52005DC0647

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.12.2005

COM(2005) 647 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

PLAN D'ACTION 2006-2008 POUR LA SIMPLIFICATION ET L'AMELIORATIONDE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE

TABLE DES MATIERES

1. INTRODUCTION 3

2. SIMPLIFIER ET AMELIORER LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE 3

3. UNE METHODOLOGIE POUR SIMPLIFIER ET AMELIORER LA PCP 4

3.1. Un programme pluriannuel en concertation avec les parties prenantes 4

3.2. Concentrer les efforts de simplification de la PCP 4

4. LES INITIATIVES DE SIMPLIFICATION A ENTREPRENDRE, POUR LA PERIODE 2006-2008 5

4.1. La politique de conservation 5

4.2. Le contrôle des activités de pêche 5

ANNEXE ACTIONS ENVISAGEES POUR LA SIMPLIFICATION ET L’AMELIORATION DE LA PCP, POUR LA PERIODE 2006-2008 - FICHES RECAPITULATIVES (7)

1. INTRODUCTION

Depuis plusieurs années déjà, l’Union européenne a lancé une stratégie d’envergure pour améliorer l’environnement législatif afin de le rendre plus efficace, efficient et transparent tant dans l’intérêt des citoyens, que pour renforcer la compétitivité, la croissance et le développement durable, contribuant ainsi aux objectifs de Lisbonne.

Dans cette dynamique la Commission a proposé en juin 2002 un plan d’action pour simplifier et améliorer l’environnement réglementaire[1], en février 2003 un important programme pour mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire[2], en mars 2005 une communication pour «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» [3] et enfin en octobre dernier une communication pour la mise en œuvre du programme de Lisbonne, en proposant « Une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire [4].

A la lumière de cette dernière communication et notamment du programme glissant de simplification[5], par la présente communication la Commission précise les actions de simplification qu’elle compte mettre en œuvre, de 2006 à 2008, pour le secteur de la pêche et invite les Etats membres, le Parlement européen et les parties concernées à contribuer à cet exercice.

2. SIMPLIFIER ET AMELIORER LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE

Sur base des débats à l’initiative de la Commission pour simplifier et améliorer la PCP [6], le Conseil est parvenu à des Conclusions[7] invitant la Commission à poursuivre ses travaux notamment en présentant un plan d’action pluriannuel.

Dès juillet dernier, la Commission a invité les Etats membres ainsi que les différentes parties concernées à fixer leurs priorités pour simplifier l’environnement réglementaire de la PCP, tout en précisant, au cas par cas, « qui devait faire quoi ».

Afin de simplifier et améliorer la PCP, à la lumière de l’ensemble des initiatives précédentes et de la consultation des parties concernées, la Commission :

- propose une méthodologie adaptée aux caractéristiques de cette politique commune (Point 3) ;

- indique les initiatives qui devront être prioritairement simplifiées et améliorées en précisant, au cas par cas, les actions de simplification à entreprendre (Point 4 et Annexe).

3. UNE METHODOLOGIE POUR SIMPLIFIER ET AMELIORER LA PCP

Afin d’engager le processus de simplification législatif et administratif de la PCP et assurer son bon déroulement, la Commission propose l’établissement d’un plan d’action pluriannuel (point 3.1) qui devra permettre de concentrer les efforts de simplification (point 3.2). |

3.1. Un programme pluriannuel en concertation avec les parties prenantes

A la lumière des contributions des parties prenantes consultées depuis juillet 2005, la Commission propose que la simplification de la PCP soit envisagée sur base d’un plan d’action pour la période 2006-2008 .

Ce plan d’action 2006-2008 précise pour chacun des domaines à simplifier, quelles seront les actions à entreprendre, quels seront les acteurs concernés et dans quels délais celles-ci devront être initiées.

Pour garantir l’adhésion de l’ensemble des parties concernées par ce programme pluriannuel pour la simplification de la PCP, les Etats membres, le Parlement européen et le secteur de la pêche sont invités à formuler leurs observations dans le respect des procédures existantes.

La Commission tiendra informé l’ensemble des parties concernées, le Parlement européen, les Etats membres et le secteur du déroulement du plan d’action.

