débat commun sur la question;

24. souligne que le respect des critères politiques établis lors du Conseil européen de Copenhague, y compris dans le domaine de l'État de droit, devrait recevoir une plus grande priorité que cela n'a été le cas jusqu'à présent dans le cadre des négociations d'adhésion, et qu'un lien direct devrait être établi entre ces critères et le lancement, ainsi que le rythme général, des négociations;

25. se félicite, à cet égard, de l'inclusion dans le cadre des négociations actuelles d'un chapitre sur les droits judiciaires et les droits fondamentaux, couvrant les questions politiques, ce qui permettra aux institutions de l'Union de vérifier attentivement les progrès réalisés dans ces domaines cruciaux;

26. estime que, lors des élargissements précédents, les progrès réalisés dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption et des droits fondamentaux, n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante au cours des premières phases des négociations; demande de pouvoir jouer un rôle bien plus actif dans la surveillance du processus d'adhésion, en mettant particulièrement l'accent sur ses aspects politiques, et invite le Conseil à faire de même et à produire des recommandations claires et dûment motivées à l'intention des pays candidats plutôt que de simplement prendre acte des progrès techniques des négociations;

27. rappelle les perspectives d'adhésion à l'Union que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a clairement ouvertes aux pays des Balkans occidentaux; confirme qu'il s'estime pleinement lié par cet engagement auquel il convient de se tenir de manière à consolider la stabilité et la paix dans la région; rappelle à ces pays que chacun d'eux sera évalué en fonction de son propre mérite et que c'est cela qui déterminera le rythme de leur processus d'intégration à l'Union;

28. se félicite de la décision prise par le Conseil le 13 novembre 2006 d'adopter un mandat de négociation pour la délivrance des visas et les accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux comme un premier pas vers la promotion des contacts interpersonnels directs entre ces pays et l'Union; souligne cependant que l'objectif est la liberté de circuler sans visa;

29. se félicite des progrès permanents réalisés par le pays candidat qu'est la Croatie sur la voie de l'intégration à l'Union et invite les négociateurs des deux parties à maintenir l'allure qu'ont prise ces négociations afin de pouvoir les mener rapidement à bien;

30. prend acte du rapport de suivi de la Commission sur la Turquie de 2006 qui, tout en affirmant que les réformes politiques se sont poursuivies en Turquie, souligne que leur rythme s'est ralenti et confirme les lacunes qui persistent dans le processus de réforme, comme le Parlement l'avait déjà fait dans sa résolution du 27 septembre 2006 précitée sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion; insiste pour dire que sont également en question la ratification et la mise en œuvre pleine et entière par la Turquie du protocole additionnel étendant l'accord d'association CE-Turquie aux dix nouveaux États membres, signé par la Turquie en juillet 2005, conformément à la déclaration de l'Union du 21 septembre 2005;

31. souligne que le refus de la Turquie de se conformer pleinement aux termes du protocole additionnel compromet gravement la bonne marche des négociations d'adhésion; souligne encore que la décision du Conseil de ne pas entamer les négociations sur huit chapitres importants couvrant des domaines politiques liés aux restrictions de la Turquie concernant la République de Chypre, et de ne fermer provisoirement aucun chapitre, constitue une conséquence inéluctable de la position de la Turquie sur cette question; presse la Turquie de coopérer de manière constructive pour garantir une mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel dans les plus brefs délais; accueille favorablement à cet égard l'invitation faite à la Commission de soumettre des rapports annuels concernant les progrès réalisés dans la réponse aux questions soulevées par la déclaration du 21 septembre 2005;

32. regrette sincèrement que les efforts consentis par la présidence finlandaise pour trouver une solution à l'impasse actuelle concernant la mise en œuvre pleine et entière du protocole additionnel, d'une part, et pour continuer à sortir de son isolement la communauté chypriote turque, d'autre part, n'aient pas abouti; invite la présidence allemande à poursuivre ces efforts avec toute la détermination voulue; en coopération étroite avec les efforts renouvelés des Nations unies;

33. estime que l'Union européenne doit être préparée à adopter un calendrier pour garantir que les objectifs précités peuvent être atteints dans un laps de temps raisonnable;

