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Document 52005XC1029(04)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 270 du 29.10.2005, p. 13–14 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
29/10/2005; date de publication
Author:
Commission européenne
Form:
Communication
Additional information:
intérêt pour l'EEE
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Instruments cited:
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29.10.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 270/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 71/04

État membre

Lettonie

Région

Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Encouragement de la reconversion et du développement des zones rurales

Base juridique

Vienotā programmdokumenta Programmas papildinājuma 4.1. apakšprioritātes «Lauksaimniecības un lauku attīstības veicināšana» 4.1.4. pasākums: Lauku teritoriju pārveidošanās un attīstības veicināšana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

2004

20 681 355 EUR

2005

29 031 429 EUR

2006

30 573 281 EUR

Prêts garantis

Non

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui X

Non

Le montant de l'aide publique ne peut dépasser 50 % du total des dépenses d'investissement admissibles.

Si le montant total des dépenses admissibles destinées à l'investissement dans des entreprises prévu par le projet ne dépasse pas 540 000 EUR pour un bénéficiaire de l'aide pendant la période 2004-2006, le financement public représente 50 % de ce montant total. Le financement se répartit comme suit: Union européenne, 35 %; République de Lettonie, 15 %; secteur privé, 50 %.

Les dépenses admissibles correspondent aux investissements initiaux visés dans le règlement (CE) no 70/2001, tel que modifié: le coût des terrains, des bâtiments et de l'équipement

Date de mise en œuvre

30.4.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

31.12.2006, en prévoyant une utilisation des ressources financières jusqu'au 31.12.2008, conformément aux procédures du Fonds structurel européen

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui X

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

 

—

Industrie charbonnière

 

—

Tous secteurs manufacturiers

 

Ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 X

—

Tous services

 

Ou

 

Services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

 X

Les secteurs pouvant bénéficier de l'aide sont définis conformément à l'article33 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999:

—

encouragement des activités touristiques et artisanales;

—

diversification des activités agricoles ou proches de l'agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenus;

—

services essentiels pour l'économie et la population rurales

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Lauku atbalsta dienests

Adresse:

Republikas laukums 2, Rīga, LV-1981

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui X

Non
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