27.4.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/2

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Communication sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles

(2005/C 101/02)

1.   INTRODUCTION — OBJECTIF DES LIGNES DIRECTRICES

Les dispositions de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles contenues dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC sont devenues parties intégrantes de l'acquis communautaire par le biais du règlement (CE) no 138/2003 du Conseil (1), sous la forme d'un nouvel article 10 bis inséré dans le règlement (CEE) no 3030/93 (2). Le nouvel article 10 bis reprend presque mot pour mot la formulation du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, le principal ajout résidant dans la création d'une procédure de prise de décision interne à l'Union européenne, qui prévoit que les décisions seront adoptées conformément à la «procédure de comitologie» (voir description ci-après).

Depuis son adoption, la clause en question a soulevé un certain nombre de problèmes d'interprétation et des préoccupations ont également été exprimées quant à la nécessité de rendre les procédures aussi transparentes que possible, tout en renforçant le caractère prévisible de sa mise en œuvre par la Commission. En réponse à ces préoccupations, la Commission a indiqué, dans sa communication du 13 octobre 2004 intitulée «L'avenir du textile et de l'habillement après 2005» (3) qu'elle rédigerait «des lignes directrices contenant les procédures et les critères que la Commission a l'intention de suivre, conformément aux règlements correspondants adoptés par le Conseil relatifs à l'application de clauses de sauvegarde, en particulier la clause de sauvegarde concernant les textiles figurant dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC». La présente communication contient une indication (ci-après dénommée «lignes directrices») de la manière dont la Commission entend appliquer la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles. Elle a donc pour but d'informer les parties intéressées au sujet:

a)	des critères d'application, préconisés par la Commission, de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles;

b)	des procédures — que la Commission entend appliquer — visant à accélérer le traitement et l'examen des demandes d'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles, afin de permettre aux parties intéressées de participer au processus.

Les lignes directrices expliquent aussi le fonctionnement du «système d'alerte rapide», dont la Commission entend se servir comme guide dans sa décision d'ouvrir ou non une enquête et des consultations intensives avec la Chine dès que certains seuils d'alerte seront atteints, sans préjudice de l'application effective de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles, qui sera fonction des conditions qui y sont spécifiées.

Les présentes lignes directrices ont pour vocation d'informer les parties intéressées et ne sont pas un instrument juridique. Elles témoignent de la volonté politique de la Commission d'adopter certains critères et procédures pour l'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles et ne devraient donc pas faire naître d'attentes légitimes quant aux décisions individuelles que la Commission adoptera à l'égard de cette clause, en conformité avec les règlements concernés, qui devront être le fruit d'un examen au cas par cas, de manière à garantir le bien-fondé de toute action relative à ladite clause de sauvegarde. La Commission disposant, en vertu de la législation communautaire, de pouvoirs étendus pour l'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles, les présentes lignes directrices expliquent aux parties intéressées de quelle manière la Commission a l'intention d'exercer ces pouvoirs.

2.   DESCRIPTION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES PRODUITS TEXTILES

Le rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l'OMC (4) annexé au protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (5) a introduit, dans son paragraphe 242, une disposition visant à permettre aux membres de l'OMC d'adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de produits textiles et de vêtements originaires de Chine et ce, jusqu'à la fin de 2008 (6). Les principaux volets de cette disposition (reproduite à l'annexe 1) sont les suivants:

a)	Conditions d'invocation: la clause peut être invoquée «dans le cas où un membre de l'OMC estimerait que les importations de textiles et de vêtements d'origine chinoise […] menaçaient, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver le développement ordonné du commerce de ces produits».

b)

Mesures de sauvegarde envisagées. La clause est appliquée à la suite d'une demande de consultations de la part du pays membre invoquant la clause. Deux étapes sont prévues: a) une fois la demande de consultations émise, la Chine conviendrait de limiter ses expéditions à destination du pays concerné de produits entrant dans la catégorie faisant l'objet de la demande au niveau du volume exporté au cours des douze premiers mois de la période de quatorze mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la demande de consultation a été introduite, majorée de 7,5 % (6 % pour les produits en laine); b) si aucune solution mutuellement satisfaisante n'était trouvée, le membre de l'OMC concerné pourrait introduire des limites quantitatives pour les volumes en question. Ces mesures ne peuvent rester en vigueur plus d'un an. La question de savoir si leur durée peut être prorogée est sujette à interprétation, le texte stipulant qu'«aucune mesure prise en vertu du présent paragraphe ne reste en vigueur au-delà d'une année sans demande de reconduction […]», offrant ainsi la possibilité d'appliquer une nouvelle fois la clause aux mêmes produits, à l'expiration de la période d'un an.

Il est à noter que la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles est une disposition exceptionnelle à caractère provisoire, qui n'a aucun lien clairement établi avec d'autres dispositions ou procédures de sauvegarde de l'OMC. Son caractère unique, rendant l'approche suivie dans les présentes lignes directrices inapplicable à d'autres instruments de sauvegarde, tient au fait qu'elle est destinée à fournir un moyen supplémentaire pour faciliter la transition vers le régime non contingenté qui entrera en vigueur à l'expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), le 31 décembre 2004, compte tenu du fait que l'adhésion de la Chine à l'OMC est survenue sept ans après la conclusion des négociations sur l'ATV. Il s'agit aussi d'une disposition formulée d'une manière particulièrement vague, qui peut être appliquée avec une marge d'appréciation relativement étendue et très peu de risques de contestation devant l'OMC.