34. invite instamment le Conseil à ne prendre de nouveaux engagements que sur la base d'évaluations approfondies de leurs conséquences institutionnelles, financières, politiques et socio-économiques; invite dès lors la Commission à fournir des évaluations d'impact complètes chaque fois qu'elle étudie de nouvelles demandes d'adhésion et qu'elle présente ses recommandations sur l'ouverture et la fermeture de négociations;

35. rappelle que, au cours des négociations d'adhésion, lorsque le Conseil, statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, établit des points de référence pour l'ouverture et la fermeture temporaire de chaque chapitre, les États membres devraient adopter une attitude impartiale à l'égard de tous les pays candidats à l'adhésion;

36. estime que le droit du Parlement de donner son avis conforme ne devrait pas s'appliquer simplement après la conclusion du processus des négociations, mais également avant l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion;

37. observe que, alors que l'Union continue de mener, et d'ouvrir, des négociations d'élargissement avec les pays des Balkans, la lutte contre la corruption endémique et les réseaux régionaux de criminalité organisée deviendra un élément de plus en plus important du cheminement vers l'adhésion; recommande dès lors vivement un renforcement et un recentrage des instruments financiers actuels de l'élargissement qui doivent se concentrer, en priorité, sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et mettre un accent particulier sur la réforme de l'appareil judiciaire, le renforcement des capacités administratives du secteur public et l'amélioration de la coopération transfrontalière;

38. rappelle aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres qu'il est de leur responsabilité d'informer dûment le public sur les avantages des élargissements antérieurs et sur les enjeux des futurs élargissements, et qu'ils devraient donner à la population les raisons des décisions qu'ils prennent, à l'unanimité, tout au long du processus d'adhésion;

39. invite dès lors la Commission à œuvrer avec les États membres, le Parlement européen et les parlements nationaux pour informer plus efficacement le public du calendrier de l'élargissement de manière à améliorer la transparence du processus;

40. se félicite de la recommandation de la Commission visant à rendre publics les rapports de suivi, l'établissement de points de référence pour l'ouverture des différents chapitres des négociations et la position commune finale de l'Union;

41. invite instamment la Commission à fournir une définition plus précise de sa "politique de voisinage renforcée" et à préciser dans le détail ce qu'impliquerait ce type de relations;

42. invite à nouveau la Commission et le Conseil à soumettre à tous les pays européens actuellement sans perspective d'adhésion à l'Union européenne, des propositions pour une relation bilatérale ou multilatérale étroite avec celle-ci répondant à leurs besoins et à leurs intérêts spécifiques; souligne qu'il reviendra à tous les pays disposant d'une perspective d'adhésion reconnue de décider s'ils souhaitent participer à ce cadre multilatéral comme étape intermédiaire sur la voie de l'adhésion à part entière;

43. dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à envisager de créer, dans le cadre de la stratégie de voisinage renforcée et au-delà des stratégies concernant les relations avec d'autres pays, une politique régionale globale de l'Union européenne dans la zone plus large de la mer Noire permettant d'établir des relations économiques et politiques bilatérales ou multilatérales plus fortes entre l'Union et tous les pays de la région, en particulier en ce qui concerne le libre-échange, à l'instar de l'accord de libre-échange de l'Europe centrale, les investissements, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la politique de l'immigration;

44. estime que les options précitées, qui impliquent un large éventail de possibilités sur le plan opérationnel, pourraient constituer un choix réel et séduisant qui, sans exclure une adhésion à part entière, offrirait aux pays partenaires des perspectives stables, à long terme, de relations institutionnalisées avec l'Union, et les mesures d'incitation nécessaires pour favoriser les réformes internes requises dans les pays concernés;

45. invite la Commission et le Conseil, dans ce contexte, à envisager de moduler l'assistance de la Communauté à la lumière des progrès réalisés par les pays bénéficiaires sur la voie des réformes requises pour leur intégration européenne;

46. souligne que, si la Russie n'est ni candidate à l'adhésion à l'Union, ni partie prenante à la politique européenne de voisinage, les relations avec le plus grand voisin de l'Union demeurent néanmoins vitales dans le contexte de toute stratégie future de l'Union en matière d'élargissement; insiste, à cet égard, pour que l'Union poursuive toutes ses tentatives pour mettre en œuvre un partenariat unique et large avec la Russie, couvrant le commerce et l'énergie, mais d'abord et avant tout, les Droits de l'homme et la démocratisation;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.

[3] JO C 287 E du 24.11.2006, p. 306.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0569.

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