3.2. Concentrer les efforts de simplification de la PCP

La simplification de la PCP doit profiter en premier lieu aux pêcheurs et aux administrations publiques en charge de la pêche tant au sein des Etats membres, qu’au niveau communautaire.

En ce qui concerne les domaines devant être simplifiés, il y a trois catégories d’actes législatifs à simplifier :

- les actes législatifs dont la révision est déjà engagée et pour lesquels certains principes de simplification ont été mis en œuvre, il s’agit notamment des initiatives législatives concernant le secteur de la pêche telles que reprises dans la communication d’octobre 2005 sur le programme de simplification ;

- les nouveaux actes législatifs à élaborer dans les années à venir et pour lesquels les objectifs fixés en matière de simplification seront systématiquement respectés;

- certains actes législatifs en vigueur mais qui doivent être simplifiés prioritairement, c'est-à-dire ceux pour lesquels la Commission estime qu’il est nécessaire de concentrer les efforts de simplification et dans les meilleurs délais. Ces actes législatifs sont repris au point 4.

4. LES INITIATIVES DE SIMPLIFICATION A ENTREPRENDRE, POUR LA PERIODE 2006-2008

Pour la période 2006-2008, la Commission estime que la simplification de la PCP doit couvrir en priorité , certaines dispositions réglementaires concernant les mesures de gestion et le contrôle des activités de pêche.

A ces fins et au cas par cas, la Commission estime essentiel tout en respectant le principe de proportionnalité:

- de réviser l’acquis communautaire, sur base de la méthodologie identifiée dans la communication d’octobre 2005,

- de favoriser la lisibilité des textes législatifs et l’accès aux informations en développant des instruments adaptés aux besoins des pêcheurs et des administrateurs concernés,

- de réduire les charges et les contraintes tant pour les pêcheurs que pour toutes les administrations concernées, y compris des coûts imposés par la législation [8].

4.1. La politique de conservation

En ce qui concerne la politique de conservation des ressources halieutiques, après consultation des Etats membres et du secteur, conformément aux principes énoncés ci-dessus, la Commission propose d’accorder une priorité pour la simplification des instruments législatifs concernant :

- la gestion et la conservation de certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ( voir Fiche 1 : TAC/ quotas, effort de pêche),

- les mesures visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques pour la protection des juvéniles d'organismes marins ( voir Fiche 2 : Mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ),

- la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (voir Fiche 3 : Collecte et gestion des données pour la PCP) .

4.2. Le contrôle des activités de pêche

En ce qui concerne le contrôle, après une consultation approfondie des parties prenantes, la Commission présentera une série de propositions révisant les dispositions actuelles, en particulier par un recours accru à l’informatisation et l’automatisation des certaines procédures afin notamment de réduire de manière substantielle les obligations de rapport. Pour ce faire et notamment afin d’alléger les contraintes imposées aux pêcheurs et aux administrations en charge de la pêche, la Commission estime que la simplification des mesures de contrôle devrait porter sur 4 domaines particuliers afin:

- d’adapter l’ensemble des dispositions légales concernant le contrôle des activités de pêche ( voir Fiche 4 : Contrôle – Corpus législatif ),

- d’informatiser autant que possible et développer des systèmes adaptés pour améliorer l’application des mesures de gestion et conservation des ressources de pêche (voir Fiche 5 : Contrôle – Informatisation) ,

- de réduire les obligations de rapport, tant pour les pêcheurs que pour les administrations concernées (voir Fiche 6 : Contrôle – Obligations de rapport) ,

- d’améliorer la gestion des autorisations de pêche (voir Fiche 7 : Autorisations de pêche au delà des eaux communautaires) .

En ce qui concerne la législation relative à la pêche ainsi que son environnement réglementaire, pour la période 2006 – 2008, conformément à sa stratégie pour mieux légiférer, la Commission propose un plan d’action pour la simplification et l’amélioration de la PCP. Ce plan d’action porte en priorité sur la politique de conservation des ressources halieutiques et le contrôle des activités de pêche. Les actions de simplification envisagées sont détaillées en annexe, selon la programmation et dans les termes indiqués dans les fiches récapitulatives |

ANNEXE

ACTIONS ENVISAGEES POUR LA SIMPLIFICATION ET L’AMELIORATION DE LA PCP, POUR LA PERIODE 2006-2008

FICHES RECAPITULATIVES (7)

FICHE 1 : TAC/ Quotas, effort de pêche

FICHE 2 : Mesures techniques pour la protection des juvéniles d’organismes marins.

