52005PC0630

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.12.2005

COM(2005) 630 final

2005/0249 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe est arrivé à échéance le 31.05.2005. La présente proposition de règlement du Conseil vise à proroger le protocole d’une année jusqu’au 31.05.2006.

La prorogation de cet accord a été convenue entre les deux parties début 2005, notamment afin de régulariser certains problèmes relatifs à la mise en œuvre du protocole 2002/2005 et de laisser le temps au gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat et également, de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le développement nécessaire du secteur de la pêche. En effet, le nouveau gouvernement mis en place en mars 2004 a attendu jusqu’au dernier moment pour analyser l’option d’une prorogation malgré de nombreux rappels en mars, avril et mai 2005.

Les deux parties ont enfin convenu de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 03.06.2005 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte le règlement relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.

Une proposition de décision du Conseil portant sur l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l’attente de son entrée en vigueur définitive fait l’objet d’une procédure séparée.

2005/0249 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large du de São Tomé e Príncipe [3], avant l’expiration de la période de validité du protocole annexé à l’accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s’il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l’annexe;

(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le Règlement (CE) n° 301/2002[4], pour une période d’un an, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation;

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du Protocole venant à expiration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs: | France :18 Espagne : 18 |

- thoniers canneurs: | Portugal : 2 |

- palangriers de surface: | Espagne : 20 Portugal : 5 |

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe selon les modalités prévues par le Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission[5].

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637.500 €). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006.

En outre, la Communauté finance pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 €.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l’Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République du São Tomé e Príncipe

Messieurs,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juin 2002 au 31 mai 2005) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, j’ai l’honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant :

1. A partir du 1er juin 2005 et pour une période allant jusqu’au 31 mai 2006, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637.500 €). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 janvier 2006.

En outre, la Communauté finance pendant cette année, l’étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 €.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l’article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l’annexe au protocole. »

J’ai l’honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République de São Tomé e Príncipe et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de la République de São Tomé e Príncipe.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006.

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

11. Pêche

1103. Accords Internationaux de Pêche

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires :

110301 : « Accords internationaux en matière de pêche »

11010404 : « Accords internationaux de pêche : frais administratifs »

3.2 Durée de l'action et de l'incidence financière :

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République démocratique de São Tomé e Príncipe est arrivé à échéance le 31.05.2005. La prorogation du protocole est conclue pour une durée de un an.

Le Protocole fixe la contrepartie financière, les catégories et les conditions des activités de pêche pour les navires Communautaires dans les zones de pêche de São Tomé e Príncipe.

La prorogation de cet accord a été proposée dès février 2005, notamment afin de régulariser certains problèmes relatifs à la mise en œuvre du présent protocole et de laisser le temps aux autorités de se préparer de façon la plus adéquate possible aux négociations d’un futur protocole et également, de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le développement nécessaire du secteur de la pêche. En effet, le nouveau gouvernement mis en place en mars 2004 est assez fragile. Un vote de défiance de la chambre des députés en relation avec le secteur du pétrole a incité le gouvernement à une grande prudence. Malgré de nombreux rappels en mars, avril et mai 2005, le Ministre des pêches n’a pas signé la prorogation proposée. Les deux parties se sont réunies finalement à Sao Tomé le 03 juin 2005 en vue d’analyser la situation de la mise en œuvre et la prorogation du Protocole en vigueur de l’Accord de Pêche.

Les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a donc été paraphée entre les deux parties le 03.06.2005 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006.

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant) :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

11.0301 | DO | CD[6] | NON | NON | NON | N° 4 |

11.010404 | DO | CND[7] | NON | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions € (à la 4ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n +1 | n + 2 | n +3 | Total |

Dépenses opérationnelles[8] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 0.6375 | 0.6375 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0.6375 | 0.6375 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[9] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0.05 | 0.05 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 0.6875 | 0.6875 |

Crédits de paiement | b+c | 0.6875 | 0.6875 |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0.0594 | 0.0594 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0.1015 | 0.1015 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0.8484 | 0.8484 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0.8484 | 0.8484 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des Etats membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement) :

millions € (à la 3ème décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | Total |

…………………… | F |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une programmation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[10] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3 Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant :

Note : toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l’effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions € (à la 1ère décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |

Ligne budgétaire | Recettes | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] |

a) Recettes en termes absolus |

b) Modification des recettes | ( |

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) – voir détail sous le point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n |

Total des effectifs de ressources humaines | 0.55 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l’exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d’information complémentaires ci-après :

5.1 Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République démocratique de São Tomé e Príncipe est arrivé à échéance le 31.05.2005.

