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Document 52004XC0117(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 13 du 17.1.2004, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 17/01/2004; date de publication
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Communication
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.60.00.00 Politique de concurrence / Aides d'État et autres subventions
52004XC0117(02)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Journal officiel n° C 013 du 17/01/2004 p. 0013 - 0013
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2004/C 13/04) Date d'adoption de la décision: 10.12.2003 État membre: Italie (Campanie) Numéro de l'aide: NN 157/03 ex N 393/03 Titre: Loi régionale n° 6/2003 relative aux situations d'urgence dans le secteur de l'élevage Objectif: Indemniser les producteurs laitiers dont les animaux ont été contaminés par la dioxine Base juridique: Legge regionale n. 6 del 14 marzo 2003 "Emergenze zootecniche" Budget: 1600000 euros pour l'année 2003; budget à déterminer pour les années 2004 et 2005 Intensité ou montant de l'aide: Versement d'une indemnité pour les animaux abattus en cas d'abattage ordonné par les autorités publiques et d'une indemnité, calculée aux prix du marché, pour le lait mis sous séquestre Durée: Jusqu'en 2005. Chaque bénéficiaire peut recevoir une aide pendant une période maximale de six mois Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 10.12.2003 État membre: Royaume-Uni (Écosse) Numéro de l'aide: N 70/03 Titre: Programme de développement du secteur de la viande Objectif: Ce programme vise à encourager et à promouvoir le secteur de la viande rouge en Écosse, à contribuer à son développement et à commercialiser ses produits. Une aide sera octroyée pour les mesures suivantes: assistance technique, amélioration de la qualité génétique du cheptel, investissements dans les exploitations agricoles, investissements concernant la transformation et la commercialisation de la viande rouge de qualité et des produits à base de viande rouge, encouragement de la production et de la commercialisation des produits de qualité, introduction de l'assurance de la qualité et d'autres systèmes de contrôle de la qualité, groupes de producteurs et encouragement des jeunes agriculteurs Base juridique: Agriculture Act 1967 (as amended); Scotland Act 1998 (Cross-Border Public Authorities) (Adaptation of Functions etc) (Amendment) Order 2002 No 2636 which amends the Agriculture Act 1967 Budget: 17,5 millions GBP Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: 5 ans à compter de la date d'autorisation par la Commission Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
