52005TA1228(07)

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Document 52005TA1228(07)

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Autorité

JO C 332 du 28.12.2005, p. 45–52 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 05/10/2005

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

28.12.2005

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/45

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Autorité

(2005/C 332/07)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	OPINION DE LA COUR

7-12	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Autorité

INTRODUCTION

L’autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et contrôler les risques et informer de manière indépendante sur ceux-ci. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Autorité sur la base d’informations qu’elle a transmises.

2.	À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Autorité pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesÀ l’exception de la situation décrite aux points 9 à 11, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

L'évaluation de la partie des reports des crédits à considérer comme charge pour le calcul du résultat économique de l’exercice est fondée sur les déclarations des ordonnateurs délégués. Ces déclarations doivent être établies de manière à permettre au comptable d’apprécier les charges réelles de l’Autorité, ce qui n’a pas souvent été le cas.

8.	La gestion des immobilisations présente des faiblesses importantes, notamment en ce qui concerne l’identification des biens à inscrire à l’inventaire (4). Par ailleurs, les méthodes utilisées pour l’inventaire physique sont insatisfaisantes.

En matière de recrutement de personnel, les décisions relatives au rejet de candidatures ne sont pas motivées et les rapports finaux des procédures de sélection sont souvent incomplets, voire inexistants lorsqu’il s’agit d’agents auxiliaires. L’application informatique utilisée au cours des premières phases de la sélection des candidats ne garantit pas l’intégrité des données enregistrées. Le classement des agents recrutés n’est pas souvent motivé ni certifié par des pièces probantes.

10.

Les agents auxiliaires ont été recrutés sans procédure de sélection. Par ailleurs, des personnes ayant émis des attestations en faveur de certains candidats ont participé au comité de sélection de ces candidats en qualité de membres. Une attestation a été émise en faveur de deux personnes affirmant qu’elles allaient être recrutées comme agents temporaires, alors qu’aucune décision de l’AIPN n’avait été prise à ce sujet. Dans un cas, un lauréat non retenu a été recruté directement sur un autre poste.

11.

Un marché a été passé sur la base de deux offres alors que le règlement financier exige au moins trois soumissionnaires pour les marchés de ce montant (5). Dans un autre cas, le président du comité d’évaluation était un ancien employé de la société qui a emporté le marché. Ce comité comptait parmi ses membres un subordonné direct de son président. Dans un dernier cas, un contrat a été passé par entente directe sans qu’aucune des conditions prévues par les dispositions en vigueur soient respectées (6).

12.	L’Autorité doit tout mettre en œuvre pour mieux assurer la transparence de ces décisions relatives au recrutement du personnel et à la passation des marchés afin de garantir le respect des règles en vigueur et éviter tout soupçon de partialité.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en ses réunions du 5 octobre et du 7 décembre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 1er août 2005 et reçus par la Cour le 17 août 2005.

(4) Article 103 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

(5) Montant: 8 400 euros. Article 129, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

(6) Article 126 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

«Libre circulation de marchandises»(article 37 du traité)

«contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques»(article 95 du traité)

«Politique commerciale commune»(article 133 du traité)

«Santé publique» [article 152, paragraphe 4, point b) du traité]

Objectifs

—	Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

—	Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire

—	Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes

—	Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques

Tâches

—	Avis et études scientifiques

—	Promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques

—	Assistance à la Commission

—	Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires

—	Identification et caractérisation des risques émergents

—	Établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires

—	Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises

—	Amélioration de la coopération internationale

—	Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés

—	Participation au système d’alerte rapide de la Commission

1. Conseil d’administration

Composition

14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission

Tâche

Adopter le programme de travail, le budget et veiller à leur exécution

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission et à la suite d’une audition par le Parlement européen

3. Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre

Tâche

Conseiller le directeur

4. Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité

5. Contrôle externe

Cour des comptes européenne

6. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

29,1 millions d’euros (12,6 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

138 postes prévus au tableau des effectifs (49)

dont occupés: 102 (27)

+37(36) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 139 (63)

dont assument des tâches

—	opérationnelles: 83 (33)

—	administratives: 56 (30)

158 opinions ont été adoptées et publiées en 2004; elles couvrent de nombreux domaines, entre autres les plantes aromatiques, les organismes génétiquement modifiés (avec l’OMS), l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST)

Deux colloques scientifiques concernant des thèmes spécifiques, le développement de l’expertise scientifique interne de l’autorité, l’identification des risques émergents ainsi que la mise en réseau et la collecte des données scientifiques ont été organisés

Le forum consultatif s’est réuni à quatre reprises afin de travailler en réseau avec les autorités nationales sur des thèmes précis comme la coordination en cas de scénario de crise

Source: Informations transmises par l’Autorité.

