52004TA1230(07)

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Document 52004TA1230(07)

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre

JO C 324 du 30.12.2004, p. 46–52 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 30/09/2004

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

12002E248

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

30.12.2004

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/46

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre

(2004/C 324/07)

TABLE DES MATIÈRES

1	INTRODUCTION

2-5	OPINION DE LA COUR

6-8	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises.

OPINION DE LA COUR

2.	La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

La Cour a examiné les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2965/94, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 15 du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et à ses normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

6.	L'exécution du budget de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan soumis par le Centre pour l'exercice 2003 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

Les comptes du Centre pour 2003 ont été arrêtés en tenant compte des principes comptables retenus par son nouveau règlement financier (4). Le Centre n'a pas retraité l'ensemble des données comptables relatives à l'exercice 2002 selon les règles comptables utilisées pour l'établissement des états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2003.

Les provisions pour risques et charges s'élèvent à la fin de 2003 à 8 601 000 euros, en augmentation de 2 195 000 euros par rapport à 2002. La majeure partie (6 071 000 euros) concerne les sommes réclamées par la Commission au titre de la part patronale des cotisations pour pension des agents du Centre que ce dernier conteste. L'autre partie (2 530 000 euros) a été constituée pour couvrir les loyers dus aux autorités luxembourgeoises dès que leur montant définitif aura été fixé. Le Centre doit intensifier ses efforts pour résoudre ces problèmes (5).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) En application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier du Centre, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 14 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 27 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(4) Article 78 de règlement financier du Centre.

(5) Voir le rapport relatif à l'exercice 2001, point 7 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 22).

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences du Centre telles que définies dans le règlement du Parlement et du Conseil — règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994

Administration

Moyens mis à la disposition du Centre (données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003 (données pour 2002 entre parenthèses)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993

(Décision du Conseil prise sur base de l'article 235 du Traité).

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—	l'Agence européenne de l'environnement,

—	la Fondation européenne pour la formation,

—	l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments,

—	l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,

—	l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

—	l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés cité-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre; les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Tâches

—	Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions

—	Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction

Conseil d'administration

Composition

—	un représentant par État membre

—	deux représentants de la Commission dont un assure la présidence

—	un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre

2.	Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3.	Contrôle externe Cour des comptes

4.	Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

29 millions d'euros (24 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2003

158 (158) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 132 (136)

+15 (5) autres emplois

Total effectifs 147 (141)

dont affectés à des

—	tâches opérationnelles: 95 (91)

—	tâches administratives: 48 (46)

—	tâches mixtes: 4 (4)

Nombre de pages traduites

238 399(227 783)

Nombre de pages par langues

—	langues officielles: 221 127 (224 190)

—	autres langues: 17 272(3 593)

Nombre de pages par type de clients

—	organismes: 215 992(218 532)

—	institutions et autres: 22 407(9 521)

Nombre de contrats de traduction freelance: 245 (215)

Nombre de pages traduites en freelance: 94 355(86 826)

Source:Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

(millions d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits disponibles (budget 2003 et exercice 2002)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	engagements restant à liquider	payés	annulés	crédits	engagés	payés	reportés	annulés
Recettes versées par les organismes et institutions	20,6	19,8	Titre I Personnel	12,5	10,3	10,2	0,1	2,2	0,1	0,1	0,0	12,6	10,4	10,3	0,1	2,2
Produits financiers	0,1	0,4	Titre II Fonctionnement	3,2	1,9	1,3	0,6	1,3	0,7	0,6	0,1	3,9	2,6	1,9	0,6	1,4
Recettes diverses	0,0	0,1	Titre III Activités opérationnelles	7,0	3,9	3,4	0,5	3,1	0,4	0,4	0,0	7,4	4,3	3,8	0,5	3,1
Solde de l'exercice précédent	8,3	0,0	Titre X Réserves et provisions	6,3	0,0	0,0	0,0	6,3	0,0	0,0	0,0	6,3	0,0	0,0	0,0	6,3
Total	29,0	20,3	Total	29,0	16,1	14,9	1,2	12,9	1,2	1,1	0,1	30,2	17,3	16,0	1,2	13,0
Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

Tableau 3

Centre de traduction des organes de l'Union — Compte de résultat économique des exercices 2003 et 2002

(1000 euros)
	2003	2002
Recettes d'exploitation
Facturation de l'exercice	22 075	18 113
Recettes diverses	223	291
Total (a)	22 298	18 404
Dépenses d'exploitation
Charges courantes	18 255	18 446
Total (b)	18 255	18 446
Résultat d'exploitation (c = a – b)	4 043	—42
Produits financiers
Intérêts bancaires	387	495
Bénéfice de change	1	2
Total (d)	388	497
Charges financières
Frais bancaires	10	0
Total (e)	10	0
Résultat financier (f = d – e)	378	497
Résultat des activitées ordinaires (g = c + f)	4 421	455
Produits exceptionnels (h)	19	0
Charges exceptionnelles (i)	9	0
Résultat exceptionnel (j = h – i)	10	0
Résultat de l'exercice (g + j)	4 431	455
Source:Données du Centre.

Tableau 4

Centre de traduction des organes de l'Union — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002 (1)

(1000 euros)
Actif	2003	2002	Passif	2003	2002
Immobilisations incorporelles	760	889	Capitaux propres
			Résultat de l'exécution du budget (a)	4 404	8 330
Immobilisations corporelles			Résultat des ajustements (b)	27
Mobilier et parc automobile	219	267	Résultat économique (a + b)	4 431	8 330
Matériel informatique	398	486	Résultats reportés des exercices antérieurs (2)	1 642	1 642
Immobilisation en cours et acomptes versés	35	0	Fonds permanent de préfinancement	8 330
Sous-total	652	753	Sous-total	14 403	9 972
Créances à court terme			Provisions pour risques et charges	8 601	6 406
TVA payée et à récupérer auprès des États membres	3	25	Dettes à court terme
Créances sur institutions et organismes communautaires	2 676	3 360	Dettes envers les institutions et organismes communautaires	0	3 360
Créances diverses	10	26	Crédits de paiement à reporter	784	1 247
Sous-total	2 689	3 411	Créditeurs divers	162	15
Valeurs disponibles	20 354	16 126	Dettes diverses	5	15
			Avances clients	500	164
			Sous-total	1 451	4 801
Total	24 455	21 179	Total	24 455	21 179
Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

(1) L'utilisation du modèle proposé par la Commission a entraîné des réaffectations de soldes entre les rubriques existantes.

(2) Ce montant est en fait celui des immobilisations nettes d'amortissement au 31 décembre 2002 ([Voir tableau 3 du rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 29)].

Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

RÉPONSES DU CENTRE

En principe, lorsque des changements de méthodes surviennent, les comptes des exercices antérieurs doivent être établis suivant la nouvelle méthode. Néanmoins, il n’a pas été possible pour le Centre de faire une estimation objective de l’effet du changement pour les années antérieures. L’analyse de l’impact du passage à la comptabilité d’exercice pour l’année 2003 figure dans les annexes des comptes du Centre.

En juillet 2004, le Centre a signé un protocole d’accord avec les autorités luxembourgeoises qui résout le problème des frais d’occupation du bâtiment Nouvel Hémicycle. En ce qui concerne les cotisations pour pension des agents du Centre, des démarches seront à nouveau entreprises pour trouver une solution.

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