FICHE 3: Collecte et gestion des données pour la PCP

FICHE 4 : Contrôle – Corpus législatif

FICHE 5 : Contrôle - Informatisation

FICHE 6: Contrôle – Obligations de rapport

FICHE 7: Contrôle – Autorisations de pêche au delà des eaux communautaires

Note de lecture :

Pour chacune des actions reprises dans les différentes fiches ci-après sont indiqués :

- dans la première colonne : les différentes actions à entreprendre pour simplifier le cadre réglementaire existant ainsi que l’environnement administratif concernés,

- dans la deuxième colonne : au regard de chaque action, la programmation prévue précisant les différents acteurs impliqués par ladite action,

- sous chaque tableau : un inventaire des instruments à simplifier ainsi que des documents de référence utiles pour envisager la simplification.

Abréviations :

EM : Etat membre

CCR : Conseil Consultatif Régional (communément appelé « RAC »)

CCPA : Comité Consultatif de la Pêche et de l’Aquaculture

FICHE 1 :

LES TAC / QUOTAS, EFFORT DE PECHE

Actions de simplification | Programmation |

► Réforme des actes existants (voir « instruments légaux à simplifier» ci après), notamment afin : 1) d’aménager l’architecture des dispositions fixant les conditions d’exploitation des ressources de pêche soumises à des limitations de capture notamment en traitant de manière séparée les limitations de captures, les mesures techniques, les mesures de gestion des efforts de pêche et les mesures de contrôle. 2) de cibler les décisions sur des groupes homogènes en tenant compte de l’environnement scientifique pour la formulation des avis, institutionnel et administratif, notamment par la séparation des mesures visant les stocks halieutiques de la Baltique, ou encore par séparation des dispositions concernant les résultats des négociations au sein des organisations régionales de pêche (par exemple NAFO). 3) de développer les approches pluriannuelles, notamment par la mise au point de plans de gestion pluriannuels tels que ceux qui existent (cabillaud, merlu Nord et merlu Sud) et en particulier pour les pêcheries de sole du Golfe de Gascogne et Manche Ouest, de cabillaud en Baltique ainsi que de la sole et de la plie en Mer du Nord. ► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation »). (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |

Instruments légaux à simplifier:

Actes adoptés par le Conseil : Règlement annuel du Conseil établissant, pour (l’année à venir), les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (par exemple le Règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil , du 22 décembre 2004, pour l’année 2005), ainsi que ses modifications . Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de capture et quotas. Règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil , du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde .

Actes adoptés par la Commission : Règlement (CE) n° 776/2005 de la Commission , du 19.05.2005 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2005 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de capture et quotas.

Documents de référence :

Communications de la Commission : (Projet de) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre des Conclusions du Sommet de Johannesburg sur le développement durable (prévue pour le 1er semestre 2006).

Non Paper : Changements concernant la structure et la programmation de la réglementation relatifs aux TAC et quotas.

FICHE 2 :

MESURES TECHNIQUES POUR LA PROTECTION DES JUVENILES D’ORGANISMES MARINS

Actions de simplification | Programmation |

► Réforme de la législation existante par regroupement graduel des mesures techniques par pêcherie (voir « instruments légaux à simplifier et autres documents de référence » ci après), notamment par : 1) la restructuration de l’architecture juridique des normes légales relatives aux mesures techniques, en particulier par la séparation des orientations générales des aspects purement techniques pour aboutir à un règlement du Conseil succinct et des règlements de la Commission plus détaillés et plus faciles à réactualiser. Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par exemple en permettant aux Etats membres concernés d’autoriser l’utilisation d’un engin dont la sélectivité permet d’atteindre de manière équitable les objectifs fixés par le législateur communautaire). ► Cette réforme nécessitera notamment : 1) le renforcement de la consultation préalable du secteur. 2) le recours aux évaluations notamment afin d’assurer un suivi de l’efficacité et de la mise en œuvre des mesures par le biais d’indicateurs de performance des mesures techniques (par exemple en terme de sélectivité/diminution des rejets). 3) la clarification de certaines dispositions existantes (par exemple, les maillages, les taux de capture, etc.), tout en veillant à une plus grande cohérence des mesures en les harmonisant avec d’autres dispositions. 4) la production de plaquettes et documents d’information, y compris sous forme électronique, à l’attention des pêcheurs reprenant les mesures selon lesquelles les activités de pêche peuvent être menées. Les CCR pourraient à cet effet être impliqués dans l’élaboration et la diffusion de ces informations. 5) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives, notamment en matière de contrôle. 6) le recours aux technologies de l’information pour la saisine et la gestion des données. 7) la réduction des obligations de rapport pour les pêcheurs et les administrations nationales (voir fiche 6). | ► 2006 phase de consultation), par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) ►2007 phase de proposition : adoption, par Commission, EM |