L’objectif principal de la prorogation de cet accord, proposée dès février 2005, est de régulariser certains problèmes relatifs à la mise en œuvre du présent protocole et de laisser le temps aux autorités de se préparer de façon la plus adéquate possible aux négociations d’un futur protocole et également, de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le développement nécessaire du secteur de la pêche.

En effet, le nouveau gouvernement mis en place en mars 2004 est assez fragile. Un vote de défiance de la chambre des députés en relation avec le secteur du pétrole a incité le gouvernement à une grande prudence. Malgré de nombreux rappels en mars, avril et mai 2005, le Ministre des pêches n’a pas signé la prorogation proposée. Les deux parties se sont réunies finalement à Sao Tomé le 03 juin 2005 en vue d’analyser la situation de la mise en œuvre et la prorogation du Protocole en vigueur de l’Accord de Pêche.

Les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres, a donc été paraphée entre les deux parties le 03.06.2005 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006.

Le but de cette prorogation est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de São Tomé e Príncipe en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.

Les éléments principaux du protocole prorogé restent les mêmes :

- Possibilités de pêche : 36 thoniers senneurs congélateurs, 2 thoniers canneurs et 25 palangriers de surface

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé du protocole 2002/2005, à savoir :

- thoniers senneurs : France :18, Espagne : 18

- thoniers canneurs : Portugal : 2

- palangriers de surface : Espagne : 20, Portugal : 5

- Tonnage de référence : tonnage de référence prévu au titre protocole actuellement en application, à savoir 8.500 tonnes de thons capturés pour la période de la prorogation (1 juin 2005 – 31 mai 2006).

- Contrepartie financière : montant prévu au titre protocole actuellement en application, à savoir 637.500 € pour la période de la prorogation (1 juin 2005 – 31 mai 2006).

- Avances et redevances des armateurs :

- les redevances des armateurs se montent à 25 € par tonne de thon capturé dans la zone de pêche de Sao Tomé é Principe, comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans la région ;

- les avances sont fixées à 3.750 € par an par thonier senneur, à 1.375 € par an par palangrier de surface et à 625 € par an par thonier canneur.

De plus, 50 000 euros sont prévus pour le financement d’une étude d’évaluation de la ressource de crabe de profondeur. Cette étude était prévue la première année du protocole 2002/2005 et n’avait pas pu être effectué à l’époque.

La contrepartie financière est donc fixée à 687 500 € pour l’année de la prorogation.

5.2 Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

La Communauté a commencé à conclure des accords de pêche au cours des années 70, suite aux modifications apportées au droit de la mer. A cette époque, les Etats membre ont décidé de transférer leur compétence dans ce domaine à la Communauté (Résolution du Conseil du 3 novembre 1976) et, depuis lors, les accords de pêche font partie des compétences exclusives de la Communauté.

En ce qui concerne cette prorogation, la non-intervention communautaire céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable, et le changement de pavillon de navires communautaires (la plus part du temps en pavillon de complaisance), ce qui entraînerait une diminution de la flotte communautaire. Or la Communauté a pris des engagements internationaux en ce qui concerne la gestion durable des ressources et la lutte contre la pêche illégale, qui ne pourraient être honorer qu’à travers des accords de pêche communautaires.

La Communauté espère aussi qu’avec cette prorogation, São Tomé e Príncipe sera prêt à lancer les négociations pour un Accord de Partenariat dans le domaine de la Pêche.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers ainsi que leur éventuelle prorogation répondent à l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche traditionnelle de la flotte communautaire, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux communautaires, tout en prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.

L’objectif de cette prorogation à l’identique du protocole en vigueur avec São Tomé e Príncipe est de conserver un accès aux navires de pêche communautaires à la ZEE São Tomé e Príncipe selon les catégories de pêche prévus dans l’accord :

1) catégorie thoniers senneurs : 36 navires pour la pêche thonière tropicale,

2) catégorie thoniers canneurs : 2 navires pour la pêche thonière tropicale

3) catégorie palangriers : 25 navires pour la pêche aux thons et espèces apparentées ;

La contrepartie financière est donc fixée à 687 500 € pour l’année de la prorogation.