Il apparaît que ses modalités d'application sont moins exigeantes que celles en vigueur dans d'autres dispositions de sauvegarde de l'OMC. Cela peut être attribuable au fait que les mesures prévues dans la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles ont une portée (limites quantitatives uniquement) et une durée (un an maximum) plus limitées que les mesures disponibles au titre d'autres instruments de sauvegarde.

3.   TRANSPOSITION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES PRODUITS TEXTILES DANS LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

La clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles a été transposée dans le droit communautaire par le règlement (CE) no 138/2003 du Conseil du 21 janvier 2003, qui a introduit un nouvel article 10 bis dans le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, reprenant pour ainsi dire la même formulation que celle figurant dans le protocole (voir annexe 2), et donné à la Commission le pouvoir d'appliquer le mécanisme. La Commission est donc habilitée à prendre des décisions, en consultation avec le comité Textiles, concernant les demandes d'ouverture de consultations (entraînant l'institution de limitations volontaires de la part de la Chine), à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, et concernant l'application de limitations. Cette disposition, ainsi que les principes généraux du droit communautaire, régissent l'application, dans la Communauté, de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles.

En vertu de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, dont les dispositions juridiques sont également reproduites à l'annexe 2 (7), la Commission est tenue, avant même de demander à la Chine l'ouverture de consultations officielles et avant d'introduire des limitations, de soumettre au comité Textiles un projet des mesures envisagées et de l'adopter, dans la mesure où ledit comité vote en faveur de ce projet à la majorité qualifiée. En l'absence de majorité qualifiée, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition que ce dernier, statuant à la majorité qualifiée, peut rejeter, modifier ou abroger. Si, toutefois, à l'expiration d'un délai d'un mois, le Conseil n'a pas statué à la majorité qualifiée, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission. Si le Conseil s'oppose à la mesure à la majorité qualifiée, la Commission doit réexaminer celle-ci puis, soit soumettre au Conseil une proposition modifiée, soit soumettre à nouveau sa proposition, soit encore présenter une proposition législative; si, à l'expiration d'un délai d'un mois, le Conseil n'a adopté aucune décision, la mesure est alors arrêtée par la Commission.

La présente communication explique les critères en fonction desquels les décisions seront prises, qui seront abordés dans la section 4, ainsi que les procédures de traitement des demandes et les procédures de prise de décision, qui seront abordées dans la section 5. Elle décrit également le «système d'alerte rapide» destiné à limiter les risques de désorganisation du marché et le recours consécutif à des mesures de sauvegarde (section 6). Enfin, certains seuils d'importations en deçà desquels la Commission n'entend pas, en principe, invoquer la clause de sauvegarde sont également indiqués (section 7).

4.   DÉFINITIONS ET CRITÈRES POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES PRODUITS TEXTILES

La clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles peut être appliquée dès lors que «les importations de textiles et de vêtements d'origine chinoise visés par l'ATV menacent, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce de ces produits». Un certain nombre d'éléments fondamentaux, énumérés ci-après, méritent une explication. Cette explication n'a aucun caractère contraignant ni officiel; elle s'attache simplement à préciser, à l'intention des parties intéressées, l'interprétation de ces éléments par la Commission.

a)   Causes de la perturbation

Les «importations de textiles et de vêtements d'origine chinoise visés par l'ATV» doivent être la cause de la perturbation — évolution non harmonieuse du commerce due à une désorganisation du marché. L'origine des marchandises, déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté, est le critère à retenir, que les marchandises en question viennent directement de Chine ou transitent par d'autres territoires intermédiaires. Les produits concernés doivent être couverts par l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV).

b)   «Menace pour l'évolution harmonieuse du commerce des produit textiles et des vêtements»

La clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles a été adoptée lors des négociations d'adhésion de la Chine à l'OMC en tant que mécanisme de sauvegarde supplémentaire disponible, en particulier, à compter de la mise en place du programme de libéralisation prévu par l'ATV, afin de prendre en considération le formidable potentiel de production et d'exportation de la Chine dans le domaine des produits textiles et de l'habillement. Elle visait, notamment, à garantir une transition en douceur vers l'environnement non contingenté devant prévaloir dans le secteur à partir de 2005. À cette fin, la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles érige en fait générateur une évolution des importations originaires de Chine qui «menace d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce» des produits textiles et d'habillement.

Ce concept n'a été défini ni dans la législation de l'OMC ni dans sa jurisprudence. Il n'existe pas davantage dans le droit communautaire. Afin de déterminer si l'«évolution harmonieuse du commerce» des produits textiles et d'habillement est menacée, la Commission prendra en considération l'indicateur essentiel que constitue l'existence d'une augmentation, plus ou moins forte, des importations , en termes absolus ou relatifs. Une faible variation en pourcentage ne peut être considérée comme suffisante pour entraîner l'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles. L'augmentation doit être à la fois rapide et importante, afin de pouvoir être considérée comme une altération profonde de la structure des échanges commerciaux pour un produit ou une catégorie de produits donnés. La variation peut concerner, soit les quantités importées, soit la valeur des produits importés, soit encore les deux. Ainsi, une augmentation de plusieurs dizaines de points de pourcentage des importations de produits pour la fourniture desquels la Chine occupe déjà une position dominante — ou une augmentation plus sensible encore, dans les cas où les contingents appliqués à la Chine étaient relativement peu élevés — sur quelques mois, en 2005, par rapport à la même période en 2004 peut être qualifiée d'augmentation rapide des importations.

Dans cette perspective, des augmentations telles que celles indiquées dans les tableaux A et B de la section 6 peuvent, en principe, être considérées comme de nature à «menacer d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce des produits textiles et d'habillement». En conséquence, la Commission considérera, en principe, qu'en deçà de certains taux de croissance des importations, tels qu'indiqués à la section 7, il ne saurait être question d'«évolution non harmonieuse du commerce», certaines augmentations ne pouvant être considérées que comme la résultante normale de la suppression des contingents.

