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Document 52005AP0163
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the latter's participation in the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network (COM(2004)0658 - C6-0173/2004 - 2004/0233(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 - C6-0173/2004 - 2004/0233(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 - C6-0173/2004 - 2004/0233(CNS))
JO C 92E du 20.4.2006, p. 63–63
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/05/2005; date du vote
- Date of vote:
- 10/05/2005
- Author:
- Parlement européen
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- CNS 2004/0233, consultation simple (lecture unique), Parlement consulté par document n° 0173/2004
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
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- 52004PC0658(01) EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
-
- 32005Q0215(01)-A51
- 32005Q0215(01)-A83P7
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
52005AP0163
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 - C6-0173/2004 - 2004/0233(CNS))
Journal officiel n° 092 E du 20/04/2006 p. 0063 - 0063
P6_TA(2005)0163 Accord CE/Suisse sur la participation à l'Agence européenne et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(2004)0658 — C6-0173/2004 — 2004/0233(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0658) [1], - vu l'article 175, paragraphe 1, conjointement avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE, - vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0173/2004), - vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2005); 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. [1] Non encore publiée au JO. --------------------------------------------------
