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Document 52006AP0575

    Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) (COM(2006)0315 - C6-0236/2006 - 2006/0104(CNS))

    JO C 317E du 23.12.2006, p. 601–601 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    52006AP0575

    Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) (COM(2006)0315 - C6-0236/2006 - 2006/0104(CNS))

    Journal officiel n° 317 E du 23/12/2006 p. 0601 - 0601


    20061223

    P6_TA(2006)0575

    Critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) *

    Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (version codifiée) (COM(2006)0315 — C6-0236/2006 — 2006/0104(CNS))

    (Procédure de consultation — codification)

    Le Parlement européen,

    - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0315) [1],

    - vu le traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0236/2006),

    - vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [2],

    - vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

    - vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0461/2006);

    1. approuve la proposition de la Commission;

    2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    [1] Non encore parue au Journal officiel.

    [2] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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