Une telle augmentation rapide des importations ne doit pas nécessairement survenir en termes absolus. Elle peut aussi être mesurée en termes relatifs. Toutefois, s'il s'avère que l'augmentation n'a été réalisée qu'en termes relatifs, le fondement de l'action sera moins solide et plus difficile à justifier, sauf lorsque les importations ont été effectuées dans certaines circonstances (à l'occasion d'importantes chutes de prix, par exemple, ou encore d'une forte baisse des exportations des pays partenaires euro-méditerranéens ou ACP, par exemple, vers l'Union européenne) de nature à «menacer d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce». Dans l'hypothèse, notamment, d'une augmentation des importations originaires de Chine en termes relatifs ou absolus ne pouvant être qualifiée de forte augmentation, un facteur à prendre en considération sera l'évolution des prix à l'importation , qui devront normalement être évalués sous la forme de prix unitaires moyens à l'importation susceptibles d'être révélés par les statistiques relatives aux importations. D'importantes baisses des prix unitaires moyens à l'importation (en particulier si une sous-cotation des prix a été avérée par comparaison avec d'autres fournisseurs) combinées à de fortes hausses des importations sont susceptibles de donner lieu à une désorganisation du marché et constituent, à ce titre, une menace à «l'évolution harmonieuse du commerce».

c)   Désorganisation du marché

En se basant sur les définitions et sur les pratiques en vigueur dans d'autres instruments de sauvegarde (8) de l'OMC et de la CE, il peut être considéré qu'il y a désorganisation du marché à partir du moment où les importations d'un produit ou d'une catégorie de produits connaissent une augmentation rapide, en termes absolus ou relatifs, ou lorsqu'il existe des conditions telles que ces importations constituent une cause sérieuse de préjudice important ou menacent de constituer une cause sérieuse de préjudice important pour l'industrie communautaire. Entre autres facteurs à prendre en compte pour déterminer l'existence d'une désorganisation du marché figurent le volume des importations concernées, ainsi que l'incidence de ces importations sur les prix des produits en question dans l'Union européenne et sur l'industrie communautaire concernée par la fabrication desdits produits.

Si l'on se réfère à la définition internationalement reconnue de «désorganisation du marché», l'existence d'un préjudice important n'est pas nécessaire à sa reconnaissance, car il serait alors trop tard pour agir de manière efficace. Le simple risque de préjudice important peut suffire. Toutefois, le risque de préjudice doit être étayé et ne peut relever de la pure hypothèse: il doit être imminent et résulter de l'évolution actuelle des importations. À cet égard, pour démontrer l'existence d'un risque de préjudice, il est nécessaire, notamment, que l'augmentation des importations soit rapide, en termes absolus ou relatifs. Il ne suffit pas d'avancer qu'un tel préjudice pourrait, éventuellement, survenir — par exemple, après la suppression des contingents à l'importation. La soudaineté de l'augmentation des importations devrait notamment être appréciée en comparant l'évolution des importations sur une période donnée appropriée (pas moins de 2 à 3 mois) avec une période similaire des années précédentes.

L'évolution des prix à l'importation est un autre élément important à prendre en considération, car une baisse significative de ces prix ou leur sous-cotation par rapport aux prix pratiqués par d'autres fournisseurs importants, par exemple, peut fournir une indication de désorganisation du marché.

Il convient aussi d'examiner si le volume et le prix des importations ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence négative directe sur l'industrie de l'Union. L'incidence sur l'industrie en amont (comme les entreprises de filature, de tissage et de tricotage ou les entreprises de finissage) peut également présenter un intérêt et ne doit pas être exclue de l'évaluation du préjudice ou du risque de préjudice pour l'industrie. Pour évaluer l'incidence, effective ou attendue, sur l'industrie communautaire concernée, toutes les données pertinentes disponibles seront utilisées. Il s'agit, notamment, de celles relatives à l'évolution de la production, de la part de marché, des ventes, de l'emploi, de la rentabilité et des effets liés à la chaîne d'approvisionnement.

Afin de prendre en considération la multiplicité des produits relevant des différentes catégories du secteur du textile et de l'habillement, ainsi que les liens et chevauchements susceptibles d'exister entre eux, il convient de faire preuve d'une certaine souplesse dans la définition, au cas par cas, des produits ou catégories de produits concernés.

d)   Autres facteurs présentant un intérêt

Le facteur suivant est à prendre en compte: l'incidence qu'une forte augmentation des importations originaires de Chine pourrait avoir sur d'autres fournisseurs, et en particulier sur les pays en développement plus vulnérables et tributaires de leurs exportations de textiles (petits pays en développement, pays les moins avancés et pays ACP, et notamment les pays du sud et de l'est du bassin méditerranéen, qui font partie de la zone de concurrence naturelle de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne et sont une importante destination pour les exportations et les investissements de l'industrie communautaire. Le fait que les fournisseurs traditionnels de l'Union européenne soient délogés du marché communautaire peut indiquer que le commerce connaît une certaine désorganisation, dont les conséquences peuvent être graves et à laquelle il convient de porter remède, bien que des mesures de sauvegarde ne puissent être prises que si les critères suivants, précisés dans les sous-sections b) et c) ci-dessus, sont réunis: «menace pour l'évolution harmonieuse du commerce» et «désorganisation du marché».

