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Document 52006DC0681
Communication from the Commission to the Council on the rate of contribution to the pension scheme of officials and other servants of the European Communities {SEC(2006)1441}
Communication de la Commission au Conseil concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes {SEC(2006)1441}
Communication de la Commission au Conseil concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes {SEC(2006)1441}
/* COM/2006/0681 final */
- Date of document:
- 14/11/2006
- Date of dispatch:
- 14/11/2006; transmis au Conseil
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Human Resources and Security, ADMIN
- Form:
- Communication
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0259 - A83BI
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-
- 52006SC1441 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
52006DC0681
Communication de la Commission au Conseil concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes {SEC(2006)1441} /* COM/2006/0681 final */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 14.11.2006 COM(2006) 681 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes {SEC(2006)1441} COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes Conformément à l'article 83bis du statut, la Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l'évaluation actuarielle du régime de pensions, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux. Eurostat a réalisé une étude du régime, conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, qui fixe le taux de contribution nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel à 10,4 %. Le taux de contribution en vigueur étant de 10,25 %, l'écart est donc de 0,15 et inférieur au seuil indiqué à l'article 83bis. Par conséquent, pour cette année, la Commission ne présentera pas de proposition adaptant le taux de contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