Les indicateurs suivants seront utilisés dans le contexte de l’ABM pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord:

( Suivi du Taux d’utilisation des possibilités de pêche ;

( Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord ;

( Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans la Communauté ;

( Contribution à la stabilisation du marché communautaire ;

( Contribution aux objectifs généraux de réduction de la pauvreté à São Tomé e Príncipe, incluant la contribution à l’emploi et au développement des infrastructures et le soutien au budget de l’Etat ;

( Nombre de réunions techniques et de Commission mixte ;

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[11] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à :

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels quevisés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avecmission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des Etats membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques :

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

La Commission (DG FISH, en collaboration avec la Délégation à compétence régionale de la Commission à Libreville au Gabon) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de cette prorogation, notamment en terme d’utilisation par les opérateurs et en terme de données de captures.

6.2 Évaluation

Une évaluation spécifique ex ante de la proposition visant à proroger provisoirement le présent protocole n’a pas été effectuée compte tenu du caractère temporaire limité de la proposition, c’est-à-dire la prorogation pour une année seulement du protocole précédent. Mais une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur avait été réalisée en août 2004 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants pour permettre le lancement éventuel de négociations d’un nouveau protocole. Le lancement des négociations est retardé d’un an du fait de cette prorogation. Cela va donner un temps supplémentaire pour se préparer aux autorités de São Tomé e Príncipe. L’étude de 2004 pourra être actualisée avec des données 2005.

6.2.1 Évaluation ex-ante

Voici quelques éléments d’appréciation de la valeur du protocole actuellement en vigueur (2002-2005) tirés de l’étude de 2004 :

(Etude de l’accord “São Tomé e Príncipe” : Ex Post evaluation of the current protocol to the fisheries agreement between the European Community and the Republic of São Tomé e Príncipe, ans analysis of the impact of the future protocol on sustainability, including ex ante evaluation” par Oceanci Developpement et Poseidon Aquatic Ressource Management Ltd. Project Fish/2003/02, rapport final, août 2004.)

Le protocole est le 7ème depuis l’entrée en vigueur de l’accord cadre entre les deux parties en 1984. C’est un accord principalement thonier (63 navires) avec une possibilité de pêche expérimentale ciblant le crabe pour 3 navires de moins de 250 TJB (pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 uniquement). C’est un des accords thoniers conclus par la CE dans une des zones de l’Atlantique les plus riches en thonidés.

Cet accord de pêche bilatéral permet à la Communauté de maintenir sa politique de pêche lointaine et aux opérateurs privés (armateurs concernés) de continuer à avoir accès à la zone de pêche de São Tomé e Príncipe et a poursuivre sans interruption la pêche du thon dans l’Atlantique. Aussi l’existence d’un accord de pêche communautaire garantit, par le cadre normatif contraignant qui impose aux deux parties, la bonne gestion des stocks, ce qui n’est pas toujours assuré dans le cadre des accords privés. Enfin l’accord de pêche crée des postes d’emploi pour les marins provenant de la CE ainsi que du pays tiers.

Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 2002-2005 correspondent à 36 thoniers senneurs, 2 thoniers canneurs (7 dans le protocole précédant), 25 palangriers de surface (33 dans le protocole précédant). Ceci représente une diminution, en nombre de navires, par rapport au protocole précédent.

Il en ressort que l’utilisation moyenne, en terme de tirage de licences, a été très bonne pour les senneurs et bonne pour les palangriers de surface, mais nulle pour les canneurs et le segment de pêche expérimentale ciblant le crabe.

Le volet thonier du présent protocole fait partie intégrante du réseau d’accords sur le thon couvrant la zone atlantique, qui permet à la flotte de la Communauté de suivre les stocks chevauchants de thonidés.

Utilisation de l’accord de pêche CE/São Tomé e Príncipe (en nombre de navires)

Type de navire | Possibilités de pêche offerte | Utilisation 2002/2003 | Utilisation 2003/2004 | Utilisation 2004/2005[12] | Utilisation moyenne |

Thonier senneurs | 36 navires | 72% | 78% | 67% | 72% |

Thonier canneurs | 2 navires | 0% | 0% | 0% | 0% |

Palangriers de surface | 25 navires | 64% | 68% | 40% | 57% |

Le thon étant une espèce extrêmement migrante, les captures réellement réalisées dans une zone déterminée peuvent fluctuer considérablement d’une année de pêche à une autre. Les captures effectuées par la flotte communautaire dans les eaux du São Tomé e Príncipe ne peuvent donc pas être connues à l’avance. En général, les captures (2000-8000 t/an) étaient inférieures au tonnage de référence (8500 tonnes).

L’accord est clairement porteur de bénéfices dans la mesure où il est évident que la valeur des captures dépasse le coût du protocole. La valeur commerciale moyenne du thon est entre 800 à 1000 euros par tonne.

Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l’accord procure les bénéfices manifestes dont la liste suit:

- garanties d’emplois à bord des navires de pêche;

- effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.;

- situation de ces possibilités d’emploi dans des régions où il n’existe aucune autre possibilité;

- contribution à l’approvisionnement en poisson de la Communauté.

Il est opportun de souligner que les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l’intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

- Valeur ajoutée de l’intervention communautaire :

En ce qui concerne cette prorogation, la non-intervention communautaire céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable, et le changement de pavillon de navires communautaires (la plus part de fois en pavillon de complaisance), ce qui entraînerait une diminution de la flotte communautaire. Or la Communauté a pris des engagements internationaux en ce qui concerne la gestion durable des ressources et la lutte contre la pêche illégale qui ne pourrait honorer que à travers des accords de pêche communautaires.

- Risques et options alternatives :

La mise en place d’un nouveau protocole de pêche s’accompagne forcément d’un certain nombre de risques, par exemple : les montants destinés au financement des actions ciblées et redevances des armateurs ne sont pas alloués comme convenu (fraude), les flottes étrangères ignorent les licences et autres contrôles, manque d’investissement et marginalisation des pêcheurs locaux.

Afin d’éviter ces risques, il serait souhaitable d’améliorer le suivi des revenus et des dépenses, d’améliorer les activités de contrôle des patrouilles ou aérien et renforcer le suivi par satellite (VMS – Vessels Monitoring System), encourager les flottes étrangères d’utiliser les facilités portuaires locales, financer des mesures en faveur des pêcheurs locaux, etc.

6.2.2 Estimation ex-ante de la valeur économique de l’accord et contribution financière de la Communauté

La contrepartie financière octroyée par la communauté dans le cadre de cette prorogation est une enveloppe unique établie sur base d’une prolongation d’un an de l’enveloppe financière du protocole 2002/2005 soit 637 500 € pour les possibilités de pêche thonière et le financement de l’étude sur le crabe des profondeurs 50 000 €.

6.2.3 Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Une évaluation approfondie du protocole arrivant à l’échéance en 2005 a été réalisée et finalisée en août 2004. Cette étude devait permettre de préparer la renégociation de l’accord qui a été repoussée d’un an pour permettre aux autorités de São Tomé e Príncipe d’utiliser les fonds des actions ciblées et pour rédiger les rapports d’exécution du programme d’appui à la gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre des actions ciblées, qui avaient pris du retard.

En ce qui concerne les actions ciblées, qui représentent une partie importante de la contribution financière, elles ont été payées en une seule fois, seulement en juillet 2005, du fait de l’absence, jusqu’au printemps 2005, de leur programmation annuelle prévue à l’article 4 du protocole. Il est à noter que les autorités du São Tomé e Príncipe se sont engagées à envoyer un rapport détaillé d’exécution tel que prévu dans le protocole.

Les difficultés de programmation annuelle des actions ciblées liées à une faiblesse du Ministère de la pêche de São Tomé e Príncipe ont incité ce dernier a demander que la contrepartie financière de la Communauté au titre de la prorogation, correspondant au montant prévu à l’article 2 du protocole actuellement en application (637.500 €), soit affectée dans sa globalité au titre de compensation financière.

En effet, les actions d’appui prévues par le protocole pour la période du 01/06/2002 au 31/05/2005, soit 880.000 €, n’ont été payées que le 12/07/2005, suite à l’absence de programmation des autorités de São Tomé e Príncipe. La prorogation prévoit un paiement unique de 637.500 €, égal à 255.000 € d’actions ciblées plus une contrepartie financière de 382.500 €, payable en janvier 2006. Vu le retard accumulé par les actions ciblées 2002/2005, le gouvernement de São Tomé e Príncipe s’est engagé à rattraper son retard, mais ne souhaitais pas lors de cette prorogation le versement de 255.000 € sur la base d’une nouvelle programmation d’actions ciblées. Néanmoins, le gouvernement de São Tomé e Príncipe a émis l’intention de dépenser une somme correspondante dans les secteurs visés par les actions ciblées.

6.2.4 Conditions et fréquence des évaluations futures

Une partie majeur de la période couverte par le protocole en vigueur du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 avait fait l’objet d’une évaluation finalisée en août 2004 afin d’anticiper des négociations précoces qui n’ont pu être maintenues. L’actualisation de cette étude sur la période de prorogation pourra se faire sur la base des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs des captures) et les conséquences (nombre d’emplois créés et maintenus, relation entre le coût du protocole et la valeur des captures).