S'il est avéré que les conditions d'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles sont réunies, la Commission pourrait demander l'ouverture de consultations officielles avec la Chine, en vertu du point a) de l'article 10 bis. Toutefois, la Commission peut décider de n'en rien faire si elle juge que l'invocation de ladite clause est susceptible d'avoir une incidence négative importante et tangible sur l'intérêt général de la Communauté (sur d'autres industries — en amont ou en aval —, les entreprises de l'Union ayant investi en Chine, les consommateurs ou le commerce, par exemple) qui dépasserait de loin les effets bénéfiques attendus pour l'industrie.

5.   PROCÉDURES ET CALENDRIER POUR LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE

La Commission attache une grande importance à la transparence et à la rationalité du traitement de ses instruments commerciaux, de sorte que lorsqu'un État membre ou d'autres parties intéressées introduisent une demande de mesure de sauvegarde, des procédures existent pour faire en sorte que toutes les parties intéressées puissent être entendues et que des décisions suffisamment motivées puissent être adoptées dans un délai raisonnable, puis communiquées aux parties intéressées et au grand public. Une telle transparence devrait déboucher sur une prévisibilité et une certitude accrues pour le commerce et les affaires et garantir que les décisions soient prises en parfaite connaissance de l'ensemble des facteurs pertinents et après audition de tous les arguments présentant un intérêt. En cas d'urgence particulière, la Commission peut, toutefois, décider d'accélérer les procédures en raccourcissant les délais ou en procédant à des consultations simplifiées et accélérées ou encore en prenant les mesures qui s'imposent en fonction des informations disponibles.

Afin d'atteindre ces objectifs, la Commission entend procéder comme suit pour ce qui est des procédures de mise en œuvre de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles. Une fois de plus, il s'agit ici d'une explication, à l'attention des parties intéressées, de la manière dont la Commission entend exercer ses pouvoirs. Il ne faut y voir aucun caractère contraignant ni officiel.

a)   Ouverture de la procédure — Ouverture d'une enquête et demande de consultations officielles avec la Chine

Avant d'invoquer la clause de sauvegarde en demandant l'ouverture de consultations officielles avec la Chine, il convient que la Commission ouvre une enquête visant à établir les faits et demande l'ouverture informelle de consultations avec la Chine, de manière à étudier les moyens d'éviter une désorganisation du marché. Ces démarches pourront se faire de deux manières:

—	soit à la demande d'un État membre;

—

soit de la propre initiative de la Commission, et ce, dans deux cas: primo, lorsque certains «seuils d'alerte» sont atteints, dans le cadre du «système d'alerte rapide» décrit à la section 6; secundo, à la demande de l'industrie apportant des éléments de preuve à première vue de la nécessité de recourir à la mesure de sauvegarde.

Les mêmes procédures s'appliqueront aux enquêtes ouvertes ex officio ou à celles ouvertes à la suite de demandes.

i)   Ouverture à la demande d'un État membre

Si une demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les conditions d'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles, telles qu'énoncées dans la section 4, sont remplies, les services de la Commission ouvriront une enquête et demanderont l'ouverture de consultations informelles avec les autorités chinoises.

L'existence d'éléments de preuve à première vue est avérée lorsque la demande comprend des données et des éléments attestant de manière suffisante l'existence d'une désorganisation du marché, soit au niveau de l'Union européenne, soit à un niveau géographique inférieur approprié, d'une part, et l'existence d'une «évolution non harmonieuse du commerce», telle que définie dans la section 4 des présentes lignes directrices, d'autre part. Ces demandes ne devraient, en principe, pas être recevables si les seuils d'importation se situent en deçà de ceux indiqués dans la section 7 du présent document.

Les demandes peuvent concerner une ou plusieurs catégorie(s) de produits ou certains produits à l'intérieur desdites catégories.

La Commission décidera, normalement, dans les 15 jours calendrier suivant la réception de la demande, soit d'ouvrir une enquête et de demander des consultations informelles, soit de rejeter la demande. Tout rejet d'une demande devra motiver l'irrecevabilité de celle-ci.

En principe, la Commission n'acceptera pas d'examiner des demandes constituant une simple répétition de demandes ultérieures ayant été rejetées, à moins que de nouveaux éléments ne justifient leur présentation.

ii)   Ouverture de la propre initiative de la Commission

La Commission ouvrira les procédures dans deux cas de figure:

—	Lorsque, d'après les informations recueillies dans le cadre du système de contrôle des importations, tel qu'exposé en détail dans la section 6 des présentes lignes directrices, les «seuils d'alerte» ont été dépassés.

—	Sur présentation de demandes suffisamment étayées de parties directement concernées par la désorganisation du marché.

Dans cette deuxième hypothèse, les demandes, pour être recevables, doivent émaner d'un groupement d'entreprises au sein de l'Union européenne qui soit suffisamment représentatif du secteur ou du produit en question (ce qui ne serait pas le cas, par exemple, de deux ou plusieurs associations de fabricants de produits identiques défendant des positions opposées).

La Commission entend appliquer aux demandes de mesures de sauvegarde reçues de l'industrie les procédures et les critères décrits au point i) ci-dessus.

b)   Publication d'un avis et délais pour la réception de commentaires

En cas d'ouverture d'une enquête, la Commission publiera sans délais un avis d'ouverture d'une enquête au Journal officiel de l'Union européenne (JO) et sur la page d'accueil du site Internet de la Direction générale du commerce (9).

