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Document 52006AP0538

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (COM(2006)0201 - C6-0158/2006 - 2006/0075(COD))

JO C 317E du 23.12.2006, p. 64–64 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
23/12/2006; date du vote
Date of vote:
23/12/2006
Author:
Parlement européen, Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur:
FOURTOU Janelly
Form:
Avis non modifiant
Parliamentary term:
sixième législature
Additional information:
consultation obligatoire, Parlement consulté par document n° 158/2006, procédure de codécision première lecture, COD 075/2006
Legal basis:
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52006AP0538

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (COM(2006)0201 - C6-0158/2006 - 2006/0075(COD))

Journal officiel n° 317 E du 23/12/2006 p. 0064 - 0064


20061223

P6_TA(2006)0537

Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (9577/1/2006 — C6-0313/2006 — 2004/0117(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (9577/1/2006 — C6-0313/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0341),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0031),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0433/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 193 E du 17.8.2006, p. 217.

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