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Document 52005XC0209(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JO C 34 du 9.2.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 09/02/2005; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions
|
9.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/8 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2005/C 34/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption de la décision:
État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein).
No de l'aide: NN 169/2003 (ex N 430/03).
Titre: Aide à la destruction des carcasses.
Objectif: Indemniser les éleveurs pour l'élimination des animaux trouvés morts dans l'exploitation.
Base juridique: § 6 und §7 des Ausführungsgesetzes zum Tierkörperbeseitigungsgesetz i. V. m. § 44 LHO.
Budget: 4,6 millions d'euros.
Intensité de l'aide: 100 %.
Durée: 1 an (du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003). Pour les aides illégales: de 1992 jusqu'au 31 décembre 2002.
Autres informations: Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