L'avis publié au JO et sur le site Internet de la Direction générale du commerce contiendra un résumé des raisons invoquées à l'appui de la demande d'enquête sur les sauvegardes, incluant, au besoin, les principaux éléments d'une demande de sauvegarde ayant été présentée, et invitera l'ensemble des parties intéressées à présenter leurs observations et des informations factuelles pertinentes dans les 21 jours calendrier. Il précisera également les procédures et le calendrier à suivre par les parties intéressées participant au processus.

c)   Enquête et consultations informelles

La Commission réalisera une enquête pour établir les faits, dans les 60 jours suivant la publication de l'avis. Cette période peut, dans des circonstances exceptionnelles, être prorogée une fois, de dix jours ouvrables. La Commission cherchera à obtenir toutes les informations qu'elle estime nécessaires, notamment en examinant, le cas échéant, les observations des parties intéressées, afin de juger de la nécessité de demander l'ouverture de consultations officielles avec la Chine.

La Commission révélera ses conclusions aux parties intéressées en les invitant à lui faire parvenir d'autres commentaires éventuels, voire, au besoin, en organisant un débat contradictoire entre les parties intéressées. La Commission établira des limites appropriées à cette fin. Tout en ouvrant l'enquête, la Commission demandera l'ouverture de consultations informelles avec la Chine. L'enquête et les consultations informelles avec la Chine seront menées de front, dans un délai de 60 jours.

d)   Décision de demande de consultations officielles avec la Chine

La Commission prendra sa décision en fonction des informations disponibles à l'issue de l'enquête et présentera au comité Textiles les résultats et les conclusions des enquêtes et des consultations informelles avec la Chine.

Si la Commission établit une détermination positive quant à l'applicabilité de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles, elle convoque sans délai une réunion du comité Textiles en vue d'obtenir son avis au sujet de la demande d'ouverture de consultations officielles avec la Chine qu'elle a l'intention d'effectuer, en vertu du point a) de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles. La Commission adresse alors au comité une déclaration factuelle détaillée des raisons et des justifications d'une telle demande, de même que des «informations actuelles montrant l'existence ou la menace d'une désorganisation du marché, ainsi que la responsabilité des produits d'origine chinoise dans cette situation» (10). Les étapes suivantes de la procédure sont celles énoncées à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (11).

Après consultation du comité Textiles et, le cas échéant, accomplissement des procédures prévues à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, la Commission demande, dans un délai raisonnable, l'ouverture de consultations officielles avec la Chine. Sa détermination et les raisons de sa décision de demander l'ouverture de consultations sont publiées dans un avis au Journal officiel de l'Union européenne et sur la page d'accueil du site Internet de la Direction générale du commerce (12) et communiquées aux parties qui en auront fait la demande.

Au cas où la Commission estimerait que les conditions d'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles ne sont pas réunies, elle en informerait les requérants en indiquant les raisons de sa décision, qui sera elle aussi publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

e)   Décisions et procédures en cas d'extrême urgence

Lorsqu'un retard est susceptible de causer un préjudice difficile à réparer, la Commission, après avoir constaté que les importations menaçaient d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce, peut demander l'ouverture de consultations officielles directes avec la Chine sans enquête ou avant que l'enquête ne soit achevée. Cela pourrait, notamment, se produire en cas de progression des importations d'une ampleur telle qu'il ne fait l'ombre d'un doute que l'évolution harmonieuse du commerce est menacée et que ces importations causeront d'importants préjudices à l'industrie communautaire si aucune mesure n'est prise. Une telle demande peut être effectuée après consultation du comité Textiles, conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil.

f)   Période de consultations officielles avec la Chine

Conformément à ce que prévoit la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles, la Chine devrait introduire des limitations volontaires de ses exportations dès réception des demandes de consultations. Si tel n'est pas le cas dans les 15 jours calendrier suivant la demande, la Commission soumettra sans délai au comité Textiles les propositions nécessaires pour y remédier; ces propositions devraient normalement prévoir l'établissement de limites à l'importation, calculées selon les modalités définies à l'article 10 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil.

La période de consultations devrait durer 90 jours à compter de la réception de la demande de consultations.

g)   Adoption des mesures de sauvegarde

Si aucune solution mutuellement satisfaisante n'a été trouvée avec la Chine au cours de la période de 90 jours spécifiée au point f) ci-dessus, et s'il s'avère que les conditions énoncées dans la section 4 sont remplies, la Commission peut imposer une limite quantitative pour les produits concernés. Dans ce contexte, la Commission convoquera, sans délai, une réunion du comité Textiles, en vue d'obtenir son avis au sujet de la proposition d'instituer une limite quantitative pour les catégories de produits faisant l'objet de consultations. Une telle limite devrait aussi s'appliquer aux importations de marchandises d'origine chinoise, exportées après la publication de l'avis annonçant des consultations officielles et expédiées en des quantités supérieures à celles auxquelles la Chine aurait dû se limiter, conformément au paragraphe 242 du protocole d'adhésion. Les étapes suivantes de la procédure sont celles énoncées à l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (13).

Cette limite quantitative sera fixée au niveau de la quantité de produits de la catégorie concernée qui auront été importés au cours des douze premiers mois de la période de quatorze mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la demande de consultation a été introduite, majorée de 7,5 % (6 % pour les catégories de produits en laine). Elle reste en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les consultations ont été demandées ou, si l'année ne comprend plus que trois mois ou moins au moment de la demande, pendant une période se terminant douze mois après la demande de consultation. Les consultations avec la Chine devraient se poursuive au cours de la période d'application de la limite quantitative fixée au titre de la présente disposition.

Conformément aux procédures en vigueur (de la Commission ou du Conseil), cette décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

À l'expiration de la mesure de sauvegarde relative à un produit donné, les procédures décrites dans la présente section seront d'application pour l'adoption de nouvelles sauvegardes concernant les mêmes produits.