Instruments légaux à simplifier:

○ Actes adoptés par le Conseil : Règlement (CE) Nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et ses modifications, modifié par le Règlement (CE) n° 602/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse, le Règlement (CE) nº 2723/1999 du Conseil , du 17 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de la pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, le Règlement (CE) n° 1459/1999 du Conseil , du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, le Règlement (CE) nº 308/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, le Règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs, le Règlement (CE) n° 724/2001 du Conseil du 4 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, le Règlement (CE) nº 1298/2000 du Conseil du 8 juin 2000 modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le Règlement (CE) nº 812/2000 du Conseil , du 17 avril 2000, modifiant le règlement (CE) nº 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et le règlement (CE) nº 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

Règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe. Règlement (CE) nº 2549/2000 du Conseil du 17 novembre 2000 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a). Règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs. Règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires. Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et ses rectifications ( rectificatif au règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord et rectificatif au règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98) .

○ Actes adoptés par la Commission : Règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse, Règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e .

Documents de référence :

○ Non Paper : Non paper des Services de la Commission intitulé « Mesures techniques dans la Mer du Nord et en Atlantique »

FICHE 3 :

COLLECTE ET GESTION DES DONNEES POUR LA PCP.

Actions de simplification | Programmation |

► Le cadre légal actuel sera réduit de 4 à 3 textes légaux (voir « instruments légaux à simplifier» ci-après), notamment afin : 1) de restructurer l’architecture juridique actuelle, en fixant les principes de base et l’approche générale par règlement du Conseil, ce qui confèrera plus de stabilité au cadre normatif. Les aspects techniques et administratifs seront couverts par un règlement d’application de la Commission et concerneront essentiellement les paramètres techniques pour la collecte des données. Ces adaptations permettront notamment de répondre aux nouvelles exigences pour une meilleure prise en compte des interactions pêche/environnement, pour évoluer vers une collecte de données par flottille, pour développer des approches ecosystémiques, pour introduire les mesures de gestion des anguilles, etc…. 2) d’intégrer le financement de la collecte des données dans le règlement du Conseil portant sur le financement Communautaire pour la mise en oeuvre de la PCP et dans le cadre du droit de la mer. ► Pour cette révision du cadre légal actuel il est prévu: 1) de proposer un programme pluriannuel pour réduire les charges administratives des Etats membres tout en maintenant l’obligation de rapport technique et financier. 2) d’utiliser de manière accrue les technologies de l’information (TI). | ► 2006 – 2007, par Commission et EM |

Instruments légaux à simplifier et autres documents de référence:

○ Actes adoptés par le Conseil : Règlement (CE) nº 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. COM / 2005 / 0117 Proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (SEC/2005/426)

○ Actes adoptés par la Commission : Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission , du 25 juillet 2001, établissant les programmes communautaires minimaux et étendus pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil. Règlement (CE) n ° 1581/2004 de la Commission du 27 août 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1639/2001 établissant les programmes communautaires minimaux et étendus pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil.