Dans la continuité de cette étude et afin d’assurer une pêche durable dans la région, une évaluation d’impact économique, social et environnemental sera toujours faite avant tout renouvellement des protocoles dans le futur. Les indicateurs listés au point 5.3 seront utilisés afin de réaliser une évaluation ex post.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L’utilisation de la contrepartie financière versée par la Communauté dans le cadre de l’accord est de la seule responsabilité de l’Etat tiers, souverain concerné.

Il est toutefois prévu que, dans ce cas, la programmation de la partie de la contrepartie financière utilisée pour appuyer la politique des pêches de l’Etat concerné, l’exécution de ce programme et l’information sur les résultats obtenus fournies à la Commission restent de la seule compétence et responsabilité de l’Etat tiers. La Commission cependant s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de la prorogation du protocole et de renforcer la contribution de la Communauté à la gestion durable des ressources.

Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des Etats tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière.

En vertu du principe de souveraineté nationale, la Commission ne peut cependant effectuer ou faire effectuer de sa propre initiative des audits financiers sur les fonds de la contrepartie financière versés aux Etats tiers.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1 OBJECTIFS DE LA PROPOSITION EN TERMES DE COÛTS

Crédits d’engagement en millions € (à la 4 ème décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations / outputs) | Type de réalisation / output | Année n | Année n+1 | Année n+2 | TOTAL |

Action 1……… |

Action 2………… |

Année n |

Fonctionnaires ou agents temporaires[14] (11 01 01) | A*/AD | 0,25 |

B*, C*/AST | 0,3 |

Personnel financé[15] par art. 11 01 02 |

Autres effectifs financés[16] par art. 11 01 04 04 |

TOTAL | 0.55 |

8.2.2 Description des tâches découlant de l’action

- Assister le négociateur dans la préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche :

- Participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des accords de pêche ;

- Préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de négociation pour le Commissaire ;

- Présenter et défendre la position de la Commission dans le Groupe de travail « Pêche externe » du Conseil ;

- Participer dans la recherche d’un compromis avec les états membres repris dans le texte final de l’accord.

- Contrôle sur la mise en œuvre (monitoring) des accords :

- Suivi quotidien des accords de pêche ;

- Préparer et vérifier les engagements et les paiements de la compensation financière et des actions ciblées ou bien du financement pour le développement d’une pêche responsable ;

- Effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords ;

- Evaluation des accords : aspects scientifiques et techniques

- Préparer le projet de proposition de règlement et de décision du Conseil et élaborer les textes de l’accord ;

- Lancement et suivi des procédures d’adoption.

- Assistance technique :

- Préparer la position de la Commission en vue de la Commission mixte.

- Relations inter institutionnelles

- Représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement Européen et les états membres dans le contexte du processus de négociation ;

- Rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement européen ;

- Consultation et coordination interservices :

- Assurer la liaison avec les autres Directions Générales dans des questions concernant les négociations et le suivi des accords ;

- Organiser et répondre aux consultations interservices.

- Evaluation

- Participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact ;

- Analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année 2005

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(11 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions € (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire : 11010404 (n° et intitulé) | Année n | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[17] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros (étude crabe des profondeurs) | 0.05 |

Total assistance technique et administrative | 0.05 | 0.05 |

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions € (à la 4ème décimale)

Type de ressources humaines | Année n |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 01) | 0.0594 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.0594 |

Calcul – Fonctionnaires et agents contractuels

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

- 1A = € 108.000*0.25 = € 27.000

1B = € 108.000*0.15 = € 16.200

1C = € 108.000*0.15 = € 16.200

Subtotal : € 59.400 (0.0594 million € par an)

Total: 59.400 € par an ( 0.0594 million € par an)

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions € (à la 3ème décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | TOTAL |

11 01 02 11 01 – Missions | 0.010 | 0.010 |

11 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0.0015 | 0.0015 |

XX 01 02 11 03 – Comités[18] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) Etudes et assistances techniques pour le VMS, cadre juridique du VMS, formation de techniciens au VMS Ligne budgétaire 11 01 04 04 | 0.09 | 0.09 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.1015 | 0.1015 |

[1] JO n° C

[2] JO n° C

[3] JO n° L 54 du 25.2.1984

[4] JO n° L 47 du 19.2.2002, p. 2.

[5] JO n° L 73 du 15.3.2001, p. 8.

[6] Crédits dissociés

[7] Crédits non dissociés

[8] Dépenses ne relevant pas du Chapitre 11 01 01 du Titre 11 concerné.

[9] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[10] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[11] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[12] Licences tirés déjà au 29 septembre 2003, pour la période 1.7.2003-30.6.2004

[13] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[17] Il convient de mentionner la fiche législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[18] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.