6.   SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE — OUVERTURE EX-OFFICIO DE L'ENQUÊTE ET DEMANDE DE CONSULTATIONS INFORMELLES

Au regard de l'expérience accumulée et, notamment, de l'évolution des importations originaires de Chine des catégories de produits ayant fait l'objet d'une libéralisation en 2002, il conviendrait de fournir des orientations sur les étapes à suivre par la Commission pour donner au commerce le plus haut degré de prévisibilité possible, faire en sorte que les importations originaires de Chine évoluent de manière à ne pas susciter de désorganisation du marché et permettre, ce faisant, d'ouvrir un large éventail de solutions acceptables, de manière à ce que le recours à une mesure de sauvegarde n'intervienne qu'en dernier ressort.

À cette fin, la Commission mettra en place un système d'alerte rapide prévoyant la possibilité, dans l'hypothèse où l'observation des importations originaires de Chine indiquerait ou laisserait présager, à brève échéance, une «évolution non harmonieuse du commerce», de demander, avant même d'invoquer la clause de sauvegarde, l'ouverture de consultations informelles avec la Chine et d'ouvrir une enquête pour déterminer si les importations en question sont ou non à l'origine de la désorganisation du marché. Si, en dépit de telles discussions, l'évolution du commerce se poursuivait d'une manière telle que les conditions d'application de la mesure de sauvegarde ne soient pas remplies, alors seulement la Commission, se basant sur les procédures instituées dans le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, invoquerait officiellement la clause de sauvegarde et demanderait l'ouverture de consultations officielles avec la Chine.

En tout état de cause, la décision de recourir à une mesure de sauvegarde au titre de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles devrait être prise au cas par cas, après vérification que toutes les conditions pour l'application de ladite clause sont remplies et — sauf en cas d'urgence extrême — à l'issue d'une enquête effectuée conformément aux procédures susmentionnées.

Se fondant sur le contrôle des importations qu'elle effectue en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, la Commission examinera, de façon régulière, si certains seuils indicatifs des importations de produits chinois effectivement réalisées (14) ont été dépassés, soit sur un an, soit sur une période plus courte (pas moins de 3 mois, généralement), prorata temporis. En pareils cas, la Commission prendra contact avec les autorités chinoises, afin d'analyser l'évolution des importations, leur incidence et la probabilité de voir cette évolution se poursuivre. Des seuils indicatifs, tablant sur de très fortes augmentations par rapport aux contingents fixés pour la Chine en 2004, ont ainsi été déterminés catégorie par catégorie, en tenant compte des indicateurs suivants:

a)	L'utilisation des contingents supprimés au 1er janvier 2005, compte tenu également des positions relatives d'autres pays soumis à contingents en 2004.

b)	La part des importations originaires de Chine dans l'ensemble des importations de l'Union européenne, qui fournit une indication sur leur augmentation.

c)	Les taux de pénétration des importations et leur évolution.

d)	Les niveaux de production communautaire et leur évolution.

e)	D'autres indicateurs concernant la situation du marché des produits concernés, tels que l'évolution de la consommation et des prix.

Les tableaux ci-dessous donnent une indication de la croissance des importations originaires de Chine qui, en cas de dépassement des seuils, devrait en principe conduire la Commission à ouvrir une enquête et demander l'ouverture de consultations informelles avec la Chine:

Tableau A

Formule de calcul des seuils de consultation
Produits dont les importations originaires de Chine représentent, en % du total des importations dans l'UE en 2004, en volume	2005 Augmentation en 2004, en % des importations de 2004	2006 Augmentation en 2005, en % des importations de 2004	2007 Augmentation en 2006, en % des importations de 2004	2008 Augmentation en 2007, en % des importations de 2004
7,5 % ou moins	100 %	50 %	50 %	50 %
> 7,5 % à 20 %	50 %	50 %	50 %	50 %
> 20 % à 35 %	30 %	30 %	30 %	30 %
Plus de 35 %	10 %	10 %	10 %	10 %

Tableau B

Seuils de consultation découlant de l'application de la formule issue du tableau A

[N.B.: tableau à compléter, catégorie par catégorie, après application de la formule]