○ Non Paper : « Révision de la réglementation relative à la collecte de données »

FICHE 4 :

CONTRÔLE – CORPUS LEGISLATIF

Actions de simplification | Programmation |

► Réforme du corpus législatif actuel en matière de contrôle (voir « instruments légaux à simplifier » ci-après), notamment afin de : 1) réviser le règlement du Conseil R (CE) 2847/93 et ses 7 modifications, qui seront abrogés et remplacés par les dispositions générales figurant déjà dans R (CE) 2371/2003 (Chapitre V) et l’adoption de plusieurs règlements de la Commission pour les mesures d’application par thème et /ou sujet. 2) réviser les règlements de la Commission en particulier des dispositifs relatifs aux marges de tolérance, aux taux de conversion, à l’utilité du poids vif, aux délais de transmission des différents documents et notamment des fiches de vente, aux modalités d’accès à bord des navires de pêche pour les inspecteurs et aux règles relatives au transport et à l’inspection des débarquements de navires de pays tiers. ► Cette réforme nécessitera notamment : 1) la préparation de brochures simplifiées explicatives pour lesquelles la Commission s'efforcera d'aider les CCR à jouer un rôle de maître d'œuvre à ce propos. 2) des évaluations préalables des procédures administratives développées par les Etats membres en matière de contrôle, de surveillance et d’inspection. 3) l’élaboration de recommandations de la Commission et/ou de codes de bonnes pratiques, notamment pour faciliter l'homogénéité dans la pratique des contrôles d'un E.M. à l'autre. 4) le recours accru à l’informatique, aux technologies de l’information et à l’automatisation (voir fiche 5). 5) le renforcement de la cohérence des obligations internationales et communautaires mais aussi entre les différentes dispositions de la PCP. | ►2007 – 2008, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) ►2007 – 2008, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) ►2006, par Commission ►Commission et Conseil ►2007 par Commission , EM et CCR |

Instruments légaux à simplifier:

○ Actes adoptés par le Conseil : Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (chapitre V) R (CE) du Conseil 2847/93 et ses 7 modifications : R. (CE) n° 2870/95 du Conseil du 8.12.1995, Décision 95/528/CE du Conseil du 5.12.1995, R. (CE) n°2489/96 du Conseil du 20 décembre 1996, R. (CE) du Conseil n° 686/97 du 14.04.1997, R. (CE) du Conseil n° 2205/97 du 30.10.1997, R. (CE) du Conseil n° 2635/97 du 18.12.1997, R. (CE) du Conseil n° 2846/98 du 17.12.1998 et R. (CE) du Conseil n° 806/2003 du 14.04.2003)

○ Actes adoptés par la Commission Règlement (CE) n° 356/2005 de la Commission , du 1er mars 2005, établissant les modalités d’application pour le marquage et l'identification des engins de pêche dormants et des chaluts à perche. Décision de la Commission, du 7 octobre 2004 , concernant une participation financière de la Communauté à l’acquisition ainsi qu’à l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation en 2004 (voir également les décisions antérieures concernant une participation financière de la Communauté). Règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission , du 18 décembre 2003, établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite.

FICHE 5 :

CONTRÔLE – INFORMATISATION

Actions de simplification | Programmation |

► Révision de l’ensemble des dispositions pertinentes notamment: 1) par la décision du Conseil sur la proposition de la Commission concernant l’enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection. (COM/2004/0724 final) ; 2) par l’élaboration de règlements d'application qui doivent accompagner le règlement du Conseil mentionné ci-dessus, et qui devront systématiquement offrir des facilités aux professionnels qui auront opté pour une transmission informatique des données de contrôle qui les concernent, avec pour seule limite l'efficacité des contrôles. Ils devront de même faciliter les échanges de données entre E.M., comme entre les E.M. et la Commission ; 3) par la réforme du dispositif relatif à la gestion des accords de pêche avec des pays tiers, qui devra permettre une gestion informatisée des licences de pêche correspondantes, comme des données de capture et d'effort liées à ces activités. (Règlement du Conseil + règlement(s) d'application). ► Cette révision nécessitera notamment : 1) la consultation préalable des parties prenantes en particulier des administrations nationales compétentes et du secteur. 2) l’amélioration et l’extension des applications informatiques « FAP » (Fishing autorisations and Permits) et « FEONT » (Fishing effort on the net for Western Waters). | ►2006 – 2007 ► Début 2006, par Conseil ► 2006, par Commission ► 2006 par Commission et Etats membres 2006 Commission, Etats Membres et secteur 2006 Commission et administrations nationales |

Instruments légaux à simplifier:

○ Actes adoptés par le Conseil : Proposition de Règlement du Conseil concernant l’enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection. (COM/2004/0724 final).

