52005SC1024

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2005

SEC(2005) 1024 final

Projet de

DÉCISION N° 1/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES"

concernant l'invitation lancée à la Roumanie pour adhérer à la Convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Invitation d'adhésion à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises faite par la commission mixte CE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" à l'adresse de la Roumanie suite à sa demande, facilitant les échanges de marchandises entre ce pays, la Communauté européenne et les pays AELE. |

120 | Contexte général La convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, du 20 mai 1987, prévoit les mesures facilitant les échanges de marchandises entre la CE et les pays de l'AELE. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de ladite convention, la commission mixte adopte par voie de décision l'invitation à un pays tiers au sens de l'article 1, paragraphe 2, d'adhérer à la convention selon la procédure fixée à l'article 11bis. La Roumanie a souhaité formellement pouvoir adhérer à la convention "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" après avoir satisfait aux conditions essentielles, juridiques, structurelles et informatiques, préalables à cette adhésion. La commission mixte lance une telle invitation lorsque le pays démontre qu'il est en mesure de se conformer aux règles détaillées pour l'application du régime. Sur mandat du Groupe de travail CE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises", une mission d'évaluation portant principalement sur l'adaptation de la réglementation douanière nationale roumaine, la création des structures de gestion de la procédure et la mise en œuvre du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) permettant l'application du régime de transit commun, a conclu que les conditions préalables à cette invitation étaient réalisées. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Démarche effectuée dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion à l'Union européenne. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Consultation et approbation du groupe de travail CE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises", représentant les parties contractantes à la convention |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Adhésion à la Convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion à l'Union européenne au 1er janvier 2007. Facilitation des échanges de marchandises entre la Roumanie, la Communauté européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse. Introduction de dispositions communes à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à la réglementation communautaire. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La commission mixte souhaite prendre une décision et lancer l'invitation. Le projet de décision n° 1/2005 a pour objet l'invitation de la Roumanie à adhérer à la Convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. La Commission est invitée à approuver le présent projet de décision par la voie de la procédure écrite, afin de le soumettre au Conseil pour obtenir une position commune en vue de son adoption définitive par la commission mixte CE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" lors de sa prochaine réunion. |

310 | Base juridique Article 11bis de la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | La forme d'action proposée est la seule possible. |

332 | La forme d'action proposée ne comporte pas de charge financière. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): autre. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Il n'y a pas d'autre instrument adéquat. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition introduit une simplification des procédures administratives s'appliquant aux autorités publiques (nationales ou européennes), une simplification des procédures administratives s'appliquant aux entités et personnes privées. |

513 | La proposition introduit une simplification des formalités dans les échanges de marchandises pour l'ensemble des parties contractantes à la convention. |

514 | La simplification des formalités dans les échanges de marchandises permet de simplifier les modalités d'application du régime de transit commun. |

1. Projet de

DÉCISION N° 1/2005 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES"

concernant l'invitation lancée à la Roumanie pour adhérer à la Convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises[1], et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En préparation à l'élargissement de l'Union européenne à la Roumanie, les échanges avec ce pays seraient facilités par une simplification des formalités qui affectent le commerce des marchandises entre ce pays et la Communauté européenne, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse.

(2) Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter ce pays à adhérer à la Convention.

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux dispositions de l'article 11 bis de la Convention, la Roumanie est invitée, sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Roumanie en annexe à la présente décision, à devenir partie contractante de cette convention à partir du [….].

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission mixte

Le Président

ANNEXE

Lettre n° 1

Communication de la décision de la Commission mixte CE-AELE d'inviter la Roumanie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Monsieur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la décision de la Commission mixte CE-AELE "Simplification des formalités" du…..(Décision n° 1/2005) invitant la Roumanie à devenir partie contractante à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.

L'adhésion de la Roumanie à la convention peut être rendue effective par le dépôt de son instrument d'adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, assorti d'une traduction de la convention dans la langue officielle de la Roumanie, conformément à l'article 11 bis de cette convention.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Le Secrétaire général,

Secrétariat général du Conseil

de l'Union européenne

Lettre n° 2

Instrument d'adhésion de la Roumanieà la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

La Roumanie,

Prenant acte de la décision de la Commission mixte CE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" du….(Décision n° 1/2005) d'inviter la Roumanie à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises ("la convention"),

Désireuse de devenir partie contractante de cette convention,

DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE

Adhérer à la convention.

Joindre au présent instrument une traduction de la convention dans la langue officielle de la Roumanie.

Accepter les différentes recommandations et décisions que la Commission mixte CE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" pourrait adopter entre la date de la décision du…..et celle à laquelle l'adhésion de la Roumanie est rendue effective conformément à l'article 11 bis de la convention.

Fait à ….

[1] JO n° L 134 du 22.05.1987, p.2.