Catégorie de produit	Unités	Importations de Chine 2004 dans UE-25 (milliers d'unités)	Contingents 2004 pour la Chine (milliers d'unités)	Niveau 2005	Niveau 2006	Niveau 2007	Niveau 2008
1 — Fils de coton	tns	3 263	4 770	9 540	11 925	14 310	16 695
2 — Tissus de coton	tns	34 465	30 556	51 698	68 930	86 163	103 395
3 — Tissus synthétiques	tns	10 938	8 088	21 876	27 345	32 814	38 283
4 — T-shirts	pcs	191 473	126 808	382 946	478 683	574 419	670 156
5 — Pull-overs	pcs	64 324	39 422	128 648	160 810	192 972	225 134
6 — Pantalons pour hommes	pcs	75 688	40 913	151 376	189 220	227 064	264 908
7 — Blouses	pcs	26 035	17 093	52 070	65 088	78 105	91 123
8 — Chemises pour hommes	pcs	40 837	27 723	61 256	81 674	102 093	122 511
9 — Serviettes en tissu éponge	tns	13 538	6 962	20 307	27 076	33 845	40 614
12 — Bas + chaussettes	prs	131 443	132 029	264 058	330 073	396 087	462 102
13 — Slips pour hommes	pcs	681 114	586 244	749 225	817 337	885 448	953 560
14 — Pardessus pour hommes	pcs	24 326	17 887	26 759	29 191	31 624	34 056
15 — Manteaux pour femmes	pcs	35 570	20 131	46 241	56 912	67 583	78 254
16 — Costumes pour hommes	pcs	17 407	17 181	19 148	20 888	22 629	24 370
17 — Vestes et vestons	pcs	6 063	13 061	14 367	15 804	17 241	18 677
20 — Linge de lit	tns	7 894	5 681	15 788	19 735	23 682	27 629
22 — Fibre et filé synthétique	tns	9 364	19 351	38 702	48 378	58 053	67 729
26 — Robes	pcs	8 682	6 645	17 364	21 705	26 046	30 387
28 — Pantalons (autres)	pcs	102 204	92 909	132 865	163 526	194 188	224 849
29 — Tailleurs pour femmes	pcs	22 541	15 687	24 796	27 050	29 304	31 558
31 — Soutiens-gorge et bustiers	pcs	128 272	96 488	166 754	205 235	243 717	282 198
39 — Linge de table + cuisine	tns	7 342	5 681	11 013	14 684	18 355	22 026
78 — Autres vêtements	tns	31 395	36 651	40 316	43 981	47 646	51 311
83 — Manteaux	tns	12 039	10 883	15 651	19 262	22 874	26 486
97 — Filets	tns	3 124	2 861	4 062	4 999	5 936	6 873
163 — Gaze à pansement	tns	8 657	8 481	9 523	10 388	11 254	12 120
ex20 — Linge de lit en soie	tns	100	59	200	250	300	350
115 — Fils de lin ou de ramie	tns	2 727	1 413	3 545	4 363	5 181	6 000
117 — Tissus de lin	tns	1 510	684	2 264	3 019	3 774	4 529
118 — Linge de table + lit en lin	tns	2 409	1 513	2 650	2 891	3 132	3 373
122 — Sacs et sachets d'emballage en lin	tns	360	220	468	576	684	792
136A — Tissus en soie	tns	446	462	693	924	1 155	1 386
156 — Chemisiers et pull-overs en soie	tns	7 291	3 986	8 020	8 749	9 478	10 207
157 — Vêtements de bonneterie	tns	17 941	13 738	19 735	21 529	23 323	25 117
159 — Chemisiers en soie	tns	3 236	4 352	4 787	5 222	5 658	6 093

Les augmentations prévues pour le calcul de ces seuils sont telles que, si ces derniers venaient à être dépassés, il pourrait logiquement être conclu qu'il existe une forte présomption d'une «évolution non harmonieuse des importations». S'ils étaient atteints, soit sur un an, soit, prorata temporis, sur une période d'au moins 3 mois (15), généralement, la Commission ouvrirait une enquête pour déterminer si ces facteurs peuvent ou non permettre de conclure que la progression de ces importations est de nature à nuire à l'«évolution harmonieuse des importations» et si la deuxième condition de l'application de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles est remplie, à savoir l'existence d'une désorganisation du marché prenant la forme, à tout le moins, d'un risque de préjudice pour l'industrie communautaire. Le dépassement de ces seuils donnerait uniquement lieu à l'ouverture d'une enquête et de consultations informelles, mais n'entrerait pas en ligne de compte pour déterminer si le recours à la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles est ou non justifié.

Les seuils de consultation pour 2006, 2007 et 2008 peuvent être ajustés à la lumière d'un examen supplémentaire et d'autres facteurs pouvant survenir ultérieurement.

La formule de détermination des seuils de consultation peut être appliquée au besoin, pour certains produits, à un niveau d'agrégation inférieur à celui employé pour une catégorie de produits donnée. Dans ce cas, si le niveau des importations originaires de Chine est supérieur aux seuils fixés sur une année ou prorata temporis (pas moins de 3 mois, en principe), la Commission peut aussi, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre ou d'une partie intéressée, demander l'ouverture de consultations informelles avec la Chine et ouvrir une enquête.

En conséquence, ces seuils devraient être vus comme une simple indication, le fait qu'ils soient atteints n'entraînant pas l'application automatique de la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles.

7.   SEUILS EN DEÇÀ DESQUELS IL NE DEVRAIT, EN PRINCIPE, PAS ÊTRE RECOURU À LA CLAUSE DE SAUVEGARDE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES PRODUITS TEXTILES

La Commission considère également que, dans l'hypothèse où certains seuils ne seraient pas atteints, il n'y aurait pas lieu, en principe, d'invoquer la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles. Cela devrait être le cas, notamment, lorsque la progression des exportations chinoises est modérée, compte tenu de leur position relative sur le marché de l'Union européenne. La Commission considérera alors que les augmentations en question sont normales après la suppression des contingents à l'importation et qu'il n'y a donc pas — sauf preuve contraire — d'«évolution non harmonieuse du commerce». Ces seuils, qui laissent déjà une marge de progression considérable aux importations chinoises dans l'Union européenne, figurent dans le tableau ci-dessous:

Tableau C

Formule de détermination des seuils minimums en deçà desquels la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles ne sera pas invoquée
Produits dont les importations originaires de Chine représentent, en % du total des importations dans l'UE en 2004, en volume	2005 Augmentation en 2004, en % des importations de 2004	2006 Augmentation en 2005, en % des importations de 2004	2007 Augmentation en 2006, en % des importations de 2004	2008 Augmentation en 2007, en % des importations de 2004
7,5 % ou moins	25 %	25 %	25 %	25 %
> 7,5 % à 20 %	20 %	20 %	20 %	20 %
> 20 % à 35 %	15 %	15 %	15 %	15 %
Plus de 35 %	10 %	10 %	10 %	10 %

Tableau D

Seuils en deçà desquels la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles ne devrait, en principe, pas être invoquée