Tableau 2

Autorité européenne de sécurité des aliments — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits disponibles (budget 2003 et report de l'exercice 2002)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés (1)	annulés	inscrits	payés	annulés	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	29 092	18 000	Titre I Personnel	11 509	8 641	8 251	390	2 868	149	140	9	11 658	8 790	8 391	390	2 876
Autres subventions	0	0	Titre II Fonctionnement	5 633	5 094	3 617	1 477	539	1 189	1 058	130	6 822	6 283	4 676	1 477	669
Autres recettes	0	0	Titre III Activités opérationnelles	11 950	7 517	4 051	3 818	4 081	2 894	2 019	875	14 844	10 411	6 071	3 818	4 956
Total	29 092	18 000	Total	29 092	21 252	15 919	5 684	7 488	4 233	3 219	1 014	33 325	25 485	19 139	5 684	8 502
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Autorité européenne de sécurité des aliments — Compte de résultat économique 2004 et 2003

(1000 euros)
	2004	2003 (2)
Revenus d’exploitation	20 591	10 171
Total revenus d’exploitation	20 591	10 171
Dépenses administratives
Dépenses de personnel	–7 564	–3 213
Bâtiments et dépenses y relatives	–4 192	– 781
Autres dépenses	–1 263	– 536
Amortissements et réductions de valeur d’entités consolidées	– 333	– 204
Dépenses opérationnelles	–6 431	–2 159
Total dépenses d’exploitation	–19 783	–6 894
Bénéfice / (perte) d’exploitation	808	3 277
Produits d’opérations financières	0	1
Charges d’opérations financières	–7	–3
Bénéfice / (perte) sur opérations financières	–6	–2
Bénéfice / (perte) courant(e)	802	3 275
Produits exceptionnels		402
Charges exceptionnelles	–27
Bénéfice / (perte) exceptionnel(le)	–27	402
Résultat économique de l’exercice	775	3 677
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Autorité européenne de sécurité des aliments — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

(1000 euros)
Actif	2004	2003	Passif	2004	2003 (3)
A. Actifs immobilisés			A. Capitaux propres
Immobilisations incorporelles			Solde reporté	3 677
Programmes informatiques	423	362	Résultat économique de l’exercice	775	3 677
Immobilisations corporelles			Total	4 452	3 677
Matériel informatique	1 035	701	C. Dettes
Mobilier et matériel roulant	151	106	Dettes à un an au plus
Amortissements	– 537	– 204	Dettes salariales	13	8
			Dettes fiscales et sociales	77
Total	1 071	965	Entités consolidées (CE) (4)	2 069	146
B. Actifs circulants			Charges à imputer et produits à reporter	2 686	1 535
Stocks
Créances à un an au plus
Préfinancements	323
Personnel	50
Créances courantes	1	1
Autres créances	36	40
Entités consolidées (CE) (4)	4 568
Charges à reporter et produits acquis	47	2
Valeurs disponibles
Banques	3 202	4 342
Régies d'avances		15
Total	8 226	4 400	Total	4 845	1 688
Total de l'actif	9 297	5 365	Total du passif	9 297	5 365
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses comptes annuels.

(1) Reports non-automatiques de crédits compris (voir décision du conseil d’administration du 18 janvier 2005).

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

(2) Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour les rendre conformes aux principes de la comptabilité d'exercice.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

(3) Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour les rendre conformes aux principes de la comptabilité d'exercice.

(4) Institutions et organismes communautaires.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses comptes annuels.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

7.	L’Autorité veillera à ce que le système mis en place et visant à informer le comptable des charges de l’exercice soit rendu plus précis et fiable.

8.	L’Autorité effectuera une vérification complète de son inventaire en novembre 2005, une fois son déménagement à Parme achevé. La méthode utilisée est celle de l’inscription des biens à l’inventaire lors de la réception ou, au plus tard, lors du paiement de ceux-ci.

Les procédures de sélection ont été renforcées afin d’améliorer leur transparence ainsi que celle des décisions de recrutement. Les déficiences constatées par la Cour ont été dues à la nécessité de mettre en place très rapidement l’Autorité. L’application informatique mentionnée par la Cour n’est plus utilisée que comme base de données.

10.

Depuis septembre 2004, la sélection et le recrutement d’agents auxiliaires sont effectués selon une procédure simplifiée. Les membres du comité de sélection ont l’obligation de faire état de leur connaissance du candidat lors des entretiens de sélection. L’Autorité étudie des mesures pour minimiser les risques de mise en cause de l’impartialité des comités de sélection. Une attestation de recrutement comme agent temporaire a été émise pour deux lauréats pour des postes à pourvoir dès que le plan budgétaire le permettait, à savoir six mois plus tard.

11.

Afin de mieux respecter les règles applicables à la passation des marchés, l’Autorité a pris diverses mesures et a créé un réseau interne dont le but est d’améliorer la compréhension des règles en vigueur et de former le personnel concerné. Quant aux cas décrits par la Cour, la composition des comités d’évaluation est déterminée par l’Autorité selon les principes généraux en usage et tributaire du nombre de personnes ayant la capacité d’évaluation technique, nombre limité dans une institution de taille réduite. La passation par entente directe d’un service ponctuel fut due à une difficulté de planification; depuis ce service a fait l’objet d’une procédure de marché.

12.	L’Autorité a toujours recherché à respecter les règles en vigueur et poursuivra ses efforts en matière d’égalité de traitement et de transparence tant dans sa politique de recrutement que dans sa politique d’appel au marché.

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