AVIS N o 7/2005

sur un projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives

(2005/C 000/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4,

vu la demande d'avis formulée par le directeur général du budget de la Commission (1) sur un projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives,

considérant que l'article 30 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives (2) dispose que le comité de direction nomme un comptable, qui est un fonctionnaire soumis au statut;

considérant que la Commission, éprouvant des difficultés à trouver des candidats appropriés pour le poste de comptable et susceptibles d'être détachés auprès des agences exécutives, propose de modifier l'article 30 du règlement (CE) no 1653/2004, de sorte à permettre le recrutement d'agents temporaires aux postes de comptables d'agences exécutives,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La Cour n'a aucune observation à formuler sur la proposition de la Commission. Elle invite toutefois la Commission à mentionner, le cas échéant, à l'article 30 du règlement (CE) no 1653/2004, les compétences requises pour être nommé comptable, comme elle l'a fait à l'article 55 de son règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier (3).

(1)  Lettre du 1er juin 2005 adressée au président de la Cour des comptes.

(2)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.