Catégorie de produit	Unités	Importations de Chine 2004 dans UE-25 (milliers d'unités)	Contingents 2004 jour la Chine (milliers d'unités)	Niveau 2005	Niveau 2006	Niveau 2007	Niveau 2008
1 — Fils de coton	tns	3 263	4 770	5 963	7 155	8 348	9 540
2 — Tissus de coton	tns	34 465	30 556	41 358	48 251	55 144	62 037
3 — Tissus synthétiques	tns	10 938	8 088	13 673	16 407	19 142	21 876
4 — T-shirts	pcs	191 473	126 808	239 341	287 210	335 078	382 946
5 —Pull-overs	pcs	64 324	39 422	80 405	96 486	112 567	128 648
6 — Pantalons pour hommes	pcs	75 688	40 913	94 610	113 532	132 454	151 376
7 — Blouses	pcs	26 035	17 093	32 544	39 053	45 561	52 070
8 — Chemises pour hommes	pcs	40 837	27 723	49 004	57 172	65 339	73 507
9 — Serviettes en tissu éponge	tns	13 538	6 962	16 246	18 953	21 661	24 368
12 — Bas + chaussettes	prs	131 443	132 029	165 036	198 044	231 051	264 058
13 — Slips pour hommes	pcs	681 114	586 244	749 225	817 337	885 448	953 560
14 — Pardessus pour hommes	pcs	24 326	17 887	26 759	29 191	31 624	34 056
15 — Manteaux pour femmes	pcs	35 570	20 131	40 906	46 241	51 577	56 912
16 — Costumes pour hommes	pcs	17 407	17 181	19 148	20 888	22 629	24 370
17 — Vestes et vestons	pcs	6 063	13 061	14 367	16 326	18 285	20 245
20 — Linge de lit	tns	7 894	5 681	9 868	11 841	13 815	15 788
22 — Fibre et filé synthétique	tns	9 364	19 351	24 189	29 027	33 864	38 702
26 — Robes	pcs	8 682	6 645	10 853	13 023	15 194	17 364
28 — Pantalons (autres)	pcs	102 204	92 909	117 535	132 865	148 196	163 526
29 — Tailleurs pour femmes	pcs	22 541	15 687	24 796	27 050	29 304	31 558
31 — Soutiens-gorge et bustiers	pcs	128 272	96 488	147 513	166 754	185 994	205 235
39 — Linge de table + cuisine	tns	7 342	5 681	8 810	10 279	11 747	13 216
78 — Autres vêtements	tns	31 395	36 651	40 316	43 981	47 646	51 311
83 — Manteaux	tns	12 039	10 883	13 845	15 651	17 457	19 262
97 — Filets	tns	3 124	2 861	3 593	4 062	4 530	4 999
163 — Gaze à pansement	tns	8 657	8 481	9 523	10 388	11 254	12 120
ex20 — Linge de lit en soie	tns	100	59	125	150	175	200
115 — Fils de lin ou de ramie	tns	2 727	1 413	3 136	3 545	3 954	4 363
117 -Tissus de lin	tns	1 510	684	1 812	2 113	2 415	2 717
118 — Linge de table + lit en lin	tns	2 409	1 513	2 650	2 891	3 132	3 373
122 — Sacs et sachets	tns	360	220	414	468	522	576
136A — Tissus en soie	tns	360	220	414	468	522	576
156 — Chemisiers et pull-overs	tns	7 291	3 986	8 020	8 749	9 478	10 207
157 — Vêtements de bonneterie	tns	17 941	13 738	19 735	21 529	23 323	25 117
159 — Chemisiers en soie	tns	3 236	4 352	4 787	5 222	5 658	6 093

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(1)  JO L 23 du 28.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 3.

(3)  «L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 - Recommandations du groupe de haut niveau “Textile et habillement”», COM(2004)668 final, du 13.10.2004.

(4)  Document WT/MIN(01)3 du 10 novembre 2001.

(5)  Document WT/L/432 du 23 novembre 2001.

(6)  Ce paragraphe est considéré comme faisant partie du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, qui, lui-même, fait partie intégrante de l'accord de l'OMC. Voir paragraphe 2 du protocole d'adhésion.

(7)  Voir article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 391/2001 du 26 février 2001.

(8)  Voir article 2, paragraphe 1, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes relatif aux conditions d'application des mesures de sauvegarde et paragraphe 16, point 4, du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (mécanisme de sauvegarde transitoire, article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations).

(9)  Adresse: http://europa.eu.int/comm/trade/index_fr.htm

(10)  Voir le premier alinéa de l'article 10 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil et le paragraphe 242, point a), du rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l'OMC.

(11)  Voir annexe 2.

(12)  Adresse: http://europa.eu.int/comm/trade/index_fr.htm

(13)  Voir annexe 2.

(14)  Données sur les importations effectives recueillies conformément à l'article 27 de l'annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil. Si, toutefois, de telles données n'étaient pas disponibles en temps utile, pour des raisons échappant au contrôle de la Commission, celle-ci pourrait décider d'entamer la procédure et d'ouvrir une enquête, en demandant l'ouverture de consultations informelles avec la Chine si les données relatives aux licences d'importation (voir article 25 de l'annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil) indiquaient que les importations en provenance de Chine pourraient dépasser ces «seuils de consultation».

(15)  Le calcul des seuils «de consultation» ou «d'alerte» prorata temporis devrait être effectué de manière à prendre en compte les aspects saisonniers, autant que faire se peut. Il peut être recommandé, à cet effet, d'appliquer la formule de calcul des seuils pour une période donnée de l'année aux importations d'une période comparable de 2004.

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