FICHE 6 :

OBLIGATIONS DE RAPPORT

Actions de simplification | Programmation |

► Révision de l’ensemble du corpus législatif de la PCP afin d’éliminer les dispositions créant des obligations de rapport peu ou pas utiles à la bonne exécution de la PCP et en priorité : 1) les règlements fixant les obligations de rapport tri annuel (R(CE) 2371/2002, article 27, paragraphe 4), 2) le rapport relatif aux infractions graves (R (CE)1447/1999 et R (CE) 2740/1999), 3) le « Compliance Score Board » (COM (2003) 344) et règlements relatifs aux TAC et quotas et aux mesures techniques. ► La réduction des obligations de rapport sera envisagée par: 1) la consultation des administrations concernées et du secteur. 2) la redéfinition des informations à transmettre par les E.M. à la Commission, notamment en analysant la capacité de la Commission à exploiter les rapports demandés et à garantir un retour vers les E.M. et/ou la profession du résultat de cette exploitation. 3) l’adaptation des fréquences de transmission des rapports par les EM à la Commission 4) le recours à l’informatisation et à l’automatisation. | ► 2006 – 2007, pour les obligations de rapport liées au contrôle ► 2006 à 2008 pour couvrir l'ensemble des autres obligations de rapport) par la Commission, EM et secteur |

Instruments légaux à simplifier:

○ Actes adoptés par le Conseil : Règlement du Conseil (CE) n° 2371/2002 en particulier son article 27, paragraphe 4 concernant l’obligation de rapport tri annuel - Pour les actes relatifs aux TAC et quotas et aux mesures techniques voir les fiches correspondantes. Règlement du Conseil (CE) nº 1447/1999 du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche

○ Actes adoptés par la Commission : Règlement (CE) nº 2740/1999 de la Commission , du 21 décembre 1999, établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche. Pour les actes relatifs aux TAC et quotas et aux mesures techniques voir les fiches correspondantes.

Documents de référence

○ Communications de la Commission : (COM (2003) 207 intitulé « Rapport infractions graves » et COM (2003) 344 du 11.06.2003, intitulé « Compliance Scoard Board ».

FICHE 7 :

AUTORISATION DE PECHE AU DELA DES EAUX COMMUNAUTAIRES

Actions de simplification | Programmation |

► Réforme des dispositifs relatifs à la gestion des accords de pêche avec les pays tiers. (voir « instruments légaux à simplifier et autres documents de référence » ci après), notamment afin : 1) de restructurer l’architecture juridique actuelle pour réserver les principes de base (critères d’allocation, mécanismes de suspension, etc.) et les procédures d’instruction des demandes d’autorisation de pêche à l’appréciation du Conseil. Les aspects techniques et administratifs (documentation à fournir, format, délais, etc.) seront couverts par un règlement de la Commission. ► Cette réforme nécessitera notamment : 1) l’élaboration d’un vade-mecum pour les administrateurs concernés. 2) la gestion informatisée des autorisations de pêche comme des données de capture et d’effort liées à ces activités (voir fiche 5).. | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) ► 2006 , par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) ► 2007 , par la Commission en concertation avec administrations nationales et secteur Gestion informatisée dans le semestre qui suivra l'adoption du dispositif |

Instruments légaux à simplifier:

○ Actes adoptés par le Conseil : : Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil , du 22 décembre 1994, établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche et sa modification proposée par la Commission (COM (2005) 238 final, du 06.06.2005.[pic][pic][pic]

[1] Communication de la Commission Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" COM (2002) 278, juin 2002.

[2] Communication pour « la mise à jour et la simplification de l’acquis communautaire » COM (2003) février 2003.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne COM (2005) 97, mars 2005.

[4] Communication de la Commission « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire » COM (2005) 535, octobre 2005.

[5] Voir Annexe 2 de la Communication précitée.

[6] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la PCP » (COM(2004) 820, 15.12.2004) et Document des Services de la Commission « Analyse des possibilités de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la PCP et de sa mise en œuvre » (SEC(2004) 1596, 15.12.2004)

[7] Conclusions du Conseil concernant la communication de la Commission intitulée « Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la PCP » - 8077/05 du 22 avril 2005.

[8] Voir la Communication de la Commission sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation (COM(2005) 518, octobre 2005.